Directive du commissaire

Date :
2012-06-13

Numéro :
566

Cadre De Prévention Des Incidents De Sécurité

Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada

Objectif De La Politique

1. Établir un cadre et des directives pour la prévention des incidents de sécurité, ce qui contribuera à la sécurité du public, du personnel et des délinquants.

Instruments Habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 3, 3.1, 4, 17, 46 à 67 et 96p)

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 2 à 4, 34 à 70 et 93

Champ d'Application

3. La présente directive du commissaire s'applique au personnel des établissements de tous les niveaux de sécurité, incluant les centres correctionnels communautaires et, lorsque c'est indiqué, les établissements résidentiels communautaires.

Responsabilités

4. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :

  1. mettra en œuvre le cadre de politique de façon à favoriser un environnement de vie et de travail correctionnel qui soit sûr et sécuritaire;
  2. procédera à l'examen des politiques de sécurité afin d'étudier les questions soulevées par les régions, les unités opérationnelles et les comités d'enquête, et d'y donner suite;
  3. peut, au besoin, élaborer les lignes directrices qui devront être suivies.

5. Le directeur général, Sécurité, est désigné principal responsable des questions de sécurité au sein du Service correctionnel du Canada.

6. Le directeur général, Sécurité :

  1. s'assurera que les politiques et les procédures en matière de sécurité sont fondées sur les connaissances et la recherche;
  2. fournira une orientation et un soutien aux régions sur les questions relatives aux politiques et à la sécurité;
  3. informera le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, de toute question ou de tout problème ayant trait aux politiques et aux procédures en matière de sécurité ou à leur mise en œuvre.

7. Les sous-commissaires régionaux s'assureront que :

  1. les politiques et procédures sur la sécurité sont communiquées aux unités opérationnelles;
  2. les problèmes découlant des politiques et des procédures, ou de leur mise en œuvre, sont signalés sans délai au directeur général, Sécurité;
  3. les politiques font régulièrement l'objet d'un examen opérationnel.

8. Le directeur d'établissement/directeur de district s'assurera que :

  1. les politiques et les procédures sont mises en œuvre;
  2. les difficultés sont gérées à mesure qu'elles se présentent de manière à favoriser un environnement correctionnel sûr et sécuritaire;
  3. les membres du personnel reçoivent la formation requise pour assurer la sécurité de l'unité opérationnelle;
  4. un mécanisme est en place pour surveiller la mise en œuvre des politiques et des procédures;
  5. les procédures et les pratiques de sécurité adoptées à l'appui de la présente directive respectent la dignité et la vie privée de la personne.

9. Le gestionnaire correctionnel :

  1. s'assurera que les membres du personnel sous sa responsabilité sont déployés conformément à l'annexe B de la DC 004 – Normes nationales de déploiement des agents de correction et se conforment aux attentes prescrites en matière de rendement relativement à la loi ainsi qu'aux politiques et procédures du SCC;
  2. confirmera que les agents correctionnels et les intervenants de première ligne utilisent les outils et l'équipement nécessaires pour les aider dans l'exécution de leurs tâches;
  3. soutiendra et dirigera les agents correctionnels et les intervenants de première ligne dans l'exécution de leurs tâches;
  4. établira et maintiendra un processus de contrôle de la qualité pour tous les documents que rédigent les agents correctionnels et les intervenants de première ligne.

10. Tous les membres du personnel s'assureront que les situations susceptibles de compromettre la sécurité de l'unité opérationnelle sont immédiatement signalées au gestionnaire désigné approprié.

Procédures

11. Les mesures prises par le SCC dans le but de prévenir les incidents ne devraient pas restreindre ou brimer inutilement les droits et libertés, ni aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

12. Le Cadre de prévention des incidents de sécurité se compose des directives suivantes :

  1. DC 566-1 – Contrôle des entrées et sorties des établissements – pour veiller à ce que seuls les personnes et les objets autorisés se trouvent sur les lieux;
  2. DC 566-2 – Contrôle des entrées et des sorties des véhicules – pour contrôler les biens et les personnes qui entrent dans les établissements et en sortent;
  3. DC 566-3 – Déplacements des détenus – pour surveiller les allées et venues de chaque détenu pendant les heures de veille;
  4. DC 566-4 – Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité – pour contrôler où se trouvent les détenus et vérifier leur bien-être en tout temps;
  5. DC 566-5 – Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité – pour faciliter la réinsertion sociale des détenus;
  6. DC 566-6 – Escortes de sécurité – pour assurer la sécurité du public et du personnel lorsque des détenus sont hors de la réserve pénitentiaire;
  7. DC 566-7 – Fouille des détenus – pour prévenir la possession d'objets interdits ou non autorisés;
  8. DC 566-8 – Fouille du personnel et des visiteurs – pour prévenir l'introduction d'objets interdits dans l'établissement;
  9. DC 566-9 – Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs – pour prévenir la possession et l'échange d'objets interdits;
  10. DC 566-10 – Prise et analyse d'échantillons d'urine – pour détecter la présence de substances intoxicantes;
  11. DC 566-12 – Effets personnels des délinquants – pour établir des mécanismes de contrôle appropriés pour gérer les effets personnels des délinquants;
  12. DC 566-13 – Programme de chiens détecteurs – pour détecter et prévenir l'introduction d'objets interdits dans les établissements du SCC, à l'aide d'une équipe canine certifiée.

Demandes De Renseignements

39. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head

Annexe A : Renvois

Renvois