Directive du commissaire

Date:
2008-05-05

Number - Numéro:
259

EXPOSITION À LA FUMÉE SECONDAIRE

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

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Bulletin politique 248

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

  1. Améliorer la santé et le bien-être en éliminant l'exposition à la fumée secondaire dans tous les établissements correctionnels fédéraux. Pour atteindre cet objectif, il sera interdit de fumer à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur des bâtiments au sein du périmètre des établissements correctionnels fédéraux, y compris les centres correctionnels communautaires (CCC).

INSTRUMENTS HABILITANTS

  1. Code canadien du travail - Partie II

    Politique du Conseil du Trésor sur  L'usage du tabac en milieu de travail – Partie 1 de 2

    http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/N-23.6/en/fr?" Loi sur la santé des non-fumeurs et http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-90-21/en/fr? Règlement sur la santé des non-fumeurs

    Charte canadienne des droits et libertés, alinéa 2a)

    Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 4, 38 à 44, 70, 74 et 83

    Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 25 à 41, 100 et 101

RENVOIS

  1. Directive du commissaire no 001 - Mission du Service correctionnel du Canada

    Directive du commissaire no 006 - Classification des établissements

    Directive du commissaire no 060 - Code de discipline

    Lignes directrices no 335 - Gestion du parc automobile

    Directive du commissaire no 566-3 - Déplacements des détenus

    Directive du commissaire no 566-12 - Effets personnels des détenus

    Directive du commissaire no 580 - Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus

    Directive du commissaire no 702 - Programmes autochtones

    Directive du commissaire no 770 - Visites

    Directive du commissaire no 860 - Argent des détenus

    Directive du commissaire no 890 - Cantine des détenus

    Règles de conduite professionnelle au Service correctionnel du Canada

    Code de discipline au Service correctionnel du Canada

    Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique – Partie 1 de 2

DÉFINITIONS

  1. Articles de fumeur non autorisés : les articles de fumeur incluant, entre autres, les cigarettes, les cigares, le tabac, le tabac à mâcher, les rouleuses à cigarettes, les allumettes et les briquets sont des objets non autorisés au sens de l'article 2 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, exception faite du tabac et des sources d'allumage nécessaires aux pratiques spirituelles autochtones ou autres pratiques religieuses.
  2. Périmètre d'un établissement correctionnel : la clôture, le mur ou le secteur désigné hors limites autour de l'établissement.

PRINCIPE

  1. Le SCC s'engage à maintenir un environnement sain pour tous ceux qui vivent et travaillent dans les établissements correctionnels ainsi que pour tous ceux qui visitent ces lieux, tout en respectant sans aucune forme de discrimination les pratiques religieuses et spirituelles.

RESTRICTIONS SUR L'USAGE DU TABAC

  1. Il est interdit aux délinquants, aux membres du personnel, aux entrepreneurs, aux bénévoles et aux visiteurs de fumer à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur des bâtiments (y compris les unités servant aux visites familiales privées) au sein du périmètre des établissements correctionnels.
  2. Il est permis de fumer uniquement à l'extérieur du périmètre des établissements correctionnels dans un endroit désigné par le directeur de l'établissement ou du district.
  3. Il est interdit de fumer dans les véhicules du SCC.

RESTRICTIONS SUR LA POSSESSION D'ARTICLES DE FUMEUR

  1. Les membres du personnel, les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs ne doivent avoir en leur possession aucun article de fumeur non autorisé au sein du périmètre des établissements correctionnels.

RESPONSABILITÉS

  1. Le sous-commissaire régional, en consultation avec le directeur général des Initiatives pour les Autochtones, doit approuver tous les plans de mise en œuvre pour chaque unité opérationnelle afin d'assurer le respect des pratiques spirituelles autochtones.
  2. Le directeur de l'établissement ou le directeur de district (CCC) doit :
    1. s'assurer que les membres du personnel, les délinquants, les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs sont informés de l'interdiction de fumer conformément aux paragraphes 7 à 9;
    2. offrir de l'information éducative aux employés et aux délinquants qui souhaitent arrêter de fumer;
    3. élaborer et tenir à jour des plans de mise en œuvre pour chaque unité opérationnelle, en consultation avec le personnel, les délinquants et les comités locaux de santé et sécurité au travail;
    4. s'assurer que les plans de mise en œuvre comprennent des accommodements pour la tenue de cérémonies religieuses et spirituelles célébrées isolément dans une cellule ou une pièce, ou encore en groupe s'il n'y a pas de contraintes de sécurité (des accommodements seront accordés en consultation avec les chefs religieux, les Aînés ou les organismes consultatifs autochtones, lorsqu'il y a lieu);
    5. autoriser les Aînés et toute autre personne ayant obtenu une autorisation préalable du directeur de l'établissement à apporter dans l'établissement des ballots d'objets rituels pouvant contenir notamment du tabac et certains types de sources d'allumage;
    6. élaborer un ordre permanent en consultation avec :
      1. des aumôniers, d'autres chefs religieux et des membres du personnel de l'Aumônerie régionale, pour tenir compte d'autres pratiques spirituelles qui pourraient être touchées par la présente politique;
      2. des Aînés ou des organismes consultatifs autochtones et le personnel régional des Initiatives pour les Autochtones, portant sur tout ce qui concerne les pratiques spirituelles autochtones, comme :
        • l'accès au tabac et aux sources d'allumage pour les cérémonies de purification par la fumée pour la durée d'une visite familiale privée ainsi que pour des cérémonies et des protocoles,
        • l'accès à un endroit particulier pour les cérémonies de groupe,
        • l'achat de tabac,
        • la distribution, la manutention et l'entreposage de tabac.

SIGNALEMENT DES INFRACTIONS

  1. Les membres du personnel doivent signaler à la direction toute infraction à la présente politique.

MESURES DISCIPLINAIRES

Membres du personnel

  1. Les employés qui contreviennent à la présente politique seront soumis au processus disciplinaire applicable au personnel.

Délinquants

  1. Les détenus qui contreviennent à la présente politique seront soumis au processus disciplinaire applicable aux détenus.
  2. Les délinquants qui contreviennent à la présente politique sont passibles des sanctions administratives jugées appropriées par le directeur du district.

Autre

  1. Les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs du SCC qui contreviennent à la présente politique seront priés de cesser de fumer ou de se défaire de tout article de fumeur non autorisé. S'ils refusent d'obtempérer, ils seront enjoints de quitter l'établissement ou le CCC.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter