Directive du commissaire

Objectif De La Politique

1. Établir des procédures régissant l'autorisation, la possession, le contrôle et la protection des effets personnels des délinquants.

Instruments Habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), alinéa 96p)

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 84, 85 et 96

Champ D'application

3. La présente directive du commissaire s'applique au personnel chargé de gérer les effets personnels des délinquants dans les pénitenciers et les centres correctionnels communautaires.

Responsabilités

4. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, veillera à ce que les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin et de sexe féminin (annexes B et C) soient révisées chaque année.

5. Le directeur général, Sécurité, consultera les régions chaque année et, au besoin, mettra à jour les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin et de sexe féminin. Ces listes varieront en fonction du niveau de sécurité des établissements.

6. Le sous-commissaire régional :

1. assurera le contrôle et l'uniformité des pratiques en matière d'achat;
2. veillera à ce que les questions concernant les effets personnels, notamment leur transport, réception, entreposage, bonne garde, emballage,achat et aliénation, soient réglées.

7. Le directeur de l'établissement/directeur de district :

1. veillera à ce que les effets personnels des délinquants soient autorisés conformément à la liste nationale;
2. pourra, au besoin, imposer des restrictions, y compris en ce qui concerne les articles inclus dans les listes nationales, afin de ne pas compromettre la sécurité de l'établissement ou la sécurité et la santé des personnes et de respecter les exigences du Code de prévention des incendies (conformément à la DC 345 – Sécurité-incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie);
3. veillera à ce que les délinquants soient informés, verbalement et par écrit, des politiques et des procédures concernant les effets personnels.

8. Le directeur de l'établissement :

1. dressera une liste des entreprises auprès desquelles les détenus pourront faire des achats; au besoin, l'achat de biens auprès de toute autre entreprise sera autorisé par le délégué du directeur, qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint;
2. autorisera les achats auprès de fournisseurs de pays étrangers;
3. ou son délégué, pourra autoriser un détenu à donner des effets personnels à un autre détenu si ce dernier est un membre de sa famille immédiate;
4. pourra fixer des limites à l'introduction dans le pénitencier et à l'usage par les détenus de publications, de matériel vidéo ou audio, de films et de programmes informatiques conformément à l'article 96 du RSCMLC.

9. Le sous-directeur de l'établissement, ou son délégué qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, autorisera les articles de santé non essentiels (y compris les bracelets médicaux), les articles religieux, spirituels ou culturels, les manuels ou fournitures scolaires et le matériel d'artiste ou d'artisanat, après avoir consulté le secteur concerné.

10. Le gestionnaire du centre correctionnel communautaire établira un processus pour enregistrer et gérer les effets personnels.

11. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire correctionnel, Opérations, veillera à ce que soient instituées des procédures régissant le contrôle, l'enregistrement, l'entreposage, le transfert et l'aliénation des effets personnels des détenus.

12. L'agent d'admission et de libération vérifiera, enregistrera au moyen du module « Effets personnels des délinquants » du Renouvellement du Système de gestion des délinquant(e)s (EPD du RSGD) et entreposera tous les effets personnels des détenus.

13. L'agent correctionnel/intervenant de première ligne examinera et enregistrera tous les effets personnels des détenus au besoin.

Procédures

Établissements

Effets personnels autorisés

14. En règle générale, les détenus seront autorisés à conserver les effets suivants, pourvu qu'ils figurent sur les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin et de sexe féminin et qu'ils ne compromettent pas la sécurité de l'établissement :

1. effets qui étaient en la possession légitime des détenus au moment de leur admission ou réadmission à l'établissement de placement ou au moment de leur transfèrement, sauf indications contraires pour des raisons de sécurité ou de santé et à cause du niveau de sécurité de l'établissement;
2. effets qui sont parvenus à l'établissement dans les 30 jours suivant leur admission ou réadmission à l'établissement de placement (le directeur de l'établissement peut autoriser, au cas par cas, la prolongation de ce délai si les circonstances le justifient);
3. effets qui ont été achetés en conformité avec la DC 860 – Argent des détenus après le délai de 30 jours suivant leur admission ou réadmission à l'établissement de placement; ou
4. un maximum de vingt (20) disquettes (1,4 Mo – 3,5 po/90 mm) pour les détenus qui possèdent des ordinateurs approuvés et de cinq (5) disquettes pour les détenus ayant accès à des ordinateurs fournis par l'établissement;
5. des vêtements ou objets associés au sexe opposé (lorsque ces articles sont autorisés suivant l'examen de chaque cas et la consultation d'un psychologue ou d'un médecin).

15. Lorsqu'un détenu s'évade d'une garde légale et est subséquemment retourné à son établissement de placement, la réincarcération ne sera pas considérée comme une admission ou une réadmission. Le détenu ne disposera pas du délai de 30 jours accordé pour recevoir des effets de l'extérieur sauf si l'on s'était défait des effets personnels du détenu en conformité avec l'article 85 du RSCMLC.

