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La classification des délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité

par Fred P. Luciani¹
Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada

L’évaluation initiale et la réévaluation du niveau de sécurité des condamnés à perpétuité posent certains problèmes particuliers au personnel correctionnel. La gravité de l’infraction commise est un point commun à tous les délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, mais le risque que ces derniers présentent pour la sécurité peut être fort différent à de nombreux égards. Les résultats de recherches indiquent qu’il faut continuer d’appliquer aux condamnés à perpétuité l’Échelle de classement par niveau de sécurité ainsi que l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité, miser sur le discernement professionnel du personnel, étudier la possibilité d’utiliser des lignes directrices supplémentaires et conseiller la prudence.

Dans le cadre de la gestion des délinquants, l’emploi de mesures objectives pour évaluer le risque s’est traduit par des avantages concrets pour les services correctionnels. Ces mesures ont notamment permis d’améliorer la cohérence et la précision du placement en fonction du niveau de sécurité, les décisions relatives aux programmes correctionnels et les décisions de mise en liberté, la formulation, au vu de tous, de normes explicites et défendables pour la prise de décisions, ainsi que les services de suivi périodique, de vérification et de mise au point des critères d’évaluation.

De nombreux instruments d’évaluation actuarielle s’appuient sur des facteurs statistiquement pondérés et sur des règles de décision normalisées qui permettent d’évaluer le risque relatif que présente un individu à l’aide du risque global que présente la population étudiée. Aujourd’hui, le Service correctionnel du Canada utilise couramment des instruments objectifs pour appuyer l’évaluation initiale et la réévaluation du niveau de sécurité des délinquants, et pour évaluer le risque et les besoins des délinquants, leur potentiel de réinsertion sociale, leurs aptitudes à poursuivre des études, leur fonctionnement psychologique, leur réceptivité aux programmes et bien d’autres aspects liés à leur situation personnelle.

Les expériences accumulées témoignent pour la plupart de l’efficacité des mesures objectives appliquées en milieu clinique² et correctionnel³ et lorsque ces mesures se conjuguent à un bon jugement, il est permis d’espérer un modèle équilibré de prise de décisions. En dépit de la confiance grandissante qu’inspirent ces mesures, les mises à l’essai⁴ et les examens opérationnels⁵ des échelles de classement par niveau de sécurité ainsi que l’analyse continue des dérogations découlant de l’application de ces échelles soulèvent des inquiétudes. Les recherches ont révélé que les échelles de classement peuvent donner des résultats contraires à ceux prévus lorsqu’elles sont appliquées à des situations pour lesquelles elles n’ont pas été conçues et à des facteurs sans rapport avec le risque. Les mises à l’essai ont également permis de constater que les dérogations sont plus susceptibles de se produire lorsque des facteurs de risque, d’une grande validité apparente, ne sont pas inclus dans l’instrument (qui souvent ne s’appuie pas sur des données statistiques suffisantes) ou que la pondération des éléments ne correspond pas aux perceptions des utilisateurs. En dernier lieu, l’analyse de cas ou de sous-groupes particuliers au sein de la population étudiée peut poser des problèmes.

La plupart des populations cliniques ou correctionnelles comprennent des groupes particuliers qui ne présentent pas nécessairement tous les traits distinctifs du profil global. À moins que les instruments d’évaluation ne soient spécialement validés et recalibrés, la prudence est de mise et il est recommandé de formuler des directives spéciales pour l’étude de ces groupes. Lors de la mise au point et de l’examen opérationnel des échelles de classement du Service correctionnel du Canada, bon nombre de ces problèmes sont apparus lorsque est venu le moment d’appliquer ces échelles au groupe des « condamnés à perpétuité », et ce sont justement ces problèmes qui sont analysés ci-dessous.

