Directive du commissaire

Date:
2011-05-26

Number - Numéro:
566-9

FOUILLE DE CELLULES, DE VÉHICULES ET D'AUTRES SECTEURS DE L'ÉTABLISSEMENT

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

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Bulletin politique 187

Bulletin politique 330

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Préciser les exigences et la marche à suivre relativement à la fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs de l'établissement pour prévenir la possession et l'échange d'objets interdits ou non autorisés.

INSTRUMENT HABILITANT

2. Directive du commissaire no 566 - Prévention des incidents de sécurité.

RENVOIS

3. Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels du SCC (voir l'annexe B);
Directive du commissaire no 702 Programmes autochtones.

DÉFINITION

4. Inspection visuelle minutieuse : Toute inspection visuelle courante ayant pour objet de déceler les objets interdits ou non autorisés qui pourraient compromettre la sécurité de l'établissement. En règle générale, cette inspection n'inclut pas le fait d'ouvrir des tiroirs, des placards ou d'autres compartiments, mais peut comprendre le fait de regarder sous les lits et derrière les commodes.

PRINCIPES

5. Les fouilles seront effectuées en utilisant une technique qui est conforme à la LSCMLC.

En particulier :

  • les fouilles seront effectuées de façon à tenir compte du sexe, de la religion et de la culture de la personne visée;
  • lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque immédiat, la sécurité des personnes et de l'établissement aura préséance sur les considérations d'ordre culturel;
  • les objets sacrés, religieux ou culturels seront traités avec respect en tout temps.

RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

6. Chaque directeur d'établissement élaborera le Plan de fouille de l'établissement comprenant sans s'y limiter tous les éléments indiqués à l'annexe A, répondant aux exigences de la LSCMLC et du RSCMLC et exposant toutes les circonstances donnant lieu aux fouilles ordinaires dans son établissement.

7. Le Plan de fouille de l'établissement prévoira la vérification des effets personnels en regard du Relevé des effets personnels du détenu (CSC/SCC 0514). (Cette exigence ne s'applique pas aux centres correctionnels communautaires.)

8. Le directeur de l'établissement veillera à ce que toute fouille soit effectuée par des membres du personnel ayant toutes les connaissances ou la formation nécessaires pour reconnaître et respecter les artefacts culturels et spirituels. Les objets sacrés ne seront jamais manipulés, sauf par le propriétaire, par un Aîné ou par le représentant d'un Aîné.

PROCÉDURE

9. Toutes les fouilles courantes de cellules, de véhicules et d'autres secteurs de l'établissement seront prévues dans le Plan de fouille de l'établissement, lequel précisera que toutes les cellules et tous les secteurs de l'établissement doivent faire l'objet d'une fouille au moins tous les 30 jours.

10. En général, dans les centres correctionnels communautaires, le Plan de fouille exclura la fouille courante de véhicules, mais inclura, tout au moins une fois tous les 30 jours, une inspection visuelle minutieuse de tous les secteurs auxquels les résidents ont accès.

11. Toute personne procédant à la fouille de cellules, de véhicules ou d'autres secteurs de l'établissement recevra la formation prévue dans le programme de formation et d'orientation du personnel du SCC.

12. La vérification de sécurité des ballots de médecine autochtone et d'autres objets religieux, spirituels ou sacrés sera effectuée par un agent au moyen d'un examen visuel avec la collaboration du propriétaire qui manipule lui-même les objets. Si le propriétaire est absent, un Aîné ou le représentant d'un Aîné (qui n'est pas un détenu) ou encore un représentant religieux examinera ou manipulera le contenu.

FOUILLE DE CELLULES

Fouille non courante de cellules

13. Le membre du personnel qui a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction se trouvent dans la cellule d'un détenu peut, avec l'autorisation préalable d'un supérieur, procéder à la fouille de la cellule et de tout ce qui s'y trouve.

14. Le membre du personnel est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou de l'obligation d'être accompagné d'un autre membre du personnel, s'il a des motifs raisonnables de croire que le respect de ces exigences occasionnerait un retard qui compromettrait la vie ou la sécurité de quiconque ou qui entraînerait la perte ou la destruction d'objets interdits ou d'éléments de preuve.

FOUILLE D'URGENCE DE CELLULES

15. En cas d'urgence, lorsque le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve, les uns et les autres se rapportant au cas d'urgence, se trouvent dans des cellules, il peut autoriser un membre du personnel à procéder à une fouille des cellules et de tout ce qui s'y trouve.

