Directive du commissaire

Date :
2013-04-05

Numéro :
566-4

Dénombrement Des Détenus Et Patrouilles De Sécurité

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

Objectif De La Politique

1. Fournir des directives sur le dénombrement des détenus et les patrouilles de sécurité afin :

  1. de vérifier que les détenus sont bien vivants lors des dénombrements et des patrouilles de sécurité effectués dans les unités résidentielles;
  2. de surveiller les allées et venues des détenus, de vérifier s'ils se comportent convenablement et d'assurer la sécurité de l'établissement;
  3. d'assurer la sécurité du personnel, des visiteurs, des détenus et la protection de la société, ainsi que de favoriser les interactions informelles positives entre les détenus et le personnel.

Instruments Habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 19 à 21, 46 à 58 et 65 à 70

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 4, 43 à 53 et 57 à 58

Champ D'application

3. La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel responsables des dénombrements des détenus et des patrouilles de sécurité dans tous les établissements, y compris les centres correctionnels communautaires (CCC) sauf indication contraire.

Responsabilités

4. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, établira les normes minimales applicables aux dénombrements des détenus et aux patrouilles de sécurité ainsi qu'un protocole de contrôle de la qualité.

5. Le sous-commissaire régional s'assurera qu'un échantillon aléatoire de rondes effectuées dans chaque rangée/unité à l'intérieur de sa région est examiné chaque mois et il signalera au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, toute préoccupation ou lacune constatée dans la politique.

6. Le directeur de l'établissement s'assurera que :

  1. un ordre permanent est institué, conformément à l'annexe B, lequel :
    1. précise les procédures à suivre, la fréquence et le nombre minimal de dénombrements officiels, de dénombrements non officiels, de dénombrements debout et de patrouilles de sécurité dans les unités résidentielles et les autres secteurs de l'établissement (y compris les unités de visite familiale privée) ainsi que durant les cérémonies sacrées,
    2. établit des procédures pour appliquer le protocole de contrôle de la qualité des dénombrements des détenus et des patrouilles de sécurité;
  2. un registre de tous les détenus qui sont confinés à l'établissement est tenu (ce registre doit indiquer le nom du détenu, son numéro SED et l'emplacement de sa cellule ou de son lit);
  3. une liste de tous les détenus qui figurent au registre, mais qui ne sont pas à l'intérieur de l'établissement est dressée (p. ex. les détenus hospitalisés à l'extérieur, en liberté sous condition, à l'extérieur en vertu d'une ordonnance du tribunal, libérés sous caution, illégalement en liberté ou en isolement dans un autre établissement);
  4. une liste des détenus affectés à chaque secteur de travail ou d'activité est dressée et tenue à jour (ne s'applique pas aux CCC);
  5. les mesures prévues dans les plans d'urgence de l'établissement sont prises lorsqu'un détenu manque à l'appel.

7. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations :

  1. s'assurera que l'on respecte l'ordre permanent régissant les dénombrements des détenus et les patrouilles de sécurité, conformément aux normes minimales énoncées à l'annexe B;
  2. tiendra un registre à jour de tous les détenus qui sont confinés à l'établissement et de l'emplacement de leur cellule;
  3. établira des procédures pour obtenir des dénombrements fiables des détenus qui participent à des cérémonies sacrées approuvées.

8. Le gestionnaire du centre correctionnel communautaire s'assurera que :

  1. l'on tient un registre à jour des délinquants affectés au CCC, y compris ceux qui bénéficient de privilèges d'entrée et de sortie et ceux qui ont des heures de rentrée;
  2. l'on effectue au moins deux dénombrements dans un CCC au cours de chaque période de 24 heures, dont un doit avoir lieu à 24 h.

9. Le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel :

  1. s'assurera que les dénombrements des détenus et les patrouilles de sécurité sont effectués et vérifiés selon les exigences;
  2. tiendra un registre à jour des détenus qui sont :
    1. confinés à l'établissement,
    2. à l'extérieur de l'établissement,
    3. affectés à un secteur de travail ou d'activité.