Le classement selon le niveau d’incarcération

Pour les services correctionnels fédéraux, le premier placement pénitentiaire des délinquants se fait d’abord à l’aide de l’Échelle de classement par niveau de sécurité6 (ECNS), une échelle en 12 points, fondée sur les indices statiques et historiques qui mesurent l’adaptation au milieu carcéral et le risque pour la sécurité publique. L’ECNS permet d’attribuer un niveau de sécurité et est appliquée à tous les délinquants, au moment de leur admission, y compris ceux qui reviennent en milieu carcéral après avoir vu leur liberté sous condition révoquée. D’autres examens visant à réévaluer le niveau de sécurité des délinquants peuvent avoir lieu en tout temps après leur transfert vers l’unité opérationnelle de leur placement initial, mais jamais après la date du premier anniversaire de leur transfert, et par la suite à chaque année.

Cette réévaluation s’appuie sur les résultats obtenus à l’aide de l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité7 (ERNS), une échelle en 13 points qui tous, à l’exception de celui qui porte sur la participation antérieure à un incident survenu en établissement, mesurent le comportement du délinquant ou les progrès qu’il a accomplis pendant sa dernière période de détention. (L’ERNS a récemment été révisée afin d’inclure deux autres éléments et ajustements aux résultats, les valeurs minimales et les procédures de dérogation.

Les peines d’emprisonnement à perpétuité

Une peine d’emprisonnement pour une période indéterminée ou à perpétuité peut être imposée à la suite de certaines décisions, notamment les suivantes : une condamnation pour meurtre au premier ou au deuxième degré, une désignation de délinquant dangereux, y compris les délinquants déclarés dangereux en vertu de l’ancienne législation sur les délinquants sexuels dangereux ainsi qu’aux délinquants reconnus coupables d’une infraction grave pour laquelle l’emprisonnement à perpétuité constitue la peine maximale. On parle généralement de ce groupe comme étant des « condamnés à perpétuité ».

Une enquête récente auprès de la population carcérale du Service correctionnel du Canada a révélé que 2 732 délinquants, soit environ 20 % de toute la population carcérale, purgent présentement une peine d’emprisonnement pour une période indéterminée. Le plus ancien des condamnés à perpétuité a été admis en décembre 1955. Les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement pour meurtre au premier ou au deuxième degré constituent la majorité (85 %) des condamnés à perpétuité, suivis des délinquants déclarés dangereux (9 %) et des délinquants ayant commis des infractions pour lesquelles la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité (4 %). Les condamnés à perpétuité sont beaucoup plus susceptibles d’être admis à la suite de l’émission d’un mandat de dépôt (83 %) et sont le plus souvent incarcérés dans les établissements à sécurité moyenne (59 %). Au moment de l’enquête, l’évaluation du potentiel de réinsertion sociale était disponible pour 2 649 condamnés à perpétuité dont la plupart avaient obtenu une note faible (45 %) ou moyenne (42 %), alors que les autres s’étaient vus attribuer un potentiel élevé de réinsertion sociale. Quelque 30 % des actuels condamnés à perpétuité avaient dépassé la date d’admissibilité à la libération conditionnelle et 13 % autres devaient y être admissibles au cours des deux années ultérieures.

Le classement des délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité

Bien que les condamnés à perpétuité subissent les mêmes évaluations que les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée, ils occasionnent souvent des défis particuliers de classement. La gravité de l’infraction commise est un point commun à tous les délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, mais le risque que ces derniers présentent pour la sécurité peut être fort différent à de nombreux égards. Les condamnés à perpétuité vont du délinquant stéréotypé, qui commet des meurtres à forfait prémédités et qui est endurci par une vie de criminalité et des années d’emprisonnement, à celui qui a été condamné pour avoir commis un seul crime à la suite d’une dispute conjugale et ce crime était un acte impulsif pour lequel le condamné à perpétuité, qui ne semble pas avoir d’antécédents criminels, ressent beaucoup de remords.

