Option vie (Life Line) : Rapport du groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée, Mise en oeuvre du concept

SOMMAIRE

Liste des recommandations

Au début des années 1980, la Maison Saint-Léonard de Windsor a commencé à examiner les méthodes à employer pour mieux répondre aux besoins des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité. De cet effort a résulté, en 1990, un rapport élaboré en collaboration avec le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et diverses organisations non-gourvernementales (ONG). Ce rapport a bénéficié d'un financement de la Fondation Donner et a permis de définir le concept Life Line et ses trois composantes (services d'intervenants accompagnateurs, ressources communautaires, sensibilisation du public). En 1991, un premier intervenant accompagnateur se mettait au travail au Canada. La même année, le Service correctionnel du Canada a approuvé le rapport du Groupe d'étude sur les longues sentences. La principale recommandation de celui-ci était d'adopter une stratégie globale pour la gestion des peines de longue durée, définies comme des peines de 10 ans ou plus, qui serait établie en fonction des quatre phases  suivantes: adaptation, intégration au milieu carcéral, préparation à la mise en liberté et retour en société.

Un rapport paru en 1992 sous le titre Plus qu'une question de temps (traduction de "More than a Matter of Time") a montré comment le concept Life Line permettait de faciliter la mise en oeuvre de la plupart des recommandations formulées en 1991 par le groupe d'étude du Service correctionnel du Canada. En 1996, le Service correctionnel du Canada a ré-établi le Groupe national de ressources Life Line, qui comprend des cadres supérieurs du Service correctionnel et de la Commission nationale des libérations conditionnelles ainsi que des partenaires non-gouvernementaux. Ce Groupe a pour mandat de guider l'élaboration de programmes visant à aider les délinquants à utiliser de façon positive la période d'incarcération tout en maximisant la possibilité d'un retour en société sûr et à temps opportun.

Le travail effectué par ce Groupe fait progresser la mise en oeuvre des principales recommandations des rapports de 1991 et de 1992, l'accent étant mis désormais sur le partenariat entre le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et d`individus qui font la promotion du concept Life Line. Il vise aussi à tracer un cadre pour l'adoption du concept Life Line par le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Conformément au mandat confié, le rapport contient une série de recommandations de fond sur lesquelles il y a consensus. Il donne un aperçu de l'approche globale et cerne les questions exigeant une étude plus approfondie, une réflexion et une action. Étant donné que l'expansion du concept Life Line ne peut se faire qu'avec l'accord et l'appui d'un grand nombre d'intervenants, la consultation devrait constituer la grande priorité, immédiatement après l'achèvement du présent rapport.

Un profil a été établi de la population des délinquants, en établissement et dans la collectivité, qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité, de durée indéterminée et des peines de durée déterminée de 10 ans et plus. On compte  3 800 délinquants condamnés à perpétuité ou purgeant une peine de durée indéterminée; 31 % d'entre eux sont sous surveillance dans la collectivité. Depuis l'automne 1990, époque où ont été collectées les données statistiques ayant servi à l'élaboration du rapport de 1991 (Groupe d'étude sur les longues sentences), la population de délinquants de sexe masculin purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine de durée indéterminée dans un établissement du Service correctionnel du Canada s'est accrue 26  %. En 1990, ce groupe représentait 16 % de la population de délinquants de sexe masculin en incarcération. Il en forme aujourd'hui 18 %. Face à ce constat, le Groupe de travail recommande que des profils détaillés des condamnés à perpétuité et des délinquants purgeant une peine de longue durée soient établis au moins tous les trois ans.

Il s'est révélé impossible de brosser un tableau d'ensemble des services offerts par les intervenants accompagnateurs actuels. En effet, les statistiques recueillies par les différents intervenants varient quant au niveau de détail et à la définition des termes. Neuf intervenants offrent actuellement leurs services aux condamnés à perpétuité et aux délinquants purgeant une peine de longue durée dans quatre régions. Les ressources communautaires consacrées exclusivement aux condamnés à perpétuité sont rares; il existe au Canada un seul centre résidentiel réservé uniquement à cette clientèle. Presque tous les Centres résidentiels communautaires acceptent les condamnés à perpétuité. Toutefois, certains sont tenus par des ententes avec la collectivité de refuser certains types de délinquants, attribuables non pas à la durée de la peine, mais plutôt au type d'infraction. Bien que les services d'intervenants accompagnateurs ne soient pas actuellement accessibles à tous les condamnés à perpétuité en incarcération, ils sont beaucoup plus largement offerts que les services communautaires spécialement conçus pour cette catégorie de délinquants.

