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Les services correctionnels communautaires dans la perspective de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Don Tully¹
Commission nationale des libérations conditionnelles

Tous reconnaissent la place importante des «services correctionnels communautaires» dans l’ensemble du système correctionnel. Cependant, nous ne prenons pas toujours le temps de discuter de ce qu’ils représentent et de nous intéresser à leur rôle important. Il est certain aussi qu’il existe un rapport très étroit et très important entre les services correctionnels communautaires et la mise en liberté sous condition au Canada, et le rôle complémentaire du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) dans la prestation de ces services. Là encore, nous ne prenons pas souvent le temps de discuter de cette relation importante. Cet article examine certaines questions se rapportant aux services correctionnels communautaires et à la mise en liberté sous condition dans la perspective de la CNLC ainsi que quelques possibilités d’amélioration continue.

Services correctionnels communautaires et mise en liberté sous condition

En quoi consistent les services correctionnels communautaires ? Les réponses à cette question varient selon la perspective des per-sonnes qui répondent. Pour les uns, les services correctionnels communautaires sont des solutions de rechange à l’incarcération (p.ex., la probation, les ordonnances de services commu-nautaires) qui se situent au stade initial du processus de la justice pénale. Pour d’autres, il s’agit de programmes et d’activités qui prennent place à la fin du processus de la justice pénale et qui ont pour but d’aider les délinquants à retourner dans la collectivité dans le cadre d’un système de mise en liberté sous condition qui suit une période d’emprisonnement. En réalité, les services correctionnels communautaires, c’est tout cela.

Cet article porte sur la mise en liberté sous condition des délinquants à la suite d’une période d’emprisonnement, et plus particulière-ment sur le système de mise en liberté sous condition fédéral du Canada, administré par le SCC et la CNLC en collaboration avec divers partenaires communautaires.

La mise en liberté sous condition est le résultat d’une décision de la CNLC dans le cas de la semi- liberté et de la libération conditionnelle totale ou d’une disposition de la loi dans le cas de la libéra-tion d’office. Ces décisions, de même que la mise en liberté sous condition, ne peuvent toutefois se matérialiser sans la collaboration étroite du personnel du SCC chargé de préparer les cas en vue de la mise en liberté des délinquants et d’assurer leur surveillance par la suite.

La mise en liberté sous condition est un moyen qui permet aux délinquants de bénéficier des services correctionnels communautaires. Le régime fédéral des services correctionnels communautaires (p.ex., la surveillance, les programmes, les établis-sements résidentiels), conçu et mis en œuvre par le SCC et ses partenaires, facilite le fonctionnement du régime de la mise en liberté sous condition et contribue à son succès. Le système des services correctionnels communautaires et le régime de la mise en liberté sous condition dépendent donc l’un de l’autre et ne peuvent pas fonctionner efficacement l’un sans l’autre.

Pourquoi les services correctionnels communautaires et la mise en liberté sous condition sont-ils si importants ?

Les services correctionnels communautaires et le régime de la mise en liberté sous condition existent depuis de nombreuses années et font aujourd’hui partie intégrante du système de justice pénale canadien. En effet, on compte en général plus de 7000 délinquants sous esponsabi- r lité fédérale qui bénéficient d’une forme de mise en liberté sous l’autorité du SCC et de la CNLC. Au Canada, la majorité des délinquants condam-nés à une peine de ressort fédéral purgent une partie de cette peine, à un stade ou à un autre, dans la collectivité en liberté sous condition.

Plusieurs raisons majeures justifient l’existence des services correctionnels communautaires et de la mise en liberté sous condition. En voici quel-ques-unes:

• La majorité des peines d’incarcération impo-sées au Canada sont des peines d’une durée déterminée. Les délinquants qui purgent ces peines doivent donc, à un certain moment,être remis en liberté. Il est préférable, pourassurer la sécurité publique à long terme, que la plupart des délinquants soient mis en liberté avant l’expiration de leur peine, sous surveillance, bien épaulés et bien encadrés, plutôt que mis en liberté à la fin de leur peine sans bénéficier de mesures d’assistance.
  
• La criminalité commence dans la collectivité et, dans la plupart des cas, c’est dans la collec-tivité que les mesures visant à la réprimer donneront les meilleurs résultats. Les services correctionnels communautaires fournissent à la collectivité l’occasion de reconnaître et d’assumer sa responsabilité en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants.
  
• Les services correctionnels communautaires offrent aux délinquants la possibilité de devenir des membres à part entière de la société et de montrer qu’ils assument la responsabilité de leurs actes.
  