16. Le SCC n'est pas responsable des frais de livraison des effets personnels.

17. Le Relevé des effets personnels du détenu sera tenu à jour et le détenu acceptera, par écrit, la responsabilité de la bonne garde et de l'utilisation raisonnable des effets personnels qu'il conserve dans sa cellule/chambre.

18. L'argent n'est pas un article autorisé; toute somme d'argent sera traitée en conformité avec la DC 860 – Argent des détenus.

19. Les cartes de crédit et/ou de débit ne sont pas autorisées. Comme ces cartes ne seront pas conservées à l'établissement, elles seront, aux frais du détenu et selon sa volonté :

1. soit retournées à l'organisme émetteur;
2. soit envoyées à une personne à l'extérieur de l'établissement, aux fins de garde en lieu sûr;
3. soit déposées dans un coffre bancaire à l'extérieur de l'établissement;
4. soit détruites.

20. Les détenus pourront recevoir des photos, sauf des photos de type Polaroïd, conformément à la DC 764 – Accès au matériel et aux divertissements en direct.

21. Les articles autorisés que possède présentement un délinquant, mais qui ne figurent pas sur les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin et de sexe féminin, demeureront en sa possession pendant la durée de vie des objets. Toutefois, si un objet quelconque menace la sécurité de l'établissement, du personnel ou des détenus ou n'est pas conforme aux exigences de la DC 345 – Sécurité-incendie ou du Manuel sur la sécurité-incendie, il sera retiré et rangé avec les effets entreposés du détenu ou aliéné conformément à la politique. Les motifs de la mesure prise seront consignés, et le détenu en sera informé par écrit.

22. Tout objet électronique qui est remis au détenu aux fins d'usage dans sa cellule sera scellé adéquatement avec une étiquette inviolable approuvée par le SCC et portant au moins un des renseignements suivants :

1. un numéro de série;
2. le nom du détenu;
3. un numéro repère gravé;
4. un code à barres.

23. Les détenus ne sont pas autorisés à donner, à échanger, à prêter, à louer ou à vendre, directement ou indirectement, leurs effets personnels ni d'autres biens à d'autres détenus. Une accusation d'infraction disciplinaire peut être portée contre les détenus qui échangent des biens personnels sans autorisation.

24. Les détenus qui ont des ordinateurs personnels, des périphériques et des logiciels approuvés et autorisés à titre d'effets personnels avant octobre 2002 pourront conserver ce matériel jusqu'à leur mise en liberté de l'établissement ou à la violation des conditions énoncées dans l'un ou l'autre des documents suivants :

1. Exigences techniques relatives aux ordinateurs et jeux électroniques appartenant aux détenus (annexe D);
2. formulaire Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus (CSC/SCC 2022), qui doit être signé par le détenu.

25. Les téléviseurs achetés par les délinquants ne doivent pas être dotés de ports USB, de ports de carte mémoire ou autres types de ports permettant la connexion à un support d'enregistrement externe. De plus, ils ne doivent avoir aucune capacité de réseautage ou de communication sans fil. Ils doivent être munis d'une prise pour écouteurs, et la grandeur de l'écran ne doit pas dépasser 16 po. Les écrans à tube cathodique et les écrans plats à cristaux liquides (LCD), à diodes électroluminescentes (DEL) ou autres technologies équivalentes sont autorisés. Il doit cependant s'agir de modèles ayant fait l'objet d'une évaluation et jugés conformes aux exigences.

26. Les détenus qui possèdent une chaîne stéréophonique avec haut-parleurs détachables inscrite à leur Relevé des effets personnels du détenu pourront la conserver. Toutefois, l'achat de ces articles n'est plus autorisé, conformément aux listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin et de sexe féminin.

27. Avant d'autoriser des articles de santé non essentiels, des articles religieux, spirituels ou culturels, des manuels ou fournitures scolaires (y compris un dictionnaire général et/ou analogique) et du matériel d'artiste ou d'artisanat, le sous-directeur, ou son délégué qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, consultera le responsable du secteur concerné et tiendra compte des exigences en matière de sécurité et de sécurité-incendie.

28. Les articles religieux, spirituels ou culturels seront recommandés par un aumônier, un Aîné autochtone ou un conseiller spirituel, puis approuvés par le sous-directeur, ou son délégué qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint. Lorsqu'il y a lieu, des consultations seront menées auprès du Comité interconfessionnel à l'administration centrale.

29. Le sous-directeur, ou son délégué qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, peut interdire des articles religieux ou culturels s'il détermine, en consultation avec les aumôniers, les Aînés autochtones ou les conseillers spirituels, que les objets en question sont utilisés à d'autres fins que celles prévues.