En examinant la possibilité d'étendre les services Life Line, le Groupe de travail a cerné les questions à régler. La première était celle du statut de Life Line, c'est-à-dire de l'appellation à adopter. Il a été convenu qu'appliquer à Life Line le terme « programme » serait courir à l'échec, car ce terme a pris dans le milieu correctionnel une signification très précise, évoquant un effort pour gérer les facteurs ou problèmes liés au comportement criminel des délinquants. Toutefois, le terme « service » évoque quant à lui des pratiques correctionnelles efficaces, et son adoption est recommandée pour désigner Life Line.

La deuxième question   portait sur le groupe cible. Life Line visait initialement les condamnés à perpétuité. Cependant, les délinquants purgeant une peine de durée indéterminée ou une peine de longue durée peuvent également connaître les problèmes des condamnés à perpétuité. Il est donc recommandé que le groupe cible inclus, outre les condamnés à perpétuité, les quelque 260 délinquants purgeant une peine de durée indéterminée. Il conviendra, après une période de mise en oeuvre, de réexaminer la question afin de déterminer s'il faut modifier ou élargir le groupe cible.

Le mandat demandait également que des normes détaillées à l'intention des intervenants accompagnateurs soient élaborées. Le présent rapport propose une définition commune de leur mandat, une liste de qualifications, un ratio intervenants-délinquants et un niveau minimal de rémunération. De plus, les contrats passés pour des services d'intervenants accompagnateurs devraient prévoir des fonds pour la rémunération, les déplacements et les frais administratifs. Ils devraient également traiter des obligations respectives des parties en matière de communication et de la protection des renseignements. Les intervenants accompagnateurs auraient pour tâches principales de travailler auprès des détenus condamnés à perpétuité afin de les encourager à faire le meilleur usage possible de leur temps, d'entretenir des relations constructives avec le personnel de gestion des cas et de participer à des initiatives de sensibilisation à l'intérieur des établissements et en collectivité.

Selon les normes proposées, les intervenants accompagnateurs devraient présenter les qualifications suivantes : être des condamnés à perpétuité ou des délinquants purgeant une peine de longue durée reconnus comme étant intègres et jouissant d'une réputation solide auprès du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, des condamnés à perpétuité et de la collectivité; avoir démontré qu'ils possèdent les connaissances, les habiletés et l'expérience nécessaires pour s'acquitter des responsabilités de la fonction; être admissibles à une vérification approfondie de fiabilité.

Les intervenants accompagnateurs consultés par le Groupe de travail estiment réaliste un ratio d'un intervenant pour 125 condamnés à perpétuité, étant donné que tous les délinquants visés ne souhaiteront pas faire appel à leurs services et que l'intensité des services à offrir à ceux qui le demanderont variera dans le temps. Ce ratio ne correspond pas à une charge de travail donnée, mais il permettra aux gestionnaires opérationnels du Service correctionnel du Canada et aux prestataires de services à contrat de déterminer de concert les ressources humaines nécessaires pour offrir les services en question. Ce ratio devrait faire l'objet d'une revue ponctuelle afin d'en déterminer le réaliste.

Le niveau minimal de rémunération proposé est de 38 000 $ pour un travail à temps plein, selon une formule de paiement annuel des services, ce qui inclut les avantages sociaux. Ceux-ci dépendraient des politiques d'emploi des organismes contractants et toute rémunération supérieure à ce minimum serait subordonnée à la négociation locale d'un contrat.