16. Les fouilles d'urgence de cellules ne compteront pas au nombre des fouilles de cellules ordinaires prévues dans le Plan de fouille de l'établissement.

FOUILLE DE VÉHICULES

Fouille non courante de véhicules

17. Le membre du personnel qui a des motifs raisonnables de croire qu'un objet interdit se trouve dans un véhicule sur la réserve d'un pénitencier peut, avec l'autorisation préalable du directeur de l'établissement, fouiller le véhicule.

18. Le membre du personnel peut, sans obtenir une autorisation préalable, fouiller le véhicule s'il a des motifs raisonnables de croire que le temps qu'il faut prévoir pour obtenir cette autorisation compromettrait la vie ou la sécurité de quiconque ou entraînerait la perte ou la destruction de l'objet interdit.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS

19. À chaque fouille d'une cellule, d'un véhicule ou d'un autre secteur, de façon manuelle ou mécanique, les agents qui procèdent à la fouille l'inscriront sur le Registre de fouille (CSC/SCC 0845).

20. Un rapport de fouille (CSC/SCC 1365) sera rédigé dans les cas suivants :

  1. un objet est saisi;
  2. la fouille est non courante.

21. Dès que possible, le directeur de l'établissement qui a autorisé une fouille d'urgence de cellules rédigera un rapport de fouille (CSC/SCC 1365) et le remettra au sous-commissaire régional et au directeur général de la Sécurité.

BORDEREAUX DE SAISIE

22. Lorsque des objets interdits ou non autorisés sont saisis à la suite d'une fouille, la personne qui a effectué la fouille remplira le Bordereau de saisie (CSC/SCC 0482), le fixera à chacun des objets saisis et placera ceux-ci dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou les confiera à l'agent de contrôle des objets saisis.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

 

Annexe A

PLAN DE FOUILLE DE L'ÉTABLISSEMENT - FOUILLE DE CELLULES, DE VÉHICULES ET D'AUTRES SECTEURS DE L'ÉTABLISSEMENT

SUJET FOUILLÉ TYPE DE FOUILLE ENDROIT FRÉ-QUENCE Motifs raisonnables
de soupçonner ou de croire		 Autorisa-tion préalable Consente-ment requis AGENT
RESPONS-ABLE		 Registre ou rapports de fouille
(date, etc.)
CELLULE ORDINAIRE     Non requis Non Non   Oui
VÉHICULE ORDINAIRE     Non requis Non Non   Oui

*** Si un objet interdit ou non autorisé est saisi, remplir les formulaires CSC/SCC 1365 (Rapport de fouille) et CSC/SCC 0482 (Bordereau de saisie).

Annexe B

RENVOI

MANUEL SUR LA SATISFACTION DES BESOINS POUR MOTIFS RELIGIEUX ET SPIRITUELS DU SCC

EFFETS GARDÉS EN CELLULE ET FOUILLES Section 2, page 35, partie 4
FOUILLES : Technologie, chiens détecteurs de drogue, échantillons de sang et d'urine et fouille des personnes Section 2, page 53, partie 20
SPIRITUALITÉ AUTOCHTONE Section 3, page 65
Effets gardés en cellule Section 3, page 67, partie 3
Espace sacré Section 3, page 70, partie 13
Fouilles (ballots de médecine sacrée) Section 3, page 71, partie 14
BOUDDHISME Section 3, page 72
Effets gardés en cellule Section 3, page 77, partie 3
Fouilles Section 3, page 85, partie 16
Espace sacré Section 3, page 87, partie 18 (iii)
CHRISTIANISME Section 3, page 89
Fouilles Section 3, page 106, partie 15
ISLAM Section 3, page 113
Effets gardés en cellule Section 3, page 120, partie 3
Fouilles (chiens détecteurs de drogue) Section 3, page 135, partie 17
JUDAÏSME Section 3, page 142
Effets gardés en cellule Section 3, page 144, partie 3
Fouilles Section 3, page 152, partie 15
WICCA Section 3, page 160
Effets gardés en cellule Section 3, page 162, partie 3
Fouilles Section 3, page 173, partie 16
RASTAFARISME Section 3, page 181
Effets gardés en cellule Section 3, page 184, partie 3