Directive du commissaire

Date :
2013-02-12

Numéro :
550

Logement des détenus

Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada

 

Bulletin politique 383

TABLE DES MATIÈRES

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Offrir aux délinquants des conditions de logement raisonnables, sûres et humaines, de manière à appuyer les interventions correctionnelles.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 5, 28, 69, 70, 87, 97 et 98

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 4 et 83

CHAMP D’APPLICATION

3. La présente politique s’applique à tous les employés responsables du logement des détenus au sein des établissements, excluant les centres correctionnels communautaires.

RESPONSABILITÉS

4. Le commissaire adjoint, Services corporatifs :

  1. élaborera et tiendra à jour les plans nationaux de logement du SCC;
  2. mettra à jour la capacité pondérée des établissements s'il y a lieu.

5. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et le commissaire adjoint, Services corporatifs, présenteront conjointement une recommandation au commissaire aux fins de décision concernant toute demande du sous-commissaire régional visant à obtenir l’autorisation d’avoir recours à :

  1. la double occupation des cellules lorsque le taux d’utilisation est égal ou supérieur à 20 % de la capacité pondérée de la région;
  2. la double occupation dans l’aire d’isolement préventif;
  3. la double occupation dans des cellules de moins de cinq mètres carrés.

6. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :

  1. présidera le Comité national de gestion de la population;
  2. distribuera chaque mois aux sous-commissaires régionaux le Rapport national sur l'utilisation de la capacité pondérée, aux fins de validation et/ou de modification.

7. Le sous-commissaire régional :

  1. veillera à ce que des procédures soient en place pour la mise en œuvre du plan régional de logement;
  2. soumettra chaque mois à l'approbation du commissaire adjoint, Services corporatifs, et du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
    1. les changements proposés en ce qui concerne la capacité pondérée des établissements,
    2. toute demande et justification visant à avoir recours à la double occupation des cellules lorsque le taux d’utilisation est égal ou supérieur à 20 % de la capacité pondérée de la région,
    3. toute utilisation prévue de la double occupation dans l’aire d’isolement préventif ou dans des cellules de moins de cinq mètres carrés,
    4. lorsque le taux réel de double occupation des cellules au sein de la population carcérale dépasse 20 %, ou lorsque l’on a recours à la double occupation dans l’aire d’isolement préventif ou dans des cellules de moins de cinq mètres carrés, les stratégies d’atténuation des risques et les plans de réduction de ces taux respectifs de double occupation;
  3. signalera immédiatement par courriel au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, les cas de double occupation dans l'aire d’isolement préventif ou dans des cellules de moins de cinq mètres carrés;
  4. s’efforcera de minimiser l'utilisation de la double occupation dans les établissements en recourant à des transfèrements intrarégionaux et interrégionaux sollicités ainsi qu’à des accords d’échange de services dans la mesure du possible.

8. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :

  1. présidera le Comité régional de gestion de la population (en établissement et dans la collectivité) et communiquera les résultats au Comité national de gestion de la population;
  2. fournira un rapport mensuel sur les taux d’utilisation des cellules et de double occupation au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et au commissaire adjoint, Services corporatifs.

9. Le directeur de l’établissement :

  1. gérera le logement des détenus au sein de l’établissement;
  2. pourra désigner un membre du personnel responsable de la gestion du logement au sein de l'établissement ou de chaque unité. En règle générale, cette personne occupera un poste d’un niveau équivalent ou supérieur à celui de gestionnaire correctionnel;
  3. tiendra à jour une liste d’attente pour les cellules individuelles;
  4. pourra autoriser l'utilisation de dortoirs dans des circonstances exceptionnelles comme mesures temporaires à court terme;
  5. s’assurera que le placement et les déplacements des détenus sont rapidement consignés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD);
  6. après avoir consulté le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, et reçu l’autorisation du sous-commissaire régional, pourra augmenter le nombre de cellules à double occupation. L’augmentation sera faite si elle est réalisable sur le plan opérationnel et si elle tient pleinement compte de la sécurité des employés et des détenus;
  7. pourra prévoir des exemptions au plan de logement en établissement, comme mesure temporaire advenant une situation d'urgence. Dans de tels cas, le directeur de l’établissement avisera immédiatement le sous-commissaire régional, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et le commissaire. Il fournira aussi une justification et précisera la durée prévue de cette mesure;
  8. établira un ordre permanent décrivant les circonstances dans lesquelles les cellules individuelles peuvent être réassignées si un détenu doit s’absenter de l’établissement pendant une période prolongée.

