Lignes directrices

 

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Bulletin politique 290
Bulletin politique 300

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Annexe A - Politiques, directives, normes, procédures, guides, avis et règlements du Conseil du Trésor approuvés en matière de santé et de sécurité au travail

Annexe B - Comité d'orientation national de santé et de sécurité

Annexe B1 - Comité d'orientation régional de santé et de sécurité

Annexe B2 - Comité local de santé et de sécurité

Annexe C - Télétravail

Annexe D - Rapport d'enquête de situation comportant des risques

Annexe E - Mesures à prendre par le superviseur en cas d'accident, maladie ou accident évité de justesse

Annexe E1 - Intervention à la suite d'un incident entraînant une urgence médicale pour un employé - Liste de vérification de l'employeur

Annexe F - Formulaires des CAT provinciales à remplir par l'employeur

Annexe G - Protection respiratoire au SCC

Annexe H - Chaussures de protection

Annexe I - Défibrillateurs externes automatisés (DEA)

BUTS

1. Prévenir les accidents, les blessures et les maladies en encourageant la mise en place et le maintien de conditions de travail saines et sécuritaires pour les employés au moyen de programmes de formation, de comités, de mesures de surveillance, de rapports, de vérifications, d'évaluations et de mesures correctives.

2. Les mesures de prévention devraient avant tout permettre d'éliminer les risques, puis de réduire ces risques et enfin de fournir l'équipement, les vêtements, les appareils ou le matériel de protection nécessaires afin de protéger la santé et d'assurer la sécurité des employés.

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Loi sur la gestion des finances publiques

Partie II du Code canadien du travail

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Politiques, publications, directives et normes du Conseil du Trésor sur la santé et la sécurité au travail

Publications de Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Conventions collectives

Normes nationales de formation du Service correctionnel du Canada

RENVOIS

4. Directive du commissaire no 254 - Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail

Directive du commissaire no 345 - Sécurité-incendie

Directive du commissaire no 573 - Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements

DÉFINITIONS

5. Commission des accidents du travail (ou CAT) : toutes les commissions provinciales.

6. Norme appropriée : une norme qui assure le niveau de sécurité le plus élevé, dans la mesure où la norme la plus récente assure le niveau de sécurité le plus élevé.

7. Personne qualifiée : relativement à une tâche particulière, une personne qui, en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, est autorisée ou autrement qualifiée pour exécuter cette tâche convenablement et en toute sécurité.

APPLICATION

8. Tous les employés et contractuels œuvrant au palier national, régional ou local du SCC mettront en application les politiques, directives, normes, guides, procédures et règlements approuvés qui figurent aux annexes suivantes :

• A Politiques, directives, normes, procédures, guides, avis et règlements du Conseil du Trésor approuvés en matière de santé et de sécurité au travail
• B Comité d'orientation national de santé et de sécurité
• B1 Comité d'orientation régional de santé et de sécurité
• B2 Comité local de santé et de sécurité
• C Télétravail
• D Rapport d'enquête de situation comportant des risques
• E Mesures à prendre par le superviseur en cas d'accident, maladie ou accident évité de justesse
• E1 Intervention à la suite d'un incident entraînant une urgence médicale pour un employé - Liste de vérification de l'employeur
• F Formulaires des CAT provinciales à remplir par l'employeur
• G Protection respiratoire au SCC
• H Chaussures de protection

RESPONSABILITÉS

9. À titre d'employeur, le SCC exercera un leadership efficace à tous les niveaux de l’organisation afin d’assurer l'observation intégrale des exigences découlant des politiques du Conseil du Trésor, de la partie II du Code canadien du travail et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que de toute norme et ligne directrice qu'il pourrait lui-même élaborer. Les gestionnaires encourageront la conformité volontaire, l'autoréglementation et la résolution en commun des problèmes.

10. Les conseillers nationaux en santé et sécurité au travail, Secteur de la gestion des ressources humaines, à l'administration centrale, assumeront les responsabilités suivantes :

1. surveiller l'exécution du Programme de santé et de sécurité au travail à l'échelle nationale et donner des instructions à cet égard aux coordonnateurs régionaux, aux gestionnaires et aux Comités locaux de santé et de sécurité;
2. élaborer des lignes directrices touchant la réglementation de questions précises par rapport à la santé et à la sécurité au travail ainsi que des Normes nationales de formation pour les programmes.

11. Les sous-commissaires régionaux veilleront à ce que :

1. les procédures et les ressources appropriées soient en place pour permettre d'assumer les responsabilités décrites dans la présente politique de même que dans les lignes directrices et normes connexes;
2. un coordonnateur régional de santé et de sécurité au travail soit désigné pour faciliter la mise en œuvre du Programme de santé et de sécurité au travail dans chaque région;
3. tous les lieux de travail dont ils sont responsables respectent les modalités d'enquête et de rapport énoncées à la partie XV du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, suivant lesquelles :
   1. tous les détails concernant les situations dangereuses et les accidents seront inscrits dans le Module de santé et de sécurité du Système de gestion des ressources humaines,
   2. dans chaque installation, les responsables de la sécurité feront une analyse semestrielle des tendances en ce qui concerne les accidents, les groupes professionnels touchés, les parties du corps blessées, les causes des blessures, les lieux des accidents et autres renseignements pertinents, puis transmettront les résultats de l'analyse au Comité d'orientation régional de santé et de sécurité;
4. dans chaque lieu de travail, les employés reçoivent une formation conforme aux exigences énoncées dans le Code canadien du travail, la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor et toutes les normes de formation approuvées à l’échelle nationale;
5. les évaluations annuelles du rendement (selon le Guide de l'évaluation du rendement) comprennent une section qui évalue la manière dont les gestionnaires et les superviseurs se conforment aux règles en matière de santé et de sécurité au travail et en favorisent l'application.

12. Les sous-commissaires régionaux, les directeurs d'établissement, les directeurs de district, les directeurs de secteur, les directeurs de Centre correctionnel communautaire et les chefs de secteur s'assureront :

1. que les normes, politiques et directives du Conseil du Trésor, les dispositions législatives pertinentes ainsi que les normes et lignes directrices établies par le SCC en matière de santé et de sécurité au travail sont toujours intégralement respectées;
2. que des Comités locaux de santé et de sécurité sont mis sur pied, ou des représentants locaux sont nommés, et que ces comités ou représentants et leurs initiatives sont soutenus;
3. que les membres du personnel reçoivent l'équipement, les vêtements, les renseignements, les directives, la formation et la surveillance appropriés en matière de santé et de sécurité et qu'ils les mettent à profit (voir l'annexe H - Chaussures de protection);
4. que les mesures d'urgence nécessaires sont en place dans toutes les installations afin que l'on puisse intervenir de façon efficace lorsque survient un problème;
5. en consultation avec le Comité local de santé et de sécurité, que les lieux, postes et processus de travail répondent aux normes appropriées en matière d'ergonomie (une évaluation ergonomique sera faite par une personne qualifiée, et les recommandations approuvées par le gestionnaire seront mises en œuvre rapidement);
6. que des coordonnateurs de santé et de sécurité au travail sont nommés ou désignés au niveau de l'établissement, du district et de la région.

13. Les gestionnaires et les superviseurs veilleront à ce que les tâches soient accomplies en toute sécurité dans un environnement sain et sécuritaire. Leurs responsabilités incluent :

1. informer les employés de tout risque possible, expliquer les précautions à prendre et montrer les techniques appropriées;
2. administrer les premiers soins aux employés malades ou blessés;
3. vérifier l'équipement et les registres pour s'assurer que tout est en ordre;
4. enquêter sur les accidents, les incidents et les accidents évités de justesse, puis communiquer les résultats aux autorités compétentes;
5. observer les pratiques des employés et les conditions de travail, puis rectifier les pratiques dangereuses;
6. faire observer les règlements et les procédures en vigueur.

14. Les employés du SCC :

1. se familiariseront avec les dispositions que renferme l'article 126 de la partie II du Code canadien du travail, et s'y conformeront;
2. signaleront immédiatement à la direction toute situation présentant ou pouvant présenter un danger susceptible d'être cause de blessure ou de maladie pour eux-mêmes ou pour d'autres personnes.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

15. Des Comités national, régionaux et locaux de santé et de sécurité seront établis conformément à la partie II du Code canadien du travail et à la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor. Les comités à ces trois paliers du SCC seront composés de représentants patronaux et syndicaux, comme le prévoit le Code canadien du travail. Dans les installations où il y a normalement moins de 20 employés, un représentant en matière de santé et de sécurité au travail sera désigné.

16. Le mandat du Comité d'orientation national de santé et de sécurité est le suivant :

1. constituer la tribune principale pour les consultations patronales-syndicales sur les questions et politiques relatives à la santé et à la sécurité;
2. participer à l'élaboration des politiques et des programmes en matière de santé et de sécurité;
3. examiner les questions de fond non résolues qui ont été soulevées par les Comités d'orientation régionaux de santé et de sécurité, dans la mesure où ces questions ne font pas l'objet d'un grief;
4. présenter ses recommandations au Comité de direction (voir l'annexe B).

17. Un Comité d'orientation régional de santé et de sécurité sera constitué dans chacune des régions pour répondre aux préoccupations des représentants et des Comités locaux de santé et de sécurité.

18. Les Comités d'orientation régionaux de santé et de sécurité et les Comités locaux de santé et de sécurité respecteront les mandats élaborés par le SCC (voir les annexes B1 et B2).

19. Toutes les mentions des représentants locaux de santé et de sécurité ont été omises ci-après afin d'alléger le texte. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de Comité local de santé et de sécurité, les représentants de santé et de sécurité bénéficient des mêmes droits, privilèges et garanties que ceux conférés à ce comité.

FORMATION

20. Selon les exigences prévues par la loi, les politiques du Conseil du Trésor et les Normes nationales de formation du SCC, les employés des groupes indiqués ci-après doivent recevoir de la formation.

1. Membres des Comités locaux de santé et de sécurité :
   1. tout nouveau membre participera au programme de formation décrit dans les Normes nationales de formation du SCC;
   2. on offrira également la formation de recyclage jugée nécessaire par les Comités locaux de santé et de sécurité.
2. Les gestionnaires et les superviseurs participeront :
   1. au programme de formation décrit dans les Normes nationales de formation du SCC;
   2. à la formation de recyclage jugée nécessaire par les Comités locaux de santé et de sécurité.
3. En consultation avec les Comités de santé et de sécurité, le SCC élaborera, à l’intention de tous les employés, un programme de sensibilisation qui portera notamment sur les exigences énoncées dans le Code canadien du travail, son règlement d’application et la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor.

FORMATION EN PREMIERS SOINS ET EN RCR/DEA

21. Il incombe au SCC :

1. d'assurer aux employés des services de premiers soins en conformité avec les exigences énoncées à la partie XVI (Premiers soins) de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor et dans les Normes nationales de formation du SCC;
2. de veiller, lorsqu'il y a deux employés ou plus, à ce que des secouristes soient disponibles en nombre suffisant pour administrer les premiers soins aux employés - au moins un secouriste par groupe de 50 employés sur place pendant chaque quart ou période de travail;
3. d'assurer l'attestation de compétence (certificat valide) conformément aux Normes nationales de formation du SCC;
4. de veiller à ce que tout lieu de travail soit doté d’un poste de premiers soins comprenant suffisamment de matériel de premiers soins, tel qu’il est précisé à la partie XVI (Premiers soins) de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor et à la partie XVI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
5. de veiller à ce que tout lieu de travail où se trouvent à un moment quelconque 200 employés ou plus soit doté d'une salle de premiers soins, sauf s'il y a une installation médicale dans ce lieu;
6. de fournir une trousse de premiers soins de type " A " dans les lieux de travail comptant d'un à cinq employés;
7. de veiller à ce que les trousses de premiers soins contiennent, au besoin, du matériel de protection contre les maladies infectieuses;
8. de veiller à ce que tous les noms, lieux de travail (adresses) et numéros de téléphone des personnes à contacter en cas d'urgence soient bien en vue dans chaque poste ou salle de premiers soins. On trouvera au moins parmi ces numéros celui :
   1. d'une installation de traitement médical,
   2. du service d'incendie,
   3. du service de police,
   4. du centre antipoison.

QUE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT

22. Premiers soins ou soins médicaux - Le gestionnaire doit d'abord veiller à ce que l'employé blessé ou malade se voit offrir les premiers soins et/ou des soins médicaux [voir l'annexe E1 - Intervention à la suite d'un incident entraînant une urgence médicale pour un employé - Liste de vérification de l'employeur (CSC/SCC 1323-04)].

23. Si l'employé a besoin de soins médicaux, il revient à l'employeur d'assurer son transport chez un médecin ou à l'hôpital par un moyen convenable, soit par ambulance ou par un autre moyen de transport, selon le cas.

24. Si la personne blessée ou malade est un employé, l'employeur assumera les frais liés au transport par ambulance ou par un autre moyen.

25. Si la personne blessée ou malade n'est pas un employé, mais plutôt un consultant, un bénévole, un employé d'une agence de placement temporaire, un visiteur, un étudiant, etc., les frais liés au transport par ambulance ou par un autre moyen seront assumés par cette personne.

26. Conformément au principe de diligence raisonnable, le gestionnaire demandera à l'employé s'il désire être accompagné chez le médecin ou à l'hôpital pour s'assurer qu'il se verra offrir des soins médicaux.

27. S'il y a lieu ou si quelqu'un en fait la demande, le gestionnaire doit communiquer avec l'Équipe de gestion du stress à la suite d'un incident critique afin de fournir un soutien à l'employé et aux autres personnes touchées par l'incident.

28. Un travail modifié peut être offert pour faciliter un retour au travail rapide dans la mesure où certaines dispositions s'appuyant sur une recommandation médicale peuvent immédiatement être prises sur les plans physique et psychologique, conformément à l'obligation du SCC de prendre des mesures d'adaptation (voir l'annexe E).

29. Une enquête sera immédiatement menée sur les lieux de l'accident en conformité avec les dispositions que renferme le Code canadien du travail.

30. En cas de blessure grave ou de décès :

1. la police locale, Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC) - Programme du travail - et un employé représentant le Comité local de santé et de sécurité sont habilités, en vertu de la partie II du Code canadien du travail, à mener une enquête sur les circonstances entourant l'accident;
2. le représentant du SCC veillera à ce que les lieux de l'accident soient laissés tels quels (p. ex., en les circonscrivant à l'aide d'une corde) jusqu'à ce que toutes ces enquêtes soient terminées, sauf s'il faut s'y introduire pour sauver une vie ou pour minimiser les risques d'autres accidents;
3. une copie du rapport d'enquête doit être envoyée au commissaire ou à son délégué.

31. Immédiatement après avoir été mis au courant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le gestionnaire doit veiller à ce que :

1. le rapport d'accident de la Commission des accidents du travail soit rempli et envoyé au bureau local de la Commission (voir la liste des formulaires des CAT provinciales à l'annexe F);
2. b.le Rapport d’enquête de situation comportant des risques (LAB 1070) de RHDCC soit rempli et envoyé, suivant les besoins, au bureau local du Programme du travail de RHDCC, au coordonnateur régional de santé et de sécurité au travail et au Comité local de santé et de sécurité (voir l'annexe D).

ENQUÊTE SUR LES SITUATIONS COMPORTANT DES RISQUES

32. Le SCC satisfera aux exigences énoncées à la partie II du Code canadien du travail et dans la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor en ce qui concerne :

1. les enquêtes, l'enregistrement et les rapports d'enquête sur les accidents, maladies professionnelles et autres situations comportant des risques qui sont portés à sa connaissance;
2. l'élaboration, en consultation avec le Comité local de santé et de sécurité, de procédures et de méthodes d'enquête sur les situations comportant des risques, incluant le processus de sélection et de nomination d'une personne qualifiée pour diriger les enquêtes.

33. Les enquêtes sur les situations comportant des risques seront menées par une personne qualifiée et commenceront le plus tôt possible après que la situation a été signalée.

34. Les membres du Comité local de santé et de sécurité doivent être informés dans les 24 heures de l'existence d'une situation comportant des risques.

35. Lorsqu’un employé décède ou subit une blessure grave au travail, le SCC fera enquête conformément à la partie XV du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, et une copie du rapport d'enquête devra être envoyée au commissaire ou à son délégué (voir les annexes D et E).

SÉCURITÉ-INCENDIE

36. Le SCC a adopté des procédures uniformes et des pratiques recommandées en vue d'aider toutes les unités à appliquer des normes élevées en matière de sécurité-incendie, et ainsi de minimiser les risques de pertes humaines et matérielles. (Voir la DC 345 - Sécurité-incendie et le Manuel sur la sécurité-incendie.)