Les instruments d’évaluation du risque statique présument que le meilleur prédicteur du comportement criminel ou du comportement en établissement est ce même comportement dans le passé. Les antécédents de nombreux condamnés à perpétuité n’ont que peu de rapports avec l’infraction qui les a conduits dans un pénitencier fédéral et, souvent, ces délinquants n’ont jamais été incarcérés ou alors pour de très courtes périodes. Lors de l’évaluation de ces délinquants à l’aide de l’ECNS, la gravité de l’infraction et la durée de la peine jouent fortement en leur défaveur. Cependant, ces éléments sont contrebalancés par les résultats très favorables qu’ils obtiennent aux questions qui évaluent leurs antécédents criminels ou carcéraux, l’âge et la stabilité avant l’incarcération, ce qui entraîne souvent des contradictions dans la détermination du risque pour la sécurité.

Durant leur incarcération, les condamnés à perpétuité sont généralement les délinquants les mieux adaptés au milieu et les plus coopératifs, qui veillent à préserver et même à consolider leurs ressources communautaires tout en saisissant toutes les occasions de s’inscrire à des programmes axés sur le redressement des facteurs criminogènes et l’amélioration de leurs compétences dans les domaines des études et de l’emploi. L’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité (ERNS) évalue principalement les facteurs dynamiques au cours de la première année d’incarcération et donne donc à de nombreux condamnés à perpétuité de multiples occasions d’améliorer rapidement leur classement de sécurité, peu importe la gravité de l’infraction qu’ils ont commise, la durée de leur peine et la date éloignée de leur éventuelle mise en liberté.

Les condamnés à perpétuité forment un groupe unique et ont de nombreux traits communs, distincts de ceux qui ont été utilisés pour bâtir les échelles applicables à l’ensemble de la population carcérale. Les analyses qui suivent se fondent sur le suivi périodique des échelles de classement et des décisions relatives au placement des condamnés à perpétuité et des autres délinquants. L’examen des données opérationnelles recueillies sert à illustrer bon nombre des problèmes rencontrés lors de l’application des échelles de classement par niveau de sécurité aux condamnés à perpétuité.

Le classement initial par niveau de sécurité

Au cours de l’exercice 1999-2000, 3 985 délinquants ont été admis dans les établissements fédéraux; le score que tous ces délinquants avaient obtenu sur l’ECNS ainsi que la décision finale qui avait été prise quant à leur niveau de sécurité avaient été consignés dans le Système de gestion des détenus (SGD). La décision pour le Niveau de sécurité du détenu (NSD) est la décision définitive rendue par l’agent de libération conditionnelle au moment de l’admission du délinquant. L’échantillon que nous avons étudié comprenait 133 (3 %) délinquants pour lesquels une peine d’emprisonnement à perpétuité a été imposée.

Le Tableau 1 compare, pour les condamnés à perpétuité et les autres délinquants admis au cours d’exercice, la concordance, les dérogations et la répartition des scores sur l’ECNS et des décisions du NSD. Les résultats pour les condamnés à perpétuité sont présentés dans le coin supérieur gauche de chaque cellule et ceux pour les autres délinquants dans le coin inférieur droit. La concordance entre les résultats obtenus à l’aide de l’ECNS et les décisions du NSD est présentée dans les cellules en gris de la diagonale du tableau, les dérogations vers un niveau de sécurité supérieur dans les cellules situées en dessous de la diagonale et les dérogations vers un niveau de sécurité inférieur au-dessus de la diagonale. La répartition entre les différents niveaux de sécurité, selon les notations sur l’ECNS, figure à la première rangée, tandis que la répartition selon les décisions du NSD figure à la première colonne.

Tableau 1

Taux de concordance ECNS/ NSD pour les condamnés et les non- condamnés à perpétuité, au moment de l’admission
Décision du NSD
Condamné à perpétuité Autre	Maximale	Moyenne	Minimale	Répartition ECNS
MAXIMALE	17% 4%	21% 4 %	0% 0%	38 % 8%
MOYENNE	4 % 1%	58% 47 %	1% 6%	62% 54%
MINIMALE	0 % 0 %	0 % 9 %	0 % 30%	0% 39%
RÉPARTITION ECNS	20 % 5 %	79 % 60 %	1 % 35 %	( n = 133) ( n = 3 852)
Remarque: Parce que les chiffres ont été arrondis, il se peut que les totaux des rangées et des colonnes ne soient pas exactement les mêmes

À l’admission, les évaluations réalisées à l’aide de l’ECNS ont attribué le niveau de sécurité maximale à un plus grand nombre de condamnés à perpétuité (38 %) que les décisions du NSD (20 %), alors qu’il n’y avait pas de réelle différence dans l’attribution de la cote du niveau de sécurité minimale selon les scores de l’ECNS ou des décisions du NSD.

