Recommandations issues de l'enquête du coroner sur la mort de Robert Gentles

62. Que le SCC présente au Conseil du Trésor une proposition lui demandant de modifier sa position actuelle, telle que définie par la législation et les politiques, de façon à permettre de suspendre un employé avec solde dans certains cas, ce qui donnerait au SCC le choix d'infliger une suspension avec ou sans solde.

RÉPONSE DU SCC

Le SCC est d'avis que la politique actuelle sur les mesures disciplinaires offre suffisamment de souplesse pour le traitement de toutes les situations potentielles. Chaque cas doit être étudié individuellement. Lorsqu'il y a suspension sans traitement, cette mesure est imposée après consultation d'un agent des relations de travail, et uniquement dans des situations exceptionnelles, comme les suivantes :

Dans le cadre de la politique actuelle sur les mesures disciplinaires et selon chaque cas, le gestionnaire a la possibilité d'affecter l'agent dans un autre poste au sein de l'établissement en attendant les résultats de l'enquête.

Compte tenu des possibilités offertes aux gestionnaires, les SCC ne croit pas qu'une présentation au Conseil du Trésor distincte soit justifiée.