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Accréditation des programmes correctionnels canadiens et des unités où ils sont exécutés

Audrey Concilio¹

Accréditation des programmes, Service correctionnel du Canada

Depuis plus d’une décennie, le Service correctionnel du Canada (SCC) élabore des programmes fondés sur la recherche pour réduire les risques de récidive chez les délinquants libérés. Ces programmes constituent maintenant l’un des principaux moyens d’intervention auxquels le SCC a recours pour « inciter activement et aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois »².

Des établissements et des bureaux de libération conditionnelle partout au Canada offrent désormais ces programmes aux délinquants. Les recherches effectuées ou commandées par le SCC étayent la conviction selon laquelle ces programmes atteignent les buts visés dans de nombreux cas. À ce moment-ci, il est important de veiller à ce que les programmes et la manière dont ces derniers sont exécutés soient de la meilleure qualité possible.

Pour remplir son mandat, qui consiste à protéger le public en assurant la réinsertion sociale sans risque des délinquants, le SCC doit s’assurer que ses interventions sont efficaces et être en mesure de démontrer au public et à ses partenaires que ses programmes sont ultramodernes.

Contexte

Le concept d’accréditation des programmes a été élaboré à l’origine par l’unité chargée des programmes pour délinquants du Her Majesty’s Prison Service (HMPS) de l’Angleterre et du Pays de Galles au milieu des années 1990. Ce concept visait d’abord à démontrer la transparence des travaux du directeur exécutif relevant du Ministre. L’un des principaux indicateurs de rendement du Directeur exécutif traite du nombre de délinquants ayant réussi des programmes accrédités. Le HMPS préconise les programmes fondés sur des théories solides et sur de fortes indications empiriques de leurs effets sur le taux de récidive.

Le programme d’accréditation a été adopté et adapté par le Scottish Prison Service (SPS) peu de temps après pour servir deux fins : il s’agissait d’une façon de démontrer la transparence des travaux du Directeur exécutif et de diffuser des programmes de qualité dans l’ensemble du système.

Compte tenu de nos connaissances sur la conception et le fonctionnement des processus d’accréditation du HMPS et du SPS, nous avons fait une proposition à un groupe international d’experts³. Le SCC a invité ces derniers à se réunir à Québec (Canada) en octobre 1997. La proposition, approuvée par les invités, demandait l’adoption d’une approche d’accréditation au SCC, laquelle comprendrait deux étapes distinctes :

1.   Les programmes seraient accrédités par un comité d’experts internationaux, qui se servirait de critères inspirés de ceux du HMPS.

2.   Des équipes composées d’employés du SCC procéderaient, à l’aide de normes approuvées dans le cadre du programme d’accréditation, à une vérification des unités où les programmes sont exécutés.

Le comité de Québec était d’avis que cette approche cadrerait mieux avec les réalités du SCC sans atténuer la rigueur du processus. On estimait aussi que les critères du HMPS devaient être modifiés pour les rendre plus conformes à la terminologie canadienne et à la stratégie de programmes plus vaste du SCC.

En février 1998, le Comité de direction du SCC a approuvé les propositions appuyées par le comité d’experts de Québec visant une approche en deux étapes. La responsabilité du processus d’accréditation a été attribuée au Commissaire adjoint, Évaluation du rendement, pour démontrer l’absence de lien de dépendance avec la Direction des programmes.

Processus d’accréditation

Un processus d’accréditation des programmes a donc deux composantes différentes, mais d’importance égale. Dans un premier temps, on évalue la qualité de la conception du programme, y compris des éléments comme la formation et le soutien du personnel, l’aide prévue après le programme de même que les plans d’évaluation et de recherche. Dans un deuxième temps, on évalue la qualité de l’exécution du programme, y compris le respect du concept, la suffisance du soutien par la gestion et la liaison avec la gestion du cas particulier. À tous les égards, un des éléments clés du succès est la transparence — c’est-à-dire que toutes les personnes qui participent au processus ou qui sont touchées par celui-ci sont bien renseignées sur le processus et sur son fonctionnement.

Pour évaluer la qualité de la conception d’un programme, il faut d’abord établir ou choisir des critères. Dans le cadre de l’accréditation des programmes, on tente d’utiliser des critères issus de comptes rendus de recherche. Il faut également définir l’efficacité du point de vue des résultats plutôt que de produits. Par le passé, nos approches en matière de mesure du rendement mettaient l’accent sur les produits — par exemple, les politiques en place. L’efficacité doit cependant être mesurée par les résultats, soit la réduction du taux de récidive, la réduction de la gravité des infractions ou l’accroissement des périodes sans perpétration de crime.