(Remarque : L’ECNS est délibérément pondérée de manière à éviter qu’un condamné soit directement classé au niveau de sécurité minimale lors de son placement initial). Les décisions du NSD penchent beaucoup du coté du niveau de sécurité moyenne (79 %), plus que les scores de l’ECNS (62 %). À l’admission, le taux de concordance ECNS/NSD pour les condamnés à perpétuité était plus faible (74 %) que celui pour les autres délinquants (80 %). Tel que prévu, la cote de sécurité maximale a été attribuée moins souvent aux non-condamnés à perpétuité, selon les résultats sur l’ECNS (8 %) et selon les décisions du NSD (5 %), qu’aux condamnés à perpétuité, et un nombre beaucoup plus élevé de non-condamnés à perpétuité (35 %) ont bénéficié de décisions confirmant leur niveau de sécurité minimale. Pour les condamnés à perpétuité, les dérogations étaient majoritairement vers un niveau de sécurité moindre (21 %) et concernaient presque toujours des délinquants cotés à sécurité maximale selon l’échelle, qui avaient bénéficié de décisions pour le NSD leur décernant une cote de sécurité moyenne. En revanche, les dérogations visant les non-condamnés à perpétuité se partageaient également entre un niveau de sécurité plus élevé (10 %) et un niveau de sécurité plus faible (10 %).

La réévaluation du niveau de sécurité

Un examen opérationnel de l’ERNS8 a été réalisé dernièrement. Cet examen portait sur 6 993 demandes de réévaluation traitées à l’aide de cette échelle entre le 1er janvier et la mi-novembre 1999. Les résultats de l’ERNS et des décisions du NSD étaient disponibles pour 1 015 condamnés à perpétuité, représentant environ 37 % de l’ensemble des délinquants condamnés à des peines d’emprisonnement à perpétuité. Le Tableau 2 compare, pour les condamnés et non-condamnés à perpétuité incarcérés en établissement, la concordance, les dérogations et la répartition des scores sur l’ERNS et des décisions du NSD. Les résultats de l’application de l’ERNS aux condamnés à perpétuité et des décisions concernant la réévaluation de leur niveau de sécurité ont permis de dégager des contrastes intéressants par rapport aux résultats de l’application de l’ECNS et des décisions initiales quant au niveau de sécurité.

L’ERNS attribue un niveau de sécurité maximale à un pourcentage moins élevé de condamnés à perpétuité (5 %) et un niveau de sécurité minimale à une plus grande proportion d’entre eux (29 %) que les décisions du NSD (11 % et 18 % respectivement). Une fois de plus, les décisions du NSD favorisent davantage l’attribution d’un niveau de sécurité moyenne (70 %) que les scores sur l’ERNS (65 %).

Lors de la réévaluation du niveau de sécurité, le taux de concordance ERNS/NSD (voir la diagonale du Tableau 2) pour les condamnés à perpétuité était plus faible (80 %) que celui pour les autres délinquants (86 %). Ces derniers étaient plus fréquemment classés au niveau de sécurité maximale (12 %) et un plus petit pourcentage d’entre eux obtenait le niveau de sécurité minimale (21 %) que ce n’était le cas chez les condamnés à perpétuité. Contrairement aux dérogations constatées lors de l’étude sur le classement des délinquants à leur admission, les dérogations visant des condamnés à perpétuité au moment de la réévaluation étaient majoritairement vers un niveau de sécurité plus élevé (19 %) et s’appliquaient principalement à des délinquants classés à sécurité minimale à l’égard desquels la décision du NSD favorisait un niveau de sécurité moyenne (12 %) et à des délinquants classés à sécurité moyenne à l’égard desquels la décision du NSD indiquait un niveau de sécurité maximale (6 %). Moins de 2 % des dérogations visant des condamnés à perpétuité étaient vers un niveau de sécurité moindre. Les dérogations visant des non-condamnés à perpétuité vers un niveau de sécurité plus élevé (11 %) étaient également plus fréquentes que celles vers un niveau de sécurité moins élevé (4 %).

