FAITS EN BREF

Services aux victimes

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Les Services aux victimes du Service correctionnel Canada (SCC)

Le SCC s'est engagé à donner aux victimes d'actes criminels davantage de voix au chapitre en ce qui concerne le système correctionnel fédéral et le système de justice pénale. Des agents affectés exclusivement aux services aux victimes ont pour tâche de fournir des renseignements aux victimes de délinquants qui purgent une peine de deux ans et plus.

Qui sont les victimes d'actes criminels?

En vertu de la législation fédérale, une personne est considérée comme victime d'un acte criminel :

  • si elle a subi des torts ou des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d'une infraction criminelle;
  • si elle est l'épouse (l'époux), la conjointe (le conjoint), un membre de la famille, une personne à charge ou une personne qui a la charge d'une victime qui est décédée ou qui est incapable d'agir pour elle-même (p. ex. la victime est malade ou il s'agit d'un enfant).

Quels sont les renseignements que peuvent obtenir les victimes?

SUR DEMANDE, les victimes reçoivent les informations suivantes :

  • le nom du délinquant;
  • l'infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné;
  • la date de début et la durée de la peine qu'il purge;
  • les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale.

Lorsqu'elle en fait la demande, la victime peut recevoir aussi les renseignements supplémentaires suivants :

  • si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas;
  • l'emplacement de l'établissement où le délinquant est détenu;
  • les renseignements sur le transfèrement d'un délinquant;
  • la date de ses permissions de sortir avec ou sans escorte, de son placement à l'extérieur, de sa libé -ration conditionnelle ou de sa libération d'office;
  • les conditions dont est assortie sa permission de sortir sans escorte, son placement à l'extérieur, sa libération conditionnelle ou sa libération d'office;
  • sa destination lors d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;
  • la date de toute audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC).

Les victimes peuvent participer au processus correctionnel fédéral

Les victimes peuvent fournir au SCC de l'information importante et pertinente sur un délinquant ou sur les craintes qu'elles éprouvent pour leur sécurité. Ces informations aident le SCC à prendre une décision concernant les permissions de sortir ou les placements à l'extérieur, les besoins du délinquant en matière de programmes, le niveau de risque et le niveau de sécurité. Les victimes peuvent également demander que la mise en liberté d'un délinquant soit assortie de conditions spéciales. Le SCC consulte les victimes et leur demande leur avis lorsqu'il élabore des politiques et des programmes correctionnels.

Le SCC estime important de recevoir des renseignements sur les répercussions des infractions sur les victimes, et il encourage celles-ci à fournir une Déclaration de la victime. Ces déclarations permettent aux victimes d'expliquer les répercussions du crime sur leur vie. Le SCC offre de l'aide aux victimes qui désirent présenter une déclaration.

L'information fournie par les victimes est-elle communiquée aux délinquants?

Les renseignements personnels qui concernent les victimes, notamment leur adresse et numéro de téléphone, NE sont PAS fournis au délinquant. Par contre, le SCC et la CNLC doivent communiquer aux délinquants tous les renseignements pris en considération pour rendre une décision au sujet de leur demande de libération conditionnelle, des conditions de leur mise en liberté, etc.

Comment les victimes peuventelles obtenir des renseignements?

Les victimes peuvent communiquer avec le SCC et demander de l'information. Pour en savoir plus sur les Services aux victimes, veuillez appeler sans frais la Division des services aux victimes du SCC au 1 866 806-2275 ou envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Coordonnées du SCC

Administration centrale du SCC
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Numéro sans frais : 1 866 806-2275
Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca
Site Web : www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes

Autres services du gouvernement fédéral offerts aux victimes d'actes criminels

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Bureau national pour les victimes d'actes criminels – Sécurité publique Canada

Centre de la politique concernant les victimes – ministère de la Justice

  • Fonds d'aide aux victimes pour le déplacement aux audiences de la CLCC
  • Numéro sans frais : 1 866 544-1007
  • Site Web : www.canada.justice.gc.ca

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

  • Traitement des plaintes des victimes concernant les services
  • Numéro sans frais : 1 866 481-8429
  • Site Web : www.victimesdabord.gc.ca