PLANS DE MESURES D'URGENCE

37. Les plans de mesures d'urgence :

1. préciseront comment réagir efficacement aux situations d'urgence touchant la santé et la sécurité au travail;
2. figureront dans le plan d'urgence de l'unité opérationnelle.

38. Le directeur de l'établissement informera tous les membres du personnel de la teneur de ces plans.

39. Les Comités locaux de santé et de sécurité participeront à l'élaboration des plans pour tout ce qui concerne la santé et la sécurité.

40. Les employés qui prennent directement part à la planification des mesures d'urgence en matière de santé et de sécurité doivent être mentionnés dans le plan d'urgence d'ensemble de l'unité opérationnelle.

41. Les plans de mesures d'urgence doivent décrire clairement la marche à suivre en cas d'urgence ainsi que les mesures à prendre par les employés compétents. (Voir la DC 600 - Gestion des cas d'urgence.)

TÉLÉTRAVAIL

42. L'accord de télétravail sera conforme aux lignes directrices figurant dans la Politique de télétravail du Conseil du Trésor (voir l’annexe C).

43. Une nouvelle disposition du Code canadien du travail élimine le droit de l'employeur d'inspecter les lieux de télétravail dans des domiciles sans le consentement de l'employé.

RÉAFFECTATIONS OU CONGÉS LIÉS À LA MATERNITÉ

44. Selon la politique du Conseil du Trésor portant sur les réaffectations ou les congés liés à la maternité, les employées enceintes et celles qui allaitent peuvent demander une modification temporaire de leurs tâches ou de leur lieu de travail sans perte de salaire.

45. Des dispositions de la partie II du Code canadien du travail permettent à l'employée qui est enceinte ou qui allaite de cesser d'exercer des fonctions qui, selon elle, peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle du fœtus ou de l'enfant, et ce, jusqu'à ce qu'elle obtienne un certificat médical attestant qu'il existe ou non un tel risque.

46. Pendant la période où l'employée tente d'obtenir un certificat médical, l'employeur peut, en consultation avec l'employée, l'affecter à un autre poste ne présentant pas de risques pour sa santé ou celle du fœtus ou de l'enfant.

47. Sous réserve de tout autre droit prévu par le Code canadien du travail, une convention collective, un autre accord ou encore les conditions d'emploi applicables, l'employée ne peut plus refuser d’exercer ses fonctions en vertu du paragraphe 45 dès que le médecin en vient à une décision concernant l'existence ou l'absence du risque visé au paragraphe 45.

48. Qu'elle ait ou non été affectée à un autre poste, l'employée est, pendant cette période, réputée continuer à occuper son poste et à en exercer les fonctions. Par conséquent, elle continuera de recevoir le salaire et de bénéficier des avantages qui y sont rattachés.

PROTECTION ASSOCIÉE AUX RAYONS ULTRAVIOLETS (UV)

49. La haute direction examinera, en consultation avec les Comités locaux de santé et de sécurité, les situations où le travail des employés s'effectue à l'extérieur afin de prendre toutes les mesures pratiques et raisonnables pour réduire l'exposition aux rayons nocifs du soleil.

PRÉVENTION DES RISQUES

50. En consultation avec les Comités d'orientation de santé et de sécurité, le SCC élaborera, mettra en œuvre et soumettra à un suivi un programme de prévention des risques, y compris ceux liés à l'ergonomie en milieu de travail.

PROCESSUS DE RÈGLEMENT INTERNE DES PLAINTES

51. Les employés et la direction doivent tenter par tous les moyens de régler eux-mêmes les plaintes avant de faire appel à un agent de santé et de sécurité du gouvernement, conformément à l’article 127.1 de la partie II du Code canadien du travail.

52. Ce processus vise à :

1. permettre de prendre une série de mesures progressives en matière d'enquête pour régler les problèmes en milieu de travail, tout en assurant la sécurité au travail;
2. permettre de régler les problèmes de santé et de sécurité plus efficacement et plus rapidement;
3. renforcer la notion de responsabilité interne.

REFUS DE TRAVAILLER EN CAS DE DANGER

53. La marche à suivre en ce qui concerne le refus de travailler est décrite aux articles 128 et 129 de la partie II du Code canadien du travail.

54. Suivant l’article 128 du Code canadien du travail, l'employé au travail peut refuser d'utiliser ou de faire fonctionner une machine ou une chose, de travailler dans un lieu ou d'accomplir une tâche s'il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas, il est dangereux pour lui de travailler dans le lieu, ou encore l'utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose ou l'accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.

55. Advenant qu'un agent de santé et de sécurité de RHDCC obtient une promesse de conformité volontaire ou émet une instruction, ou est sur le point de le faire, en vertu de la partie II du Code canadien du travail, le chef régional des Relations de travail en informera - par téléphone, télécopieur ou courrier électronique - le directeur général des Relations de travail, à l'administration centrale.

56. Un refus de travailler qui influe sur la sécurité physique de l'installation sera traité comme un incident de sécurité et signalé, par téléphone, à l'administration centrale, conformément à la DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité.

SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES MATIÈRES DANGEREUSES UTILISÉES AU TRAVAIL (SIMDUT)

57. Le SIMDUT est un système conçu pour faire en sorte que les substances dangereuses fabriquées, importées ou utilisées sur les lieux de travail au Canada soient identifiées par les fournisseurs selon les critères établis dans la Loi sur les produits dangereux et la partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Le fournisseur doit s’assurer que l’information est transmise aux employeurs et aux employés concernés.

58. Le SIMDUT est obligatoire dans tous les lieux de travail où l'on utilise des matières dangereuses. Ce système comprend les trois éléments suivants :

1. les étiquettes;
2. les fiches signalétiques (du fournisseur);
3. un programme de formation des employés.

59. Chaque installation élaborera et mettra en œuvre, en consultation avec le Comité local de santé et de sécurité, un programme de formation du personnel visant à prévenir et à contrôler les risques dans le milieu de travail (articles 124 et 125 du Code canadien du travail).

PROTECTION RESPIRATOIRE

60. Le SCC devrait prendre les mesures d'intervention minimales pour résoudre d'une façon efficace et sûre toute situation d'urgence, afin d'assurer la protection des personnes se trouvant sur sa propriété et de réduire le risque pour les employés touchés.

61. Les appareils respiratoires ne devraient être utilisés qu'en dernier ressort lorsque les mécanismes de contrôle administratif et ceux de l'immeuble ne peuvent offrir un environnement sûr. (Voir l'annexe G - Protection respiratoire au SCC.)

SÉCURITÉ EN ESPACE CLOS

62. La direction et les employés sont conjointement responsables de la sécurité de toute personne qui pénètre dans un espace clos.

63. Il faut prendre les précautions nécessaires pour protéger l'employé de toute atmosphère dangereuse, empêcher qu'il soit emprisonné par le déplacement de matériaux entreposés et assurer sa sécurité d'une manière générale.

64. La mise en œuvre d'un programme de sécurité en espace clos est obligatoire dans tous les lieux de travail comportant des espaces clos conformément à la partie XI de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor et à la partie XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES

65. Le SCC fournira des dispositifs de protection contre les chutes conformément à la partie III - Charpentes surélevées de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor et à la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

CHAUSSURES DE PROTECTION

66. Le Comité exécutif du Conseil national mixte (CNM) a approuvé la nouvelle Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2008.

67. Selon la partie XII de cette nouvelle directive, les employeurs assumeront le coût d'achat des chaussures de protection et les fourniront gratuitement au personnel.

68. Cette directive ne touche pas la distribution des chaussures de protection aux agents de correction (voir l'annexe H - Chaussures de protection).

MÉCANISMES DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS

69. Les rapports indiqués ci-après seront préparés conformément aux exigences de RHDCC.

1. Rapport d’enquête de situation comportant des risques (RESCR) (LAB 1070) - Pour TOUS les accidents, maladies professionnelles et autres situations comportant des risques (y compris les accidents évités de justesse).
   1. Le superviseur immédiat nommera, sans délai, une personne qualifiée pour mener l'enquête en utilisant le RESCR. Le Comité local de santé et de sécurité sera informé de toute situation comportant des risques et du nom de la personne qualifiée qui a été chargée de l'enquête au plus tard 24 heures après que l'incident a été signalé, et une copie du RESCR sera transmise au Comité local aux fins d'examen et de commentaires.
   2. Le rapport doit être envoyé à RHDCC dans certains cas décrits à la partie XV - Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. (Voir l'annexe D - Rapport d'enquête de situation comportant des risques.)
2. Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques (LAB 1009) - Rapport sommaire de tous les accidents et autres situations dangereuses mettant en cause des employés, y compris les accidents causant des blessures légères et des blessures invalidantes. Les coordonnateurs régionaux de santé et de sécurité au travail obtiendront des données des installations dont ils sont responsables et présenteront un rapport complet au conseiller national en santé et sécurité au travail, à l'administration centrale, au plus tard le 1er mars de chaque année.
3. Rapport du Comité de santé et de sécurité (LAB 1058) - Les Comités locaux de santé et de sécurité présenteront chaque année une copie de ce rapport aux coordonnateurs régionaux de santé et de sécurité au travail, qui l’achemineront au bureau local de RHDCC et au conseiller national en santé et sécurité au travail, à l'administration centrale.

CONFIDENTIALITÉ DE L'INFORMATION

70. La confidentialité, au sens de la loi, signifie que l'on doit s'abstenir de divulguer volontairement de l'information reçue à titre confidentiel.

71. Cela n'a rien à voir avec des situations où la loi oblige une personne à divulguer une information ou le lui permet.

VÉRIFICATION ET ÉVALUATION

72. Selon la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, les sous-commissaires régionaux veilleront à ce que tous les lieux de travail fassent l'objet d'une vérification annuelle en vue d'assurer le respect des politiques et procédures pertinentes en matière de santé et de sécurité, au moyen d'un système de vérification établi par le Secteur de la gestion des ressources humaines. Les résultats de ces vérifications seront communiqués au Comité de direction.

73. Le personnel de l'Évaluation du rendement inclura l'évaluation du Programme de santé et de sécurité au travail dans son plan de vérification à long terme.

Commissaire adjointe,
Gestion des ressources humaines

Original signé par :
Cheryl Fraser

Annexe A

Politiques, directives, normes, procédures, guides, avis et règlements du Conseil du Trésor approuvés en matière de santé et de sécurité au travail

POLITIQUES

• 1-01 - Sécurité et santé au travail
• 1-02 - Programme d’aide aux employés
• 1-04 - Programmes de conditionnement physique en milieu de travail
• 1-06 - Virus d’immuno-déficience humaine (VIH) et syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA)
• Réaffectations ou congés liés à la maternité

DIRECTIVES ET NORMES

• Directive sur la santé et la sécurité au travail (Entrée en vigueur le 1er avril 2008)
• Communiqué : Nouvelle directive sur la santé et la sécurité au travail - Comité sur la santé et la sécurité au travail (1er avril 2008)
• 2-00 - Directives et normes - Généralités
• 2-11 - Directive sur l’utilisation des véhicules automobiles
• 2-15 - Directive sur les pesticides
• Norme d’évaluation de santé professionnelle

NORMES SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES

• 3-00 - Services de prévention des incendies - Généralités
• 3-01 - Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie
• 3-02 - Norme sur la prévention des incendies : Conception et construction
• 3-03 - Norme sur la protection contre l’incendie du matériel de traitement électronique de l’informatique
• 3-04 - Norme pour les réseaux avertisseurs d’incendie
• 3-05 - Norme des inspections contre les incendies
• 3-06 - Normes sur la protection contre l’incendie pour les établissements de détention

PROCÉDURES

• 4-05 - Procédures pour la liaison avec les entrepreneurs privés

GUIDES

• 5-00 - Guides - Généralités
• 5-03 - Guide de sécurité pour les opérations sur glace
• 5-04 - Guide de sécurité pour les opérations sur le terrain

AVIS

• 6-00 - Avis - Généralités
• 6-01 - Employés travaillant seuls
• 6-02 - Port de lentilles cornéennes dans les laboratoires
• 6-03 - Les effets du froid extrême
• 6-04 - Exposition professionnelle au benzène
• 6-05 - Risques professionnels associés à l’exposition au soleil
• 6-06 - Guide sur la sécurité et la santé au travail (Cinquième édition)

RÈGLEMENTS CONCERNANT LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail établit les exigences minimales auxquelles tout lieu de travail fédéral au Canada doit satisfaire. Les documents du Conseil du Trésor susmentionnés sont basés sur ce règlement tout comme ceux du Conseil national mixte et des syndicats de la fonction publique.

Le Règlement traite des questions indiquées ci-après.

• Partie I : Interprétation - Définitions et registres.
• Partie II : Ouvrages permanents - Portes; hauteurs libres; ouvertures dans les planchers et les murs; compartiments, trémies, cuves et fosses dont la partie supérieure est ouverte; échelles, escaliers et plans inclinés; quais, plans inclinés et débarcadères; garde-fous; butoirs de pied; ordre, propreté et entretien; chauffage temporaire.
• Partie III : Structures temporaires et travaux de creusage - Barrières; garde-fous et butoirs de pied; escaliers, passerelles et plates-formes temporaires; échafaudages; échelles portatives; travaux de creusage; filets de sécurité; entretien des lieux.
• Partie IV : Appareils élévateurs - Utilisation et mise en service; inspection et essai; réparation et entretien.
• Partie V : Chaudières et réservoirs sous pression - Conception, construction, vérification, inspection et installation; interrupteurs de manque d'eau; utilisation, fonctionnement, réparation, modification et entretien; inspections; enfouissement des récipients sous pression interne; registres.
• Partie VI : Éclairage - Mesure du niveau moyen d'éclairement; éclairage de secours; niveaux minimums d'éclairement.
• Partie VII : Niveaux acoustiques - Mesure et calcul de l'exposition; examen des risques; niveau d'exposition maximal; réduction de l'exposition; rapport à l'agent régional de santé et de sécurité; protection de l'ouïe; panneaux avertisseurs.
• Partie VIII : Protection contre les dangers de l'électricité - Procédure de sécurité; surveillant de sécurité; coordination du travail; poteaux et constructions élevées; isolation de l'outillage électrique; attestation d'isolation de l'outillage électrique; épreuve sous tension; expiration de l'attestation d'isolation; mise à la terre; interrupteurs et dispositifs de commande.
• Partie IX : Mesures d'hygiène - Dispositions générales; lieux d'aisances; lavabos; douches et salles de douches; eau potable; logement sur place; préparation, manutention, entreposage et distribution des aliments; déchets; cantines; aération; rangement des vêtements.
• Partie X : Substances dangereuses (Section I : Dispositions générales; Section II : Substances dangereuses autres que les produits contrôlés; Section III : Produits contrôlés) - Registre des substances dangereuses; enquête sur les risques; examens médicaux; entreposage, manipulation et utilisation; avis indiquant la présence de substances dangereuses; formation des employés; substitution de substances; aération; contrôle des risques; systèmes de détection; réseaux de tuyaux; explosifs; rayonnements ionisants et non ionisants; fiches signalétiques; étiquettes; contenants portatifs; cas spéciaux; laboratoires; affiches; remplacement des étiquettes; dérogations à l'obligation de divulguer; résidus dangereux; renseignements requis en cas d'urgence médicale.
• Partie XI : Espaces clos - Évaluation des risques; marche à suivre pour entrer dans un espace clos; mesures et équipement en cas d'urgence; travail à chaud; équipement d'aération; formation; conservation des registres.
• Partie XII : Matériel, équipement, dispositifs, vêtements de sécurité - Casque protecteur; chaussures de protection; protection des yeux et du visage; protection des voies respiratoires; protection de la peau; dispositifs de protection contre les chutes; équipement de sauvetage; vêtements amples; protection contre les véhicules en mouvement; registres; formation et entraînement; équipement de protection défectueux.
• Partie XIII : Outils et machines - Conception, fabrication, mise en service et utilisation d'outils; défaut dans un outil ou une machine; formation et entraînement; exigences générales visant les dispositifs protecteurs; utilisation, mise en service, réparation et entretien des dispositifs protecteurs; meules; appareil de transmission mécanique d'énergie; machine à bois; presse à découper.
• Partie XIV : Manutention des matériaux (Section I : Conception et construction) - Protection contre la chute d'objets; protection contre le capotage; ceintures de sécurité; réservoirs de carburant; protection contre les intempéries; vibrations; commandes; extincteurs d'incendie; moyens d'accès et de sortie; éclairage; mécanismes de contrôle; dispositifs avertisseurs; rétroviseurs; véhicules industriels guidés; convoyeurs.
• Partie XIV : Manutention des matériaux (Section II : Entretien, utilisation et manœuvre) - Inspection, essai et entretien; grues mobiles; roues à jante multipièce; formation et entraînement; qualification professionnelle; signaux; inclinaisons; réparations; transport et déplacement des employés; chargement, déchargement et entretien de l'appareil en mouvement; mise en place de la charge; outils; ordre et propreté; stationnement; aire de manutention des matériaux; aires comportant des risques; déchargement par l'arrière; approvisionnement en carburant; câbles, élingues et chaînes; charges de travail admissibles; allées et passages; espaces libres.
• Partie XIV : Manutention des matériaux (Section III : Manutention manuelle des matériaux) - Exigences en ce qui concerne les instructions, la formation et les registres des instructions pour les marchandises ou objets dont la manutention peut présenter un risque à cause de leur poids, de leur dimension, de leur forme, de leur toxicité ou d'autres caractéristiques.
• Partie XIV : Manutention des matériaux (Section IV : Entreposage des matériaux) - Exigences générales en ce qui concerne l'entreposage des matériaux : charge maximale du plancher; interdiction de bloquer les sources de lumière, l'accès au matériel de lutte contre les incendies et les passages.
• Partie XIV : Manutention des matériaux (Section V : Dispositions transitoires) - Appareils de manutention utilisés au moment de l'entrée en vigueur des modifications apportées à une norme ou à un code.
• Partie XV : Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques - Rapports de l'employé; enquêtes; rapports par téléphone ou télex; registres; registres des blessures légères; rapports écrits; rapport annuel; conservation des rapports et des registres.
• Partie XVI : Premiers soins - Secouristes; postes de secours; communication de l'information; fournitures et matériel de premiers soins; salles de premiers soins; transport; registres.
• Partie XVII : Séjourner en sécurité dans un lieu de travail - Équipement de protection contre les incendies; plan d'évacuation d'urgence; procédures d'urgence; formation et entraînement; gardiens en cas d'urgence; inspections; réunions des gardiens en cas d'urgence et exercices d'urgence; endroits présentant un risque d'incendie.
• Partie XIX : Programme de prévention des risques - Plan de mise en œuvre; méthode de recensement et d'évaluation des risques (y compris ceux liés à l'ergonomie); mesures de prévention; formation des employés; évaluation du programme; rapports et registres.

