Directive du commissaire

Objectifs De La Politique

1. Fournir des directives pour la fouille des cellules, des véhicules et d'autres secteurs de l'établissement afin de prévenir l'introduction, la possession et l'échange d'objets interdits et d'objets non autorisés.

2. S'assurer que le Service correctionnel du Canada prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des membres du personnel et des délinquants, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Instruments Habilitants

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 58, 61, 62 et 65

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 51, 52, 53, 55, 57 et 58

Champ d'application

4. La présente directive du commissaire s'applique au personnel chargé des fouilles dans tous les établissements, y compris les centres correctionnels communautaires, sauf indication contraire.

Responsabilités

4. Le directeur de l'établissement/directeur de district :

1. approuvera le Plan de fouille;
2. s'assurera que les personnes chargées d'effectuer les fouilles possèdent la formation requise.

6. Le directeur de l'établissement peut autoriser les fouilles de véhicules au pénitencier conformément à l'article 61 de la LSCMLC.

7. Le sous-directeur de l'établissement s'assurera :

1. qu'il existe des procédures écrites régissant les fouilles des cellules, des véhicules et d'autres secteurs;
2. qu'il existe des protocoles d'assurance et de contrôle de la qualité visant les fouilles des cellules, des véhicules et d'autres secteurs. Ceux-ci prévoient notamment la vérification de la conformité aux normes établies ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de mesures régulières du rendement.

8. Le directeur adjoint, Opérations/directeur de secteur :

1. élaborera le Plan de fouille;
2. s'assurera que le matériel de fouille est disponible et en bon état de fonctionnement.

9. Le gestionnaire correctionnel/gestionnaire, centre correctionnel communautaire, assurera la gestion du Plan de fouille.

10. Le gestionnaire, centre correctionnel communautaire, désignera le personnel qui effectuera les fouilles.

11. L'agent correctionnel :

1. procédera à la fouille des véhicules, des cellules/chambres et d'autres secteurs conformément au Plan de fouille;
2. rédigera et présentera des rapports de fouille conformément à la politique.

12. Les autres membres du personnel, par exemple les instructeurs des ateliers, les agents de programmes, les commis de cuisine et les enseignants, fouilleront leurs propres secteurs régulièrement.

Procédures

Plan de fouille

13. Le Plan de fouille comprendra, sans s'y limiter, tous les éléments indiqués à l'annexe B.

14. Le Plan de fouille précisera que toutes les cellules/chambres et tous les autres secteurs de l'établissement doivent faire l'objet d'une fouille courante tous les 30 jours, y compris dans les centres correctionnels communautaires.

15. Dans les centres correctionnels communautaires, le Plan de fouille inclura également une inspection visuelle minutieuse de tous les secteurs accessibles aux délinquants, au moins tous les 30 jours.

16. Dans les établissements, les fouilles ordinaires des cellules seront effectuées en présence d'un autre membre du personnel.

17. Dans les centres correctionnels communautaires, les fouilles ordinaires seront normalement effectuées en présence d'un autre membre du personnel ou d'un contractuel.

18. Le Plan de fouille prescrira la vérification des effets personnels par rapport au Relevé des effets personnels du détenu, contenu dans le module Effets personnels du délinquant dans le Système de gestion des délinquant(e)s. Cette exigence ne s'applique pas aux centres correctionnels communautaires.

Fouilles des objets autochtones

19. Toute inspection de sécurité des ballots de médecine autochtone et d'autres objets religieux, spirituels ou sacrés sera effectuée par un agent qui soumettra l'objet à un examen visuel pendant que son propriétaire le manipule. Si le propriétaire est absent, un Aîné ou le représentant d'un Aîné (qui n'est pas un détenu) ou encore un représentant religieux inspectera l'objet ou le manipulera pour en permettre l'inspection.

Fouilles de cellules/chambres

Fouilles non courantes (article 52 du RSCMLC)

20. Lorsqu'un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction se trouvent dans la cellule/chambre d'un détenu, il peut, avec l'autorisation préalable d'un supérieur, procéder à la fouille de la cellule et de tout ce qui s'y trouve.

21. Le membre du personnel n'est pas tenu d'obtenir une autorisation ou d'être accompagné d'un autre membre du personnel, s'il a des motifs raisonnables de croire que le respect de l'une ou l'autre de ces obligations occasionnerait un retard qui compromettrait la vie ou la sécurité de quiconque ou entraînerait la perte ou la destruction d'objets interdits ou d'éléments de preuve.