30. En règle générale, les détenus seront autorisés à conserver dans leur cellule des articles achetés à la cantine ou des objets semblables à ceux qui sont offerts à la cantine, conformément à la DC 890 – Cantine des détenus. Toutefois, le directeur de l'établissement peut désigner d'autres espaces de rangement pour certains articles, pourvu que le détenu ait un accès raisonnable à ces articles.

Valeur pécuniaire des effets personnels autorisés

31. La valeur totale des effets personnels autorisés (gardés en cellule et entreposés) figurant sur les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus, ne dépassera pas 1500 $.

32. Dans le cas des détenues qui participent au Programme mère-enfant, les effets personnels de l'enfant seront considérés comme distincts de ceux de la mère et leur valeur ne dépassera pas 750 $ (meubles non compris).

33. Les bijoux d'une valeur totale ne dépassant pas 300 $, les bracelets médicaux approuvés par les Services de santé ainsi que les articles religieux, spirituels ou culturels peuvent être autorisés. La valeur de ces articles est exclue de la limite de 1500 $.

34. La valeur pécuniaire totale du matériel informatique, des logiciels et des périphériques autorisés ne dépassera pas 2500 $. La valeur pécuniaire de ces objets est établie au moment de l'admission du détenu à l'établissement de placement.

35. La valeur totale des articles achetés à la cantine que le détenu est autorisé à conserver dans sa cellule ne dépassera pas 90 $, y compris 20 $ de timbres. Cela comprend les objets semblables achetés par l'entremise de groupes approuvés par le directeur de l'établissement.

36. La valeur des articles achetés à la cantine des Fêtes sera ajoutée à la limite de 90 $, conformément à la DC 890 – Cantine des détenus. Ces articles ne seront pas conservés dans la cellule du détenu après le 1er février de chaque année.

37. Les objets inscrits au Relevé des effets personnels du détenu ne seront pas dépréciés pendant leur durée de vie.

Relevé des effets personnels du détenu

38. Les effets personnels seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu, qui figure dans le module EPD du RSGD, ou sur son permis d'artisanat. Aucun objet personnel ne lui sera remis avant qu'une valeur raisonnable, incluant les taxes applicables, n'y soit attribuée. Tout objet autorisé acheté après le délai de 30 jours sera inscrit à son prix d'achat, taxes comprises.

39. Les bijoux, les appareils électroniques et les articles d'une valeur supérieure à 100 $ seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu et photographiés, et le détenu apposera sa signature sur le Relevé afin d'en confirmer l'authenticité.

40. Avant d'attribuer une valeur à un objet, l'agent d'admission et de libération consultera le détenu. S'ils ne s'entendent pas, l'agent d'admission et de libération fixera lui-même la valeur de l'objet et l'inscrira sur le Relevé. Si le détenu estime qu'un objet est sans valeur pécuniaire et que l'agent est du même avis, l'objet sera inscrit sur le Relevé des effets personnels du détenu comme étant sans valeur (0,00 $).

41. Les demandes d'indemnisation pour la perte d'objets de valeur sentimentale ne seront recevables que si une valeur pécuniaire a été attribuée aux objets en question. La valeur pécuniaire des objets de valeur sentimentale doit figurer sur le Relevé des effets personnels du détenu.

42. Lorsque le détenu et l'agent d'admission et de libération ne s'entendent pas sur la valeur d'un bijou, le détenu enverra le bijou en question à une personne à l'extérieur de l'établissement ou le fera évaluer par un expert désigné par le SCC. Le coût de l'évaluation sera à la charge du détenu.

43. L'agent d'admission et de libération conservera l'original du Relevé des effets personnels du détenu et en remettra une copie au détenu. Les objets non périssables que le détenu achète par l'entremise de groupes approuvés par le directeur de l'établissement figureront, eux aussi, sur le Relevé. Tous les effets, y compris les nouveaux achats, seront remis au détenu par l'agent d'admission et de libération, après avoir été inscrits au Relevé des effets personnels du détenu.

Artisanat

44. Les matières premières et les outils utilisés pour la confection d'objets d'artisanat figureront sur le permis d'artisanat du détenu. Une valeur pécuniaire sera attribuée aux matières premières et aux outils. Cette valeur ne sera pas incluse dans la limite de 1500 $ applicable aux articles gardés en cellule.

45. Un détenu peut être autorisé à conserver dans sa cellule un objet d'artisanat terminé pour son usage personnel pourvu que l'objet respecte les exigences du Code de prévention des incendies et ne compromette pas la sécurité et la santé des personnes ni la sécurité de l'établissement. De plus, la valeur attribuée à l'objet ne doit pas porter la valeur des effets gardés en cellule au-delà de la limite autorisée.