10. Avant de placer tout délinquant dans une cellule à double occupation ou un logement partagé, le gestionnaire correctionnel examinera et approuvera l’évaluation aux fins de placement dans une cellule à double occupation effectuée pour les deux détenus.

11. L’évaluation aux fins de placement dans une cellule à double occupation sera fondée sur les commentaires des agents correctionnels, du personnel des services de santé, de l’agent du renseignement de sécurité et de tout autre membre du personnel pertinent. 

PROCÉDURES

Évaluation de la sécurité

12. Le directeur de l’établissement ou le membre du personnel désigné par celui-ci :

  1. veillera, avant de procéder à l'attribution d'une cellule, à ce qu’une évaluation aux fins de placement dans une cellule à double occupation soit effectuée et qu’une décision soit entrée dans le SGD;
  2. s'assurera qu’une nouvelle évaluation aux fins de placement dans une cellule à double occupation est effectuée dans le SGD pour les deux détenus si l'on prévoit apporter des changements à l'attribution de cellules;
  3. avant d’assigner une cellule dans un établissement à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux de sécurité multiples, une unité en milieu de vie structuré ou une unité de garde en milieu fermé dans un établissement pour femmes, effectuera une évaluation aux fins de placement dans une cellule à double occupation et remplira la Liste de contrôle nationale de l'état de la cellule (CSC/SCC 1448) afin de déterminer tout point d’attache possible, tant fixe (p. ex., évent d’aération) qu’amovible (p. ex., meubles ou étagères) et autres vulnérabilités telles qu'un couvercle de protection altéré ou retiré :
    1. si l’un des éléments précités semble avoir été altéré, retiré ou détruit, cette situation doit être consignée dans le Rapport d'observation ou de déclaration CSC/SCC 0875), et les responsables de l'Entretien des installations doivent en être avisés immédiatement. Il faudra remplir le formulaire Visite d'entretien et de réparation (CSC/SCC 2011), le traiter en priorité et y donner suite rapidement,
    2. la cellule en question sera condamnée et considérée comme inutilisable jusqu’à ce que les travaux de réparation requis aient été effectués,
    3. une fois la réparation terminée, les responsables de l'Entretien des installations enverront une confirmation au gestionnaire correctionnel compétent (laquelle inclura une vérification finale de la cellule avant que celle-ci soit déclarée utilisable);
  4. remplira au moins une fois par mois la Liste de contrôle nationale de l'état de la cellule (CSC/SCC 1448) pour chaque cellule afin de déterminer les angles morts et les points d’attache fixes et amovibles possibles et de s’assurer que les couvercles de protection et les crochets antisuicide n’ont pas été altérés. S'ils ont été altérés, le processus décrit dans les paragraphes et sous-paragraphes qui précèdent doit être suivi.

Exemptions à l’utilisation des cellules pour deux détenus

13. En règle générale, les cellules suivantes ne seront pas utilisées pour loger deux détenus ou plus :

  1. les cellules d’isolement;
  2. les cellules de l’Unité spéciale de détention;
  3. les cellules destinées aux détenus recevant des soins pour des troubles mentaux;
  4. les cellules de moins de cinq mètres carrés;
  5. les cellules qui n’ont pas de source directe ou indirecte de lumière naturelle;
  6. les cellules désignées et occupées par des détenus handicapés, à l’exception des logements partagés;
  7. les cellules d’observation;
  8. toute cellule conçue précisément pour être utilisée comme cellule sèche.

Attribution des cellules

14. Les stratégies de gestion de la population doivent inclure le placement dans une cellule individuelle lorsque cela est possible et veiller à ce que la double occupation des cellules demeure une mesure temporaire.

15. En règle générale, les cellules individuelles seront attribuées selon le principe « premier arrivé, premier servi » au moyen d’une liste d’attente établie pour l'unité ou l’ensemble de l’établissement, et ce, afin d’assurer un accès équitable aux cellules individuelles pour tous les détenus.

16. Un détenu ne sera pas placé dans une cellule individuelle en guise de récompense ni n’en sera retiré à titre de sanction.

17. Lorsque l’occupation simple n’est pas possible, il faudra recourir au logement partagé ou aux cellules à double occupation.

18. Les détenus co-condamnés :

  1. ne partageront pas la même cellule;
  2. dans la mesure du possible, ne seront pas logés dans la même rangée ou unité, ni dans le même établissement.

19. Les détenus identifiés comme étant incompatibles ne seront pas logés dans la même cellule ou rangée. Les problèmes d’incompatibilité doivent être gérés conformément à la DC 568-7 – Gestion des délinquants incompatibles.

