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Le programme de placement à l'extérieur : Comment il est utilisé et à quelles fins

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui est entrée en vigueur en novembre 1992, a apporté diverses modifications à la mise en liberté des détenus sous responsabilité fédérale au Canada. Ces changements touchaient les permissions de sortir, la libération conditionnelle totale, la semi-liberté et la libération d'office.

Le placement à l'extérieur est l'une des nouveautés importantes de la LSCMLC. Les placements à l'extérieur donnent aux délinquants l'occasion de travailler à l'extérieur de l'établissement, mais ils s'assortissent généralement d'une obligation de retourner chaque jour à l'établissement ou à une maison de transition. Le pouvoir d'autoriser des placements à l'extérieur appartient au Service correctionnel du Canada, et ne requièrent pas l'approbation de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Bien que la surveillance à exercer dans le cadre des placements à l'extérieur ainsi que les critères d'admissibilité s'apparentent à ceux qui s'appliquent aux permissions de sortir, leur durée, qui peut atteindre 60 jours avec possibilité de renouvellement, les rend semblables à une semi-liberté.

Dans les pénitenciers canadiens, le placement à l'extérieur est utilisé pour fournir aux délinquants des possibilités d'exercer un emploi utile à n'importe quel moment de leur peine d'emprisonnement, et pas seulement à l'approche de leur date de mise en liberté. Ces placements permettent aux délinquants de travailler en dehors de l'établissement pour des projets communautaires, pour des organismes sans but lucratif et contre rémunération en combattant les feux de forêt ou en participant aux récoltes.

Bien que la nature et les conditions de travail doivent être clairement définies, notamment la surveillance du délinquant, il n'est pas nécessaire que le travail accompli soit directement lié au Plan correctionnel du délinquant. Ces exigences font que le placement à l'extérieur est un programme très souple qui permet aux gestionnaires correctionnels de contribuer à la réalisation de projets locaux et de répondre à des besoins en main-d'oeuvre. De plus, ils fournissent des possibilités utiles de réinsertion sociale, d'acquisition d'habitudes de travail et, dans certains cas, de compétences qui serviront le délinquant après sa mise en liberté.

Comparé aux autres programmes de sortie de courte durée, le placement à l'extérieur est utilisé pour un nombre relativement faible de délinquants. En 1995­1996, environ 315 délinquants ont été placés à l'extérieur, alors que 2 000 se sont vu accorder une permission de sortir avec escorte, 800 une permission de sortir sans escorte et 2 600 ont été mis en semi-liberté.

La LSCMLC stipule que l'on doit procéder à un examen détaillé de ses dispositions cinq ans après son entrée en vigueur. Cet examen s'est terminé à la fin de 1997 et cet article provient d'un rapport² parmi plusieurs rapports qui traitent de divers aspects de la LSCMLC.

Élaboration de la base de données

Les données sur lesquelles repose cette étude sont tirées du Système de gestion des détenus (SGD) du Service correctionnel du Canada. Le SGD est un système informatique de dossiers administratifs qui renferme les dossiers de tous les délinquants relevant de l'autorité du Service correctionnel du Canada. Comme nous avons créé des fichiers de données spécialisés à partir du SGD, il se peut que les chiffres présentés dans le rapport ne correspondent pas aux chiffres officiels indiqués ailleurs, mais les différences devraient être minimes et ne devraient pas influer de façon significative sur les conclusions de l'analyse.

L'ensemble de données comprenait tous les placements à l'extérieur effectués entre novembre 1992, date à laquelle ces placements ont été instaurés par la LSCMLC, et le 30 septembre 1996. Au cours de la période visée par l'étude, 4 569 placements à l'extérieur ont été accordés à 1 167 délinquants. Dans la présentation des tendances annuelles, nous avons exclu les années 1992­1993 et 1996­1997, parce qu'elles ne comportaient pas des données portant sur une période de 12 mois Le placement à l'extérieur n'existait pas avant l'adoption de la LSCMLC si bien qu'il n'y a pas de comparaison possible avec des données antérieures à la LSCMLC³.