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants - Choix des membres; présidents; vacance de poste; quorum; procès-verbaux; rapport annuel; choix des représentant; mandat.

Annexe B

Comité d'orientation national de santé et de sécurité

MANDAT

Des détails sur la constitution et les attributions de ce type de comité sont fournis à l'article 134.1 de la partie II du Code canadien du travail.

1. Nom du Comité

Comité d'orientation national de santé et de sécurité (CONSS)

2. Représentation

Le Comité sera au service des employés du SCC de l'ensemble du pays.

3. Instruments habilitants

Partie II du Code canadien du travail

Partie XVIII de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor (qui précise le mode d’application, les exigences et les principes régissant le fonctionnement des Comités d’orientation national et régionaux de santé et de sécurité)

Conventions collectives signées par les employés de la fonction publique

4. Attributions du Comité

Le CONSS :

1. constituera la tribune principale pour les consultations patronales-syndicales sur les politiques et les questions en matière de santé et de sécurité au travail (SST);
2. examinera les questions de SST nécessitant une réflexion à long terme, ayant une portée générale ou une importance stratégique ou constituant de nouveaux enjeux;
3. en s'appuyant sur les examens qu'il effectue, apportera un leadership et une orientation stratégique aux comités directeurs nationaux de SST ainsi qu'aux Comités régionaux et locaux (ou aux représentants) de santé et de sécurité.

5. Composition et formation

Le Comité sera composé des personnes indiquées ci-après.

Représentants de l'employeur

Commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines

Commissaire adjoint, Services de santé

Sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement

Directeur général, Services techniques

Représentants des employés

Les représentants des employés seront nommés par les syndicats qui les représentent, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat.

• Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG)
• Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
• Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN)
• Association canadienne des agents financiers (ACAF)

Présidents

Employeur - Commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines

Employés - Personne choisie par les représentants des employés composant le CONSS

Secrétariat exécutif

Directeur général, Relations de travail et rémunération

Directeur, Bien-être de la main-d'œuvre

Conseillers

Gestionnaire, Programme de sécurité-incendie

Conseiller juridique

Les membres du Comité peuvent désigner des suppléants chargés de remplacer les membres incapables de remplir leurs fonctions ou d'assister aux réunions.

Les membres recevront une formation conformément aux normes établies à la partie II du Code canadien du travail.

6. Mandat du Comité

La principale fonction du CONSS consiste à fournir une tribune pour :

1. parvenir, au niveau national, à un engagement auquel consentent les représentants de l'employeur et des employés afin d’offrir un milieu de travail sain et sûr à tous les employés du SCC, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Mission du Service;
2. cerner les politiques et les questions de SST qui peuvent avoir des conséquences générales et à long terme sur le SCC et recommander des stratégies visant à régler ces questions (incluant des normes de formation pour les membres des Comités locaux de santé et de sécurité);
3. déterminer l'orientation stratégique et encourager la consultation et la coordination entre les Comités régionaux et locaux de santé et de sécurité et les comités directeurs connexes;
4. examiner et régler les questions d'importance en matière de SST qui ont des répercussions à l'échelle nationale de même que celles qui, tout en ne faisant pas l'objet d'un grief au moment où on les étudie, ne peuvent être réglées de façon satisfaisante par les Comités régionaux et locaux de santé et de sécurité;
5. participer à l'élaboration et au suivi d'un programme de prévention des risques en milieu de travail, qui comportera un élément de formation en matière de SST pour les employés;
6. participer à l'élaboration d'un programme de suivi portant sur la distribution de l'équipement, des vêtements, des appareils ou du matériel de protection servant à assurer la sécurité des employés dans le lieu de travail;
7. s'assurer que les changements apportés aux méthodes et aux procédures de travail tiennent compte de la santé et de la sécurité des employés;
8. surveiller les progrès réalisés et conseiller les personnes qui essaient de trouver des solutions et de proposer des mesures pour régler les questions ayant trait à la SST;
9. assurer la liaison entre les différents secteurs, régions et niveaux du SCC et le Comité de direction pour ce qui est des questions relatives à la SST;
10. fournir au Comité de direction des conseils et des recommandations sur les politiques et questions de grande envergure en matière de SST ainsi que sur les répercussions de ces dernières sur les opérations et le personnel du SCC.

7. Rôles

Le CONSS assumera les rôles suivants :

1. fournir des directives sur l'élaboration, la révision et l'interprétation de politiques et de normes nationales en matière de SST;
2. examiner et régler les questions de SST touchant l'ensemble du Service ou ayant des répercussions importantes sur une ou plusieurs régions;
3. inviter, au besoin, des experts ou des conseillers techniques à participer aux enquêtes menées à l'échelle nationale sur des sujets touchant la SST, et collaborer avec les agents de santé et de sécurité lorsque ceux-ci procèdent à une enquête;
4. avoir accès à toute la correspondance et à tous les rapports concernant les questions de santé et de sécurité à l'étude, mais non au dossier médical d'un employé sans le consentement de celui-ci;
5. au besoin, proposer et recommander des projets pilotes et des travaux de recherche;
6. demander à l'employeur tout renseignement jugé nécessaire par le Comité pour déterminer les risques réels et potentiels associés au matériel, aux processus, à l'équipement ou aux activités dans le lieu de travail;
7. examiner des rapports statistiques nationaux portant sur des enquêtes, des accidents, des blessures ou d'autres situations dangereuses, afin de déterminer s'il y a lieu de poursuivre une enquête ou des travaux de recherche sur des questions pouvant poser des problèmes;
8. examiner et recommander des programmes de formation appropriés dans les domaines de la santé et de la sécurité, aux fins de mise en œuvre dans l'ensemble du Service;
9. approuver le mandat de tous les Comités d'orientation régionaux de santé et de sécurité.

8. Réunions

1. Le Comité se réunira au moins une fois par trimestre, pendant les heures normales de travail. Au besoin, des réunions spéciales peuvent être organisées à la demande des présidents.
2. Les dates des réunions de l'année suivante seront fixées un an d'avance, et ce, au plus tard au mois de septembre de l'année en cours.
3. Les représentants de l'employeur et des employés doivent s'entendre sur la nécessité de soumettre certaines questions au niveau national, pour fins de discussion.
4. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents, à condition qu'au moins la moitié d'entre eux représentent les employés et qu'il y ait au moins un représentant de l'employeur.
5. Les membres du Comité s'efforceront de parvenir à un consensus plutôt que de soumettre au vote les questions à l'étude.
6. Les représentants syndicaux des régions qui sont invités à assister à une réunion continueront de toucher leur salaire de base et pourront se faire rembourser leurs dépenses conformément aux dispositions pertinentes de leur convention collective.

9. Registre

1. Le Comité tiendra un registre de toutes les questions dont il sera saisi et respectera le caractère confidentiel des documents distribués lors des réunions.
2. Les participants aux réunions du Comité ne divulgueront pas à d'autres personnes les renseignements de nature personnelle communiqués lors des réunions sans le consentement préalable écrit de la personne à qui appartiennent les documents.

10. Ordres du jour et procès-verbaux

1. Un ordre du jour sera préparé par le secrétariat exécutif, distribué aux membres avant chaque réunion et adopté lors de la réunion.
2. Un procès-verbal sera rédigé, en anglais et en français, aussitôt que possible après chaque réunion. Une fois approuvé par les deux présidents, il sera envoyé à tous les participants et aux membres du Comité de direction, affiché sur l'InfoNet et transmis à tous les membres des Comités locaux de santé et de sécurité.
3. Au besoin, des copies des procès-verbaux et des rapports sur les activités du Comité seront envoyées à RHDCC (Programme du travail).

11. Dirigeants

1. Le Comité sera dirigé par deux présidents, l'un représentant l'employeur et l'autre représentant les employés. Tous deux assumeront la présidence à tour de rôle.
2. Le secrétariat exécutif sera chargé de la tenue des dossiers relatifs aux réunions ainsi que de la préparation et de la distribution des ordres du jour, des procès-verbaux et de tous les rapports finaux produits sous la direction du président représentant l'employeur.

12. Modifications

Des modifications peuvent être apportées au présent mandat à condition qu'elles soient approuvées par la majorité des membres du Comité.

ACAF _______________________________

IPFPC _______________________________

UCCO-SACC-CSN _____________________

SESG _______________________________

Représentants (employés) du Comité d’orientation national de santé et de sécurité

_____________________________________

Date : __________________________

Président représentant l'employeur

_____________________________________

Date : _________________________

Annexe B1

Comité d'orientation régional de santé et de sécurité

MANDAT

1. Nom du Comité

Comité d'orientation régional de santé et de sécurité (CORSS)

2. Représentation

Le Comité sera au service des employés du SCC œuvrant dans la région où il est formé.

3. Instruments habilitants

Partie XVIII de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor (qui précise le mode d’application, les exigences et les principes régissant le fonctionnement des Comités d’orientation national et régionaux de santé et de sécurité)

Conventions collectives signées par les employés de la fonction publique

4. Attributions du Comité

Le CORSS constituera la tribune principale pour les consultations patronales-syndicales sur les questions de santé et de sécurité au travail (SST) en vue de trouver des solutions régionales.

5. Composition du Comité

1. L'employeur et les employés seront représentés également au sein du CORSS.
2. La composition du Comité sera déterminée par les membres, mais il y aura au moins un membre de chaque syndicat.
   
   Présidents
   
   
3. Le Comité sera dirigé par deux présidents, l'un représentant l'employeur et l'autre les employés.
4. Le président (employeur) sera nommé par le sous-commissaire régional.
5. Le président (employés) sera choisi par les représentants des employés.
6. Les deux présidents assumeront la présidence à tour de rôle, suivant une rotation dont ils auront convenu.
   
   Secrétaire de séance
   
   
7. Le président (employeur) prendra les dispositions nécessaires pour assurer la présence d'un secrétaire.
8. Lorsqu'un nouveau président (employeur) est nommé, des dispositions seront prises pour remplacer le secrétaire.
9. Le Comité peut également être composé des personnes indiquées ci-après.

Représentants de la direction

• Sous-commissaire régional ou sous-commissaire adjoint
• Administrateur régional des ressources humaines
• Représentant, Opérations et programmes correctionnels
• Administrateur régional, Services techniques
• Coordonnateur régional de santé et de sécurité au travail
• Chef régional, Sécurité-incendie opérationnelle
• Directeurs d'établissement
• Directeurs de district

Représentants des employés

• Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG)
• Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
• Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN)
• Association canadienne des agents financiers (ACAF)
• Association canadienne des employés professionnels (ACEP)
• Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE)

Personnes-ressources

Coordonnateur régional de santé et de sécurité au travail

Le Comité peut avoir recours à d'autres personnes-ressources, suivant les besoins.

6. Mandat du Comité

La principale fonction du CORSS consiste à fournir une tribune pour :

1. veiller à l'application uniforme des politiques en matière de santé et de sécurité dans l'ensemble de la région, afin de garantir un milieu de travail sain et sûr à tous les employés et ainsi appuyer la valeur fondamentale 3, suivant laquelle " le personnel du Service constitue sa force et sa ressource principale ";
2. examiner et régler les questions importantes en matière de santé et de sécurité dont les Comités locaux de santé et de sécurité ont discuté, sans toutefois y trouver de solutions;
3. suivre de près l’exécution du Programme de SST dans la région, afin d’assurer le respect de la partie II du Code canadien du travail, des politiques et règlements pertinents ainsi que de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor;
4. porter à l'attention du CONSS toute question de SST importante qui ne peut être résolue de manière satisfaisante au palier régional;
5. veiller à ce que toutes les préoccupations en matière de santé et de sécurité soient exprimées et examinées jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.

7. Rôles

Le CORSS assumera les rôles suivants :

1. fournir de l'aide et des conseils aux Comités locaux de santé et de sécurité sur l'élaboration, la révision et l'interprétation des politiques, procédures et normes nationales et régionales en matière de SST;
2. examiner et régler les questions de SST ayant une incidence au palier régional ou local du Service, et veiller à ce que les décisions soient communiquées aux unités opérationnelles;
3. examiner les questions de SST qui ont été soulevées mais non réglées lors de réunions de Comités locaux de santé et de sécurité;
4. avoir accès à toute la correspondance et à tous les rapports concernant les questions de SST à l'étude, par exemple aux rapports d'enquête rédigés par Santé Canada et RHDCC (Programme du travail), mais non au dossier médical d'un employé sans le consentement de celui-ci;
5. au besoin, proposer et autoriser des projets pilotes et des travaux de recherche sur des questions de SST;
6. examiner des rapports statistiques régionaux et locaux portant sur des accidents, des blessures ou d'autres situations dangereuses, afin de déterminer s'il y a lieu de poursuivre une enquête ou des travaux de recherche sur des questions pouvant poser des problèmes;
7. en consultation avec le CONSS et le Collège du personnel, examiner et recommander des programmes de formation appropriés dans les domaines de la santé et de la sécurité, aux fins de mise en œuvre dans la région;
8. veiller à ce que le mandat du CORSS soit approuvé par le CONSS.

8. Réunions

1. Le CORSS se réunira au moins une fois par trimestre, pendant les heures normales de travail.
2. Les régions devraient envisager de tenir des rencontres mensuelles si cela est nécessaire et possible.
3. Au besoin, des réunions spéciales seront organisées à la demande de l'un des présidents.
4. Les téléconférences constituent une solution acceptable.
5. Des questions peuvent être soumises au CORSS par n'importe quel membre du Comité à condition qu'elles répondent aux critères de base décrits ci-dessous.
6. Normalement, les présidents devraient s'entendre sur la nécessité de porter à l'attention du CONSS des questions abordées au palier local ou régional, aux fins de discussion et de résolution; il suffit cependant qu'un président présente la question au niveau national.
7. Les membres du Comité s'efforceront de parvenir à un consensus plutôt que de soumettre au vote les questions à l'étude.
8. Les présidents ne devraient pas se faire remplacer, sauf en cas d'urgence. Les autres membres du Comité peuvent désigner des suppléants chargés de les remplacer lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assister à une réunion.
9. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents, à condition qu'au moins la moitié d'entre eux représentent les employés et qu'il y ait au moins un représentant de l'employeur.
10. Le temps consacré par les représentants syndicaux à l'exécution de fonctions sanctionnées par le Comité sera, aux fins du calcul de la rémunération, considéré comme ayant été passé au travail. Cela signifie que les membres ou leurs remplaçants continuent de toucher leur salaire de base lorsqu'ils assistent à une réunion régionale. Leurs dépenses seront remboursées suivant les dispositions pertinentes de leur convention collective.
11. Critères de base - Avant d'être soumises à l'examen du CORSS, les questions de santé et de sécurité non résolues doivent d'abord être examinées par le Comité local de santé et de sécurité et inscrites au procès-verbal. De plus, le membre qui présente la question au palier régional enverra au CORSS une copie du procès-verbal de la réunion du Comité local lors de laquelle elle a été soulevée.

