Recommandations issues de l'enquête du coroner sur la mort de Robert Gentles

61. Que soit mise par écrit et conservée par les deux parties toute entente conclue avec le syndicat concerné au sujet de la pertinence des mesures disciplinaires ou de la conduite d'une enquête.

RÉPONSE DU SCC

L'obligation de faire enquête devrait être déterminée par la direction, et un mandat clair devrait être mis à la disposition de l'équipe chargée de l'enquête. L'employé qui fait l'objet de l'enquête doit être informé des allégations et de la tenue d'une enquête sur sa conduite.

Pour ce qui est de conserver en permanence les rapports d'enquête, les mesures législatives pertinentes, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et les conventions collectives, dictent la pertinence et la durée de la conservation des dossiers.

Il faut souligner que la politique modifiée du SCC sur les enquêtes (directive du commissaire n^o 040) a été promulguée en décembre 1998. Le Syndicat des employés du Solliciteur général avait préalablement été consulté au sujet des modifications proposées. Les consultations avec le SESG se poursuivront pour toutes les futures politiques ou modifications qui influent sur le processus d'enquête du SCC. Le SCC s'assurera qu'un compte rendu des consultations est tenu.