Directive du commissaire

Date :
2012-06-13

Numéro :
566-6

Escortes De Sécurité

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

Objectif De La Politique

1. Établir des procédures régissant les escortes de sécurité des détenus, afin de contribuer à la protection de la société.

Instruments Habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 5, 17, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 97 et 98

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 47, 48, 49 et 50

Champ d'Application

3. La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel qui interviennent dans les escortes de sécurité à tous les niveaux de sécurité des établissements, à l'exception des centres correctionnels communautaires.

Responsabilités

4. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, s'assurera que seules des armes courtes sont utilisées lors d'escortes, sauf dans les situations suivantes :

  1. le soutien au sol lors de vols interrégionaux;
  2. les transfèrements à haut risque auxquels participe l'Équipe d'intervention en cas d'urgence.

5. Le directeur de l'établissement :

  1. s'assurera qu'une Évaluation de la menace et des risques (EMR) est effectuée pour :
    1. tout détenu à sécurité maximale lorsque le directeur de l'établissement dispose de renseignements pouvant influer sur les conditions de l'escorte,
    2. tout détenu à sécurité moyenne,
    3. tout détenu dont le transfèrement s'effectuera par avion;
  2. s'assurera que les agents accompagnateurs sont bien renseignés sur le détenu devant être escorté, au moyen du formulaire Instructions à l'intention des agents accompagnateurs (CSC/SCC 0753) et de l'EMR disponibles dans le Système de gestion des délinquant(e)s;
  3. s'assurera que seuls des armes à feu et du matériel approuvés dans le Manuel du matériel de sécurité et dans le maniement duquel l'agent accompagnateur a reçu la formation requise sont utilisés;
  4. s'assurera que, dans le cas de transfèrements où le détenu est escorté par différentes équipes à diverses étapes, l'établissement d'origine avise l'établissement d'accueil que le détenu a fait l'objet d'une EMR. De plus, les agents accompagnateurs de l'établissement d'origine doivent remettre une copie signée de l'EMR à l'équipe d'escorte de l'établissement d'accueil;
  5. déterminera le niveau de surveillance et le matériel de sécurité à utiliser durant l'escorte en se fondant sur les résultats de l'EMR;
  6. déterminera s'il est nécessaire d'affecter des agents supplémentaires à une escorte, outre ceux prévus sous la rubrique « Procédures générales »;
  7. déterminera la tenue vestimentaire appropriée des détenus sous escorte.

6. Le directeur d'un établissement pour hommes s'assurera :

  1. que tous les détenus de sexe masculin à sécurité moyenne devant être escortés font l'objet d'une EMR 72 heures avant l'heure de départ prévue afin d'établir si une escorte armée est nécessaire;
  2. que l'escorte est armée lorsqu'un détenu de sexe masculin à sécurité moyenne devant être escorté n'a pas fait l'objet d'une EMR dans le délai établi.

7. Le directeur d'un établissement pour femmes :

  1. s'assurera que toute détenue à sécurité maximale ou moyenne fait l'objet d'une EMR 72 heures avant une escorte prévue afin de déterminer les mesures de sécurité requises et les besoins en personnel;
  2. déterminera s'il est nécessaire d'armer ou non l'escorte, dans le cas de toute détenue à sécurité maximale ou moyenne.

8. Le sous-directeur de l'établissement s'assurera que des ordres de poste sont établis conformément à la DC 004 – Normes nationales de déploiement des agents de correction, annexe E.

9. Le gestionnaire correctionnel :

  1. effectuera l'EMR dans le cas d'escortes imprévues;
  2. informera les agents accompagnateurs et leur expliquera le niveau de surveillance requis ainsi que les conditions.

10.  L'agent responsable de l'escorte s'assurera :

  1. qu'il a en sa possession tous les documents concernant le détenu et l'escorte, y compris les dossiers des délinquants en transit en cas de transfèrements intrarégionaux et interrégionaux. L'agent responsable est chargé des dossiers et doit veiller à ce que ceux-ci parviennent à l'établissement d'accueil;
  2. que le véhicule servant à l'escorte a été inspecté et fouillé par un agent correctionnel;
  3. que tous les dispositifs de contrainte sont fonctionnels avant de procéder à l'escorte d'un détenu, conformément à la DC 567-3 – Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité;
  4. que le détenu est fouillé conformément à la DC 566-7 – Fouille des détenus;
  5. que les agents accompagnateurs peuvent voir et entendre directement le ou les détenus sans interruption. Toute dérogation à cette norme doit être consignée dans le registre de décision;
  6. que le personnel de sécurité vérifie régulièrement les dispositifs de contrainte utilisés, afin de confirmer qu'ils ne sont pas trop serrés et n'ont pas été sabotés;
  7. que lorsqu'un détenu porte des dispositifs de contrainte et que les agents accompagnateurs ne peuvent l'observer directement pendant une période de temps, les dispositifs de contrainte sont vérifiés dès que le détenu peut de nouveau être observé directement;
  8. de mettre fin à l'escorte et de ramener le détenu à l'établissement à n'importe quel moment pour des raisons de sécurité, à la condition que cela ne mette pas la vie ou le bien-être du détenu en danger.