Tableau 2

Taux de concordance ECNS/ NSD pour les condamnés et les non-condamnés à perpétuité, pendant leur séjour en établissement
Décision du NSD
Condamné à perpétuité Autre	Maximale	Moyenne	Minimale	Répartition ECNS
MAXIMALE	5% 11%	0% 1%	0% 0%	5% 12%
MOYENNE	6% 6%	58% 59%	1% 3%	65% 68%
MINIMALE	0% 0%	12% 5%	17% 16%	29 % 21%
RÉPARTITION ECNS	11% 17%	70% 65%	18% 19%	(n=1 015) (n=5 971)
Remarque: Parce que les chiffres ont été arrondis, il se peut que les totaux des rangées et des colonnes ne soient pas exactement les mêmes

La concordance et les dérogations

Contrairement aux scores des condamnés à perpétuité sur l’ECNS, les scores de ceux-ci sur l’ERNS étaient plus généreux par rapport aux scores de l’ECNS et aux décisions du NSD concernant les non-condamnés à perpétuité. Les condamnés à perpétuité étaient plus souvent classés à des niveaux de sécurité inférieurs selon les scores obtenus sur l’ECNS, mais les décisions du NSD tendaient à les renvoyer à un niveau de sécurité supérieur. La plus forte proportion de condamnés à perpétuité classés à des niveaux de sécurité inférieurs reflète leur capacité de s’adapter au milieu et de saisir, pendant leur incarcération, les possibilités qui leur sont offertes d’abaisser leur niveau de risque. Le grand nombre de condamnés à perpétuité auxquels les décisions du NSD attribuent un niveau de sécurité moyenne au moment de leur admission conjugué à la capacité de ce groupe d’obtenir une cote de sécurité minimale sur l’ERNS (souvent quelques années seulement après leur arrivée dans un établissement à sécurité moyenne) devient problématique.

La décision de classer un condamné à perpétuité à un niveau de sécurité minimale doit mettre en équilibre une bonne capacité de s’adapter à la vie en établissement d’une part et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de la peine d’autre part, et tenir compte du fait que des ressources de plus en plus importantes, qui servent normalement à préparer les délinquants à la mise en liberté, sont affectées à des délinquants qui n’ont aucune possibilité d’obtenir une mise en liberté immédiate. Ces problématiques expliquent en partie pourquoi un grand nombre de condamnés à perpétuité classés à un niveau de sécurité minimale ont été reclassés au niveau de sécurité moyenne lors de l’examen de la réévaluation.

Conclusions

Les mesures objectives de classement par niveau de sécurité présentent de nombreux avantages; cependant, elles ne doivent pas simplement remplacer, mais bien orienter le jugement des professionnels et cette affirmation est particulièrement vraie lorsqu’il est question du niveau de sécurité qui convient aux délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité. Pour les condamnés à perpétuité, les dérogations à l’aide de l’ECNS et de l’ERNS étaient plus fréquentes et les taux de concordance plus faibles d’un niveau de sécurité à l’autre . En outre, les tendances des dérogations visant les condamnés à perpétuité donnent à penser que l’ECNS surestime le niveau de risque à l’admission et que l’ERNS sous-estime le niveau de risque lors de la réévaluation.

