Directive du commissaire

Objectif De La Politique

1. Établir des procédures régissant les escortes de détenus effectuées pour des motifs non reliés à la sécurité, afin de contribuer à la protection de la société.

Instruments Habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4 et 97

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), article 4

Champ D'application

3. La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel qui interviennent dans les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité dans tous les établissements, à l'exception des centres correctionnels communautaires.

Responsabilités

4. Le directeur de l'établissement :

1. autorisera les personnes qui peuvent escorter des détenus pour des motifs non reliés à la sécurité et s'assurera que les accompagnateurs :
   1. possèdent la formation requise et ont été informés des politiques et procédures régissant les escortes,
   2. ont été informés de leurs responsabilités conformément au formulaire Instructions à l'intention des agents accompagnateurs (CSC/SCC 0753),
   3. comprennent le niveau de surveillance requis et les exigences relatives à la fréquence des contacts,
   4. détiennent une cote de fiabilité valide;
2. déterminera le niveau de surveillance et les exigences relatives à la fréquence des contacts en se fondant sur une évaluation objective du risque, y compris :
   1. la cote de sécurité du détenu,
   2. la santé physique et mentale du détenu,
   3. le comportement et les caractéristiques du détenu,
   4. l'objet de la sortie sous escorte, la destination, le mode de transport et la durée du parcours,
   5. les renseignements de sécurité.

5. Le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel :

1. informera les accompagnateurs et leur expliquera le niveau et les conditions de surveillance ainsi que les exigences relatives à la fréquence des contacts;
2. veillera à ce que le détenu soit fouillé conformément à la DC 566-7 – Fouille des détenus.

6. Avant tout contact familial, l'agent de libération conditionnelle, l'agent correctionnel ou le gestionnaire correctionnel communiquera directement avec le membre de la famille pour  :

1. confirmer la date et l'heure du contact ainsi que les personnes qui seront présentes;
2. recueillir de nouveaux renseignements concernant la famille ou toute préoccupation éventuelle;
3. consigner le contact dans le Registre des interventions.

7. L'accompagnateur :

1. aura en sa possession tous les documents pertinents concernant le détenu et l'escorte;
2. signalera aussitôt que possible au gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, toute condition ou situation d'urgence exigeant une dérogation aux instructions reçues;
3. mettra fin à l'escorte et ramènera le détenu à l'établissement à n'importe quel moment pour des raisons de sécurité, à la condition que cela ne mette pas la vie ou le bien-être du détenu en danger.

8. Si l'accompagnateur ne communique pas avec l'établissement, tel qu'il aura été déterminé, le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel :

1. téléphonera au numéro du téléphone cellulaire fourni par l'établissement;
2. téléphonera au lieu de destination pour confirmer l'heure de l'arrivée ou du départ et se renseigner au sujet de toute situation pouvant entraîner un délai (p. ex. construction routière, accident, etc.);
3. informera le directeur de l'établissement des appels tardifs ou des préoccupations afin que la situation puisse être signalée à la police, s'il y a lieu.

Procédures

9. Les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité ne seront pas permises lorsqu'il est nécessaire d'avoir recours au matériel de contrainte.

10. Les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité peuvent être effectuées par des membres du SCC ou par d'autres personnes.

11. Les accompagnateurs autres que les membres du SCC peuvent utiliser un véhicule personnel, sous réserve de l'autorisation du directeur de l'établissement et après vérification que l'assurance automobile répond aux exigences minimales.

Demandes De Renseignements

12. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Annexe A : Renvois Et Définition

RENVOIS

• DC 004 – Normes nationales de déploiement des agents de correction, annexe E
• DC 566 – Cadre de prévention des incidents de sécurité
• DC 566-7– Fouille des détenus
• DC 710-3 – Permissions de sortir
• DC 710-7 – Placements à l'extérieur

Définition

Escorte pour des motifs non reliés à la sécurité :

type d'escorte utilisé lorsqu'une évaluation des risques révèle qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours au matériel de contrainte et que l'escorte peut être effectuée par un agent correctionnel ou une autre personne autorisée.