Le Groupe de travail avait aussi pour tâche de proposer une approche quant à l'orientation et à la formation des intervenants accompagnateurs. Un projet à trois volets (lectures obligatoires, acquisition de compétences, formation en cours d'emploi et orientation) devrait servir de base aux consultations menées à divers niveaux pour déterminer les manières les plus efficaces d'assurer la prestation de la formation des intervenants.

En examinant la possibilité d'élargir et de consolider les services Life Line, le Groupe de travail a eu le souci de répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones et des délinquantes. Pour ce qui est des premiers, il est recommandé que soit menée une consultation - à laquelle prendront part le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, les agents de liaison autochtones et leurs organismes, les délinquants autochtones, les Aînés et le Comité consultatif autochtone du Service correctionnel du Canada - afin de déterminer la meilleure façon de répondre à leurs besoins. Il est aussi important que dans la gestion du concept Life Line on tienne constamment compte de l'avis des personnes connaissant bien les questions relatives aux Autochtones.

Afin de répondre aux besoins particuliers des délinquantes, il est recommandé que la sous-commissaire pour les femmes du Service correctionnel du Canada joue un rôle directeur dans la consultation et les autres travaux visant à mettre sur pied des services s'adressant aux condamnées à perpétuité et aux délinquantes purgeant une peine de longue durée. Le Groupe de travail croit également que l'élaboration continue de lignes directrices et de politiques s'appliquant aux délinquants sous responsabilité fédérale doive tenir compte des besoins particuliers des femmes.

Le Groupe de travail a élaboré une ébauche de normes et de lignes de conduite décrivant les trois composantes de Life Line et leur mode de fonctionnement. Il est recommandé que cette ébauche serve de base à une vaste consultation au sein du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles ainsi que parmi les organisations qui sont, ou pourraient être à l'avenir, désireuses d'offrir les services Life Line. En élaborant ces normes et en faisant le point sur la mise en oeuvre du concept Life Line, il est devenu évident qu'il n'était pas réaliste de vouloir créer dans tout le pays des établissements résidentiels communautaires spécialisés destinés aux condamnés à perpétuité. Ainsi il est recommandé que la composante communautaire des services Life Line, reconnaisse que l'utilisation d'une combinaison de ressources et de programmes communautaires supporte la réinsertion sociale sûre et graduelle des condamnés à perpétuité.

Le Groupe de travail a également examiné des moyens pour atteindre une meilleure planification des peines et une utilisation plus positive de la période d'incarcération de tous les délinquants purgeant des peines de longue durée. Le développement du concept voulant que les condamnés à perpétuité et les délinquants purgeant une peine de longue durée s'impliquent dans ce qu'on appelle une carrière en milieu correctionnel constitue une solution constructive et éviterait une période d'attente de 10 ou 15 ans avant de leur porter réellement attention. Ces délinquants peuvent aider le personnel correctionnel à accomplir son travail tout en contribuant de façon significative à leur croissance personnelle. Ils devraient avoir la possibilité d'acquérir et de mettre en pratique pendant leur incarcération des compétences qui leur permettront d'être des membres productifs de la société.

Les carrières en milieu correctionnel doivent répondre aux objectifs du plan correctionnel des délinquants et contribuer, directement et de manière mesurable, à la réduction du risque. Le déroulement de ces carrières devrait être conçu en fonction des quatre phases du modèle de gestion de la peine décrites en 1991 dans le rapport du Groupe d'étude sur les longues sentences. Il est recommandé que le Service correctionnel du Canada élabore des instructions permanentes donnant une réalité opérationnelle au concept de carrière en milieu correctionnel et que l'attention se porte plus particulièrement, mais non exclusivement, sur les domaines suivants : les programmes de développement personnel; les soins de santé; les entreprises administrées par les détenus; les services offerts aux organismes communautaires de bienfaisance ou de bénévolat; CORCAN.