Réparation des appareils électriques

46. Lorsque le détenu en fait la demande par écrit, la réparation de ses appareils électriques sera effectuée, à ses frais, à l'extérieur de l'établissement, dans un atelier de réparation autorisé qui est approuvé par le directeur de l'établissement ou son délégué.

47. Une chaîne stéréophonique avec haut-parleurs détachables qui ne fonctionne plus peut être réparée ou remplacée par une chaîne approuvée figurant sur la liste nationale des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin ou de sexe féminin.

Sécurité

48. Pour assurer la sécurité du public, du personnel, des détenus et de l'établissement, tous les articles qui entrent dans l'établissement ou qui en sortent seront inspectés minutieusement afin de déceler la présence d'objets interdits ou non autorisés.

49. Les détenus ne sont autorisés à envoyer aucun type de supports électroniques (p. ex., CD ou disquettes) par la poste à l'extérieur des établissements du SCC.

50. Si un détenu utilise un objet personnel contenu dans sa cellule d'une manière qui pourrait compromettre la sécurité de quiconque ou de l'établissement, le directeur de l'établissement ou son délégué peut confisquer cet objet. Les motifs de la confiscation seront consignés, et le détenu en sera informé par écrit. L'objet confisqué peut être remis au détenu lorsque la sécurité des personnes et de l'établissement n'est plus en péril.

51. Tout objet personnel qui a été altéré sera considéré comme un objet non autorisé et sera traité conformément à la DC 568-5 – Gestion des objets saisis.

52. Tout objet personnel qui est réputé contrevenir aux politiques en matière de sécurité et/ou de protection contre les incendies sera saisi et aliéné conformément à la DC 568-5 – Gestion des objets saisis. Les motifs des mesures prises seront consignés, et le détenu en sera informé par écrit.

53. Comme le prévoit la DC 764 – Accès au matériel et aux divertissements en direct, les effets personnels qui font partie des catégories suivantes seront saisis et aliénés conformément à la DC 568-5 – Gestion des objets saisis (les motifs des mesures prises seront consignés, et le détenu en sera informé par écrit) :

1. le matériel qui contient des renseignements détaillés sur la fabrication d'armes ou la commission d'actes criminels;
2. le matériel qui préconise ou encourage le génocide ou la haine à l'égard d'un groupe identifiable par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle, ou d'autres caractéristiques particulières;
3. le matériel axé sur la sexualité et comportant la violence, la coercition, la contrainte, l'usage de la force, les lésions corporelles, les menaces ou la crainte de lésions corporelles, ou autres actes analogues;
4. le matériel axé sur la sexualité et mettant en cause des enfants;
5. le matériel qui préconise ou encourage les activités d'organisations criminelles, de gangs et/ou de groupes terroristes.

54. Deux détenus qui partagent une cellule peuvent être accusés tous les deux d'une infraction disciplinaire visée à l'alinéa 40e), i) ou j) de la LSCMLC lorsqu'on croit que tous deux ont commis l'infraction liée à la possession de biens volés, d'objets interdits et/ou d'objets non autorisés.

55. Toutes les fouilles ordinaires de cellules et tous les plans de fouille comporteront la vérification des effets personnels contenus dans la cellule par rapport au Relevé des effets personnels du détenu, à son permis d'artisanat et aux exigences de la présente directive.

56. Les articles qui ne figurent pas sur le Relevé des effets personnels du détenu ni sur son permis d'artisanat peuvent être saisis à titre d'objets non autorisés (par opposition à des objets interdits) conformément à la DC 566-9 – Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs.

Entreposage des effets personnels

57. Les effets personnels entreposés seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu, qui sera mis à jour quand le détenu entreposera un objet supplémentaire ou reprendra un objet entreposé.

58. Les biens pouvant être entreposés n'occuperont pas plus de 0,085 mètre cube. Le directeur de l'établissement peut offrir un espace d'entreposage supplémentaire aux détenus placés deux par cellule.

59. Voici la marche à suivre pour se défaire des objets dont le volume excède l'espace d'entreposage accordé :

1. expédier l'objet, aux frais du détenu, à l'endroit que celui-ci indique par écrit; ou
2. si le détenu refuse, le directeur de l'établissement autorisera l'enlèvement/aliénation de l'objet et pourra alors le donner à un organisme de charité, le détruire s'il est inutilisable ou l'expédier au Centre de distribution des biens de la Couronne, conformément à la politique du Conseil du Trésor.

60. Les effets de valeur et les documents importants, dont la valeur totale ne dépassera pas 1000 $, seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu et conservés en lieu sûr dans un coffre-fort ou un meuble à l'épreuve du feu. Les objets entreposés ainsi seront photographiés, et le détenu signera son Relevé des effets personnels afin d'en confirmer l'authenticité. La photo et le Relevé des effets personnels du détenu seront sauvegardés électroniquement dans le module EPD du RSGD et conservés dans le dossier d'admission et de libération.