9. Registre

Le Comité tiendra un registre de toutes les questions dont il sera saisi.

10. Ordres du jour et procès-verbaux

1. Un ordre du jour sera préparé par le secrétaire, distribué aux membres au moins sept jours avant la réunion et adopté lors de la réunion.
2. Un procès-verbal sera rédigé dès que possible après chaque réunion et envoyé promptement à tous les participants et au coordonnateur national de santé et de sécurité au travail, à l'administration centrale. Il sera également envoyé aux présidents nationaux des syndicats représentant les employés.
3. Au besoin, des copies des procès-verbaux et des rapports sur les activités seront envoyées à RHDCC (Programme du travail).

11. Modifications

Le mandat du CORSS ne peut être modifié que par consensus.

12. Communication

1. Le CORSS tiendra à jour une liste des représentants des Comités locaux de santé et de sécurité formés dans la région, incluant le nom des présidents.
2. En vue de faciliter l'échange de renseignements entre ces comités, la liste devrait être affichée sur le site InfoNet régional ainsi que dans chacune des installations de la région.

Annexe B2

Comité local de santé et de sécurité

MANDAT

1. Nom du Comité

Le comité constitué à chaque lieu de travail se nommera Comité local de santé et de sécurité (CLSS), suivi du nom de l'installation (p. ex., CSS du Pénitencier de Kingston).

2. Constitution obligatoire

1. Suivant l’article 135 du Code canadien du travail, tout lieu de travail comptant 20 employés ou plus doit être doté d’un CLSS.
2. Le SCC convient de l'importance de la santé et de la sécurité en ce qui a trait à la réalisation de sa Mission et à l'appui de la valeur fondamentale 3, suivant laquelle " le personnel du Service constitue sa force et sa ressource principale ".

3. Objectif

Établir une structure officielle pour le fonctionnement efficace et uniforme des CLSS au sein du Service.

4. Instruments habilitants

Article 135 de la partie II du Code canadien du travail

Parties I et II du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor, partie XVIII - Comités de santé et de sécurité et représentants

5. Attributions du Comité

1. Le CLSS est aussi important que d'autres aspects pour ce qui est du bon fonctionnement de l'installation, et le directeur de l'établissement ou du district s'assurera que le Comité obtient la collaboration de tous les employés pour remplir son mandat.
2. Le directeur de l'établissement ou du district veillera également à ce que le CLSS ait la possibilité de participer à l'élaboration ou à l'examen de toute nouvelle procédure ou de tout nouveau programme.

6. Sélection des membres

Les membres du Comité seront choisis conformément à l’article 135.1 du Code canadien du travail.

1. Le Comité sera dirigé par deux présidents, dont l'un représentera les employés et l'autre sera nommé par la direction.
2. Le Comité sera composé d'au moins deux personnes, dont la moitié représenteront les employés.
3. Les membres du Comité siègent normalement pour une période de deux ans.
4. Une personne peut être choisie comme membre du Comité pour plus d'un mandat.
5. Si un membre démissionne ou cesse de remplir ses fonctions pour un motif quelconque, le poste vacant sera comblé dans les 30 jours qui suivent la prochaine réunion. Un processus de remplacement doit être en place pour répondre aux besoins de chaque lieu de travail.
6. Si un membre manque trois réunions consécutives, sans raison valable, les présidents peuvent décider de l'exclure du Comité.
7. Des membres suppléants devraient être désignés de sorte qu'il y ait toujours un nombre suffisant de participants.
8. Le nom, le lieu de travail et le numéro de téléphone des membres du Comité seront affichés dans un endroit convenable et bien en vue.
9. On devrait convenir d'un moyen de communiquer, en cas d'urgence, avec les membres se trouvant hors de leur lieu de travail (p. ex., garder dans le bureau du gestionnaire correctionnel une liste des numéros de téléphone à la maison des membres et un protocole pour les joindre).
10. Sur les questions de SST, les membres représenteront tous les employés et non seulement ceux faisant partie du même groupe ou occupant le même poste qu'eux.
11. Des spécialistes de Santé Canada, de la sécurité-incendie, de la sécurité ou d'autres domaines peuvent prêter assistance au Comité en tant que conseillers techniques, mais ils ne sont pas considérés comme des membres officiels.

7. Représentants de la direction

1. Il est important que les représentants de l'employeur aient le pouvoir d'agir, de sorte que le Comité puisse discuter des questions soulevées à la réunion et convenir des mesures à prendre.
2. Normalement, le directeur adjoint des Services de gestion, le chef du service d'incendie et le gestionnaire correctionnel ou les titulaires de postes équivalents dans des installations autres que des établissements sont au nombre des membres du Comité.
3. Les représentants de la direction détiendront des pouvoirs de gestion et ils seront encouragés à jouer un rôle actif au sein du Comité en devenant membres de sous-comités chargés notamment du respect des procédures, des inspections des lieux de travail, des activités de promotion de la sécurité et des ordres du jour des réunions.
4. Le temps consacré aux activités du Comité par les représentants de la direction sera reconnu comme rattaché à l'exercice de leurs fonctions, et la priorité nécessaire y sera accordée.

8. Représentants des employés

Les membres du Comité représentant la partie syndicale ne peuvent pas être des employés exclus en raison de leurs fonctions de gestion.

9. Présidents

1. Le CLSS sera dirigé par deux présidents qui assumeront la présidence à tour de rôle. L'un d'eux sera choisi par les représentants des employés, tandis que l'autre sera nommé par le directeur de l'établissement ou du district, ou leur remplaçant désigné.
2. Normalement, la direction nomme au poste de président le directeur adjoint des Services de gestion ou le titulaire d'un poste équivalent dans une installation autre qu'un établissement.
3. Le président peut donc être le directeur adjoint des Services de gestion, mais il peut également s'agir d'une autre personne choisie par le gestionnaire du centre de responsabilité ou par les membres du Comité qui représentent la direction.

10. Secrétaire de séance

Les présidents nommeront un secrétaire de séance, chargé de la rédaction et de la distribution de l'ordre du jour et du procès-verbal des réunions.

11. Procédure

Le Comité agira en conformité avec la procédure décrite ci-après.

1. Le Comité établira ses propres règles de procédure, y compris désigner également le directeur de l'établissement ou du district comme cosignataire des procès-verbaux, la date, le lieu et la fréquence des réunions, ainsi que toute autre règle de procédure qu'il estime utile à son fonctionnement.
2. Le Comité se réunira au moins neuf fois par année (préférablement au moins une fois par mois) pendant les heures normales de travail et, au besoin, en cas d'urgence.
3. Les présidents siègeront à tour de rôle et se partageront également la tâche de présider les réunions.
4. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents, à condition qu'au moins la moitié d'entre eux représentent les employés et qu'il y ait au moins un représentant de la direction.

12. Pouvoirs

Conformément à l’article 135 du Code canadien du travail, le CLSS a les obligations et les pouvoirs décrits ci-après.

1. Le Comité recevra, examinera et réglera rapidement les plaintes relatives à la santé et à la sécurité des employés qu'il représente.
2. Il collaborera avec tous les responsables de la santé et la sécurité en milieu de travail ainsi qu'avec l'agent de santé et de sécurité du Programme du travail de RHDCC.
3. Il va mettre sur pied, promouvoir et surveiller les programmes de santé et de sécurité, y compris ceux visant à sensibiliser et à former les employés.
4. Il prendra part aux vérifications et aux enquêtes et fera appel aux personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller. (Sa participation peut, avec l'accord des présidents, se limiter à des membres choisis parmi les représentants des employés et de la direction.)
5. Lorsque le Comité relèvera des lacunes par rapport au Programme de SST, il en informera le superviseur ou la direction du lieu de travail.
6. Il peut exiger de l'employeur les renseignements jugés nécessaires par l'une ou l'autre de ses parties afin de déterminer les risques potentiels ou réels que peuvent présenter pour la santé ou la sécurité les matériaux, les méthodes ou l'équipement utilisés sur le lieu de travail.
7. Il aura également accès à toute la correspondance et à tous les rapports sur la santé et la sécurité, mais non au dossier médical d'un employé sans le consentement de celui-ci.
8. Il aidera à déterminer les besoins en équipement de protection personnelle suivant la partie XII - Équipement et vêtements de protection individuelle de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor.
9. Il participera à toutes les enquêtes menées sur des questions de SST par l'employeur.
10. Il peut conseiller la direction sur la façon d'améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail.
11. Il tiendra à jour et évaluera les données ayant trait aux accidents, incidents et risques. Il s'assurera que des dossiers sont conservés sur les accidents, les blessures, les maladies et les risques pour la santé liés au travail, procédera au suivi de ces dossiers et enverra un rapport annuel à cet égard à l'administration centrale.
12. En consultation avec l'employeur, il examinera le programme de formation sur le SIMDUT destiné aux employés au moins une fois par année et plus souvent si les conditions changent ou s'il y a de nouveaux produits sur le lieu de travail.
13. Il portera à l'attention du CORSS toute question de santé et de sécurité qui ne peut être réglée de façon satisfaisante au niveau local.

13. Registres

1. Le Comité tiendra des registres précis sur :
   1. les décisions concernant toutes les plaintes relatives à la santé et à la sécurité qu'il recevra, examinera et réglera;
   2. les renseignements pertinents ayant trait aux accidents, aux incidents, aux blessures et aux risques pour la santé;
   3. les programmes, les mesures et les procédures qui ont été examinés;
   4. les résultats du suivi approprié.
2. Le Comité veillera à ce que les renseignements pertinents soient entrés dans le Module de santé et de sécurité du Système de gestion des ressources humaines en s'assurant qu'une personne est désignée dans chaque installation pour faire l'entrée des données.
3. Le Comité utilisera les rapports produits à l'aide de ce module pour déterminer les tendances, les types d'incidents et les lieux où ceux-ci sont survenus. Ces rapports aideront à fixer les priorités dans chaque installation.

14. Ordres du jour et procès-verbaux

1. Un ordre du jour sera préparé par le secrétaire sous la direction des présidents, puis distribué aux membres une semaine avant la réunion. De nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour au début de la réunion et approuvés par les membres.
2. Le Comité rédigera le procès-verbal de chacune des réunions. Le plus tôt possible après chaque réunion, le procès-verbal sera approuvé par les deux présidents. Il faut aussi inclure le directeur de l'établissement ou du district comme cosignataire du procès-verbal.
3. Le procès-verbal sera distribué aux personnes suivantes :
   1. le cadre supérieur de l'installation et tous les membres du CLSS;
   2. le coordonnateur régional de santé et de sécurité au travail;
   3. le coordonnateur national de santé et de sécurité au travail, à l'administration centrale;
   4. la direction régionale et nationale des syndicats.
4. Dès que le procès-verbal est approuvé, les présidents veilleront à ce qu'une copie soit affichée sur le lieu de travail et y demeure pendant une période de trois mois.
5. Une copie du procès-verbal sera conservée sur le lieu de travail visé pendant une période de deux ans après la tenue de la réunion.
6. L'agent de santé et de sécurité du Programme du travail de RHDCC aura facilement accès à cette copie, aux fins d'inspection.
7. Tous les ordres du jour des réunions du Comité incluront les points suivants :
   1. Examen du procès-verbal de la réunion précédente
   2. Rapports d'accident du personnel
   3. Mesures à prendre
   4. Inspections de santé et de sécurité sur les lieux de travail
   5. Préoccupations du personnel
   6. Formation
   7. Exercices d'incendie et sécurité-incendie
   8. Plaintes en matière de santé et de sécurité et règlement de celles-ci
   9. Correspondance et notes de service reçues
   10. Affaires nouvelles
   11. Table ronde
   12. Blessures accidentelles subies par des détenus (s'il y a lieu).
8. Tous les cas de blessures accidentelles subies par des détenus feront l'objet d'un suivi et seront examinés par le CLSS de chaque installation.
9. Le CLSS examinera les cas de blessures subies par des détenus et en discutera afin de recommander des mesures correctives pour empêcher qu'un incident similaire ne se reproduise. Voir le Rapport sur les blessures subies par un détenu (CSC/SCC 0046) et, s'il y a lieu, le Rapport d'observation ou déclaration d'un agent (CSC/SCC 0875).

15. Refus de travailler

1. En vertu du paragraphe 128 (1) du Code canadien du travail, un employé peut refuser de travailler s’il a des motifs raisonnables de croire que :
   1. l'utilisation ou le fonctionnement d'une machine ou d'une chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé;
   2. il est dangereux pour lui de travailler dans le lieu;
   3. l'accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.
2. Exceptions
3. L'employé ne peut refuser de travailler lorsque :
   1. son refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d'une autre personne;
   2. le danger en question constitue une condition normale d'emploi.
4. Responsabilités du CLSS
5. L’employeur informera le CLSS du refus de travailler et des mesures prises pour rectifier la situation, suivant le paragraphe 128(8) du Code canadien du travail.
6. Au moins un membre du CLSS représentant l'employé mènera une enquête sans délai, avec l'employé qui a signalé le danger (celui-ci peut décider de ne pas y assister) et l'employeur afin de déterminer s'il existe un danger.

16. Inspections du lieu de travail

1. Des inspections régulières du lieu du travail sont nécessaires pour assurer la conformité aux exigences établies dans le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. (Voir, à la fin de la présente annexe, les spécimens de formulaires d’inspection qui peuvent être adaptés pour chaque installation.)
2. Le CLSS effectuera chaque mois une inspection totale ou partielle du lieu de travail, de sorte que toutes les parties du lieu de travail soient inspectées au moins une fois par année.
3. Les agents de santé et de sécurité du Programme du travail de RHDCC sont autorisés à faire des inspections des lieux de travail accompagnés :
   1. soit par deux membres du CLSS, l'un représentant les employés et l'autre l'employeur; ou
   2. soit par le représentant en matière de santé et de sécurité et par une personne désignée par l'employeur.

17. Éléments clés des inspections des lieux de travail

1. Planification
   1. Le CLSS veillera à ce que tous les lieux de travail dans l'installation soient inspectés.
   2. Les inspections régulières prévues doivent être effectuées par une équipe comprenant un membre du CLSS, le superviseur ou le gestionnaire de l'unité et un employé connaissant bien le travail exécuté.
2. Inspection
   1. Les CLSS devrait s’assurer qu’une liste des risques éventuels est dressée. (Pour faciliter les inspections, RHDCC a préparé un guide intitulé « L’inspection des lieux de travail - Une question de santé et de sécurité ».)
   2. Les inspections ne devraient pas interrompre inutilement le travail, ni viser à blâmer qui que ce soit pour les risques observés.
   3. L'attention doit porter sur la présence de tout danger immédiat et sur les mesures prises par le superviseur ou le gestionnaire. Les autres points peuvent simplement être mentionnés dans le rapport final.
3. Rapport
   1. Le rapport doit être complet et précis. Il doit indiquer le lieu inspecté, les risques observés, les mesures correctives recommandées, la personne responsable et les mesures prises.
   2. Le rapport est remis au superviseur ou au gestionnaire de l'unité inspectée, au CLSS ainsi qu'au directeur de l'établissement ou du district.
4. Surveillance
   1. Les renseignements découlant des inspections régulières devraient être examinés attentivement dans le but de relever les lacunes à corriger.
   2. Ils devraient aussi servir à déterminer les tendances dans le cadre de la surveillance générale de l'efficacité des programmes.

