Directive du commissaire

Date:
2006-12-31

Number - Numéro:
350

Services de gestion du matériel et des approvisionnements

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

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Bulletin politique 219

[ Objectif de la politique  |  Instruments habilitants  |  Renvois  |  Cadre de politique  |  Exigences  |  Autre matériel  ]

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Veiller à ce que :

  1. lle Service correctionnel du Canada (SCC) respecte le processus de passation des marchés du gouvernement servant à acquérir des biens et des services et qu'il entreprenne ses travaux de construction de manière à accroître l'accès aux marchés, la concurrence et l'équité, en vue d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix ou les meilleurs avantages globaux;
  2. le matériel soit conforme aux exigences opérationnelles du SCC aux fins de l'exécution efficace des programmes;
  3. le SCC optimise les ressources lorsqu'il planifie, acquiert ou utilise du matériel, ou encore lorsqu'il s'en débarrasse.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Politique sur la gestion du matériel et circulaires pertinentes du Conseil du Trésor;
Politique, circulaires et délégations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

RENVOIS

3. Directive du commissaire no 340 - Systèmes électroniques;
Manuel du matériel de sécurité du SCC;
Guide des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (renvois aux achats effectués auprès du SCC);
Document du SCC sur le Pouvoir financier de signer, annexe 26 - Approvisonnement
Politique d'achats écologiques du Conseil du Trésor

CADRE DE POLITIQUE

4. Le chef de centre de responsabilité doit s'assurer que les activités de gestion du matériel soient surveillées de façon appropriée et qu'elles respectent les exigences obligatoires énoncées dans les documents de politique émis par le SCC et les organismes centraux. Ces documents comprennent notamment les suivants :

  1. Lignes directrices no 350-1 du SCC portant sur la gestion des biens;
  2. Lignes directrices no 350-2 du SCC portant sur les cartes d'achat.

EXIGENCES

5. Le Service doit gérer ses ressources matérielles conformément au principe du cycle de vie, qui comprend les étapes suivantes :

  1. l'évaluation et la planification des besoins en matériel;
  2. l'acquisition de ressources matérielles;
  3. le fonctionnement, l'utilisation et l'entretien du matériel;
  4. l'aliénation et le remplacement du matériel.

6. Faisant partie intégrante du SCC, CORCAN doit être considéré comme le fournisseur principal du SCC en ce qui concerne les biens et les services exécutés par les délinquants embauchés par cet organisme, sous réserve du paragraphe 7 de la présente directive. (Se reporter à la liste des produits affichée sur le site InfoNet de CORCAN suivant : http://appsweb.csc-scc.gc.ca/CorcanCatalog/index.jsp.

7. Chacun des chefs de centre de responsabilité doit :

  1. veiller à ce que toute demande d'achat d'un bien ou d'un service énuméré dans la liste susmentionnée soit portée à l'attention de CORCAN (CORCAN est tenu de fournir des biens et des services de qualité dans les délais convenus, mais des délais plus longs seront acceptables sauf s'ils nuiraient de façon considérable aux opérations du SCC);
  2. veiller à ce que le SCC collabore avec CORCAN pour établir des prix mutuellement avantageux pour chaque produit et service, en tenant compte des prix du marché compétitif (dans certains cas, le SCC pourrait même envisager de payer pour les produits et services de CORCAN jusqu'à 15 p. cent de plus que pour les produits équivalents disponibles sur le marché, étant donné les avantages, sur le plan correctionnel, de l'emploi de détenus);
  3. avoir recours aux offres à commandes principales et nationales, créées par les Services de contrats et de gestion du matériel à l'administration centrale du SCC, pour les biens et services fournis par CORCAN et consommés par toutes les régions;
  4. veiller à ce que la justification de la non-attribution à CORCAN d'un marché pour des biens et/ou des services que cet organisme peut fournir soit consignée dans le dossier d'achat pertinent, qui comprendra, s'il y a lieu, une analyse coûts-avantages;
  5. exempter de cette obligation les contrats de construction ainsi que l'achat de meubles et d'équipement en relation avec la construction.

8. Le matériel acquis par le Service doit être considéré comme faisant partie des ressources du SCC, et l'unité organisationnelle qui s'en sert ne doit pas le traiter comme sa propriété.

9. Il revient au gestionnaire de budget qui demande du matériel pour mener ses activités de déterminer et de définir ses besoins en matériel. Ce gestionnaire est également responsable de la garde de tous les biens dont il a la charge.

10. La gestion des ressources matérielles est facilitée par les systèmes ministériels automatisés. L'administration centrale est responsable de l'identification, de la coordination, de la mise en ouvre et de l'entretien des systèmes ministériels.

11. Chacun des chefs de centre de responsabilité doit utiliser le système intégré et automatisé du Service (modules d'achat, d'inventaire, de finance et de gestion des biens) qui fournit l'information nécessaire à une gestion efficiente et efficace des ressources matérielles.

AUTRE MATÉRIEL

11. Les demandes d'achat et d'entretien des systèmes électroniques doivent être traitées conformément à la DC 340 - Systèmes électroniques.

12. L'administration centrale doit approuver les demandes d'appareils ou d'articles de sécurité qui sont nouveaux et qui ne figurent pas dans le Manuel du matériel de sécurité.

Le Commissaire,

Original signé par :
Keith Coulter