50 ans de progrès des droits de la personne

L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies
1975

Le document le plus connu, le plus exhaustif et le plus diffusé à l'échelle internationale qui régit les conditions de détention et le traitement des détenus dans le monde est l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies. Comme les renseignements qu'il contient sur le traitement des détenus sont plus détaillés que ce qu'on trouve généralement dans les conventions et les pactes internationaux, ces règles types sont devenues une référence de première importance en ce qui concerne la notion de traitement humain en milieu carcéral. Bien que l'Ensemble de règles minima n'ait pas force de loi en matière de protection des droits humains, les tribunaux nationaux et internationaux ainsi que les organismes non gouvernementaux de protection des droits de la personne s'y réfèrent pour éclairer l'interprétation des critères et des normes ayant force exécutoire dans ce domaine, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'Ensemble de règles minima a été adopté en 1955, à l'occasion du premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, et approuvé par le Conseil économique et social des Nations Unies en 1957. Le Conseil a aussi recommandé que les différents pays du monde adhèrent à ces règles et effectuent tous les cinq ans une vérification de conformité.

Toutefois, c'est seulement lors du cinquième Congrès des Nations Unies, en 1975, que la délégation du Canada a souscrit à l'Ensemble de règles minima et convenu de considérer leur éventuelle inclusion dans les corps de lois fédéral et provinciaux. Le droit canadien et les politiques en vigueur au pays démontrent bien que les principes et les normes énoncés dans ce document sont largement reconnus. Le droit canadien et les politiques correctionnelles tiennent compte de ces règles fondamentales établies par les Nations Unies : des locaux convenablement chauffés, aérés et nettoyés, une alimentation saine, des vêtements et de la literie lavés régulièrement, de l'exercice régulier, l'accès à des services médicaux de même qualité que ceux dont dispose le grand public, l'accès à des livres et du matériel éducatif, des conditions spéciales pour les détenues enceintes, leur accouchement et le soin de leur enfant, l'interdiction des châtiments corporels et autres traitements cruels, inusités ou dégradants, le respect des convictions religieuses et des différences culturelles, la possibilité de faire un travail valorisant et de participer à des programmes et activités analogues à ce qui existe dans le reste de la société, la possibilité d'entretenir des rapports avec les membres de la famille et les amis et le droit de pouvoir se préparer convenablement à reprendre la vie en société. Pour se conformer aux règles minimales fondamentales auxquelles la communauté internationale est censée adhérer, les autorités correctionnelles doivent fournir tous ces services, et même davantage.

Trois principes fondamentaux propres aux droits de la personne se dégagent clairement de l'ensemble des 95 articles que comprend l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Premièrement, il faut respecter la dignité du détenu et sa valeur en tant qu'être humain pendant toute la durée de son incarcération. Deuxièmement, la peine inhérente à la perte de la liberté du fait de l'incarcération est un châtiment suffisant. Enfin, les pénitenciers ne doivent pas être des lieux où l'on punit les détenus, mais plutôt où on les aide à se réadapter.

Le fait que beaucoup de pays, y compris le Canada, ont intégré ces principes et ces règles au cadre législatif de leur système correctionnel démontre bien que l'Ensemble de règles minima est aujourd'hui considéré comme un élément essentiel des droits de la personne à l'échelle internationale et dans ces pays. Pourtant, quarante ans après leur adoption, certaines de ces règles ne sont pas encore totalement appliquées et restent un défi pour les autorités correctionnelles. Par exemple, le Canada continue de loger deux délinquants dans des cellules conçues pour un seul, tolère que certains jeunes contrevenants purgent leur peine d'incarcération dans des établissements pour adultes, n'explique pas l'Ensemble de règles minima au personnel correctionnel en formation et n'en remet pas un exemplaire à chaque détenu au moment de sa réception.