18. Enquêtes sur les accidents

1. Un " accident " s'entend d'un événement qui entraîne un décès, une blessure ou des dommages ou pertes matériels résultant d'un emploi, liés à un emploi ou survenant en cours d'emploi.
2. Les enquêtes ont pour but premier d'établir les causes des accidents aussi rapidement que possible en recueillant et en examinant tous les renseignements s'y rapportant.
3. Leur but ultime est de modifier les conditions et les méthodes de travail de sorte que le risque d’un accident semblable soit supprimé ou réduit. (Partie XIX - Programme de prévention des risques du Règlement sur la santé et la sécurité au travail)
4. Le superviseur concerné effectuera l'enquête de concert avec un membre du CLSS.
5. S'il s'agit d'un accident grave ou complexe, on peut faire appel à une aide technique.
6. Il incombe à l'employé blessé ou malade d'informer un superviseur de tout accident, de tout incident ou de toute situation comportant des risques.
7. Le superviseur doit s'assurer que l'on signale l'incident à la Commission des accidents du travail (CAT), à RHDCC, si nécessaire, ainsi qu'au CLSS.
8. Il revient au superviseur du lieu de travail :
   1. de mener une enquête ou de confier celle-ci à une personne qualifiée aussitôt que possible après qu'un incident a été signalé;
   2. d'aviser le CLSS dans un délai de 24 heures de l'existence d'une situation comportant des risques et de fournir le nom de l'enquêteur;
   3. de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’un incident similaire ne se reproduise (partie XVII de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor).
9. Le Rapport d’enquête de situation comportant des risques (LAB 1070) sera préparé dans tous les cas d’incident qui nécessite la participation obligatoire du CLSS.
   1. Des copies du rapport sont remises aux membres du CLSS aux fins d'examen.
   2. Lorsque les blessures entraînent une invalidité ou qu'il faut recourir à un traitement à l'extérieur, une copie du rapport doit aussi être envoyée à RHDCC.
   3. Si indemnisation pour un accident du travail est demandée, l'employeur doit veiller à ce que les formulaires pertinents de la CAT soient remplis (voir l'annexe F).
10. Les comptes rendus des blessures et des situations comportant des risques doivent être conservés pendant dix ans.
11. L'enquête devrait permettre de déterminer les causes directes de la situation comportant des risques et se dérouler selon une approche méthodique qui suit les étapes suivantes :
    1. empêcher le retrait des éléments de preuve du lieu de travail ou la modification des conditions de travail;
    2. déterminer la méthode de travail visée;
    3. vérifier les déclarations des témoins et, si possible, celle de l'employé concerné;
    4. consigner les résultats des tests spéciaux ou des reconstitutions;
    5. examiner les faits, choisir les conclusions pertinentes et établir les causes;
    6. recommander des changements ainsi que des mesures préventives ou correctives pour éliminer et réduire les risques d'accidents ou d'incidents et protéger les employés contre ces risques;
    7. veiller à ce que le Rapport d’enquête de situation comportant des risques (LAB 1070) soit rédigé en bonne et due forme;
    8. faire les changements recommandés afin de prévenir tout accident similaire.
12. Aux termes du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, RHDCC (Programme du travail) doit recevoir une copie du Rapport d’enquête de situation comportant des risques (LAB 1070) dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
    1. un incendie ou une explosion;
    2. l'évanouissement d'un employé causé par une décharge électrique ou par l'exposition à des gaz toxiques ou à de l'air à faible teneur en oxygène;
    3. une blessure invalidante (qui empêche l'employé de venir travailler ou de s'acquitter de toutes ses tâches dans les jours qui suivent le jour où l'accident s'est produit);
    4. la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à d'autres mesures d'urgence semblables.
13. Dans les circonstances extrêmes suivantes, l'accident doit être signalé à l'agent de santé et de sécurité de RHDCC (Programme du travail), par téléphone ou par télécopieur dans un délai de 24 heures :
    1. un décès;
    2. une blessure invalidante chez plus d'un employé;
    3. la perte d'un membre ou d'une partie d'un membre, ou la perte totale de l'usage d'un membre ou d'une partie d'un membre, chez un employé;
    4. une altération permanente d'une fonction de l'organisme chez un employé;
    5. une explosion;
    6. l'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir;
    7. l'endommagement d'un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur.
14. Il incombe au CLSS de veiller à ce que toutes les mesures correctives ou préventives recommandées soient mises en place.

19. Formation

1. Selon la partie II du Code canadien du travail et la partie XVI de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor, l’employeur est tenu de fournir à ses employés l’information, les instructions et la formation nécessaires pour assurer leur santé et leur sécurité au travail.
2. Les membres des CLSS recevront la formation suivantes :
   1. tout nouveau membre participera au programme de formation de trois jours décrit dans les Normes nationales de formation du SCC, qui précisent que cette formation vise à s'assurer que tous les nouveaux membres acquièrent les connaissances nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions;
   2. on offrira également la formation de recyclage jugé nécessaire par les CLSS.
3. D'autres possibilités de formation seront examinées lors des réunions des CLSS, et des représentants seront choisis à cette fin.

20. Premiers soins et RCR/DEA

1. Le directeur de l’établissement ou du district est chargé de déterminer le nombre approprié d’employés désignés aux termes de la partie II du Code canadien du travail. La formation en premiers soins et en RCR/DEA que doivent recevoir les employés est décrite dans les Normes nationales de formation du SCC. (Partie XVI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et partie XVI de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor)
2. L'employeur doit s'assurer que les certificats des secouristes sont à jour. Il doit également tenir à jour une liste des noms, des qualifications et de l'emplacement des secouristes.

21. Rapport de fin d'année

1. a.En vertu de l'article 10 du Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants, Code canadien du travail, chaque CLSS présentera à l'agent de santé et de sécurité régional du Programme du travail de RHDCC un rapport de fin d'année, au plus tard le 1er mars de chaque année, sur les activités menées par le Comité pendant la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente.
2. b.Le rapport sera rédigé sur le formulaire LAB 1058 de RHDCC, intitulé « Rapport du Comité local », et signé par les deux présidents.
3. Une copie du rapport doit également être envoyée au coordonnateur régional de santé et de sécurité au travail, qui présentera un rapport d'ensemble au coordonnateur national de santé et de sécurité au travail, conformément à la politique du SCC.
4. Dès que possible après la présentation du rapport, une copie sera affichée sur les lieux de travail pendant une période de deux mois.

22. Communication

1. Les CLSS communiqueront avec des spécialistes et demanderont appui, conseils et formation à l'extérieur lorsque cela est nécessaire.
2. Ils peuvent également être en relation avec d'autres CLSS de leur région et du SCC.

23. Droits

Le temps qu'une personne passe à assister aux réunions du Comité - incluant le temps raisonnable consacré aux préparatifs - et à s'acquitter des fonctions qui lui incombent en tant que membre du Comité est réputé avoir été employé à exécuter son travail.

24. Responsabilité

Les membres des CLSS qui, de bonne foi, agissent ou omettent d'agir n'engagent pas leur responsabilité personnelle.

RAPPORT D’INSPECTION DU LIEU DE TRAVAIL
(SPÉCIMEN)

Lieu de l’inspection : ________________________      Date de l’inspection : ______________

Unité ou secteur inspecté : ___________________ Heure de l’inspection : ________

 

Élément (et emplacement de l’élément)	Dangers relevés	Nouveau manquement		Mesure recommandée	Responsable	Mesure prise	Date
		Oui	Non

Inspecté par :  ____________________________

____________________________

____________________________

Copies au :  Comité local de santé et de sécurité
                   Gestionnaire ou superviseur de l’unité    
                   Directeur de l’établissement ou du district      

NOTE DE SERVICE - INSPECTION DU LIEU DE TRAVAIL
(SPÉCIMEN)

DATE : ________________

LIEU :____________________________________

__________________________________________

__________________________________________

Le ou les dangers suivants ont été relevés :
_________________________________________

_________________________________________

_________________________________________

_________________________________________

Le risque d’accident ou de problème de santé est :
_______________________________________

_______________________________________

_______________________________________

_____________________________________

Nous recommandons la ou les mesures suivantes :
_______________________________________

______________________________________

_______________________________________

_________________________     ___________________________
Nom (en lettres moulées) Nom (en lettres moulées)

 

_________________________ ___________________________
Signature Signature

 

COPIES AU :   Superviseur de la section  _________________________________
Gestionnaire de l’unité     _________________________________
CLSS (aux fins d’examen et de suivi)

Nota : En attendant que le risque relevé soit corrigé en permanence, le superviseur doit prendre toute mesure corrective immédiate jugée nécessaire. La présente note sera examinée à la prochaine réunion du CLSS.

Rapport du superviseur de la section au CLSS (a/s du DASG)

Les mesures correctives suivantes ont été prises :
______________________________________

________________________________________

________________________________________

Superviseur ______________________________ 

Date ____________________

 

Annexe C

Télétravail

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Offrir une approche uniforme de mise en œuvre des demandes de télétravail et veiller à l'exécution de toutes les étapes nécessaires afin de garantir un milieu de travail sain et sécuritaire aux télétravailleurs.

2. Veiller à ce que les ententes de télétravail du SCC soient en conformité avec la Politique de télétravail du Conseil du Trésor.

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Directive du commissaire no 254 - Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail

Politique de télétravail du Conseil du Trésor

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

RENVOIS

4. Lignes directrices no 254-2 - Programme de retour au travail

Directive du commissaire no 568 - Gestion des renseignements de sécurité

Directive du commissaire no 226 - Utilisation des réseaux électroniques

Loi sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l'accès à l'information

DÉFINITIONS

5. Télétravail : un régime de travail effectué hors du lieu de travail officiel. Ce régime doit faire l'objet d'une entente autorisant l'employé à accomplir une partie ou la totalité de ses tâches dans un autre endroit que son lieu de travail désigné. Le télétravail peut avoir lieu de façon régulière ou épisodique, à temps plein ou à temps partiel, ou encore quelques jours par semaine.

6. Lieu de travail officiel : lieu où l'employé travaillerait s'il n'effectuait pas de télétravail. En général, il s'agit du bureau du SCC d'où l'employé travaille habituellement.

7. Lieu de télétravail : un endroit, autre que le lieu de travail officiel, où l'employé est autorisé à travailler et où l'employé et l'employeur ont convenu que l'employé travaillerait. Cela peut se rapporter à tout lieu où le travail peut être effectué et ne désigne pas nécessairement la résidence de l'employé. Au SCC, le lieu de télétravail désigne généralement la résidence de l'employé.

RESPONSABILITÉS

8. Il incombe au chef d'unité ou à son délégué :

1. avec l'accord de l'employé, de visiter le lieu de télétravail pour s'assurer qu'il est sécuritaire;
2. de fournir l'équipement de travail et le matériel de bureau nécessaires (p. ex., ordinateur, imprimante, stylos, cartables et papier), excluant les meubles tels qu'un bureau et une chaise;
3. de procéder à une évaluation de la menace et des risques.

9. Il revient à l'employé :

1. de faire la demande d'entente de télétravail par écrit;
2. de fournir un lieu de télétravail sécuritaire;
3. de fournir les coordonnées des services d'urgence les plus près (c.-à-d., numéro de téléphone des services policiers et du service d'incendie si le service 911 n'est pas disponible);
4. de fournir toutes les coordonnées nécessaires au chef d'unité ou à son délégué;
5. de fournir les meubles de base tels qu'un bureau et une chaise;
6. de payer les frais afférents à l'entretien du lieu de télétravail (assurance, chauffage, électricité, etc.);
7. de respecter, au lieu de télétravail, ses conditions d'emploi, sa convention collective et les lois applicables, ainsi que les politiques du Conseil du Trésor et du Service;
8. d'utiliser exclusivement pour ses activités professionnelles le matériel et les réseaux électroniques appartenant à l'employeur, à moins que le chef d'unité ou son délégué ne l'autorise à les utiliser à d'autres fins.

ENTENTE DE TÉLÉTRAVAIL

10. Une entente doit être conclue et signée par l'employé et le chef d'unité ou son délégué pour tous les régimes de télétravail.

11. L'entente, qui sera de nature non récurrente, établira le régime de travail de l'employé pour une période d'une semaine ou plus et inclura les éléments suivants :

1. une évaluation de la menace et des risques;
2. les objectifs de travail et les résultats attendus;
3. le lieu de télétravail;
4. l'horaire de travail;
5. la liste de l'équipement nécessaire pour atteindre les objectifs de travail;
6. une évaluation de la santé et de la sécurité, l'identification des dangers, les mesures de sécurité-incendie, l'ergonomie, l'éclairage, la qualité de l'air, etc.;
7. une évaluation coûts-efficacité (toutes les ententes devraient être rentables ou, du moins, ne pas entraîner de coûts supplémentaires);
8. les frais initiaux seront amortis au cours de la première année de l'entente;
9. la durée du régime.

12. Toutes les ententes visant une période de plus d'un an seront revues et renouvelées chaque année.

13. Chaque partie peut mettre fin au régime de télétravail à n'importe quel moment en donnant un préavis raisonnable.

SÉCURITÉ

14. L'équipement et les documents demeureront dans un endroit sécuritaire.

15. L'accès à l'ordinateur sera protégé par un mot de passe.

16. Le chef d'unité ou son délégué veillera à ce que toutes les questions de sécurité soient réglées avant le début du régime de télétravail.

17. Les renseignements d'intérêt national classés Confidentiel, Secret et Très secret ainsi que les renseignements cotés Protégé C ne doivent ni circuler, ni être communiqués par voie téléphonique normale, ni être traités, entreposés et/ou éliminés au lieu de télétravail sans l'approbation de la haute direction. Les employés ou les gestionnaires qui obtiennent l'approbation requise communiqueront avec leur gestionnaire régional de la Sécurité de la technologie de l'information ou leur agent de sécurité pour obtenir des directives sur les normes à respecter.

18. Les renseignements sur papier cotés Protégé A ou Protégé B seront mis en sûreté dans un contenant verrouillé (p. ex., un classeur ou un porte-documents verrouillé).

19. Les renseignements sur papier cotés Protégé A ou Protégé B doivent être éliminés dans les locaux du SCC seulement.

20. Les renseignements cotés Protégé A ou Protégé B seront transportés discrètement dans une enveloppe scellée ou un porte-documents sans marque de sécurité apparente.

21. En ce qui a trait à la transmission de documents à l'intérieur du Canada :

1. les documents cotés Protégé A seront placés dans une enveloppe sur laquelle on ne pourra voir que l'adresse du destinataire et seront livrés par courrier de première classe, par une personne autorisée ou par un service de messagerie fiable;
2. les documents cotés Protégé B seront placés dans une enveloppe sur laquelle on pourra voir l'adresse du destinataire et la cote de sécurité. La mention " Ne doit être ouvert que par (nom de la personne ou titre du poste) " peut également y figurer. Cette enveloppe sera insérée dans une enveloppe plus grande sur laquelle on ne pourra voir que l'adresse. La cote de sécurité n'y sera pas indiquée. L'envoi sera confié à un service de messagerie fiable ou une personne autorisée.

22. Pour de plus amples renseignements, se référer aux Exigences et procédures relatives à la sécurité de l'information.

ÉQUIPEMENT

23. Les besoins en matière d'équipement et de réseau électronique pour le régime de télétravail seront établis au cas par cas et feront l'objet d'une entente entre l'employeur et l'employé avant le début du régime de télétravail.

24. Si l'équipement est fourni par l'employeur, ce dernier sera responsable des travaux de réparation et d'entretien normaux.

25. Si l'employé demande à utiliser son propre équipement aux fins du télétravail, il est responsable des travaux de réparation et d'entretien normaux.

26. L'employé signalera immédiatement toute défaillance de l'équipement à son superviseur immédiat.

27. L'employé signalera toute perte et tout vol d'équipement à son superviseur immédiat.

28. L'employé utilisera uniquement l'équipement et les logiciels fournis par l'employeur, sauf si l'employeur et l'employé en ont convenu autrement.

29. L'employé obtiendra et paiera pour l'Internet à haute vitesse au lieu de télétravail, si besoin est.

ACCIDENTS ET INCIDENTS AU TRAVAIL

30. Tout accident ou incident survenant au lieu de télétravail sera signalé au superviseur immédiat selon le processus en place au lieu de travail officiel.

Annexe D

Rapport d'enquête de situation comportant des risques
(FORMULAIRE LAB 1070)

1. Selon l'article 15.8 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, l’employeur rédigera sans délai un rapport sur le formulaire LAB 1070, en y fournissant les renseignements qui y sont demandés ainsi que les conclusions de l’enquête visée à l’alinéa 15.4(1)a) lorsque celle-ci révèle que la situation comportant des risques a entraîné l’une des conséquences suivantes :

1. une blessure invalidante chez un employé;
2. l'évanouissement d'un employé causé par une décharge électrique ou par l'exposition à des gaz toxiques ou à de l'air à faible teneur en oxygène;
3. la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d'urgence semblable;
4. un incendie ou une explosion.