10. L'agent correctionnel/intervenant de première ligne :

  1. s'assurera, lors des dénombrements et des patrouilles de sécurité, que les détenus sont bien en vie;
  2. consignera les dénombrements officiels par écrit et signera la Fiche de dénombrement des détenus (CSC/SCC 0755).

11. Le chef, Services de santé (ou le titulaire d'un poste équivalent), indiquera quels détenus, pour des raisons médicales ou à cause de limitations physiques, ne sont pas en mesure d'obéir à l'ordre de se tenir debout aux fins d'un dénombrement, et il en fournira la liste.

12. Les membres du personnel chargés d'interventions et de programmes correctionnels veilleront à effectuer couramment des dénombrements non officiels tout au long de leurs activités.

Procédures

Dénombrements

13. Durant les dénombrements, les détenus doivent être vêtus convenablement.

14. Des dénombrements non officiels seront effectués en fonction des besoins.

15. Les détenus qui, pour des raisons médicales, ne peuvent obéir à un ordre de se tenir debout seront éveillés et signaleront leur présence au personnel d'une autre façon, habituellement par un signe de la main.

16. Dans le cas d'un détenu hospitalisé qui est physiquement incapable de donner un signe visible, le personnel soignant confirmera que le détenu respire toujours.

17. On procédera au dénombrement des détenus avant le départ de véhicules lorsque les véhicules ne sont pas escortés et qu'il est impossible de les fouiller à fond.

18. Les mesures prévues dans les plans d'urgence de l'établissement seront prises lorsqu'un détenu manque à l'appel.

Dénombrements officiels

19. Un minimum de quatre dénombrements officiels seront effectués au cours de chaque période de 24 heures dans chaque établissement (sauf les centres correctionnels communautaires), y compris :

  1. deux dénombrements debout dans les établissements à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux multiples;
  2. un dénombrement debout dans les établissements à sécurité minimale.

20. Au moins quatre dénombrements officiels des détenus et de leurs visiteurs occupant les unités de visite familiale privée seront effectués au cours d'une période de 24 heures à des heures qui sont raisonnables et qui respectent les détenus et leurs visiteurs. Ces dénombrements doivent se faire visuellement et sans obstruction.

21. Pendant un dénombrement officiel :

  1. chaque détenu sera compté par deux agents correctionnels/intervenants de première ligne (sauf dans les CCC);
  2. dans les établissements à sécurité moyenne, maximale ou à niveaux multiples :
    1. les détenus retourneront à leur cellule ou à l'emplacement de leur lit, sauf indication contraire dans un ordre permanent,
    2. les détenus demeureront à cet endroit jusqu'à ce que le dénombrement soit vérifié et confirmé exact;
  3. dans les établissements à sécurité minimale, les détenus resteront au même endroit jusqu'à ce que le dénombrement dans l'établissement soit vérifié et confirmé exact.

22. Des exemptions sont possibles lorsque les détenus peuvent être dénombrés sans qu'il soit nécessaire qu'ils retournent à leur cellule.

23. Les dénombrements officiels seront effectués conformément aux instructions de l'annexe C.

Dénombrements debout

24. Dans les établissements à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux multiples, il y aura au moins deux dénombrements debout, dont un sera effectué entre 18 h et 24 h.

25. Dans les établissements à sécurité minimale, un dénombrement debout sera effectué entre 18 h et 24 h.

Dénombrements dans les centres correctionnels communautaires

26. Les membres du personnel et/ou les contractuels procéderont, tout au moins, à deux dénombrements au cours de chaque période de 24 heures, dont un à 24 h. À chaque dénombrement, on s'assurera que les détenus sont bien en vie. Tous les dénombrements seront consignés sur la Fiche de dénombrement des résidents (CSC/SCC 1296).

27. Lorsqu'il est nécessaire d'héberger une délinquante dans un CCC, un personnel féminin doit être disponible pour effectuer les dénombrements pendant le quart de nuit.

28. Le Registre d'entrée/de sortie (CSC/SCC 1297) du CCC servira à consigner les sorties et les arrivées de chaque résidant. Ce formulaire sera utilisé pour s'assurer que tous les détenus sont dénombrés. Les renseignements personnels des délinquants seront protégés.