Procédures

Procédures générales

11.  Lors d'escortes de sécurité au sol de détenus à sécurité maximale ou moyenne :

  1. deux agents accompagnateurs armés seront déployés pour toute escorte armée de détenus à sécurité maximale ou moyenne;
  2. les agents accompagnateurs porteront l'uniforme s'ils sont armés;
  3. il faut normalement prévoir au moins deux agents accompagnateurs pour le premier détenu;
  4. il faut ensuite prévoir un agent accompagnateur pour chaque détenu supplémentaire;
  5. le ratio agents accompagnateurs/détenu(s) sous escorte ne sera normalement pas dépassé, sauf avec l'autorisation du directeur de l'établissement;
  6. au moins un des agents accompagnateurs sera du même sexe que le détenu sous escorte;
  7. un des agents accompagnateurs peut être le conducteur du véhicule;
  8. les membres du personnel ne se serviront pas de véhicules personnels pour les escortes de sécurité, sauf avec l'autorisation du directeur de l'établissement ou en cas d'urgence lorsque aucun autre moyen de transport n'est disponible.

12.  En cas d'urgence médicale, si un véhicule additionnel est requis et approuvé par le directeur de l'établissement, son conducteur ne doit pas enfreindre le code de la route pour pouvoir suivre l'ambulance.

13.  Lorsqu'un groupe de détenus ayant différentes cotes de sécurité doit être escorté, l'EMR déterminera si les agents accompagnateurs seront armés.

14.  Le ratio agents accompagnateurs/détenu(s) prescrit ci‑dessus ne s'applique pas aux transfèrements intrarégionaux et interrégionaux pour lesquels on utilise des véhicules munis de cloisons qui isolent les détenus ou lorsqu'on se trouve à bord d'un avion.

15.  Les escortes armées qui accompagnent des détenues peuvent être formées d'agents correctionnels du SCC ou d'autres agents de la paix. De plus, l'équipe d'escorte doit compter au moins un agent accompagnateur du SCC de sexe féminin.

16.  Aucune dérogation aux instructions reçues du directeur de l'établissement sur l'utilisation des dispositifs de contrainte ne sera permise, sauf en cas d'urgence.

17.  Toute condition ou situation d'urgence qui nécessite une dérogation aux instructions reçues doit être signalée aussitôt que possible au directeur de l'établissement ou à l'agent responsable de l'établissement.

18.  Lorsque les détenus sous escorte vont aux toilettes :

  1. la pièce sera fouillée à fond par un agent accompagnateur avant de permettre au détenu d'y entrer;
  2. un seul détenu à la fois sera autorisé à aller aux toilettes;
  3. il faut laisser au détenu au moins un dispositif de contrainte;
  4. un agent accompagnateur du même sexe que le détenu l'accompagnera aux toilettes et le gardera constamment à vue.

Transfèrements intrarégionaux ou interrégionaux

19.  Si l'EMR fait état de la nécessité d'une escorte armée, seuls les agents accompagnateurs au sol seront armés conformément aux procédures de sécurité.

20.  Aucun agent accompagnateur ne transportera une arme à feu ou un agent inflammatoire/chimique à bord d'un avion.

21.  Deux agents accompagnateurs au sol provenant de l'établissement le plus près fourniront normalement un soutien armé jusqu'à l'avion.

22.  Les deux agents accompagnateurs au sol arriveront à l'aéroport 30 minutes avant l'arrivée du vol et y resteront pendant 30 minutes après le départ de l'avion.

Escortes pour raisons médicales

23.  Dans la mesure du possible, un accord ou protocole écrit sera conclu avec les autorités de l'établissement de santé, précisant leurs attentes quant aux procédures de maintien et/ou d'enlèvement du matériel de sécurité et à l'endroit où doit se placer le personnel d'escorte pendant les interventions médicales (p. ex., les opérations).

24.  Les paragraphes suivants s'appliquent aux escortes pour raisons médicales, sauf indication contraire dans un accord ou protocole écrit conclu avec l'établissement de santé.

25.  L'agent accompagnateur s'assurera que la salle d'examen et les environs ne présentent aucun risque pour la sécurité.

26.  Lorsqu'un des agents accompagnateurs doit quitter la zone immédiate et que le détenu ne peut plus être vu et entendu sans interruption par les deux agents, le détenu peut être menotté à un objet stable, comme un lit d'hôpital.

