Directive du commissaire

Date:
2012-12-06

Numéro:
266-1


Mise en berne du drapeau national du Canada et d’autres drapeaux

Publiée en vertu de l’autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada


  • Bulletin politique 345
  • Bulletin politique 378

    • OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

    1. Établir une procédure interne pour la mise en berne du drapeau national du Canada au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) dans le cas du décès d’un membre du personnel du SCC, en conformité avec les lignes directrices du gouvernement du Canada et comme l’autorise le ministre de la Sécurité publique.

    2. Respecter la mise en berne du drapeau national comme procédure bien établie utilisée pour conférer un honneur et exprimer un sentiment collectif de tristesse lorsque se produit un décès visé par la présente politique ou pour souligner un événement national prescrit.

    CHAMP D’APPLICATION

    3. La présente directive s’applique à tous les édifices et établissements sous la responsabilité du SCC.

    RESPONSABILITÉS

    4. Le commissaire adjoint, Communications et engagement (CACE), est investi des pouvoirs délégués relativement à la mise en œuvre et à l’administration de la présente directive.

    PROCÉDURES

    Mise en berne obligatoire

    5. Lorsque le drapeau national doit être mis en berne, tous les drapeaux qui flottent en même temps doivent également être mis en berne.

    6. Conformément aux règles relatives à la mise en berne des drapeaux du Canada, établies par le ministère du Patrimoine canadien, les drapeaux seront mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux au Canada, du lever jusqu'au coucher du soleil les jours suivants :

    1. le 28 avril, jour de compassion pour les travailleurs;
    2. le dernier dimanche de septembre, Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix;
    3. le 11 novembre, jour du Souvenir;
    4. le 6 décembre, Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

    7. Avant ces journées désignées et autres événements prescrits, le ministère du Patrimoine canadien enverra un avis à toutes les autorités compétentes leur indiquant de mettre le drapeau national en berne. L'avis précisera la raison, l'étendue géographique et la durée de la mise en berne. À son tour, le SCC informera tous les gestionnaires et employés en précisant les mesures à suivre.

    Hommage aux employés du SCC

    8. Les drapeaux seront mis en berne comme suit :

    1. dans le cas du décès d’un membre du personnel du SCC dans l’exercice de ses fonctions, les drapeaux à tous les édifices et établissements du SCC, du jour de l’annonce du décès jusqu’au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif;
    2. dans le cas du décès du commissaire, du sous-commissaire principal, d’un commissaire adjoint ou de la sous-commissaire pour les femmes en fonction, les drapeaux à tous les édifices et établissements du SCC, du jour de l’annonce du décès jusqu’au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif;
    3. dans le cas du décès d’un sous-commissaire régional en fonction, les drapeaux à tous les édifices et établissements du SCC de sa région, du jour de l’annonce du décès jusqu’au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif. Les drapeaux à tous les édifices et établissements du SCC situés à l’extérieur de la région concernée, seront mis en berne du lever jusqu’au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif.

    9. À moins d’indication contraire du CACE, le drapeau national et le drapeau du SCC ne seront mis en berne pour aucune autre raison.

    Processus de rapport

    10. Dans le cas du décès d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions quelle qu’en soit la cause, il faut suivre les procédures énoncées dans la DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité.

    11. Advenant un tel décès, on suivra également les procédures suivantes :

    1. le gestionnaire de l’employé décédé en informera le sous-commissaire régional (ou le chef de secteur s’il s’agit d’un membre du personnel de l’administration centrale) (il faut veiller à ce que les proches parents de l’employé décédé soient informés);
    2. le sous-commissaire régional ou le chef de secteur en informera le commissaire ainsi que le CACE. Ce dernier renseignera le commissaire sur le protocole de mise en berne des drapeaux. S’il y a lieu, le CACE veillera à ce que les Unités de services de cérémonie du SCC et le gestionnaire responsable de l’administration des règles au ministère du Patrimoine canadien soient informés du décès.

    12. Dans le cas d’un décès visé à l’alinéa 8a, b ou c, le commissaire ou son représentant désigné enverra un message au sujet du décès au personnel du SCC ainsi qu’au ministre de la Sécurité publique.

    13. Le chef du protocole communiquera des instructions précises sur la mise en berne des drapeaux aux membres du Comité de direction.

    DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

    14. Chef du protocole
    Courriel : gen-nhqceremonial@csc-scc.gc.ca

    Le Commissaire,

    Original signé par :

    Don Head

     

    ANNEXE A - RENVOIS ET DÉFINITIONS

    RENVOIS

    DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité

    DC 600 – Gestion des cas d’urgence

    Lignes directrices 265 – Administration du programme de reconnaissance du SCC

    Règles concernant le déploiement du drapeau national du Canada et d’autres drapeaux au Canada (ministère du Patrimoine canadien)

    DÉFINITIONS

    Drapeau du SCC : le drapeau du Service correctionnel du Canada.

    Berne : la position du drapeau qui flotte en berne dépend de sa dimension, de la hauteur du mât et de l'endroit où il se trouve; mais, en règle générale, le centre du drapeau devrait se trouver exactement au milieu du mât. Lorsqu'on hisse le drapeau en berne ou qu'on le descend, il faut d'abord le hisser jusqu'au haut du mât.

    Décès dans l’exercice de ses fonctions : décès d’un membre du personnel du SCC pendant qu’il exerçait ses fonctions légitimes dans un établissement, dans la collectivité ou lors d’une affectation internationale.

    Drapeau national : le drapeau national du Canada adopté par le Parlement et proclamé par Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada, le 15 février 1965.