29. Les membres du personnel et les contractuels de service pendant les quarts de jour et les quarts de soir vérifieront périodiquement que les délinquants se trouvent bel et bien dans l'établissement. Les vérifications seront consignées dans le registre de service.

Écarts dans les dénombrements

30. Les écarts dans les dénombrements officiels et non officiels seront immédiatement signalés au gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel.

31. Personne ne pourra entrer dans l'établissement ou en sortir jusqu'à ce que le dénombrement soit vérifié et confirmé, sauf avec l'autorisation du gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel.

Normes pour les patrouilles de sécurité

32. Dans les établissements à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux multiples et dans les unités de garde en milieu fermé des établissements pour femmes, les patrouilles de sécurité dans les unités résidentielles des détenus seront menées le plus souvent possible, mais il doit y avoir au moins une patrouille toutes les 60 minutes suivant le début de la dernière patrouille. Les patrouilles seront décalées pour éviter qu'elles ne soient prévisibles.

33. Une patrouille de sécurité additionnelle sera menée entre 23 h et 7 h dans les établissements à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux multiples, à l'exception des établissements pour femmes.

34. Dans les établissements à sécurité minimale, les pavillons de ressourcement et les établissements pour femmes (sauf les unités de garde en milieu fermé), les patrouilles de sécurité dans les unités résidentielles auront lieu dans les 120 minutes suivant le début de la dernière patrouille. Les patrouilles seront décalées pour éviter qu'elles ne soient prévisibles.

35. Pendant les patrouilles de sécurité menées dans les unités résidentielles, les membres du personnel s'assureront que les détenus sont bien en vie et ne sont pas en détresse. Ils interagiront avec eux pour s'assurer également qu'ils se portent bien.

36. Les membres du personnel consigneront toute activité anormale ainsi que leurs observations sur le formulaire Rapport d'observation ou déclaration (CSC/SCC 0875).

37. Pendant les patrouilles de sécurité, l'agent correctionnel/intervenant de première ligne ou le gestionnaire correctionnel sera muni et se servira d'un moyen de communiquer avec les autres membres du personnel.

38. Lorsqu'un détenu doit être sous observation étroite, les mesures spéciales à prendre seront indiquées en détail dans le journal de l'unité, et tout le personnel les suivra.

39. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations, examinera quotidiennement les données consignées dans le registre électronique et/ou écrit des patrouilles de sécurité pour en évaluer la conformité et la qualité. L'examen servira à constater :

  1. la fréquence et la durée des patrouilles de sécurité;
  2. toute patrouille requise qui n'a pas été effectuée;
  3. toute irrégularité;
  4. le besoin de mesures de suivi.

Intervention en cas de déclenchement d'un dispositif d'appel à partir de la cellule ou dans une urgence médicale

40. Dans les unités à sécurité moyenne, maximale et à niveaux de sécurité multiples pour hommes, les centres de traitement et les Unités de garde en milieu fermé des établissements pour femmes, lors d'une intervention en réponse à une alarme déclenchée à partir d'une cellule ou lors de la découverte d'un détenu en détresse médicale, au moins deux agents correctionnels/intervenants de première ligne doivent être présents à la cellule avant que l'on puisse y entrer. Un agent correctionnel/intervenant de première ligne additionnel doit surveiller (directement ou au moyen d'une caméra ou d'un moniteur) le secteur de la rangée dans laquelle la cellule est située. Cela peut être fait à partir du poste de contrôle de l'unité ou d'un autre endroit dans l'unité où il peut surveiller le secteur à distance (p. ex., l'extrémité de la rangée).

Établissements pour femmes

41. Toutes les patrouilles de sécurité seront menées conformément à la DC 577 – Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes, y compris dans les situations d’urgence.