Fouilles d'urgence

22. En cas d'urgence, lorsque le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve se rapportant au cas d'urgence se trouvent dans des cellules, il peut autoriser un membre du personnel à procéder à une fouille des cellules et de tout ce qui s'y trouve (voir l'article 53 du RSCMLC).

23. Les fouilles d'urgence des cellules ne compteront pas au nombre des fouilles ordinaires des cellules prévues dans le Plan de fouille de l'établissement.

24. Dans les centres correctionnels communautaires, le gestionnaire du centre peut autoriser une fouille d'urgence.

Fouilles de véhicules

Fouilles non courantes d'un véhicule

25. Conformément au paragraphe 61(2) de la LSCMLC, un membre du personnel qui a des motifs raisonnables de croire qu'un objet interdit se trouve dans un véhicule, à l'établissement, dans des circonstances constituant une infraction prévue à l'article 45 peut, avec l'autorisation préalable du directeur de l'établissement, fouiller le véhicule.

26. Le membre du personnel peut fouiller le véhicule sans l'autorisation préalable du directeur de l'établissement s'il a des motifs raisonnables de croire que le délai pour l'obtenir compromettrait la vie ou la sécurité de quiconque ou entraînerait la perte ou la destruction de l'objet interdit (voir le paragraphe 61(3) de la LSCMLC).

Pouvoir d'urgence de fouille d'un véhicule

27. Conformément au paragraphe 55(2) du RSCMLC, en cas d'urgence, lorsque le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve, les uns et les autres se rapportant au cas d'urgence, se trouvent dans un véhicule sur le terrain du pénitencier, il peut autoriser l'agent à procéder à la fouille du véhicule et de tout ce qui s'y trouve.

Pouvoir exceptionnel de fouille de véhicules

28. Le directeur de l'établissement peut autoriser, par écrit, un membre du personnel à procéder à la fouille des véhicules au pénitencier s'il a des motifs raisonnables de croire :

1. qu'il existe une menace claire et sérieuse à la vie ou à la sécurité de quiconque ou à la sécurité du pénitencier en raison de la présence d'un objet interdit ou de la perpétration projetée ou effective d'une infraction criminelle au pénitencier;
2. que la fouille des véhicules est nécessaire afin de trouver et de saisir l'objet interdit ou d'autres éléments de preuve et d'enrayer la menace (voir le paragraphe 61(4) de la LSCMLC).

Exigences en matière de rapports

29. Chaque fois qu'une cellule, un véhicule ou un autre secteur est fouillé à la main ou par des moyens mécaniques, les agents ayant procédé à la fouille rempliront le Registre de fouille (CSC/SCC 0845).

30. Le Registre de fouille (CSC/SCC 0845) et un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) seront remplis dans les cas suivants :

1. saisie d'un ou plusieurs objets; ou
2. fouille non courante.

31. Le directeur de l'établissement/directeur de district qui autorise une fouille d'urgence de cellules/chambres de détenus rédigera un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) et le soumettra au sous-commissaire régional et au directeur général, Sécurité, dès que possible.

Bordereaux de saisie d'objets interdits/non autorisés

32. Lorsque des objets interdits ou non autorisés sont saisis au cours d'une fouille, la personne qui a saisi les objets remplira un Bordereau de saisie d'objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482), le fixera à chacun des objets saisis et placera ceux-ci dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou les confiera à l'agent de contrôle des objets saisis.

33. Lorsque des articles à caractère religieux sont saisis, le décideur consultera un Aîné autochtone/conseiller spirituel, un aumônier ou le représentant d'un groupe religieux pour trouver une façon de procéder qui soit appropriée et qui respecte les croyances de la personne en question. On se défera de tels articles conformément à la DC 568-5 – Gestion des objets saisis.

Demandes De Renseignements

34. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Annexe A : Renvois et définition

Renvois

• DC 004 – Normes nationales de déploiement des agents de correction, annexe B
• DC 568-5 – Gestion des objets saisis
• DC 702 – Délinquants autochtones
• DC 714 – Normes régissant les centres correctionnels communautaires
• LD 005-1 – Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités
• Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels du SCC

Définition

Inspection visuelle minutieuse :

inspection ordinaire ayant pour objet de déceler visuellement les objets interdits ou non autorisés. En règle générale, une telle inspection ne comporte pas l'ouverture de tiroirs, de placards, etc., mais peut comprendre l'examen de l'espace sous les lits et derrière les commodes.

Annexe B : Plan De Fouille De L'établissement – Fouille De Cellules, De Véhicules Et D'autres Secteurs De L'établissement