61. Les objets personnels dont la valeur dépasse 1000 $, ou entraîne un dépassement de la limite de 1000 $, seront expédiés à l'extérieur de l'établissement, aux frais du détenu.

62. Les effets personnels tels que les couteaux et autres articles dangereux, les téléphones cellulaires, les téléavertisseurs et autres dispositifs de communication, les médicaments, les passeports et autres articles jugés non autorisés dans l'établissement ne seront pas entreposés dans le secteur d'admission et de libération. Ces articles seront expédiés à l'extérieur de l'établissement aux frais du détenu, retournés au bureau de délivrance ou encore aliénés conformément à la DC 568-5 – Gestion des objets saisis.

Enlèvement et transfert des effets personnels de la cellule

63. Dans la mesure du possible, avant son transfèrement ou sa mise en liberté, le détenu emballera lui-même ses effets personnels qui sont dans sa cellule et les apportera au secteur d'admission et de libération.

64. En règle générale, lors du transfèrement d'un détenu, ses effets personnels l'accompagneront, tout particulièrement ses objets de première nécessité.

65. Dans le cas d'un transfèrement interrégional ou intrarégional, les effets personnels qui accompagnent le détenu peuvent être limités à 0,085 mètre cube.

66. Lorsque le détenu apporte ses effets personnels au secteur d'admission et de libération avant son transfèrement ou sa mise en liberté, l'agent d'admission et de libération :

1. vérifiera les effets personnels par rapport au Relevé des effets personnels du détenu, y compris les objets entreposés. Les articles non autorisés seront consignés et traités en conformité avec la DC 568-5 – Gestion des objets saisis;
2. vérifiera l'état de fonctionnement des appareils électroniques du détenu et consignera cette information sur le Relevé des effets personnels du détenu à son admission et au moment de son transfèrement ou de sa mise en liberté de l'établissement;
3. consignera le nombre de boîtes;
4. scellera les boîtes devant le détenu;
5. remplira la section de la Formule de sortie du détenu (CSC/SCC 1012) réservée au secteur d'admission et de libération.

67. Lorsque le détenu ne peut emballer lui-même ses effets personnels ou doit s'absenter temporairement, sa cellule sera immédiatement verrouillée. La date et l'heure auxquelles la cellule a été verrouillée puis rouverte seront dûment notées dans le registre de l'unité. Si la cellule ne peut être verrouillée parce que le détenu n'est pas le seul à l'occuper, on placera ses effets personnels dans un lieu sûr afin de les protéger.

68. Si le détenu n'emballe pas lui-même ses effets, deux membres du personnel les emballeront et en dresseront immédiatement la liste sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872). Cette liste sera comparée au Relevé des effets personnels du détenu et à son permis d'artisanat, et toute divergence sera notée. Les deux employés signeront la liste, puis en transmettront une copie au détenu dès que possible.

69. Lorsque les effets personnels du détenu sont expédiés par transporteur commercial, l'établissement ou le bureau de libération conditionnelle de départ conservera des copies des factures et des bordereaux d'expédition. Les frais d'expédition par transporteur commercial seront à la charge de l'établissement de départ. L'établissement d'accueil s'assurera que les effets livrés correspondent aux relevés et avisera l'établissement de départ de toute perte ou tout dommage subi relativement aux effets personnels du détenu. L'établissement de départ présentera une réclamation au transporteur commercial pour la perte ou les dommages subis.

70. À l'arrivée du détenu, l'agent d'admission et de libération :

1. vérifiera les effets personnels par rapport au Relevé des effets personnels du détenu, y compris les objets entreposés. Les articles non autorisés seront consignés et traités en conformité avec la DC 568-5 – Gestion des objets saisis;
2. vérifiera l'état de fonctionnement des appareils électroniques du détenu et consignera cette information dans le Relevé des effets personnels du détenu;
3. vérifiera si des sceaux sur les boîtes ont été brisés et, dans l'affirmative, le notera sur le bordereau d'envoi et l'accusé de réception.

71. En règle générale, l'établissement d'accueil remettra au détenu ses effets personnels dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception au secteur d'admission et de libération de l'établissement.

Enlèvement/aliénation des effets personnels

72. On procédera de la façon suivante pour enlever/ aliéner, à la demande écrite du détenu, des effets personnels dont il ne veut plus :

1. rayer l'objet du Relevé des effets personnels du détenu ou de son permis d'artisanat et veiller à ce que le détenu y appose sa signature pour confirmer la transaction;
2. expédier l'objet, aux frais du détenu, à l'endroit que celui-ci indique par écrit; ou
3. céder la propriété de l'objet à l'établissement Transfert des biens personnels du détenu (CSC/SCC 0175), qui peut alors le donner à un organisme de charité, le détruire s'il est inutilisable ou l'expédier au Centre de distribution des biens de la Couronne, conformément à la politique du Conseil du Trésor.