Le présent rapport renferme un aperçu de ce que devrait être un projet de recherche. La recherche devrait permettre de dégager les facteurs associés au succès ou à l'échec de la réinsertion sociale des condamnés à perpétuité et des délinquants purgeant une peine de longue durée. Ces facteurs entrent dans trois catégories :

1) les caractéristiques démographiques, c'est-à-dire les données qui ne changent pas (comme l'âge, le sexe, la race, etc.);

2) les caractéristiques sociologiques, sur lesquelles nous pouvons peut-être influer, comme la santé mentale, l'employabilité, etc.;

3) l'image que les délinquants se font d'eux-mêmes et les éléments qu'ils considèrent comme ayant été les plus importants pour leur réinsertion dans la collectivité.

On pourra ainsi se faire une idée de la situation du délinquant à trois étapes particulières de sa peine, soit à son entrée dans le système fédéral, à sa libération et plusieurs années plus tard. Chacune de ces catégories devra être analysée dans le rapport final pour permettre de déterminer si les divers ensembles de facteurs sont en corrélation et de préciser leur monde d'interaction. La mise en évidence des facteurs déterminant le succès ou l'échec de la réinsertion constituera le plus important résultat de la recherche. Le Groupe de travail croit que les résultats de la recherche pourront être utiles dans les domaines des programmes et du placement pénitentiaire, des politiques de mise en liberté et des ressources et programmes dans la collectivité.

Le processus proposé pour l'élaboration d'une stratégie globale de sensibilisation du public reliée aux condamnés à perpétuité et aux délinquants purgeant une peine de longue durée présente des caractéristiques importantes. L'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre d'un plan de sensibilisation réalisées en collaboration avec un vaste éventail d'intervenants et de groupes constitueront un exercice important. C'est pourquoi il faudra être prêt à discuter des objectifs globaux, des messages et du calendrier avec les partenaires éventuels, qui doivent savoir que leur préoccupations et leurs opinions sont prises au sérieux. Pour être efficace, la stratégie devra être élaborée et mise en oeuvre à l'échelle nationale, régionale et locale.

Le partenariat égal entre le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles et les organisations non-gouvernementales s'avère la principale caractéristique du concept Life Life.. Ce partenariat se traduit d'ailleurs dans le rôle et la composition du Groupe national de ressources Life Line. Il est temps d'examiner et de mettre à jour le rôle et le mandat de ce Groupe. Tous les objectifs à long terme du Groupe national de ressources Life Line n'ont pas été atteints; toutefois, l'ampleur et le fait que les services Life Line sont en pleine expansion devraient entraîner une revue de son rôle et de son mandat. Par conséquent, il est recommandé que le rôle et le mandat du Groupe national de ressources Life Line soient examinés immédiatement.

L'expansion de l'une ou de l'autre des trois composantes du concept Life Line nécessitera la création d'un important réseau d'organisations non gouvernementales, aux échelons national, régional et local. Il est recommandé que le Groupe national de ressources Life Line  :

possède des connaissances sur les condamnés à perpétuité, des délinquants purgeant une peine de longue durée et des groupes de délinquants spéciaux (à tout le moins ceux des délinquants autochtones et des délinquantes);

Même si la portée du mandat était limitée et que les délais étaient serrés, le Groupe de travail était conscient de ne pas opérer en vase clos. Les membres du personnel, les délinquants et les gestionnaires dans l'ensemble du Service correctionnel du Canada, les membres du personnel et les commissaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles, ainsi que les membres du personnel et les gestionnaires d'organisations non gouvernementales qui s'intéressent au système de justice travaillent tous les jours auprès de condamnés à perpétuité et de délinquants purgeant une peine de longue durée. Leurs connaissances, compétences, opinions et réponses détermineront l'orientation du concept Life Line. Ensemble, leur contribution déterminera également dans quelle mesure les trois composantes du concept seront mises en application de façon efficace et exhaustive. Le Groupe de travail estime par conséquent que toutes ces personnes devraient avoir la possibilité de prendre connaissance le plus tôt possible du contenu du rapport et de formuler leurs commentaires à ce sujet. Il est recommandé que ce présent rapport fasse l'objet d'une vaste diffusion au sein du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'organisations non gouvernementales oeuvrant dans le système de justice pénale. Cette diffusion sera la première étape d'une vaste consultation visant à concevoir des interventions correctionnelles efficaces qui répondront aux besoins des condamnés à perpétuité et des délinquants purgeant une peine de longue durée.