Demandes De Renseignements

42. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Dénombrement dans un CCC :
processus qui consiste à dénombrer les délinquants qui résident dans un CCC individuellement et à inscrire leur présence dans un registre officiel.
Dénombrement officiel :
processus qui consiste à dénombrer les détenus individuellement en s'assurant que chacun est en vie et n'est pas en détresse. Les résultats sont consignés dans un registre officiel.
Dénombrement non officiel :
processus qui consiste à dénombrer les détenus individuellement sans interrompre leurs activités en cours.
Patrouille de sécurité :
observation de secteurs désignés de l'établissement effectuée pour assurer la sécurité de l'établissement et veiller au bien-être des détenus. Pendant les patrouilles de sécurité menées dans les unités résidentielles, le personnel doit s'assurer que les détenus sont bien en vie.
Dénombrement debout :
dénombrement officiel des détenus qui doivent se tenir debout et faire face à l'employé procédant au dénombrement afin de permettre leur identification physionomique, à l'exception des détenus qui bénéficient d'une exemption pour des raisons médicales ou à cause de limitations physiques.

Annexe B : Exigences Minimales Relatives Aux Ordres Permanents Régissant Les Dénombrements Des Détenus Et Les Patrouilles De Sécurité

L'ordre permanent indiquera :

  • la fréquence et le type des dénombrements devant être effectués (p. ex. dénombrements debout, officiels, non officiels);
  • l'heure à laquelle les dénombrements doivent être effectués;
  • les procédures à suivre pour le dénombrement des détenus et des visiteurs dans les unités de visite familiale privée;
  • les procédures à suivre pour le dénombrement des détenus participant à des cérémonies ou activités sacrées;
  • les membres du personnel qui sont responsables des dénombrements dans certains secteurs;
  • les procédures à suivre pour transmettre et consigner les résultats des dénombrements et des patrouilles de sécurité;
  • les procédures à suivre pour signaler tout écart dans les dénombrements et les patrouilles de sécurité;
  • le processus à suivre pour établir la chaîne de possession à l'intention du personnel chargé de la collecte des données;
  • les procédures à suivre pour évaluer à la fin de chaque quart les données recueillies lors des patrouilles de sécurité afin de constater :
    • la durée des patrouilles de sécurité;
    • toute patrouille requise qui n'a pas été effectuée;
    • toute irrégularité;
    • le besoin de mesures de suivi;
  • comment procéder pour identifier les limitations et les exemptions relatives aux dénombrements debout;
  • les procédures spéciales à suivre lorsqu'un détenu est placé sous observation étroite;
  • les exigences relatives au sexe des agents chargés des dénombrements (s'il y a lieu);
  • qu'à moins d'une situation ou constatation grave (c.-à-d. où il y a danger de mort), il faut accorder la priorité au dénombrement et non au problème mineur.

Annexe C Dénombrements Officiels Des Détenus (dans Tous Les Établissements, Sauf Les Centres Correctionnels Communautaires)

Le gestionnaire correctionnel de l'unité/agent correctionnel/intervenant de première ligne :

  • annoncera aux détenus qu'un dénombrement est imminent.
  • sauf indication contraire dans les ordres de poste, deux agents effectueront en même temps le dénombrement dans la même rangée/unité résidentielle pour en assurer l'exactitude et par mesure de sécurité pour les agents.

L'agent correctionnel/intervenant de première ligne qui effectue le dénombrement :

  • portera une lampe-stylo ou une lampe de poche pendant qu'il effectue un dénombrement;
  • portera tout équipement de sécurité attribué (p. ex. un masque de poche), selon les besoins;
  • s'assurera que les délinquants sont bien en vie et qu'ils se portent bien;
  • avisera immédiatement le gestionnaire correctionnel s'il constate une situation où il y a danger de mort;
  • s'assurera, dans tout dénombrement debout, que chaque détenu se tient en position debout sans soutien;
  • vérifiera si les détenus sont dans la bonne cellule ou chambre;
  • inscrira les numéros des cellules ou chambres inoccupées ou vides, notera le nombre total de détenus bien vivants qu'il a vus et indiquera la rangée ou l'unité résidentielle où il vient de faire le dénombrement;
  • remplira et signera immédiatement le formulaire de dénombrement officiel;
  • s'assurera que le formulaire de dénombrement est remis au gestionnaire correctionnel responsable du dénombrement officiel.