La pratique du classement de sécurité souscrit au principe des « conditions de détention les moins restrictives possible » et cela est particulièrement évident lors de l’admission où des efforts sont faits pour restreindre les placements des condamnés à perpétuité en établissement à sécurité maximale. Par conséquent, de nombreux condamnés à perpétuité commencent leur période d’incarcération dans des établissements à sécurité moyenne dans lesquels ils s’adaptent bien, se méritent une cote inférieure sur l’ERNS et deviennent des candidats au niveau de sécurité minimale. Cependant, la gravité de l’infraction, la durée de la peine et l’impossibilité d’obtenir une mise en liberté immédiate font en sorte que leur adaptation au milieu se détériore et qu’ils reviennent souvent à un niveau de sécurité moyenne. Pourtant, les condamnés à perpétuité obtiennent des scores élevés ou moyens pour ce qui est de leur potentiel de réinsertion sociale et bon nombre d’entre eux sont transférés vers des établissements d’un niveau de sécurité plus faible où ils continuent de bien s’adapter à leur environnement.

Tout comme d’autres rapports parus antérieurement, le présent article s’intéresse de très près aux taux de concordance de l’ECNS et de l’ERNS et des décisions du NSD; ces taux sont certes révélateurs de la validité concourante de l’instrument, mais la recherche d’une plus grande concordance n’aurait pas nécessairement pour effet de susciter une plus grande confiance dans les échelles. La politique pénitentiaire consiste à encourager le personnel à exercer leur discernement professionnel et à énoncer des procédures à cette fin.

Il est peut-être possible de recalibrer l’ECNS et l’ERNS pour en accroître la concordance mais, auparavant, il serait plus utile de réunir des renseignements supplémentaires sur la mesure dans laquelle ces échelles permettent de prévoir le degré d’adaptation des détenus en établissement, le risque d’évasion et les dangers pour le public.

Il est peut-être possible également de concevoir des échelles de classement spéciales à l’intention des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité; cependant, les bénéfices nets que l’on pourrait tirer de telles échelles ne sont pas évidents. Les résultats des études indiquent qu’il faut continuer d’appliquer aux condamnés à perpétuité l’Échelle de classement par niveau de sécurité ainsi que l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité, miser sur le discernement du personnel, étudier la possibilité d’utiliser des lignes directrices supplémentaires et conseiller la prudence.

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1. Administration régionale, B.P. 1174, Kingston (Ontario) K7L 4Y8.

2. Gove, W.M. et P.E. Meehl, « Comparative Efficiency of Informal (Subjective, Impressionistic) and Formal (Mechanical, Algorithmic) Prediction Procedures: The clinical-Statistical Controversy » dans Psychology Public Policy and Law, Vol. 2, 1996, p. 293-323. Voir également Quinsey, V.L., G.T. Harris, Rice et C.A. Cormier, « Violent Offender: Appraising and Managing Risk », Washington, DC, American Physiological Association, 1998.

3. Andrews, D.A., J. Bonta et R. Hoge, « Classification for effective rehabilitation: Rediscovering psychology » dans Criminal Justice and Behavior, 17, 1990, p. 19-52. Voir également Austin, J.,«Assessing the new generation of prison classification models » dans Crime and Delinquency, Vol. 29, no 1, 1983, p. 561-577 ainsi que Luciani, F.P., L.L. Motiuk et M. Nafekh, Examen opérationnel de la fiabilité, de la validité et de l’utilité pratique de l’échelle de classement par niveau de sécurité, Ottawa, ON, Service correctionnel du Canada.

4. Luciani, F.P. et L.L. Motiuk, The Security Classification of Offenders: Development of Security Reclassification Protocol, Ottawa, ON, Service correctionnel du Canada. (Sous presse)

5. Luciani, F.P., The Security Classification of Offenders: Operational Review of the Security Reclassification Protocol, Ottawa, ON, Service correctionnel du Canada. (Sous presse)

6. Solliciteur général du Canada, Development of a Security Classification Model forCanadian Federal Offenders: A Report to the Offender Management Division, Ottawa, ON, Service correctionnel du Canada, 1987.

7. Luciani, F.P., The Security Classification of Offenders: National Field Test Results of the Security Reclassification Protocol, Ottawa, Service correctionnel du Canada. (Sous presse)

8. Luciani et Motiuk. (Sous presse)