Critères d’accréditation

À la suite de consultations avec le comité d’experts de Québec et du dialogue continu avec les gestionnaires de l’accréditation du HMPS et du SPS, le SCC a emprunté les dix critères utilisés par le HMPS et, en tenant compte des conseils des membres de notre comité d’experts et de notre expérience, les a modifiés pour obtenir les huit critères actuels :

Les trois premiers critères nécessitent une justification théorique bien documentée :

1.   Modèle de changement explicite et empirique

2.   Ciblage de facteurs criminogènes

3.   Méthodes efficaces

Les deux critères suivants visent à évaluer les éléments essentiels de la conception et du contenu du programme :

4.   Approche axée sur l’acquisition de compétences

5.   Prise en compte de la réceptivité

Les deux critères suivants traitent de l’intégration des besoins du délinquant relativement à son comportement criminel aux étapes suivantes de sa peine :

6.   Intensité du programme

7.   Suivi des délinquants

Le dernier critère traite de la continuité de l’examen :

8. Suivi et évaluation continus

Une fois les critères déterminés, il importe de décider qui seront les évaluateurs. Pour que le processus ait de la crédibilité à l’interne et à l’externe, le SCC a établi quatre critères importants pour la sélection des membres du comité : compétences, indépendance, équilibre et internationalisme.

Les experts qui se sont réunis à Québec ont offert de jouer un rôle continu dans le processus d’accréditation au SCC. On a donc décidé que les comités d’accréditation des programmes correctionnels seraient composés de trois membres du comité original et de trois membres experts dans le domaine du programme faisant l’objet de l’examen (par exemple, programmes de traitement de la toxicomanie).

Évaluation des programmes

La question suivante concernait la méthode d’évaluation. En raison du grand nombre et de la diversité des programmes exécutés par le SCC ou donnés en sous-traitance, on a décidé de créer des comités d’accréditation distincts pour chacune des grandes catégories de programmes : compétences cognitives, toxicomanie, prévention de la violence, violence familiale et délinquants sexuels. L’uniformité est assurée par l’assignation du même président à tous les comités, par le recours aux mêmes critères pour tous les types de programme et par la participation de certains membres au sein de plus d’un comité.

Pour chaque programme examiné, les membres du comité ont au moins quatre heures pour lire le dossier et la documentation. Il incombe au responsable du programme de préparer le dossier. Ce dernier doit essentiellement comprendre trois éléments : une description du fonctionnement du programme, une description de la façon dont le programme répond à chacun des huit critères et des citations à l’appui. Les responsables doivent également fournir les manuels du programme, le manuel du participant, les manuels de formation du personnel, les outils d’évaluation et les résultats de toutes les évaluations et les recherches effectuées par rapport au programme.

À la fin de la séance de lecture, le président mène une discussion visant à soulever toute question ou préoccupation que les membres pourraient avoir. Pour améliorer l’approche, on a décidé de prévoir, pour chaque programme examiné, une période au cours de laquelle les membres du comité peuvent poser des questions aux responsables du programme. Lorsque possible, les membres du comité auront l’occasion de visiter les unités où le programme est exécuté. À la suite de leur discussion avec les responsables du programme, les membres du comité se réunissent à huis clos et évaluent le programme en fonction des huit critères. Il y a trois résultats possibles :

• Accréditation accordée;
  
• Accréditation refusée, mais admissibilité à l’accréditation;
  
• Accréditation refusée.
  

Une fois l’évaluation terminée, de la rétroaction de vive voix et un rapport détaillé écrit sont donnés aux responsables du programme.

Lorsqu’un comité accorde l’accréditation, un certificat indiquant que l’accréditation est valide pendant cinq ans est remis.

Cette occasion de consulter de tels experts sur les nouveaux concepts en matière de programmes est une partie importante du processus. Bref, un comité se réunit normalement pendant cinq jours pour examiner trois ou quatre programmes et être consulté par rapport à un ou plusieurs nouveaux programmes.

Comment les unités sont-elles accréditées ?

Comme il a été mentionné précédemment, le processus d’accréditation compte deux étapes. La première consiste en l’accréditation du programme. La deuxième est l’accréditation des unités (en établissement ou dans les bureaux de district) où est exécuté le programme. Même si le programme n’est exécuté qu’à un seul endroit, le processus compte quand même deux étapes.

Si le programme est accrédité, il passe à la deuxième étape — l’accréditation des unités où il est exécuté. Si le programme ne répond pas aux critères de façon satisfaisante, soit les responsables apportent les changements nécessaires et soumettent le programme à l’examen d’un autre comité, soit le SCC cesse d’exécuter le programme. Les normes intégrées au 8^e critère visent à évaluer la qualité de l’exécution du programme. Ces normes intégrées guident le processus d’accréditation des unités.

Le SCC a décidé de profiter du processus d’accréditation des unités pour offrir une occasion de perfectionnement au personnel chargé des programmes en les exposant à l’exécution des programmes dans d’autres régions du Canada. Les équipes d’examen sont dirigées par un membre de la Direction de l’évaluation du rendement à l’Administration centrale du SCC. Les équipes comprennent également deux agents de programmes expérimentés de différentes régions.