Liste des recommandations

Il est recommandé que :

1. Des profils détaillés des délinquants purgeant des peines de dix ans ou plus, y compris des peines d'emprisonnement à perpétuité et des peines de durée indéterminée, soient établis régulièrement et au minimum tous les trois ans.

2. Life Line soit reconnu comme un service offert aux délinquants s'inscrivant dans la stratégie globale d'intervention auprès des délinquants purgeant une peine de longue durée.

3. Le groupe cible initial des services Life Line soit composé des délinquants qui n'ont pas de date d'expiration du mandat.

4. Lorsque les services d'intervenants accompagnateurs auront été mis en place pour ce groupe, qu'il se sera écoulé un temps suffisant pour acquérir de l'expérience et analyser les résultats, ainsi que pour effectuer les recherches recommandées dans le présent rapport, on réexamine ce groupe cible afin de déterminer s'il convient de l'élargir aux délinquants purgeant des peines de dix ans et plus.

5. Les responsabilités générales des intervenants accompagnateurs soient les suivantes :

8. Le niveau minimal de rémunération d'un intervenant accompagnateur soit fixé à 38 000 $ par année pour un travail à temps plein.

9. Tous les nouveaux intervenants accompagnateurs bénéficient d`une période de formation initiale pouvant aller jusqu'à six semaines, et que l'on se fonde sur le processus décrit à l'annexe B du présent rapport afin de définir une approche commune d'orientation et de formation continue.

10. Soit menée une consultation tripartite - à laquelle prendront part le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, les agents de liaison et leurs organismes, les délinquants autochtones, les Aînés et le Comité consultatif autochtone du Service correctionnel du Canada - afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des condamnés à perpétuité autochtones. Il conviendrait que cette consultation soit dirigée par le directeur général chargé des questions concernant les délinquants autochtones du Service correctionnel du Canada.

11. La sous-commissaire pour les femmes du Service correctionnel du Canada joue un rôle directeur dans la consultation tripartite et dans les autres travaux visant à mettre sur pied des services s'adressant aux condamnées à perpétuité et aux délinquantes purgeant une peine de longue durée.

12. Les contrats passés pour la prestation de services d'intervenants accompagnateurs prévoient les fonds nécessaires pour la rémunération, les déplacements et l'administration.

13. La mise en oeuvre de la composante communautaire des services du concept Life Line, fasse appel à différentes combinaisons de ressources communautaires afin d'assurer un processus graduel de mise en liberté conduisant à la libération conditionnelle totale.

14. L'ébauche des normes proposées par le Groupe de travail soient utilisées comme un point de départ pour mener une vaste consultation auprès du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de diverses organisations non gouvernementales qui sont ou pourraient être désireuses d'offrir des services selon les principes du concept Life Line.

15. Le processus d'examen permettant d'évaluer la conformité aux normes se déroule comme suit :

16. Le Service correctionnel du Canada élabore des instructions permanentes donnant une réalité opérationnelle au concept de la carrière en milieu correctionnel, en s'appuyant sur le modèle des phases de la peine adopté en 1991 et en portant plus particulièrement son attention sur les domaines suivants :

17. Des recherches portant sur les facteurs de réinsertion sociale des condamnés à perpétuité et des délinquants purgeant une peine de longue durée soit menées en conformité au cadre établi par le Groupe de travail.

18. Les trois partenaires du Groupe de travail élaborent conjointement une stratégie de sensibilisation du public en utilisant le présent rapport comme point de départ.

19. Le rôle et le mandat du Groupe national de ressources Life Line soient examinés dès maintenant.

20. Le Groupe national de ressources Life Line:

21. Le rapport final du Groupe de travail fasse l'objet d'une vaste diffusion au sein du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'organisations non gouvernementales oeuvrant dans le système de justice pénale. Cette diffusion sera la première étape d'une vaste consultation visant à concevoir des interventions correctionnelles efficaces qui répondront aux besoins des condamnés à perpétuité et des délinquants purgeant une peine de longue durée dans les établissements et la collectivité.