27.  Lorsqu'un détenu est admis à un hôpital, l'agent responsable de l'escorte informera le chef de la sécurité de l'hôpital et l'infirmière chef de l'étage :

  1. du nom du détenu;
  2. du nombre d'agents accompagnateurs qui seront de garde pendant le séjour du détenu à l'hôpital;
  3. des dispositifs de contrainte que doit porter le détenu.

28.  Lorsqu'un détenu est transporté à une salle d'opération, l'agent accompagnateur :

  1. enlèvera, au besoin, les dispositifs de contrainte du détenu pour permettre qu'on le place sur la civière, puis les lui posera de nouveau pour le transport à la salle d'opération;
  2. accompagnera le détenu jusqu'à la salle d'opération;
  3. enlèvera, au besoin, les dispositifs de contrainte du détenu seulement après que celui-ci est sous anesthésie générale;
  4. en temps normal, sortira de la salle d'opération et attendra à un endroit désigné jusqu'à ce que l'intervention soit terminée.

29.  Si le médecin traitant juge que l'utilisation de dispositifs de contrainte présente un danger pour le détenu qui reprend connaissance après une anesthésie générale, l'agent accompagnateur retirera les dispositifs et restera auprès du détenu dans la salle de réveil.

30.  Cependant, si l'agent responsable de l'escorte estime que le retrait des dispositifs de contrainte poserait un risque quelconque pour la sécurité, il en informera le médecin et communiquera avec le directeur de l'établissement, ou la personne désignée, pour recevoir des instructions avant de retirer tout dispositif de contrainte.

Détenues enceintes

31.  Des dispositifs de contrainte ne devraient être utilisés qu'en dernier ressort dans le cas de détenues enceintes. Si l'on pose des dispositifs de contrainte sur une détenue enceinte, il faut exercer une très grande prudence afin de s'assurer que la femme et le fœtus sont protégés contre les blessures (p. ex., des membres du personnel peuvent la soutenir de chaque côté pendant qu'elle marche).

32.  Les femmes enceintes ne porteront aucun dispositif de contrainte durant le travail et l'accouchement.

33.  Pendant le transport d'une femme enceinte, une ceinture de force peut être posée, au besoin, mais elle doit l'être de manière à éviter toute pression sur le ventre ou la poitrine de la femme.

Transport aérien pour raisons médicales

34.  Lorsqu'un détenu est transporté par ambulance aérienne, l'escorte armée doit respecter les exigences du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (partie 3 et partie 8) et des politiques du fournisseur du service d'ambulance aérienne concernant les armes et le nombre de personnes à bord.

Matériel de sécurité

35.  Dans le cas de détenus à sécurité maximale, au moins deux types de dispositifs de contrainte seront utilisés.

36.  Lorsqu'un groupe de détenus ayant différentes cotes de sécurité doit être escorté, l'EMR déterminera le type de dispositifs de contrainte à utiliser selon la cote de sécurité la plus élevée.

Transport aérien

37.  Lorsque le SCC doit transporter une personne sous sa garde à bord d'un avion commercial, il s'assurera d'en informer au préalable le transporteur aérien.

38.  Normalement, un avion nolisé sera utilisé lorsque des détenus doivent être escortés sur de longues distances.

39.  Au besoin, le transport sous escorte de détenus peut se faire par vol régulier de compagnies aériennes commerciales.

40.  Les escortes de détenus à bord de vols réguliers de compagnies aériennes commerciales seront conformes aux instructions formulées par Transport Canada en vertu du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (partie 3 et partie 8).

Comparution devant le tribunal

41.  Lorsque l'établissement reçoit une assignation à comparaître pour un détenu qui devra être escorté par des agents du SCC :

  1. si le détenu présente un risque pour la sécurité, l'agent responsable de l'escorte informera le greffier du tribunal que le détenu portera des dispositifs de contrainte pendant toute la durée de la procédure judiciaire à moins que le tribunal n'en décide autrement;
  2. les agents accompagnateurs auront en leur possession un permis de sortie, un mandat ou une ordonnance du tribunal pendant qu'ils escortent le détenu au tribunal.

Demandes De Renseignements

42. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Escorte de sécurité :
type d'escorte où une évaluation des risques détermine les précautions et mesures de contrôle particulières requises pour assurer la garde sécuritaire constante du détenu.
Voir et entendre :
signifie normalement être assez près du détenu pour le voir et entendre ses conversations, sauf dans le cas des conversations privilégiées entre un détenu et un avocat ou un médecin, où il faut exercer une surveillance visuelle constante.
Évaluation de la menace et des risques :
évaluation de facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d'un délinquant, la sécurité d'autres personnes ou la sécurité d'une unité opérationnelle dans des circonstances particulières.