Recommandations issues de l'enquête du coroner sur la mort de Robert Gentles

59. Vu la nature du travail qu'effectuent les agents de la paix du SCC, que le SCC présente au Conseil du Trésor une proposition visant à modifier la convention de base intervenue entre l'Alliance de la fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor afin d'ajouter une exception à la disposition de temporisation générale qui prévoit l'élimination des mesures disciplinaires au dossier d'un employé après deux ans, soit lorsqu'un agent de la paix du SCC a fait l'objet de mesures disciplinaires pour avoir eu recours à la force de façon abusive à l'endroit d'un détenu.

RÉPONSE DU SCC

La « disposition de temporisation » dont il est question (deux ans, s'il n'y a pas d'autre mesure disciplinaire.) reflète le concept selon lequel le comportement peut se corriger et qu'il faudrait donner à un employé une chance équitable de poursuivre sa carrière avec un dossier sans tache s'il a fait la preuve qu'il peut corriger son comportement.

En cas de transgression grave au point de nécessiter un dossier permanent, le ministère envisagerait nécessairement le congédiement comme mesure disciplinaire.