• Les services correctionnels communautaires sont un moyen de mieux protéger certaines victimes et leur famille et de mieux répondre à leurs attentes.
  
• Les services correctionnels communautaires sont moins coûteux que l’incarcération et permettent une utilisation optimale des ressources limitées tout en contribuant à prévenir la récidive.
  

Les services correctionnels communautaires et la mise en liberté sous condition dans la perspective de la CNLC

Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, La mise en liberté sous condition vise à contribuer au maintien d’une société juste, paisible et sûre en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur mise en liberté, la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois (article 100) ².

En rendant des décisions quant au moment et aux conditions de la mise en liberté des détenus, la CNLC est guidée par certains principes et certains critères. Les principaux sont les suivants:

• La protection de la société est l’objectif premier de toute décision en matière de mise en liberté sous condition.
  
• Dans ses décisions, la CNLC doit choisir l’option la moins restrictive possible, dans la mesure où cette option permet d’assurer la protection du public.
  
• La CNLC doit adopter des politiques et s’y conformer.
  
• La CNLC doit tenir compte de tous les rensei-gnements disponibles se rapportant à un cas.
  
• Les renseignements à l’appui d’une décision doivent être transmis au délinquant.
  

Dans l’exercice de leur mandat, les membres de la Commission qui rendent des décisions en matière de mise en liberté sous condition conformément au cadre législatif exposé ci-dessus doivent avant tout s’efforcer d’obtenir le plus d’information possible. Les membres de la Commission n’exi-gent pas plus de renseignements que ce qui est prévu par la loi, mais ils ne peuvent pas faire un travail efficace s’ils n’ont pas tous ces renseigne-ments. La plupart des renseignements que reçoit la Commission, à l’exception de certaines informations comme celles qui sont fournies par les victimes, sont recueillis ou transmis par le personnel de la SCC, et plus particulièrement par les agents de libération conditionnelle dans les établissements et la collectivité. Il est essentiel que les exigences de la Commission relatives aux renseignements soient énoncées clairement et que le SCC les comprenne très bien. Il est essentiel également que les membres et le personnel de la Commission et le personnel du SCC entretiennent des relations de travail saines et ouvertes.

Les exigences de la Commission en matière de renseignements sont définies dans ses politiques relatives au processus décisionnel et sont aussi exposées en détail dans les diverses instructions permanentes du SCC. Les exigences de la Commission en matière de renseignements ne sont pas uniques. En principe, la Commission exige les mêmes renseignements que ceux dont un agent de libération conditionnelle a besoin pour faire une évaluation complète et une recommandation en matière de mise en liberté sous condition. Ces renseignements doivent être détaillés, quoique le plus concis possible, et comprendre une analyse des détails particuliers du cas et des critères législatifs se rapportant à la décision éventuelle. Le SCC doit transmettre au délinquant tous les renseignements retenus par les membres de la Commission, conformément aux dispositions législatives et aux ententes conclues entre le SCC et la CNLC.

Voici un aperçu des renseignements dont la Commission a besoin pour rendre une décision en matière de mise en liberté:

Après la mise en liberté, la Commission doit obtenir des renseignements sur ce qui suit:

• Des renseignements détaillés sur toute augmentation du niveau de risque et les mesures adoptées, y compris tout changement important apporté au plan de libération condition-nelle précédemment approuvé.
  
• Les progrès réalisés par le délinquant dans la collectivité en regard du plan de libération conditionnelle approuvé.
  
• La surveillance de chaque cas conformément aux normes de surveillance du SCC.

Améliorations éventuelles

Les services correctionnels communautaires et la mise en liberté sous condition ont subi de profondes transformations au fil des ans. Beaucoup d’améliora-tions ont été apportées et les résultats obtenus jusqu’à maintenant démontrent l’efficacité de ces deux systèmes complémentaires. Cependant, la CNLC comme le SCC doivent continuer de chercher de nouveaux moyens d’améliorer leur travail. Voici un aperçu des améliorations éventuelles:

Nous sommes convaincus que d’autres améliora-tions seront apportées aux services correctionnels communautaires et au régime de la mise en liberté sous condition et permettront d’assurer encore mieux la sécurité du public. La Commission examine actuellement divers moyens d’accroître sa contribution et nous savons que le SCC a entrepris de son côté quelques initiatives promet-teuses. Les membres et le personnel de la CNLC sont disposés à collaborer avec le personnel du SCC et d’autres intervenants à la recherche de nouvelles améliorations.

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1.  410, avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1.

2.  Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, (1992), ch.20.