73. Lorsqu'un détenu s'évade ou est en liberté sans excuse légitime aux termes de l'article 145 du Code criminel, le directeur de l'établissement se défera des effets personnels du détenu en conformité avec l'article 85 du RSCMLC.

74. Après le décès d'un détenu en établissement, ses effets personnels seront fouillés et vérifiés par rapport au Relevé des effets personnels du détenu et à son permis d'artisanat, après que la police aura levé les scellés de la cellule. Le directeur de l'établissement peut autoriser la remise des effets personnels du détenu. Ceux-ci seront alors emballés et entreposés dans un lieu sûr en attendant qu'ils soient remis au plus proche parent du détenu ou aliénés en conformité avec l'article 119 du RSCMLC.

Effets personnels perdus ou endommagés

75. L'indemnisation des détenus pour leurs effets personnels perdus ou endommagés, y compris les objets d'artisanat inachevés, se fera conformément aux LD 234-1 – Instructions relatives à l'administration des réclamations.

Centres correctionnels communautaires

Effets personnels autorisés

76. Les délinquants peuvent avoir en leur possession les effets personnels figurant sur les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus. De plus, le gestionnaire du centre correctionnel communautaire peut autoriser les dispositifs de communication ainsi que les cartes de crédit et de débit.

Effets personnels perdus ou endommagés

77. Le SCC est responsable des effets personnels qui sont entreposés dans un centre correctionnel communautaire et consignés sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872). Le délinquant peut présenter une demande d'indemnisation pour tout objet entreposé qui est perdu ou endommagé, conformément à la DC 234 – Réclamations contre l'État et Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident.

Entreposage des effets personnels

78. Les délinquants se verront attribuer un casier personnel verrouillé pour y ranger leurs effets personnels en lieu sûr. Par mesure de sécurité, le personnel aura accès à ces casiers.

79. Les effets personnels entreposés par le centre correctionnel communautaire seront enregistrés, étiquetés et gardés dans une pièce verrouillée ou un meuble de rangement sûr.

80. Si le volume total de ses effets personnels à entreposer excède la limite autorisée de 0,085 mètre cube, le délinquant entreposera l'excédent et tout autre objet personnel à l'extérieur du centre correctionnel communautaire. Le gestionnaire du centre peut, à sa discrétion, attribuer plus d'espace pour l'entreposage des effets personnels.

81. Le retrait d'un objet entreposé sera consigné, et l'objet ne sera pas entreposé à nouveau, sauf à la suite d'une nouvelle mise en liberté ou de l'annulation de la suspension de la liberté conditionnelle ou s'il s'agit d'un objet saisonnier (p. ex., un vélo).

Enlèvement/aliénation des effets personnels

82. En règle générale, lorsque la liberté conditionnelle du délinquant est suspendue, deux employés et/ou contractuels enlèveront tous les effets personnels du délinquant, y compris les effets entreposés au nom du délinquant, et en dresseront la liste sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872).

83. Les employés et les contractuels veilleront à ce que les effets figurant au Relevé dans le module des effets personnels du délinquant soient emballés et envoyés au plus proche parent du délinquant de façon sûre et sécuritaire. Au besoin, des dispositions peuvent être prises pour que le plus proche parent vienne prendre les effets du délinquant. Une preuve d'identité ainsi qu'une signature du plus proche parent sont exigées lorsqu'il prend réception des effets du délinquant.

84. À la suite de la suspension de la liberté conditionnelle d'un délinquant ou d'une fuite en douce du centre correctionnel communautaire, le personnel vérifiera l'état de fonctionnement de ses appareils électroniques et consignera cette information sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872).

85. Lorsqu'il n'y a aucun proche parent connu ou contact dans la collectivité, on se défera des effets personnels du délinquant en conformité avec l'article 85 du RSCMLC.

Effets personnels perdus ou endommagés – Établissements résidentiels communautaires

86. Les délinquants seront informés que le SCC n'est pas responsable des effets personnels qu'ils conservent dans leur chambre à l'établissement résidentiel communautaire.

87.. Lorsque sont perdus ou endommagés des effets personnels d'un délinquant hébergé dans un établissement lié par contrat au SCC :

1. le délinquant présentera une demande d'indemnisation à l'exploitant de l'établissement;
2. l'exploitant de l'établissement enquêtera et rendra une décision;
3. si la décision de l'exploitant ne satisfait pas le délinquant, ce dernier peut déposer un grief en conformité avec la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.

88. Si le délinquant obtient gain de cause et que le SCC juge que l'exploitant n'a pas respecté ses obligations contractuelles, le Service indemnisera le délinquant et retiendra de son paiement à l'établissement une somme égale au montant de l'indemnité, comme il est prévu au contrat.