Tous les placements à l'extérieur

Le nombre de placements à l'extérieur est fonction du nombre de départs de l'établissement et non du nombre de programmes de placements à l'extérieur, ce qui comprendrait beaucoup de départs de l'établissement. Le nombre de délinquants ayant obtenu de tels placements peut indiquer le nombre de programmes de placements à l'extérieur de façon plus exacte, mais il sous-estime ce nombre du fait que bien des délinquants bénéficient de plus d'un programme de placement.

Un deuxième ensemble de données a été créé pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les placements à l'extérieur. Cet ensemble de données comprend 223 cas de 1994­ 1995 et contient les renseignements des dossiers écrits. Les dossiers écrits contiennent des renseignements sur le genre d'activités prévu par le placement à l'extérieur, ses objectifs et la durée du placement de chaque délinquant.

Le Tableau 1 présente le nombre de placements, de délinquants placés à l'extérieur et la population carcérale du système correctionnel fédéral pour chacune des années financières 1993­1994 à 1995­1996. Au cours de cette période de trois ans, 3 751 placements à l'extérieur ont été accordés, dont près de 60 % au cours 1993-1994. Après une analyse plus détaillée, il a été établi que la majorité (1 608) des placements à l'extérieur accordés en 1993-1994 étaient concentrés dans la région du Pacifique et que la presque totalité de ces placements (1 553) avaient duré un jour. L'année suivante, le nombre de placements a sensiblement diminué, ce qui porte à croire que les placements à l'extérieur d'un jour ont fait place à des placements de plusieurs jours. D'après les résultats des deux dernières années, on aurait accordé environ 800 placements à l'extérieur par année. Bien que le nombre total de placements ait varié au fil des ans, le nombre de délinquants placés à l'extérieur est toujours demeuré d'environ 300 par année, ce qui indique que le recours à cette option de sortie n'a pas augmenté à mesure que les gestionnaires sont devenus plus familiers avec son utilisation.

Tableau 1

Nombre de placements à l'extérieur, de délinquants ayant énéficié d'un placement à l'extérieur et la population carcérale, selon l'année financieré
Année financieré	Placements à l'extérieur	Délinquants placés	Population carcérale
1993-1994	2,165	300	13,322
1994-1995	742	286	13,948
1995-1996	844	815	14,090
Total	3,751	901	41,360
Moyenne sur Sans	1,250	300	13,787

Comparaisons régionales

Le recours aux placements à l'extérieur varie considérablement d'une région à l'autre. Les régions de l'Atlantique et du Pacifique offrent des possibilités de placement à l'extérieur à un plus grand pourcentage de détenus. Le nombre de jours pendant lesquels un délinquant est en placement à l'extérieur tend à être moins élevé dans les régions de l'Ontario et du Pacifique, mais, paradoxalement, la région du Pacifique compte aussi le plus haut pourcentage de délinquants ayant bénéficié de 130 jours ou plus de placements à l'extérieur.

Les disparités régionales quant au nombre de jours de placement à l'extérieur donnent à penser qu'il est possible que les régions aient recours aux placements pour différents types d'activités. Le nombre médian de jours de placement d'un délinquant à l'extérieur est d'environ 60 jours, soit le maximum permis pour tout placement à l'extérieur individuel accordé sans l'approbation du sous-commissaire régional.

Quelques faits et caractéristiques

Les délinquantes et les délinquants autochtones n'ont respectivement représenté que 1 % et 8 % des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur. Étant donné que les délinquantes représentent 2 % de leur population carcérale et que les délinquants autochtones représentent 12 % (en 1994) de la population carcérale générale, ces résultats dénotent une sous-utilisation du placement à l'extérieur pour ces deux groupes, quoique la différence ne soit pas énorme.

