FORUM - Recherche sur l'actualité correctionnelle

Le système de justice pénale canadien : Le cheminement des femmes adultes à travers les services de police et les tribunaux

par Colleen Anne Dell et Roger Boe¹
Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada

Depuis la dernière décennie, les femmes adultes impliquées dans le système de justice pénale canadien font de plus en plus l’objet d’un examen minutieux au Canada. Cette préoccupation a pris de l’ampleur avec la publication du Rapport du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale². Ce Rapport a facilité la décentralisation de la population carcérale féminine sous responsabilité fédérale en passant d’un établissement à cinq établissements régionaux. Toutefois, l’incarcération, représente seulement l’étape finale du processus de la justice pénale canadienne. Cet article traite des tendances observées dans le processus de la justice pénale plus particulièrement dans les services de police et les tribunaux, qui, ont un effet sur le taux d’incarcération des femmes purgeant une peine fédérale au Canada. Le système de justice pénale canadien peut être vu comme une série d’étapes successives par lesquelles un délinquant doit passer avant d’être incarcéré. Les principales étapes de ce processus sont :

• un acte criminel est commis;
• la police intervient;
• un procès est entrepris auprès d’un tribunal pénal;
• le procès donne lieu à une condamnation;
• la condamnation engendre une peine d’emprisonnement³.

Cet article examine le flux des délinquantes adultes à travers l’étape du Service de police et l’étape du tribunal à l’échelon national (voir le Diagramme)⁴. Les Rapports annuels de la Déclaration uniforme de la criminalité de 1992 à 1996 et les Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1994-1995 et 1996-1997 ont été analysées. L’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes recueille les données selon l’année financière (p. ex., du 1er avril au 31 mars) alors que le Programme de déclaration uniforme de la criminalité collecte ses données pour une année civile.

Diagramme A

Ces constatations peuvent être utiles aux décideurs en matière de justice pénale fédérale pour identifier les tendances à assortir le type d’infraction aux demandes de programmes et les tendances des ordonnances des tribunaux pour les aider à prévoir les taux d’incarcération au niveau fédéral.

Étape du Service de police, 1992-1996
Femmes adultes inculpées par la police⁵

Au cours des cinq années examinées, nous avons constaté une diminution du taux de femmes adultes inculpées par la police. Le taux est passé de 85,5 % en 1992 à 66,0 % en 1996 par 10 000 femmes adultes de la population générale.

Selon la catégorie des infractions, les crimes contre les biens sont passés de 43,2 % à 31,0 % par 10 000 femmes adultes de la population générale et le taux pour les autres crimes est passé de 23,8 % à 18,2 %. Les taux pour les infractions en matière de drogue et les crimes avec violence ont indiqué une légère baisse, passant de 5,4 à 4,5 et de 13,1 à 12,3 respectivement (voir le Graphique 1).

Graphique 1

Entre 1992 et 1996, dans la catégorie des infractions avec violence, le taux pour les homicides et les infractions connexes⁶ est demeuré stable à un faible taux (environ 0,05 par 10 000 femmes adultes de la population générale). Il y avait une baisse pour l’ensemble des vols qualifiés (de 0,65 à 0,55), et une légère baisse pour les tentatives de meurtre (de 0,09 à 0,06) et les enlèvements (de 0,08 à 0,06). Le taux d’inculpation pour les agressions sexuelles et les autres infractions de nature sexuelle a également diminué (de 0,21 à 0,16), et — à l’exception de 1994 — il y avait une très légère baisse dans le taux des agressions non sexuelles (de 1,2 à 1,1)

Étape du tribunal de juridiction criminelle pour adultes, 1994-1995 et 1996-1997
Femmes adultes traduites en justice⁷

La collecte annuelle des statistiques pour l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a commencé en 1994-1995, ce qui limite la période de comparaison entre les renseignements provenant des Services de police et ceux provenant des tribunaux. Au niveau national au cours de cette période, le taux pour les femmes adultes qui devaient comparaître devant un tribunal a légèrement diminué en passant de 63,3 % à 58,2 % pour 10 000 femmes adultes de la population générale. La tendance selon le type d’infraction indique une diminution dans le taux des infractions contre les biens (de 27,3 à 24,4) ainsi qu’une légère baisse dans le taux des crimes avec violence (de 10,9 à 10,3). Il y avait également une légère baisse dans le taux des infractions en matière de drogue (de 4,2 à 3,7) et pour les autres crimes (de 20,9 à 19,8) (voir le Graphique 2).