2. L’employeur doit, sans délai, remettre une copie du formulaire LAB 1070 au représentant ou au Comité local de santé et de sécurité.

3. Après que s'est produite la situation, l'employeur a 14 jours pour présenter une copie du formulaire LAB 1070 à l'agent de santé et de sécurité au bureau régional ou au bureau de district.

4. Dans le cas d'un accident qui met en cause un véhicule automobile sur une voie publique, qui fait l'objet d'une enquête par la police et qui entraîne l'une des conséquences visées au paragraphe 1, l'employeur a 14 jours suivant la réception du rapport de police pour présenter une copie de ce rapport comme l'indique le paragraphe 3.

5. Le formulaire à utiliser, Rapport d’enquête de situation comportant des risques (LAB 1070), est publié par RHDCC (Programme du travail).

Annexe E

Mesures à prendre par le superviseur en cas d'accident, maladie ou accident évité de justesse

 

Annexe E1

Intervention à la suite d'un incident entraînant une urgence médicale pour un employé - Liste de vérification de l'employeur

								PROTÉGÉ B - UNE FOIS REMPLI
INTERVENTION À LA SUITE D’UN INCIDENT ENTRAÎNANT UNE URGENCE MÉDICALE POUR UN EMPLOYÉ- LISTE DE VÉRIFICATIONDE L’EMPLOYEUR								CLASSER AU DOSSIER ADMINISTRATIF OU OPÉRATIONNEL
Établissement		Date de l’incident (YYAA-MM-DJ)					Heure du signalement			Type d’incident
Nom de l’employé						Rapporté à
Rempli par
Nom et initiales en lettres moulées			►		Signature						Poste
Averti par				Notes
Un employé qualifié et possédant un certificat en RCR aidera immédiatement à prodiguer les premiers soins en cas d’urgence médicale.
Dès qu’il est informé d’une urgence médicale possible, l’employeur prendra les mesures indiquées ci-après.

MESURES À PRENDRE		Initiales	Heure	Date (YYAA-MM-DJ)
1.	Noter l’heure à laquelle l’incident a été signalé et obtenir le plus de renseignements possible au sujet de la nature de l’incident
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2.	Au besoin, veiller à ce que d’autres employés soient immédiatement déployés sur les lieux de l’incident
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3.	Appeler les Services de santé (insérer le numéro de téléphone) pendant les heures d’ouverture du Centre de soins de santé
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4.	Si l’employé nécessite un traitement médical, veiller à ce qu’il soit conduit chez un médecin ou transporté à l’hôpital, s’il y a lieu Au besoin, composer immédiatement le 911 pour faire venir une ambulance *  Si l’employé peut répondre, lui demander s’il souhaite être accompagné à un établissement de traitement et prendre les mesures en conséquence Si l’employé souffre d’un traumatisme crânien ou se plaint d’une douleur thoracique, s’assurer qu’il est transporté par ambulance à l’hôpital
NOTA : Dans le cas d’un traitement prophylactique post-exposition (Protocole 821-1), l’employé sera accompagné à la clinique ou à l’hôpital le plus proche où des dispositions ont été prévues à cet effet.
*L’employeur assumera les frais d’ambulance ou d’autres moyens de transport.
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5.	Voir à ce que des mesures de sécurité appropriées soient prises pour la protection des employés sur place ou chargés d’intervenir, des ambulanciers et des délinquants
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6.	Évaluer la situation et, au besoin, contrôler l’accès à l’établissement
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7.	Confirmer l’administration des premiers soins ou de la RCR et, s’il y a lieu, faire transporter l’employé à l’aide d’un fauteuil roulant ou d’une civière au Centre de soins de santé ou à un endroit déterminé à l’avance pour que les ambulanciers l’y prennent (matériel de secours d’urgence 14 et 15)
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CSC/SCC 1323-04 (R-2009-03) (Version Word) Page 1 de 2	Les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.	DISTRIBUTION
		►	Copie 1
		►	Copie 2
8.	Aviser le directeur de l’établissement de la situation
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9.	Veiller à ce que les employés concernés ou témoins remplissent le Rapport d’observation ou déclaration d’un agent (CSC/SCC 0875) avant leur départ à la fin du quart ou dès leur retour à l’établissement
Commentaires
10.	Offrir une séance d’aide après un stress causé par un incident critique au personnel ainsi que des services de soutien aux détenus touchés par l’urgence
Commentaires
11.	S’assurer que l’incident est officiellement enregistré dans :le rapport de quart à titre d’événementle module de santé et de sécurité du Système de gestion des ressources humaines (SGRH)
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12.	Voir à ce que les rapports suivants soient remplis au moment opportun : Le Rapport d’enquête de situation comportant des risques (formulaire LAB 1070) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, qui doit être envoyé à RHDCC dans des cas particuliers définis à la partie II du Code canadien du travail Le rapport d’accident ou de maladie de la Commission des accidents du travail (voir l’annexe F) Envoyer une copie du Rapport d’enquête de situation comportant des risques de RHDCC au Comité local de santé et de sécurité ou au représentant (voir les annexes D et E)
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13.	Examiner tous les rapports et s’assurer que : toutes les sections sont remplies; l’écriture est lisible; le NOM DE FAMILLE, PRÉNOM et TITRE de poste de tous les employés concernés sont indiqués; aucune abréviation n’est utilisée
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14.	Informer le plus proche parent, s’il y a lieu
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15.	Si l’employé n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions ou doit être hospitalisé, réaffecter le personnel ou rappeler d’autres employés au travail
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16.	Transmettre toute demande des MÉDIAS à l’agent des relations avec les médias de l’établissement
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17.	Au besoin, aviser l’agent de service
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18.	Au besoin, aviser la police
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19.	Communiquer avec le chef de l’unité opérationnelle ou son délégué pour faire nettoyer les liquides organiques, s’il y a lieu, mais SEULEMENT APRÈS l’examen des lieux par la police ou le coroner
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20.	Veiller au respect de toute autre politique ou procédure ayant trait au règlement des incidents
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CSC/SCC 1323-04 (R-2009-03) (Version Word) Page 2 de 2

 

Annexe F

Formulaires des CAT provinciales à remplir par l'employeur

Formulaires des Commissions des accidents du travail (CAT) provinciales à remplir par l'employeur

Province	Numéro	Titre du formulaire
Terre-Neuve	F7	Employer’s Report of Injury
Île-du-Prince-Édouard	F7	Employer’s Report of Accident
Nouvelle-Écosse	F67-9	*WCB Accident Report
Nouveau-Brunswick	F67	*Rapport sur l’accident ou la maladie professionnelle
Québec	1940	Avis de l’employeur et demande de remboursement
Ontario	F7	*Avis de lésion ou de maladie (employeur)
Manitoba		Rapport de l’employeur au sujet de l’incident
Saskatchewan	E1	Employer’s Initial Report of Injury
Alberta		Employer’s Report of Injury or Occupational Disease
Colombie-Britannique	F7	Employer’s Report of Injury or Occupational Disease
Yukon		Employer’s Report of Injury/Illness
Territoires du Nord-Ouest		Rapport d’accident de l’employeur

* L’employé et l’employeur doivent tous deux remplir le formulaire.

Ces formulaires sont disponibles sur le site de l’Association des Commissions des accidents du travail du Canada.

Annexe G

Protection respiratoire au SCC

OBJECTIF

1. Assurer, en établissant un programme de protection respiratoire au SCC, la sécurité des employés et des délinquants susceptibles d'avoir à utiliser un appareil respiratoire dans des conditions normales ou des situations d'urgence.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, alinéa 5a) et article 70

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 83

Partie II du Code canadien du travail

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

RENVOIS

3. Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor, partie XII - Équipement et vêtements de protection individuelle

Norme d'évaluation de santé professionnelle du Conseil du Trésor

Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, publiée par le Conseil du Trésor

Directive du commissaire no 254 - Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail

Directive du commissaire no 345 - Sécurité-incendie

Manuel sur la sécurité-incendie du SCC

Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs

Norme Z180.1-F00 de la CSA - Air comprimé respirable et systèmes connexes

EXIGENCES

4. Conformément à la loi et aux pratiques exemplaires acceptées, le SCC établira et maintiendra un programme de protection respiratoire conforme aux exigences de la Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs dans chacune de ses unités opérationnelles où des appareils respiratoires sont utilisés dans des conditions normales ou des situations d'urgence.

5. Ce programme comprendra tout au moins les éléments suivants :

1. rôles et responsabilités;
2. évaluation des risques;
3. choix d'appareils respiratoires appropriés;
4. essais d'ajustement des appareils respiratoires;
5. formation;
6. utilisation des appareils respiratoires;
7. nettoyage, entretien et entreposage des appareils respiratoires;
8. surveillance médicale des utilisateurs d'appareils respiratoires;
9. évaluation du programme;
10. tenue de dossiers.

RESPONSABILITÉS

6. Le commissaire adjoint des Services corporatifs établira, par l'entremise de la Direction des services techniques, les exigences sur la protection respiratoire dans les unités opérationnelles. Pour faciliter la mise en œuvre de la protection respiratoire au SCC, le commissaire adjoint des Services corporatifs publiera, au besoin, des documents sur des questions opérationnelles avec le concours du commissaire adjoint des Opérations et des programmes correctionnels, ou sur des questions liées aux relations de travail, à la santé et à la sécurité au travail avec le concours du commissaire adjoint de la Gestion des ressources humaines.

7. Les sous-commissaires régionaux favoriseront et surveilleront la protection respiratoire dans les unités opérationnelles de leur région et en rendront compte.

8. Les directeurs d'établissement dont les unités opérationnelles doivent utiliser des appareils respiratoires dans des conditions normales ou des situations d'urgence veilleront à ce qu'un programme de protection respiratoire approprié comprenant les éléments décrits au paragraphe 5 du présent document soit mis en place dans leur établissement.

9. Les directeurs d'établissement attribueront aux personnes suivantes des responsabilités précises liées à la protection respiratoire :

1. l'administrateur du programme de protection respiratoire sera responsable de l'administration générale du programme, y compris du respect des exigences de la Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs et de la Norme Z180.1-F00 de la CSA - Air comprimé respirable et systèmes connexes;
2. les utilisateurs d'appareils respiratoires respecteront les exigences de la Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs ainsi que les procédures établies par écrit pour le programme en vigueur au sein de l'unité opérationnelle;
3. le superviseur de l'utilisateur d'un appareil respiratoire veillera à ce que l'utilisateur respecte les exigences de la Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs ainsi que les procédures établies par écrit pour le programme en vigueur au sein de l'unité opérationnelle;
4. la personne qui choisit les appareils respiratoires sera responsable du choix approprié des appareils respiratoires en fonction des risques définis dans les évaluations du milieu de travail;
5. le coordonnateur de la formation veillera à ce que toutes les personnes ayant un rôle ou des responsabilités à assumer dans le cadre du programme de protection respiratoire reçoivent la formation nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions de façon sûre et appropriée;
6. le responsable des essais mènera des essais d'ajustement quantitatifs appropriés en fonction des appareils respiratoires choisis pour le milieu de travail, puis créera et mettra à jour des dossiers sur les essais d'ajustement pour chaque utilisateur ainsi que sur l'entretien, l'étalonnage et la réparation de l'équipement utilisé pour les essais d'ajustement;
7. la personne qui distribue les appareils respiratoires ne remettra aux utilisateurs que les appareils respiratoires qu'ils sont aptes à utiliser;
8. les employés responsables de l'entretien des appareils respiratoires inspecteront, entretiendront et répareront les appareils respiratoires conformément aux directives du fabricant;
9. le professionnel de la santé :
   1. sera au courant des effets sur la santé liés aux risques respiratoires auxquels l'utilisateur pourrait être exposé,
   2. sera bien renseigné sur les facteurs de stress physiologique et psychologique liés à l'utilisation de l'appareil respiratoire choisi dans les conditions de travail prévues,
   3. évaluera la capacité de l'utilisateur de se servir en toute sécurité de l'appareil ou des appareils respiratoires choisis,
   4. indiquera à l'administrateur du programme de protection respiratoire si l'utilisateur satisfait aux exigences d'ordre médical, s'il satisfait aux exigences d'ordre médical avec certaines restrictions ou s'il ne satisfait pas aux exigences d'ordre médical pour utiliser en toute sécurité l'appareil ou les appareils choisis.

10. Dans de nombreuses unités opérationnelles, une personne peut exercer plus d'un rôle et assumer plusieurs responsabilités dans le cadre du programme de protection respiratoire.

ÉVALUATION DES RISQUES

11. L'administrateur du programme de protection respiratoire veillera à ce qu'une évaluation des risques dans le milieu de travail soit effectuée par une personne qualifiée afin de bien cerner les risques de nature respiratoire et de faciliter le choix de mesures appropriées pour réduire ces risques. Les appareils respiratoires seront uniquement utilisés lorsque les moyens de contrôle technique ou administratif sont inutilisables ou inadéquats pendant la mise en œuvre des moyens de contrôle ou lors d'une interruption d'alimentation pour des travaux d'entretien, des réparations ou une urgence.

CHOIX DES APPAREILS RESPIRATOIRES APPROPRIÉS

12. Les appareils respiratoires seront choisis conformément au processus de sélection indiqué dans la Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs.

ESSAIS D'AJUSTEMENT DES APPAREILS RESPIRATOIRES

13. Les personnes appelées à utiliser un appareil respiratoire bien ajusté au visage devront réussir les essais d'ajustement quantitatifs conformément à la Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs. Ces essais seront effectués dans les circonstances suivantes :

1. après l'évaluation de santé;
2. avant la formation pratique initiale sur les différents types d'appareil respiratoire;
3. avant la formation de recyclage.

14. Des essais d'ajustement pourraient être nécessaires à d'autres moments en raison de changements dans le milieu de travail qui nécessitent l'utilisation d'un appareil respiratoire différent ou de changements aux caractéristiques faciales de l'utilisateur qui pourraient avoir une incidence sur l'étanchéité du masque.

15. La personne qui effectue l'essai d'ajustement ne procédera à l'essai que si le visage de l'utilisateur est rasé de près là où le masque entre en contact avec la peau. Les hommes peuvent porter la moustache si les poils ne dépassent pas les coins de la bouche.

FACTEURS AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ÉTANCHÉITÉ DU MASQUE

16. Pour que le masque soit bien étanche, les utilisateurs devront être rasés de près partout où le masque entre en contact avec la peau, y compris le front, les tempes, les joues, le menton et le cou. La mentonnière du masque fait aussi partie de la surface d'étanchéité.

17. Rien ne devra nuire au fonctionnement de l'appareil respiratoire et à l'étanchéité du masque, y compris les branches de lunettes, les vêtements, les courroies, les bijoux et les poils faciaux qui pourraient se glisser entre le visage et la surface étanche du masque.

18. Si l'utilisateur doit porter des verres correcteurs, ceux-ci seront fournis par l'employeur et installés conformément aux directives du fabricant de l'appareil respiratoire.

19. Le mode d'acquisition des verres correcteurs destinés à être utilisés dans l'appareil respiratoire sera conforme aux ententes locales sur la fourniture de produits optiques.

FORMATION

20. Le directeur de l'établissement veillera à ce que les employés ayant des responsabilités à assumer dans le cadre du programme de protection respiratoire soient qualifiés pour accomplir leurs fonctions conformément à la Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs.

21. Les utilisateurs d'appareils respiratoires recevront une formation initiale et une formation de recyclage sur l'utilisation en toute sécurité des appareils respiratoires qu'ils peuvent être appelés à utiliser dans des conditions normales ou des situations d'urgence en milieu de travail. La formation de recyclage sera dispensée une fois par année.

UTILISATION DES APPAREILS RESPIRATOIRES

22. La capacité d'utiliser un appareil respiratoire en toute sécurité constitue une exigence pour de nombreux postes de sécurité. Les employés affectés notamment à un poste de contrôle de sécurité, poste de contrôle des unités résidentielles, poste principal de contrôle des communications ou autres postes pourraient devoir porter et utiliser un appareil respiratoire autonome (ARA) ou un appareil de protection respiratoire à adduction d'air filtré (masque à gaz) dans des conditions normales ou des situations d'urgence.

23. Les situations pouvant entraîner des risques incluent les incendies, le recours à des agents chimiques (gaz lacrymogènes, etc.), une atmosphère dangereuse causée par des travaux de fabrication, des procédés biologiques, des travaux d'entretien, une défectuosité du matériel, des fuites ou des déversements de produits chimiques.