Demandes De Renseignements

89. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Annexe A : Renvois

Renvois

• DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
• DSI 225 – Sécurité en matière de technologie de l'information
• DC 234 – Réclamations contre l'État et Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident
• LD 234-1 – Instructions relatives à l'administration des réclamations
• DC 259 – Exposition à la fumée secondaire
• DC 345 – Sécurité-incendie
• DC 550 – Logement des détenus
• DC 566-7 – Fouille des détenus
• DC 566-9 – Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs
• DC 568-5 – Gestion des objets saisis
• DC 573 – Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements
• DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus
• DC 702 – Délinquants autochtones
• DC 737 – Entreprises commerciales administrées par des détenus
• DC 760 – Activités de loisir
• DC 764 – Accès au matériel et aux divertissements en direct
• DC 767 – Services et interventions pour délinquants des minorités ethnoculturelles
• DC 768 – Programme mère-enfant en établissement
• DC 860 – Argent des détenus
• DC 890 – Cantine des détenus

Annexe B : liste Nationale Des Effets Personnels Accordés Aux Détenus De Sexe Masculin

Annex C : Liste nationale des effets personnels ACCORDÉS AUX détenus de sexe féminin

Annexe D : Exigences Techniques Relatives Aux Ordinateurs Et Jeux Électroniques Appartenant Aux Détenus

1. Les exigences énoncées ci-après reposent sur la capacité du SCC d'évaluer raisonnablement divers risques que pose la présence, dans les établissements correctionnels, d'ordinateurs et de jeux électroniques appartenant aux détenus, et sur son pouvoir de réglementer ces risques.

Renvois additionnels

• 2. DC 573 – Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements
• DC 764 – Accès au matériel et aux divertissements en direct
• DSI 225 – Sécurité en matière de technologie de l'information

Conditions

3. Les détenus qui ont des ordinateurs personnels, des périphériques et des logiciels approuvés et autorisés à titre d'effets personnels avant octobre 2002 pourront conserver ce matériel jusqu'à leur mise en liberté du pénitencier ou à la violation des conditions énoncées dans la présente annexe ou dans le formulaire Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus (CSC/SCC 2022). Les détenus en question ont dû signer ce formulaire.

4. La valeur pécuniaire totale du matériel informatique, des logiciels et des périphériques autorisés ne dépassera pas 2500 $. La valeur pécuniaire de ces objets est établie au moment de l'admission du détenu à l'établissement de placement. Toute réparation sera évaluée au prix d'achat.

5. La valeur du matériel informatique, des logiciels et des périphériques autorisés et enregistrés dans le Relevé des effets personnels du détenu ne sera pas réduite au cours de leur durée de vie, y compris lors de transfèrements.

6. Tous les ordinateurs et périphériques des détenus porteront un sceau de sécurité adéquat sous forme d'une étiquette identificatrice conformément au paragraphe 22 de la présente directive.

7. Un sceau altéré de même que la présence de matériel informatique ou de logiciels non autorisés dans la cellule ou l'ordinateur du détenu constituera un usage non autorisé. Le matériel informatique et/ou les logiciels seront saisis sur-le-champ, et l'ordinateur sera soumis à un examen minutieux.

8. La présence confirmée de tout logiciel ou matériel informatique non autorisé, tout usage illicite confirmé du matériel informatique ou toute indication que les sceaux de sécurité ont été altérés peut entraîner l'enlèvement permanent de l'ordinateur et des périphériques appartenant au détenu.

Configurations et matériel informatique permis

9. Tous les ordinateurs qui appartiennent à des détenus et ont été approuvés respecteront les présentes exigences techniques ainsi que les normes décrites ci-après.

• Un ordinateur « autonome » de bureau de marque IBM^MD ou compatible IBM^MD ou un autre ordinateur déjà autorisé (p. ex., Apple, Commodore, Amiga, Macintosh, Atari) qui ne dépasse pas les normes suivantes :
  • une unité centrale de traitement dotée d'un processeur à vitesse illimitée;
  • mémoire vive d'une capacité illimitée;
  • une unité de disquette de 1,44 Mo;
  • une unité CD-ROM (mémoire morte);
  • 20 CD-ROM obtenus de vendeurs approuvés seulement (les CD « maison » et les CD offerts comme articles de promotion dans des magazines ne sont pas permis);
  • un maximum de deux disques durs d'une capacité de mémoire illimitée;
  • une carte son;
  • une carte vidéo (affichant uniquement des signaux d'ordinateur);
  • un clavier (avec fil);
  • une souris ordinaire ou une souris sans fil;
  • deux ports série;
  • un port parallèle;
  • des manettes de jeu;
  • un moniteur couleur de 15 po au maximum;
  • deux haut-parleurs externes;
  • écouteurs et microphone requis pour un logiciel vocal;
  • une imprimante matricielle ou à jet d'encre (avec ruban ou cartouche à l'encre noire seulement);
  • un maximum de 20 disquettes;
  • le matériel, les logiciels et les périphériques requis pour permettre aux personnes atteintes d'un handicap visuel ou physique d'utiliser leur ordinateur, sous réserve de l'approbation du sous-commissaire régional.