Les équipes passent jusqu’à deux jours à l’unité. Avant la visite, une bonne partie de la documentation est recueillie au moyen de notre système automatisé de gestion des délinquants. Une fois sur les lieux, les équipes se reportent à des dossiers de délinquants et à des documents relatifs au programme, et passent en entrevue des employés et des délinquants pour évaluer l’unité en fonction des normes. À la fin de la visite, les équipes informent les gestionnaires de l’unité des résultats et soumettent un rapport au comité national d’accréditation des unités. Si l’équipe de vérification n’appuie pas l’accréditation, le gestionnaire local doit soumettre un plan de mesures correctives.

Comités nationaux d’accréditation des unités

Puisque plusieurs équipes procédaient à des évaluations d’accréditation, le SCC a décidé de créer un comité interne appelé Comité national d’accréditation (CNA) des unités pour veiller à ce que les normes soient appliquées de façon uniforme et pour évaluer, puis accepter ou faire modifier les plans d’action. Ce groupe est présidé par la personne responsable des comités d’accréditation des programmes correctionnels. Il est composé notamment de deux cadres supérieurs du SCC responsables des programmes, du directeur, Vérification et accréditation, et du gestionnaire, Accréditation des programmes.

Le Comité national d’accréditation joue quatre rôles d’importance égale. Premièrement, il examine les rapports sur les unités pour assurer l’uniformité des évaluations et recommande au Commissaire du SCC d’accorder l’accréditation, s’il y a lieu. Deuxièmement, il examine les plans d’action puis les accepte ou exige que des modifications y soient apportées.

Troisièmement, il sert d’organe d’appel au cas où le gestionnaire d’une unité estimerait que son unité n’a pas été évaluée justement. Quatrièmement, il formule des recommandations en vue de la modification et de la clarification des normes relatives aux programmes, des critères d’évaluation et des méthodes d’évaluation.

Après examen du rapport sur l’unité et du plan d’action du gestionnaire local, le CNA recommande l’accréditation ou ordonne un examen plus approfondi pour s’assurer que le plan d’action est mis en œuvre. Une fois qu’un plan d’action est approuvé par le CNA, un examen de suivi est prévu. Cet examen sert à vérifier que le plan d’action a été mis en œuvre et que les résultats visés ont été atteints. Le personnel de l’Évaluation du rendement de chaque région effectue cette vérification. Les résultats de la vérification sont fournis au CNA, qui, compte tenu des observations soumises, peut soit modifier la cote attribuée en fonction des normes, soit demander des informations supplémentaires. Ce processus se poursuit jusqu’à ce que toutes les normes soient respectées. Une fois que les normes d’accréditation sont suffisamment respectées pour justifier l’accréditation, la CNA en fait la recommandation au commissaire du Service correctionnel du Canada. L’accréditation est valide pendant trois ans.

Lorsqu’une unité reçoit l’accréditation, un certificat officiel est présenté au gestionnaire de celle-ci.

Résultats à ce jour

Le premier comité d’accréditation des programmes correctionnels a été créé en mai 1998. Son domaine d’expertise était les programmes de compétences cognitives. Depuis, dix comités traitant de divers types de programmes ont été créés. Trente-et-un experts de douze pays différents ont siégé à ces comités. Ils provenaient d’universités, de services correctionnels et d’hôpitaux, de même que d’organismes privés et publics.

Les comités ont examiné 22 programmes aux fins de l’accréditation, qui a été accordée à 16 d’entre eux. En plus d’examiner des programmes à cette fin, les comités sont également consultés au sujet de programmes dont on envisage la mise en œuvre. Des consultations de la sorte ont été tenues à huit reprises. Elles devraient augmenter les chances de succès des nouveaux programmes.

Depuis novembre 1998, les unités où sont exécutés les programmes accrédités font l’objet d’examens. En 1998, cinq programmes ont été accrédités. Une équipe de vérification a choisi 40 établissements pour hommes qui feraient l’objet d’un examen. Au mois de décembre 2000, une équipe de vérification avait examiné 36 établissements et soumis 35 rapports de vérification à l’examen du Comité national d’accréditation. Finalement, 35 unités ont été accréditées pendant trois ans par le Commissaire du Service correctionnel du Canada.

De plus, une équipe de vérification avait choisi d’examiner 19 bureaux de district. À compter de mars 2000, une équipe de vérification a examiné 14 bureaux de district, et 13 rapports de vérification ont été soumis à l’examen du Comité national d’accréditation. Finalement, le Commissaire du Service correctionnel du Canada a accordé une accréditation de trois ans à 13 bureaux.

En décembre 2001, les examens d’accréditation ont été interrompus en attendant l’examen des normes relatives aux programmes et du processus de vérification. Le SCC a alors décidé qu’il était nécessaire d’intégrer les normes de programmes pour assurer l’évolution de l’élaboration et de l’accréditation des programmes.

En avril 2003, le Comité de direction du SCC a approuvé les normes de programmes intégrées. Un nouvel outil de vérification³ a été élaboré, et des essais ont été effectués. Les examens des unités reprendront durant l’exercice 2004-2005.