Capacité des établissements et des unités opérationnelles

20. En règle générale, un établissement ne dépassera pas sa capacité initiale.

21. La double occupation NE dépassera PAS 20 % de la capacité pondérée régionale globale. Toute augmentation au-delà de ce taux devra être approuvée par le commissaire.

22. La superficie minimale type des cellules dans le cas des constructions nouvelles et de remplacement sera de 7 mètres carrés, s’il s’agit d’une cellule avec toilette et lavabo, et de 6,5 mètres carrés, s’il s’agit d’une cellule sèche (sans toilette ni lavabo).

CRITÈRES RÉGISSANT LE PLACEMENT DES DÉTENUS

23. Lorsqu’il est nécessaire de loger deux détenus dans une cellule, une évaluation doit être effectuée afin de déterminer qui sera placé avec qui. L’évaluation doit tenir compte des critères indiqués ci-après en fonction des renseignements disponibles.

  1. Pour les deux délinquants, la nature et la gravité des infractions commises et le degré de responsabilité de chaque délinquant.
  2. Compatibilité – Y a-t-il un problème d'incompatibilité entre les détenus, comme il est défini dans la DC 568-7 – Gestion des délinquants incompatibles et indiqué dans le SGD?
  3. Vulnérabilité – Le détenu a-t-il déjà fait l’objet d’intimidation par d’autres personnes ou a-t-on déterminé que le détenu pourrait faire l’objet d’intimidation de la part d’un autre détenu vivant dans la même cellule?
  4. Comportement agressif ou permissif – Le comportement du détenu risque-t-il de nuire à la sécurité du détenu avec lequel il partage une cellule?
  5. Considérations liées à la sécurité préventive – Des renseignements sur la sécurité préventive donnent-ils à penser que la sécurité de l’établissement ou d’une autre personne pourrait être compromise si on va de l’avant avec la décision de placer les détenus proposés dans une même cellule?
  6. Renseignements médicaux – Le détenu a-t-il des troubles médicaux sur lesquels le placement dans une cellule avec un autre détenu pourrait avoir une incidence négative? Ces renseignements devraient être confirmés par les Services de santé.
  7. Profil criminel – Le profil criminel comprend-il des renseignements selon lesquels le détenu constituerait une menace pour la sécurité d'une autre personne s'il devait partager une cellule avec un autre détenu? L’équipe de gestion de cas devrait être consultée à cet égard.
  8. Renseignements à caractère psychologique – A-t-on des renseignements qui montrent qu’un placement dans une cellule avec un autre détenu aurait une incidence sur la santé psychologique ou le traitement psychologique ou psychiatrique du détenu? Ces renseignements devraient être confirmés par l'équipe de gestion de cas ou les Services de psychologie.
  9. Groupe menaçant la sécurité – Le détenu est-il ou a-t-il été affilié à un groupe menaçant la sécurité, ou est-il ou a-t-il été membre d’un tel groupe?

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

24. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

 

Le Commissaire,

 

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A : RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DÉFINITIONS

Cellule : aire délimitée par des murs ou des cloisons et conçue pour loger un ou deux détenus.

Délinquants co-condamnés  : délinquants qui ont commis conjointement une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave (article 99 de la LSCMLC), même s’ils ont été accusés d’infractions différentes et condamnés à des peines différentes ou poursuivis en justice à des dates différentes.

Capacité initiale : nombre de places approuvé dans un établissement lors de sa construction.

Dortoir : pièce à aire ouverte conçue pour loger plus de deux détenus.

Cellule à double occupation : cellule conçue pour un seul détenu, mais logeant deux détenus.

Délinquants incompatibles : délinquants qui menacent la sécurité et le bien-être l'un de l'autre et qui peuvent présenter un risque pour le personnel, le public ou d’autres délinquants.

Capacité pondérée : capacité initiale incluant tout changement apporté aux locaux au fil des ans, à l'exclusion des cellules utilisées en permanence aux fins suivantes : le logement des détenus placés en isolement; la surveillance du risque de suicide (observation); les soins de santé dans des unités autres que des centres psychiatriques.

Groupe menaçant la sécurité : groupe, gang, organisation ou association de détenus/délinquants, structuré ou non structuré, comptant trois membres ou plus. La plupart des groupes menaçant la sécurité présents en milieu correctionnel entrent dans une des catégories de base suivantes : gangs de rue, gangs de prison, bandes de motards criminalisées, crime organisé traditionnel, gangs autochtones, groupes militant pour la suprématie blanche, groupes subversifs, organisations terroristes et groupes haineux.

Logement partagé : cellule conçue pour deux détenus.

Cellule individuelle : cellule occupée par un détenu.