Dans notre étude, les délinquants étaient âgés d'environ 37 ans au moment de leur premier placement à l'extérieur.

Les délinquants ayant obtenu un placement à l'extérieur sont moins susceptibles d'avoir perpétré une infraction avec violence que les délinquants de la population carcérale générale. Environ 65 % des délinquants ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur ont commis une infraction avec violence, comparativement à 76 % de la population carcérale. Toutefois, parmi les délinquants ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur, environ 12 % purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre.

Moins de 40 % des délinquants placés à l'extérieur avaient présenté une demande de semi-liberté au cours de l'année qui a précédé leur premier placement à l'extérieur, mais seulement 24 % d'entre eux l'ont obtenue. Toutefois, la proportion des octrois de la semi-liberté a fortement augmenté au cours de l'année qui a suivi le premier placement, Parmi ceux qui ont présenté une demande de semi-liberté après avoir participé au programme de placement à l'extérieur, 73 % l'ont obtenue. Les résultats indiquent que le placement à l'extérieur accroît les chances du délinquant de bénéficier d'une semi-liberté. Et cela, probablement parce qu'un placement à l'extérieur réussi dénote les capacités du délinquant à fonctionner dans la collectivité avec un niveau de risque acceptable.

Bien que 70 % des délinquants à qui l'on a accordé des placements à l'extérieur avaient bénéficié d'au moins une permission de sortir avec escorte liée à la réinsertion sociale (voir le Tableau 2), seuls 30 % s'étaient vu octroyer une permission de sortir sans escorte (voir le Tableau 3). Globalement, 26 % des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur n'avaient reçu aucune forme de permission de sortir avant leur placement. Les résultats sont quelque peu étonnants compte tenu du fait qu'un placement à l'extérieur peut nécessiter moins de surveillance qu'une permission de sortir avec escorte.

Tableau 2

Permissions de sortir avec escorte (PSAE) liées à la réinsertion socale par délinquant avant le premier placement à l'extérieur
PSAE antérieures	Pourcentage	Nombre
Aucune	29,6%	346
1-3	16,5%	193
4-9	13,9%	162
10-25	19,1%	223
26 ou plus	20,8%	243
Total	99,9%	1,167

 

Tableau 3

Permissions de sortir avec escorte (PSAE) liées à la réinsertion socale par délinquant avant le premier placement à l'extérieur
PSAE antérieures	Pourcentage	Nombre
Aucune	69,8%	814
1-3	16,4%	191
4-9	8,7%	101
10-25	4,5%	53
26 ou plus	0,7%	8
Total	100,1%	1,167

Environ le sixième des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur ont obtenu leur premier placement avant leur date d'admissibilité à la semi-liberté alors que près de 40 % l'ont obtenu avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. On a également fait régulièrement usage des placements à l'extérieur à un stade ultérieur de la peine d'emprisonnement, puisque près de 40 % des délinquants ont obtenu leur premier placement après avoir purgé la moitié de leur peine.

La semi-liberté était la forme de mise en liberté la plus courante après le placement à l'extérieur, ce qui laisse croire que le placement à l'extérieur aide le délinquant à obtenir la semi-liberté. Toutefois, plus de 50 % des délinquants qui ont été placés à l'extérieur ont été mis en liberté à leur date de libération d'office, plutôt qu'à celle d'une liberté conditionnelle totale anticipée.