EXIGENCES OPÉRATIONNELLES

24. Pour garantir la sécurité des utilisateurs d'appareils respiratoires et des personnes qui dépendent d'eux pour leur sécurité, il faut respecter les exigences décrites ci-après.

1. En tenant compte de l'évaluation des risques de nature respiratoire au travail mentionnée précédemment, l'administrateur du programme de protection respiratoire veillera à ce que tous les postes de sécurité qui pourraient nécessiter l'utilisation d'appareils respiratoires dans des conditions normales ou des situations d'urgence soient bien identifiés dans les ordres de poste.
2. Les autres secteurs où l'utilisation d'appareils respiratoires est nécessaire ou pourrait être nécessaire (p. ex., ateliers industriels, secteurs de traitement, espaces clos, installations d'assainissement, silos de ferme, greniers ou fosses à purin) seront clairement identifiés au moyen d'une signalisation et par écrit dans les procédures opérationnelles.

25. Suivant les résultats de l'évaluation des risques, l'administrateur du programme de protection respiratoire précisera dans les ordres de poste et les autres procédures écrites quels appareils respiratoires seront utilisés pour les risques auxquels les employés d'un poste ou d'un autre secteur pourraient être exposés.

26. Le directeur de l'établissement veillera à ce que tous les postes, aussi bien les postes de sécurité que ceux d'autres secteurs, qui pourraient nécessiter l'utilisation d'appareils respiratoires dans des conditions normales ou des situations d'urgence soient clairement identifiés.

27. Le directeur de l'établissement veillera à ce que seules les personnes ayant reçu une attestation médicale, subi des essais d'ajustement et suivi la formation requise sur l'utilisation des appareils respiratoires dans un poste de sécurité ou un autre secteur accomplissent les fonctions liées à ce poste ou à ce secteur. Des listes de présence spéciales ou des équipes d'intervention spécialisées pourraient être nécessaires.

28. Le gestionnaire correctionnel en service conservera une liste des membres du personnel correctionnel qualifiés pour utiliser des appareils respiratoires, qui précise toute restriction quant au type d'appareils à utiliser et aux fonctions pouvant être accomplies avec ces appareils.

29. Les personnes appelées à utiliser un appareil respiratoire subiront une évaluation médicale initiale visant à mesurer l'incidence possible qu'aurait sur elles l'utilisation d'un tel appareil. Cette évaluation peut nécessiter un autre examen médical effectué par un professionnel de la santé. Tous les renseignements médicaux découlant de l'évaluation sont confidentiels.

30. Tous les employés du SCC et les délinquants appelés à se servir d'un appareil respiratoire se prêteront à des essais d'ajustement quantitatifs. Les résultats de ces essais seront tenus à jour par les établissements. Les utilisateurs d'appareils respiratoires qui ont subi des essais d'ajustement recevront une carte indiquant la marque, le modèle et la dimension de l'appareil ou des appareils pour lesquels ils sont qualifiés. Ils n'utiliseront ces appareils que si ceux-ci sont autorisés pour le risque en question.

31. Il faut aviser les membres du personnel appelés à se servir d'appareils respiratoires qu'ils doivent avoir le visage rasé de près lorsqu'ils sont en service. Si un employé effectue des heures supplémentaires et que la repousse de sa barbe a une incidence sur l'étanchéité du masque, on lui donnera le temps de se raser afin que l'étanchéité du masque soit conforme aux exigences.

32. Si le superviseur a des raisons de croire que les poils faciaux ou une autre caractéristique d'un employé pourraient nuire à l'étanchéité du masque, il demandera des essais d'ajustement spéciaux pour lui.

NETTOYAGE, ENTRETIEN ET ENTREPOSAGE DES APPAREILS RESPIRATOIRES

33. Les appareils respiratoires seront nettoyés, entretenus et entreposés conformément aux directives du fabricant et aux exigences de la Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs.

34. Dans le cas des appareils respiratoires autonomes (ARA) et des appareils de protection respiratoire à adduction d'air, les bouteilles d'air comprimé seront entretenues suivant les directives du fabricant et remplies d'air suivant les exigences de la Norme Z180.1-F00 de la CSA - Air comprimé respirable et systèmes connexes.

SURVEILLANCE MÉDICALE ET ÉVALUATION DES UTILISATEURS D'APPAREILS RESPIRATOIRES

35. Selon les exigences prévues dans la Norme d'évaluation de santé professionnelle du Conseil du Trésor, avant l'utilisation initiale d'un appareil respiratoire et de façon périodique par la suite, l'administrateur du programme de protection respiratoire déterminera si la personne peut utiliser ou continuer à utiliser un appareil respiratoire.

36. L'administrateur du programme de protection respiratoire veillera à ce que les documents nécessaires soient remplis pour confirmer que la personne ne présente aucune déficience physique ni psychologique l'empêchant d'utiliser un appareil respiratoire choisi.

37. Un formulaire d'examen pour les utilisateurs d'appareils respiratoires pourrait aider à prendre connaissance de telles déficiences. Les utilisateurs d'appareils respiratoires rempliront le formulaire GEST 4 - Auto-déclaration - Utilisateurs d'appareils respiratoires (HC/SC 9135) de Santé Canada (incluse à la fin de la présente annexe) avant la formation initiale et la formation de recyclage.

38. Lorsque l'administrateur du programme de protection respiratoire ou l'utilisateur s'inquiète d'une déficience physique ou psychologique qui pourrait rendre dangereux le port d'un appareil respiratoire, on demandera l'avis d'un professionnel de la santé, qui évaluera la capacité de la personne à utiliser un tel appareil.

39. Cet avis médical sera obtenu avant que la personne utilise un appareil respiratoire ou si un changement dans son état justifie l'obtention d'un avis supplémentaire.

40. Pour aider le professionnel de la santé à évaluer l'utilisateur de l'appareil respiratoire, l'administrateur du programme de protection respiratoire remplira le formulaire GEST 1 - Évaluation de l'état de santé pour utiliser un respirateur (HC/SC 3321) de Santé Canada (incluse à la fin de la présente annexe).

41. Le rapport que remet le professionnel de la santé à l'administrateur du programme de protection respiratoire ne mentionnera pas la nature de la déficience. Il indiquera plutôt si l'utilisateur satisfait aux exigences médicales, s'il satisfait aux exigences médicales avec certaines restrictions ou s'il ne satisfait pas aux exigences médicales pour utiliser l'appareil respiratoire choisi. Toute restriction imposée sera décrite explicitement dans l'avis écrit.

42. Tous les renseignements médicaux seront traités comme des renseignements confidentiels.

ÉVALUATION DU PROGRAMME

43. L'administrateur du programme de protection respiratoire veillera à ce que le programme soit examiné périodiquement pour s'assurer qu'il est géré efficacement et que les utilisateurs d'appareils respiratoires sont bien protégés.

44. L'examen du programme peut prendre diverses formes, allant d'une évaluation officieuse ou à une vérification officielle accompagnée d'un rapport, selon le niveau de risque du milieu de travail et la portée et la profondeur de l'évaluation désirée.

45. Les lacunes et les cas de non-conformité seront relevés, et les mesures correctives appropriées seront prises le plus rapidement possible.

TENUE DE DOSSIERS

46. L'administrateur du programme de protection respiratoire veillera à la tenue de dossiers appropriés concernant toutes les activités du programme, comme l'exigent les lois pertinentes, les procédures du SCC et la Norme Z94.4-F02 de la CSA - Choix, utilisation et entretien des respirateurs.

QUESTIONS DE NON-CONFORMITÉ

47. Des mesures d'adaptation seront prises pour les employés atteints d'une déficience temporaire ou permanente qui les empêche d'utiliser des appareils respiratoires en toute sécurité, conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

48. Les personnes dont les fonctions exigent le respect de la Norme Z94.4-F02 de la CSA Choix, utilisation et entretien des respirateurs, qui décident de ne pas la respecter mettent en danger leur propre santé et leur propre sécurité ainsi que celles des personnes qui dépendent d'elles dans des conditions normales ou des situations d'urgence.

49. Ces personnes seront retirées du poste ou du secteur en question et informées des sanctions pouvant être imposées pour un non-respect en vertu de l'article 148 - Infractions et peines du Code canadien du travail et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Si ces personnes refusent toujours de respecter les exigences, on tentera de corriger la situation sans délai, ce qui peut comprendre l'application de mesures disciplinaires.

50. Les questions concernant la présente politique seront transmises au directeur général des Services techniques, à l'administration centrale.

Exemples de poils faciaux acceptables et inacceptables pour les demi-masques et les masques complets étanches

Acceptables

Poils faciaux rasés de très près, idéaux pour les essais d’ajustement et du point de vue de l’étanchéité.
Niveau de rasage acceptable permettant d’assurer une bonne étanchéité.
Demi-masque : Acceptable Raison : La moustache ne fait pas partie de la surface d’étanchéité. Masque complet : Acceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Acceptable Raison : La moustache ne fait pas partie de la surface d’étanchéité. Masque complet : Acceptable Raison : Même que ci-dessus

Inacceptables

Demi-masque : Inacceptable Raison : Cette « ombre » de barbe peut nuire à la bonne étanchéité pendant les essais d’ajustement et entraînerait un risque d'exposition à une atmosphère dangereuse pendant le travail. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Même si les poils ne font pas partie de la surface d’étanchéité, les variations de style et de longueur pourraient compromettre l’étanchéité de la surface et de la valve expiratoire. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : La barbe d’un jour nuirait à la protection des voies respiratoires de cette personne. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : La moustache ne fait pas partie de la surface d’étanchéité, mais la barbe d’un jour nuirait à la protection des voies respiratoires de cette personne. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : La moustache ne fait pas partie de la surface d’étanchéité, mais la barbe d’un jour importante nuirait à la protection des voies respiratoires de cette personne. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Les poils font partie de la surface d’étanchéité sous le menton et sur les côtés du visage. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Les poils font partie de la surface d’étanchéité sous le menton. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Les poils font partie de la surface d’étanchéité sous le menton et sur les joues. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Les poils font partie de la surface d’étanchéité sous le menton. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Les poils font partie de la surface d’étanchéité sous le menton. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Les poils épais sous le menton empêcheraient la bonne étanchéité. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Les poils bloqueraient probablement la surface d’étanchéité ou s’enchevêtreraient dans les valves. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Les poils bloqueraient probablement la surface d’étanchéité ou s’enchevêtreraient dans les valves. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Une barbe de cette grandeur exclurait toute possibilité d’étanchéité. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus
Demi-masque : Inacceptable Raison : Une barbe de cette grandeur exclurait toute possibilité d’étanchéité. Masque complet : Inacceptable Raison : Même que ci-dessus

 

Annexe H

Chaussures de protection

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Définir le barème de distribution des chaussures de protection aux employés du SCC, y compris les chaussures requises pour des raisons de santé, de sécurité et/ou de propreté au travail.

2. S'assurer que les employés du SCC qui portent des chaussures de protection le font suivant les directives du fabricant afin de bénéficier de toute la protection que peuvent leur offrir les chaussures. Cette règle s'applique aussi à la sélection et à l'entretien des chaussures de protection.

3. S'assurer que les chaussures de protection les plus appropriées sont choisies compte tenu du lieu de travail, des dangers potentiels et des activités professionnelles afin de réduire le risque de blessures aux pieds.

INSTRUMENTS HABILITANTS

4. Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor, partie XII - Équipement et vêtements de protection individuelle

Directive sur les uniformes du Conseil du Trésor

Partie II du Code canadien du travail

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

RENVOIS

5. Directive du commissaire no 254 - Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail

Directive du commissaire no 351 - Barème de distribution des vêtements des employés

Lignes directrices no 351-1 - Uniformes du SCC, code vestimentaire et barème de distribution

Norme Z195-F02 de la CSA - Chaussures de protection

Norme Z195.1-F02 de la CSA - Lignes directrices relatives à la sélection, à l'entretien et à l'utilisation des chaussures de protection

RESPONSABILITÉS

6. Le directeur de l'établissement s'assurera d'avoir suffisamment de fonds pour répondre à tous les besoins en chaussures de protection. Les achats locaux de chaussures de protection seront couverts par le budget de la Gestion du matériel ou des Services aux établissements.

7. Les gestionnaires et les superviseurs locaux sont chargés de déterminer, en consultation avec le Comité local de santé et de sécurité, les postes pour lesquels les employés doivent porter des chaussures de protection ainsi que le type de protection qui convient conformément à la Norme Z195-F02 de la CSA - Chaussures de protection.

8. Les gestionnaires et les superviseurs sont aussi tenus de voir à ce que les employés qui occupent des postes nécessitant le port de chaussures de protection portent ces chaussures en tout temps lorsqu'ils accomplissent des tâches qui comportent un risque inhérent.

9. Tous les employés du SCC sont responsables de l'entretien, de la mise en lieu sûr et de la bonne utilisation des chaussures de protection qu'ils doivent porter dans l'exercice de leurs fonctions.

BARÈME DE DISTRIBUTION

10. Pour établir le barème de distribution des chaussures de protection, il faut évaluer et analyser les risques en fonction du milieu de travail, des dangers potentiels et des activités professionnelles.

11. Si un risque ne peut être éliminé ou réduit à un niveau sécuritaire, le port de chaussures de protection peut prévenir des blessures ou en réduire la gravité.

12. La sélection des chaussures de protection se fera selon les résultats de l'évaluation et le degré de protection requis.

13. Certains milieux de travail peuvent présenter de nombreux dangers, et les employés de certains groupes d'emplois peuvent ne pas avoir besoin des mêmes chaussures. À titre d'exemple, un risque d'origine électrique sur un plancher mouillé exigerait l'application de mesures de sécurité. (Voir la Norme Z195.1-F02 de la CSA - Lignes directrices relatives à la sélection, à l'entretien et à l'utilisation des chaussures de protection, section 5 - Guide de sélection.)

14. Les chaussures que l'employé a le droit d'acheter doivent être bien identifiées conformément à la Norme Z195.1-F02 de la CSA - Lignes directrices relatives à la sélection, à l'entretien et à l'utilisation des chaussures de protection. La plupart du temps, il s'agira du triangle vert ou du triangle blanc portant le symbole Oméga.

15. Comme le type de chaussures de protection est déterminé en fonction du genre et du milieu de travail, il revient au directeur de l'établissement de prendre la décision finale.

16. Le Comité local de santé et de sécurité ou le représentant participera à la mise en œuvre et au suivi du programme de chaussures de protection approuvé au palier local.

17. Au besoin (par exemple, si le nombre de blessures aux pieds est élevé), le Comité d'orientation national de santé et de sécurité sera consulté au sujet de la mise en œuvre et du suivi du programme de chaussures de protection.

SÉLECTION ET ENTRETIEN

18. Il incombe à l'employé qui porte des chaussures de protection de choisir la bonne taille au moment de l'achat.

19. L'employé doit aussi se procurer, à ses frais, les éléments orthopédiques dont il a besoin (p. ex., des supports plantaires et des orthèses).

20. L'employé doit respecter les directives du fabricant pour bénéficier de toute la protection que peuvent offrir les chaussures.

21. Un bon entretien des chaussures de protection en augmente l'efficacité. Les directives du fabricant indiquent comment ranger, nettoyer et entretenir les chaussures.

FRÉQUENCE DE REMPLACEMENT

22. De façon générale, les chaussures de protection seront remplacées tous les deux ans. Cependant, si les chaussures servent à un usage exceptionnel ou sont endommagées, elles peuvent être remplacées plus vite à condition d'avoir été inspectées par la direction, qui déterminera qu'elles sont inutilisables.

23. Le coût d'achat de nouvelles chaussures avant l'expiration du délai de deux ans ne sera remboursé que si l'employé a endommagé les chaussures ou s'en est servi dans l'exercice de ses fonctions. Les chaussures perdues ne seront pas remboursées.

PROCESSUS DE REMBOURSEMENT

24. Le coût d'achat des chaussures de protection nécessaires sera remboursé aux employés.

25. Il n'y a pas de limite précise quant au coût pour les chaussures de protection; par contre, un reçu en bonne et due forme sera exigé.

26. La demande de remboursement sera traitée sur réception de la preuve d'achat, c'est-à-dire un reçu original sur lequel figurent la date de l'achat, une description de l'article acheté et le coût de cet article.

27. Pour l'achat de chaussures avant l'expiration du délai de deux ans, il faut présenter une confirmation écrite du gestionnaire indiquant que les anciennes chaussures ont été examinées et qu'on a jugé qu'elles devaient être remplacées.