En ciblant des infractions avec violence spécifiques, pour une population de 10 000 femmes adultes, les taux pour les homicides et les infractions connexes sont demeurés relativement stables (une moyenne d’environ 0,05). Il en a été de même pour les taux de tentative de meurtre (une moyenne de 0,04), d’enlèvement (une moyenne de 0,06) et de vol qualifié (une moyenne de 0,34). Il y avait une baisse dans le taux des agressions sexuelles et des autres infractions d’ordre sexuel (de 0,15 à 0,10), des voies de fait et des voies de fait graves (de 1,02 à 0,97)

Graphique 2

Au niveau national, il y avait une baisse dans le nombre réel d’ordonnances des tribunaux pour les femmes adultes, passant de 36 058 en 1994-1995 à 34 383 en 1996-1997.

Ordonnances des tribunaux pour les femmes adultes⁸

En examinant les différentes ordonnances enregistrées entre 1994-1995 et 1996-1997, nous avons constaté une légère baisse pour les ordonnances d’incarcération (passant de 23 % à 22 %) alors que les ordonnances de probation ont augmenté (passant de 34 % à 38 %) et les ordonnances pour les contraventions ont diminué (passant de 37 % à 34 %). La restitution est demeurée relativement stable avec une moyenne de 0,08 %. Les autres ordonnances ont augmenté de 3 % à 5 % et la proportion d’ordonnances inconnues ont diminué (passant de 4 % à 1 %). (Voir le Graphique 3).

Graphique 3

Analyse

Une analyse des données de la police et des tribunaux au cours de cette période relativement courte mais récente a révélé plusieurs constatations qui peuvent avoir un intérêt pour ceux qui oeuvrent dans le domaine de la justice pénale fédérale. Les taux d’inculpation de la police et les ordonnances de la cour pour les femmes ont diminué en nombre réel. Une légère baisse dans les ordonnances d’incarcération et une augmentation dans les ordonnances de probation et autres ordonnances sont des faits encore plus intéressants pour le système correctionnel fédéral. Les ordres de restitution représentent une très faible proportion de toutes les ordonnances pour les femmes adultes.

---

1. 340, avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9.

2. Le mandat du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale était d’examiner « la gestion des femmes purgeant une peine fédérale, depuis le début de le peine jusqu’à la date d’expiration du mandat et d’élaborer un plan pour orienter ce processus de façon à ce qu’il réponde aux besoins tout à fait particulier de ce groupe. » La création de choix, 1990, p. 1.

3. DEURSCHMANN, L. B. Deviance and Social Control, 2e Édition, Toronto, ITP Nelson, 1998.

4. Pour les taux régionaux, veuillez consulter le Résumé de recherche B-21 Les délinquantes au Canada : Dernières tendances, par Colleen Anne Dell et Roger Boe, Service correctionnel du Canada, 1998.

5. Source : Déclaration uniforme de la criminalité.

6. Homicide et infractions connexes englobent les infractions suivantes du Code criminel : meurtre au premier degré, meurtre au second degré, homicide involontaire et infanticide.

7. Source : Déclaration uniforme de la criminalité.

8. Source : Déclaration uniforme de la criminalité.

9. Tel que mentionné auparavant, les données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont recueillies selon l’année financière alors que les données de la Déclaration uniforme de la criminalité sont recueillies selon l’année civile. Il faut donc être prudent lorsque l’on compare les données de la police et des tribunaux. Il est à noter que les estimés de la population (de Statistique Canada) sont pour le 1er juillet des années mentionnées.

10. Taux pour 10 000 femmes adultes (18 ans et plus) de la population générale.

11. Le total pour le Canada ne comprend pas la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest pour 1996-1997.

12. Ce résumé ne comprend pas les délinquantes adultes traduites devant des tribunaux de plus haute instance, les verdicts de non-culpabilité ou les absolutions inconditionnelles, etc.

13. « Autre » englobe la probation, les amendes, la restitution, inconnu et autre (absolutions conditionnelles et inconditionnelles, la suspension de la peine, le remboursement des frais légaux et la suspension du permis de conduire).