Un suivi sur une période de deux ans a révélé que 65 % (voir le Tableau 4) des délinquants visés par le suivi n'avaient pas été réincarcérés durant la période de référence de l'étude. Les violations techniques des conditions de la mise en liberté conditionnelle étaient le motif le plus courant de réincarcération (24 %); 20 % des délinquants mis en liberté avaient perpétré une nouvelle infraction, dont 6 %, une infraction avec violence. Ces taux sont légèrement supérieurs à ceux d'un groupe semblable de délinquants libérés sous le régime de la semi-liberté, comme on peut le voir dans la dernière colonne du Tableau 4.Nous avons examiné la documentation se rapportant à un échantillon de 223 placements à l'extérieur pour déterminer comment le placement est utilisé et à quelles fins. Il est ressorti de cet examen que certains des critères liés au placement à l'extérieur n'avaient pas été abordés dans le Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas rédigé avant l'octroi d'un placement. De plus, environ 20 % des cas n'ont pas été évalués selon le critère du risque pour la société. De façon comparable, le nombre de rapports d'évaluation à la suite d'un placement à l'extérieur était limité, puisque de tels rapports n'avaient été rédigés que dans 17 % des cas. Lorsqu'un tel rapport avait été établi, il y était indiqué, dans environ 80 %, que le placement à l'extérieur répondait aux attentes. D'autres résultats indiquaient que dans moins de 0,5 % des placements à l'extérieur, le délinquant n'était pas rentré à l'établissement.

Tableau 4

Admissions en établissement aprés le placement à l'extérieur
Issue	Pourcentage1	Nombre	Groupe de comparison2 (semi-liberté)
Pas de réincarcértation	65,0%	128	77,3%
Touteréincarcértation	35,0%	69	22,7%
Violation technique	24,4%	48	11,4
Nouvelle infraction	19,8%	39	14,9%
Infraction avec violence	6,1%	12	4,5%
1 Ce pourcentage représents 1e pourcentage du groupe ayant fait l'objet d'un suivi (n=197) 2 B.A. Grant and C.A Gillis, Résultats de la semi-liberté, antécédents criminels et autres éléments de prévision de l'achiévement de la peine, (Rapport R-59, Ottawa, On: Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada 1998) La durée moyenne du suivi était de 21 mois

L'examen des renseignements aux dossiers a fait ressortir que le placement à l'extérieur, s'il n'est pas obligatoire qu'il contribue à la réalisation des objectifs énoncés dans le Plan correctionnel, visait en fait la réalisation d'un certain nombre d'objectifs correctionnels fixés pour les délinquants.

Comme on peut le voir au Tableau 5, la plupart des placements donnaient à des délinquants peu qualifiés l'occasion de travailler à divers endroits. Aider à la réalisation de projets communautaires constituait la forme de travail la plus courante, alors que d'autres placements supposaient du travail manuel et des travaux agricoles.

Tableau 5

Type de placement à l'extérieur
Placement à l'extérieur	Pourcentage	Nombre
Travail communautaire	26,5	59
Travail manuel	24,7	55
Entretien	15,7	35
Ateliers CORCAN	9,0	20
Autres	8,5	19
Cueillette des fruits	6,7	15
Travaux agricoles	3,6	8
Activités forestiéres	3,6	8
Formation générale	1,8	4
Total	100,1	223

Les placements à l'extérieur fournissent aux délinquant la possibilité de s'adonner à des activités productives en dehors du pénitencier. Les résultats donnent à penser que le placement à l'extérieur satisfait aux objectifs généraux de la LSCMLC, y compris aider les délinquants à se préparer à leur mise en liberté. De plus, un délinquant qui réussit son placement à l'extérieur est plus susceptible de se voir octroyer la semi-liberté.

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1. 340, avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9.

2. GRANT, B.A. et BEAL C.A.,Le programme de placement à l'extérieur : Comment il est utilisé et à quelles fins, Rapport R-64, 1998, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

3. Le dénombrement de délinquants est basé sur le nombre de délinquants qui purgent une seule peine. Lorsqu'un délinquant arrive à la fin de sa peine d'emprisonnement et qu'il fait ensuite l'objet d'une nouvelle admission, cela entraîne une nouvelle peine. Toutefois, si de nouvelles infractions sont commises durant la peine d'emprisonnement, la nouvelle condamnation est ajoutée à la peine en cours, mais elle est traitée comme s'il s'agissait de la même peine d'emprisonnement.