28. Le code de l'article d'exécution à utiliser pour le remboursement des chaussures de protection est 07856.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

29. Les questions concernant ces exigences seront soumises aux coordonnateurs régionaux de santé et de sécurité au travail.

 

Annexe I
DÉFIBRILLATEURS EXTERNES AUTOMATISÉS (DEA)

OBJECTIFS

1. Favoriser le bien-être des personnes qui se trouvent à l'intérieur des installations du SCC en instaurant un programme de défibrillateurs externes automatisés (DEA). Ce programme vise à fournir un accès raisonnable à un DEA lors de situations d'urgence liées à une défaillance cardiaque.

2. Établir la marche à suivre pour effectuer l'inspection, l'entretien, le nettoyage et l'entreposage des DEA.

3. Décrire les mesures à prendre suivant un incident ayant nécessité l'usage d'un DEA, incluant le téléchargement des données et la gestion du Rapport médical après sauvetage.

DOCUMENTS HABILITANTS

4. Directive du commissaire no 800 - Services de santé

Protocole no 821-1 - Protocole post-exposition (PPE) de gestion d'une exposition significative au sang et/ou aux liquides organiques

Lignes directrices no 821-3 - Nettoyage de déversements de sang et/ou d'autres liquides organiques

Partie II du Code canadien du travail

Partie XVI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Normes de Santé Canada

DÉFINITION

5. Directeur de l'établissement : le gestionnaire supérieur de l'établissement ou du lieu de travail.

EXIGENCES

6. Le SCC doit établir et maintenir un programme de DEA dans toutes ses installations.

7. Le présent document fait état des exigences concernant :

1. les rôles et les responsabilités;
2. la formation;
3. l'utilisateur des défibrillateurs;
4. l'entretien et l'entreposage des défibrillateurs;
5. le remplacement du matériel jetable;
6. la procédure à suivre, y compris le téléchargement des données après l'utilisation du DEA;
7. la gestion et la distribution du Rapport médical après sauvetage (CSC/SCC 1323-05 ou 1323 06).

RESPONSABILITÉS

8. Le commissaire adjoint des Services corporatifs, avec l'aide de la Direction des services techniques, a déterminé les besoins du SCC en ce qui concerne le programme de DEA.

9. Le commissaire adjoint des Services corporatifs doit, de concert avec le commissaire adjoint des Opérations et des programmes correctionnels, donner son avis sur les questions opérationnelles.

10. La Direction des services techniques à l'administration centrale est responsable de :

1. l'élaboration des exigences et des spécifications techniques relatives aux DEA;
2. la passation de tous les contrats de biens et de services pour la mise en œuvre du programme de DEA (ce qui inclut l'acquisition d'appareils, dont ceux requis pour la formation, ainsi que du matériel jetable nécessaire pour la formation initiale dans toutes les unités opérationnelles);
3. l'acquisition initiale de boîtiers muraux et d'affiches de CORCAN pour les DEA, dans le cadre de la mise en œuvre du programme de DEA. Les affiches et les boîtiers doivent être fournis à toutes les unités opérationnelles, et leur installation doit être coordonnée par les administrations régionales et CORCAN.

11. Les directeurs d'établissement ou les personnes désignées doivent veiller à la mise en place de procédures concernant l'utilisation, la vérification de routine, l'inspection et l'entretien des DEA ainsi que le réapprovisionnement en matériel jetable pour assurer le fonctionnement continu des DEA dans leur établissement. Ces procédures doivent comprendre les exigences énumérées au paragraphe 7.

12. Les directeurs d'établissement ou les personnes désignées doivent assigner des responsabilités précises en ce qui a trait aux DEA. Ces responsabilités comprennent, sans s'y limiter, celles énumérées ci-après.

1. Les directeurs adjoints des Services de gestion (DASG) dans les établissements, les responsables d'unité dans les bureaux et les chefs des Services de santé dans les centres de santé sont responsables de l'administration générale du programme de DEA, ce qui comprend les tâches suivantes :
   1. effectuer des inspections régulières pour s'assurer que les appareils fonctionnent bien et qu'ils n'ont pas été endommagés;
   2. veiller à la disponibilité du matériel jetable et vérifier sa date d'expiration;
   3. s'assurer que les piles, les électrodes ou autres pièces sont remplacées au besoin.
2. Les utilisateurs des DEA doivent consister principalement d'employés formés qui ont satisfait aux normes de formation du SCC sur les premiers soins et la RCR (incluant le DEA). Toutefois, en cas d'urgence, un employé non formé peut utiliser un DEA étant donné que l'appareil fournit des instructions qui le guideront pas à pas pour procéder sans risque. On s'efforcera d'avoir un certain nombre d'employés ayant suivi la formation sur l'utilisation du DEA dans chacune des unités opérationnelles du SCC.
3. Les DEA doivent être entretenus conformément aux instructions du fabricant.

FORMATION

13. Dans le cadre de l'acquisition initiale des DEA pour toutes les unités opérationnelles à l'échelle nationale, la formation des formateurs principaux en premiers soins et en RCR/DEA doit être considérée comme obligatoire.

14. Une fois leur formation achevée, les formateurs principaux du SCC seront chargés de donner la formation sur les DEA :

1. dans le cadre de la formation de base en premiers soins et en RCR/DEA;
2. conformément aux plans de formation élaborés par la Division de l'apprentissage et du perfectionnement à l'administration centrale.

15. Une formation menant à l'accréditation doit être donnée conformément aux plans de formation élaborés selon les Normes nationales de formation.

EXIGENCES OPÉRATIONNELLES

16. Étant donné que les DEA permettent de prodiguer des soins préhospitaliers d'urgence optimaux, ils ont été installés dans la plupart des unités opérationnelles et des bureaux afin d'assurer la santé et la sécurité du personnel, des délinquants et des membres du public. Ces appareils sont principalement rangés dans des boîtiers muraux qui, par souci de commodité, devraient être installés près des trousses de premiers soins.

17. Chaque DEA est entreposé dans une mallette en plastique rigide ayant une fenêtre transparente à l'avant du coté droit. Un sceau de sécurité doit être fixé à la mallette afin que l'on puisse vérifier rapidement si le contenu est intact. Le DEA doit être placé dans la mallette de façon à ce que l'indicateur de statut soit visible à travers la fenêtre, c'est-à-dire que le X rouge ou le " vert sur la poignée de l'appareil soit visible sans avoir à briser le sceau.

18. Lorsque le sceau est brisé, cela indique que l'appareil a été utilisé ou endommagé. Il faut alors l'inspecter ou renouveler le matériel jetable.

19. De plus, si le DEA est entreposé dans un boîtier mural, un sceau de sécurité doit également être apposé sur ce dernier. Chaque unité opérationnelle est responsable de l'acquisition et de l'installation des sceaux de sécurité conformément aux exigences.

20. Les DEA rangés dans un boîtier ou un tiroir du poste de contrôle doivent être inspectés visuellement au début de chaque quart, de la même façon que toute autre pièce de l'équipement de sécurité ou de l'équipement médical qui se trouve dans le poste. Cette directive s'applique tant aux postes de sécurité qu'aux postes de travail qui ne sont pas des postes de sécurité.

21. Si on constate qu'un appareil dans le poste de contrôle est endommagé ou défectueux, il faut en faire mention dans le registre de l'unité et en informer immédiatement le directeur de l'établissement, le DASG ou autre personne désignée. Dans le cas d'un appareil situé dans un bureau ou un centre de santé, l'incident sera immédiatement signalé de vive voix et/ou par courriel au responsable de l'unité ou au chef des Services de santé, puis au DASG ou autre personne désignée.

22. Les DEA entreposés dans des boîtiers muraux en métal et verrouillés doivent être inspectés visuellement lorsque l'agent effectue sa ronde, de la même façon que toute autre pièce de l'équipement de sécurité, tels les extincteurs ou les armoires d'incendie. Les observations de l'agent doivent être consignées.

23. De plus, une inspection régulière effectuée sur les lieux ou dans un bureau permet de s'assurer que l'équipement est dans un état de préparation adéquat. Cette inspection doit être exécutée au même moment que l'inspection régulière mensuelle de l'équipement de premiers soins.

24. Suivant l'utilisation du DEA par des employés formés ou non à cette fin, le Rapport médical après sauvetage (CSC/SCC 1323-05 ou 1323-06) (inclus à la fin de la présente annexe) sera préparé et remis au directeur de l'établissement, au chef des Services de santé ou au responsable de l'unité. Dans les établissements, il faut également remplir un Rapport d'observation ou déclaration d'un agent (CSC/SCC 0875).

25. Après chaque utilisation, le directeur de l'établissement ou autre personne désignée doit :

1. retirer le DEA de l'unité;
2. recueillir le Rapport d'observation ou déclaration d'un agent (CSC/SCC 0875) et le Rapport médical après sauvetage (CSC/SCC 1323-05 ou 1323-06), comme il est indiqué au paragraphe 41;
3. ranger l'appareil et la documentation en lieu sûr jusqu'à ce que le tout puisse être remis au directeur de l'établissement à des fins de preuve, selon l'incident en cause.

26. Toutes les procédures relatives à la manipulation des preuves doivent être mises en application.

27. La personne désignée responsable de l'inspection des DEA doit être avisée suivant l'utilisation d'un DEA.

28. Un directeur médical (médecin) de l'extérieur offrira, en vertu d'un contrat de services personnels, un service de consultation médicale relativement à l'utilisation du DEA et à toute autre question connexe. Ce service est accessible et financé par la Direction des services techniques à l'administration centrale. Suivant l'utilisation d'un DEA, les données mémorisées nécessitent une analyse médicale. Le DEA devrait être emballé de façon appropriée et sécuritaire, puis envoyé par messagerie avec la copie jaune du Rapport médical après sauvetage (CSC/SCC 1323-05 ou 1323-06) dans les 48 heures suivant l'incident au médecin lié par voie de contrat au SCC.

29. Le médecin doit télécharger et examiner les données, vérifier le DEA conformément aux exigences relatives à l'entretien de l'appareil, puis retourner l'appareil au SCC en état de fonctionnement.

30. Lorsqu'un DEA est envoyé à l'extérieur aux fins d'examen, un appareil de remplacement doit être utilisé jusqu'au retour du premier. Le boîtier du DEA ne doit jamais être laissé vide.

31. Les établissements et les bureaux disposent d'un nombre limité de DEA de remplacement. Ils doivent veiller à ce que des appareils de remplacement fonctionnels et inspectés régulièrement soient disponibles en tout temps dans les zones désignées de l'établissement ou du bureau.

32. Les personnes qui utilisent un DEA doivent suivre toutes les directives du fabricant pour assurer leur sécurité.

33. La marche à suivre pour utiliser un DEA doit figurer dans tous les postes de sécurité et les autres endroits désignés de l'installation du SCC où ces appareils sont susceptibles d'être utilisés. Elle doit être énoncée dans les ordres de poste, les procédures opérationnelles écrites ou les plans d'urgence et d'évacuation.

34. Les endroits où sont placés les DEA doivent être clairement indiqués par des affiches approuvées.

NETTOYAGE, ENTRETIEN ET ENTREPOSAGE

35. Les DEA doivent être nettoyés, entretenus et entreposés conformément aux directives du fabricant.

36. Toute exposition significative au sang et/ou à d'autres liquides organiques sera gérée selon le Protocole no 821-1 - Protocole post-exposition (PPE) de gestion d'une exposition significative au sang et/ou aux liquides organiques.

37. Le nettoyage du sang et/ou d'autres liquides organiques sera effectué conformément aux Lignes directrices no 821-3 - Nettoyage de déversements de sang et/ou d'autres liquides organiques.

38. Tous les DEA doivent être entreposés en lieu sûr à l'intérieur d'un classeur en métal situé dans le poste de travail désigné si possible, à l'intérieur de boîtiers muraux en métal placés à des endroits stratégiques de l'établissement ou dans un endroit sécuritaire et accessible.

39. Les électrodes des DEA seront remplacées aux deux (2) ans ou après chaque utilisation de l'appareil puisqu'elles ne doivent être utilisées qu'une seule fois. Quant aux piles, elles seront remplacées aux trois (3) ans ou après chaque utilisation si nécessaire.

TÉLÉCHARGEMENT DES DONNÉES DES DEA ET GESTION DU RAPPORT MÉDICAL APRÈS SAUVETAGE

40. À la suite de l'utilisation d'un DEA, le directeur de l'établissement ou la personne désignée informera le médecin contractuel, par courriel (henstridge@heartzap.ca) ou par télécopieur (705-263-3915), que le DEA a été utilisé. Il faut également que le Rapport médical après sauvetage (CSC/SCC 1323-05 ou 1323-06) soit préparé par le sauveteur ou en collaboration avec ce dernier.

41. Le Rapport médical après sauvetage (CSC/SCC 1323-05 ou 1323-06) peut comprendre des renseignements de nature délicate sur l'état de santé de la personne ayant été branchée au DEA et dont les données ont été analysées. La copie jaune du Rapport ne précisera pas le nom ni l'identité de la victime, mais elle comprendra le numéro de série du DEA utilisé pendant le sauvetage ainsi que la date et le lieu du sauvetage.

NOTA :

• Dans le cas du formulaire CSC/SCC 1323-05, la copie originale est versée dans le dossier de soins de santé du délinquant, tandis que la copie jaune détachable est envoyée au médecin de l'extérieur avec le DEA.
• Dans le cas du formulaire CSC/SCC 1323-06, la copie originale est versée dans le dossier portant sur les premiers soins, tandis que la copie jaune est envoyée au médecin de l'extérieur avec le DEA.

42. Si l'appareil a été utilisé pour soigner un détenu ou un délinquant, la personne-ressource indiquée dans le Rapport médical après sauvetage sera le chef des Services de santé ou le responsable de l'unité. Les données téléchargées seront donc transmises de manière confidentielle à la personne-ressource, qui les versera dans le dossier médical du détenu ou du délinquant.

43. Si l'appareil a été utilisé pour soigner un membre du personnel ou un visiteur, la personne-ressource sera le directeur de l'établissement ou le responsable de l'unité. Le Rapport médical après sauvetage et les données téléchargées seront conservés dans le dossier portant sur les premiers soins.

44. Avant d'emballer l'appareil, la personne responsable :

1. s'assurera que le DEA est fermé;
2. enlèvera les électrodes ayant été utilisées;
3. fixera une nouvelle paire d'électrodes au DEA afin d'éviter que les piles ne se déchargent, puis replacera le couvercle;
4. nettoiera le DEA.

45. Si le DEA fait défaut pendant la tentative de sauvetage, la personne responsable enverra l'appareil " tel quel ", sans suivre les étapes décrites ci-dessus.

46. Le DEA sera placé dans une boîte de taille appropriée et un emballage adéquat avec la copie jaune du Rapport médical après sauvetage (CSC/SCC 1323-05 ou 1323-06).

47. Le DEA sera envoyé par messagerie au :

• Dr David Henstridge
• AED/DEA Data Management Services
• 751, rue Main Est
• North Bay ON P1B 1C2

48. Le DEA ne sera utilisé qu'une seule fois afin de préserver l'intégrité des données. À chaque utilisation, les nouvelles données remplacent les anciennes.

49. Le DEA enregistre les données relatives à une tentative de sauvetage quand l'appareil est mis en marche et installé. Le modèle de DEA choisi par le SCC n'enregistre pas les voix pendant le sauvetage. Les données pouvant être extraites incluent les suivants :

1. l'heure à laquelle le DEA a été mis en marche;
2. l'heure à laquelle les électrodes ont été installées;
3. le rythme cardiaque enregistré par les électrodes du DEA;
4. le registre des décharges administrées;
5. la période au cours de laquelle la RCR a été administrée;
6. un rapport des messages (audio ou visuels) reçus par l'utilisateur;
7. l'heure à laquelle le DEA a été désactivé.

50. Après avoir reçu le DEA, le médecin qui assure un service de consultation téléchargera, examinera et interprétera les données énumérées ci­dessus aux fins d'assurance de la qualité. Il déterminera également si l'analyse du rythme cardiaque par le DEA était appropriée et si l'appareil fonctionnait adéquatement.

51. Toute anomalie ou non-conformité aux présentes lignes directrices doit être signalée, et les mesures correctives appropriées doivent être prises sans tarder.

52. Toute question sur les présentes lignes directrices doit être transmise au coordonnateur régional de santé et de sécurité au travail.

Original signé par :

Fraser Macaulay
Commissaire adjointe intérimaire
Gestion des ressources humaines