10. Il est interdit aux détenus d'avoir tout autre matériel informatique, logiciel ou périphérique non mentionné dans la présente directive ou les présentes exigences techniques.

Périphériques et jeux électroniques interdits

11. Il est interdit aux détenus d'avoir les objets suivants parmi leurs effets personnels :

• une imprimante laser;
• un scanner;
• un modem (y compris un simulateur de modem ou un modem-télécopieur), une carte de réseau, un dispositif sans fil pouvant servir à communiquer avec d'autres ordinateurs ou périphériques quelconques situés dans l'établissement ou à l'extérieur;
• une unité de stockage amovible ou portable;
• un appareil informatique portable tel qu'un ordinateur portable, un ordinateur bloc-notes, un ordinateur de poche ou autres appareils informatiques miniaturisés;
• câbles FireWire (1394) ou ports USB supplémentaires qui ne font pas partie de la carte principale;
• une carte de syntoniseur de télévision;
• une console de jeu électronique dotée de fonctionnalités de communication, entre autres PlayStation 2, Game Cube, X-Box, tablettes de jeu préchargées et prêtes à brancher, et DreamCast;
• un clavier sans fil ou tout autre dispositif sans fil pouvant servir à transmettre électroniquement de l'information ou des données (p. ex., réseaux sans fil, Bluetooth, ports USB appariés);
• tout autre périphérique ou jeu électronique qui constitue une menace pour la sécurité selon la Sécurité de la technologie de l'information;
• tout dispositif USB autre qu'un clavier ou une souris.

Logiciels et systèmes d'exploitation permis

12. Les détenus peuvent avoir des logiciels brevetés ou enregistrés pour lesquels ils possèdent des documents établissant qui en est le propriétaire et/ou qu'il s'agit d'une acquisition légale. Sont permis les types suivants de logiciels qui satisfont aux conditions énoncées dans les présentes exigences techniques ainsi qu'aux normes suivantes :

1. toute version de DOS^MD de Microsoft et Windows de Microsoft pouvant aller jusqu'à Windows 98^MD, Windows 98 SE et ME;
2. suites bureautiques standards de base (p. ex., Microsoft Office 97, WordPerfect, Microsoft Works) excluant les versions contenant des logiciels interdits comme les logiciels de bases de données permettant de modifier ou de manipuler des bases de données SQL;
3. tout logiciel graphique;
4. un logiciel vocal.

13. Tout autre logiciel ou système d'exploitation non énuméré dans la présente directive ou les présentes exigences techniques est interdit.

Restrictions visant les logiciels

14. Il est interdit aux détenus d'avoir les logiciels suivants parmi leurs effets personnels :

1. les utilitaires techniques conçus spécialement pour modifier ou manipuler des fichiers système ou de programmes exécutables (p. ex., les logiciels Norton Utilities^MD, PC Tools^MD et Mace^MD), mais non les utilitaires de diagnostic et de réparation qui font normalement partie du système d'exploitation;
2. les utilitaires permettant de créer des virus ou autres infections informatiques;
3. les logiciels conçus spécialement pour créer, modifier ou compiler des codes de programme ou fichiers exécutables;
4. les logiciels conçus spécialement pour permettre la connexion d'un ordinateur à un réseau, mais non les fonctionnalités de connexion qui font normalement partie du système d'exploitation;
5. tout logiciel ou fichier qui ne respecte pas la DSI 225 – Sécurité en matière de technologie de l'information, la DC 764 – Accès au matériel et aux divertissements en direct et la DC 573 – Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements, ou la politique du Conseil du Trésor sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail;
6. les logiciels comportant des données genre « bottin téléphonique » qui donneraient au détenu accès à des renseignements lui permettant de localiser des victimes ou de perpétrer des fraudes ou qui pourraient aboutir à la diffusion au sein de l'établissement de renseignements délicats susceptibles de mettre la sécurité d'une personne quelconque en danger;
7. les logiciels qui permettent de cacher de l'information avec ou sans cryptage (p. ex., Partition Magic);
8. les logiciels qui permettent de contourner les mesures de sécurité ou de violer le droit d'auteur;
9. tout autre logiciel qui constitue une menace pour la sécurité selon la Sécurité de la technologie de l'information.

Réparation des ordinateurs appartenant aux détenus

15. Les détenus peuvent faire réparer leurs ordinateurs au besoin, mais toutes les réparations doivent respecter les conditions suivantes :

1. être faites en conformité avec la présente annexe;
2. être en conformité avec le paragraphe 46 de la présente directive.