Directive du commissaire

Date:
2012-06-13

Numéro:
567-1


Recours à la force

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

Objectifs De La Politique

1. Établir des procédures régissant le recours à la force en vue de contribuer à la protection de la société et à la sécurité des établissements, y compris celle du personnel et des détenus.

2. Favoriser l'apprentissage des gestionnaires et des employés en leur donnant de la rétroaction sur les pratiques exemplaires et les éléments à améliorer.

Instruments Habilitants

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1 et 4 et alinéa 96z.5)

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 3, 4 et 73

Code criminel, articles 25(1), 25(3), 25(5), 26, 27, 32, 33, 34(1), 34(2), 35, 37, 39, 63 et 69

Champ D'application

4. La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel qui sont impliqués dans un recours à la force.

Responsabilités

5. Le directeur général, Sécurité :

  1. s'assurera que les procédures de sécurité relatives au recours à la force sont dans le champ d'application de la loi et des politiques du SCC et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la LSCMLC;
  2. surveillera les procédures pour veiller à ce que chaque incident ayant comporté un recours à la force soit signalé et fasse ensuite l'objet d'un examen par l'établissement et, lorsqu'il y a lieu, par l'administration régionale et/ou l'administration centrale;
  3. déterminera quels incidents ayant comporté un recours à la force feront l'objet d'un examen supplémentaire par la Direction de la sécurité à l'administration centrale;
  4. communiquera des directives écrites, au besoin, aux autorités régionales compétentes et veillera à ce que des mesures correctives soient prises pour remédier aux lacunes constatées en matière de recours à la force;
  5. collaborera avec le directeur général, Apprentissage et perfectionnement, concernant les normes de formation sur le recours à la force.

6. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :

  1. participera aux examens accélérés du recours à la force;
  2. s'assurera que tous les incidents ayant comporté un recours à la force font l'objet d'un examen.

7. Le directeur régional, Services de santé :

  1. participera à l'examen régional lorsqu'il y a eu recours à la force pour administrer un traitement médical;
  2. donnera des conseils à titre d'expert pour évaluer le bien-fondé des interventions et documents des Services de santé;
  3. recommandera des mesures correctives, s'il y a lieu.

8. Le directeur de l'établissement s'assurera que :

  1. toutes les interventions sont consignées et gérées selon le Modèle de gestion de situations (voir la DC 567);
  2. tout recours à la force planifié est autorisé au moyen d'un plan d'intervention;
  3. tout recours à la force planifié avec l'équipe d'intervention en cas d'urgence est autorisé au moyen du plan d'action SMEAC (CSC/SCC 1212);
  4. les membres du personnel reçoivent de la formation sur le recours à la force conformément aux normes de formation;
  5. des appareils d'enregistrement vidéo et/ou numérique, des caméras et des accessoires sont disponibles et en état de marche et qu'un nombre suffisant d'employés ont reçu une formation sur leur utilisation conformément au document intitulé « Opérateur de caméra »;
  6. tout recours à la force comportant l'utilisation non courante de matériel de contrainte ou l'utilisation d'agents chimiques, d'agents inflammatoires ou d'armes à feu se déroule suivant la DC 567-3 – Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité, la DC 567-4 – Utilisation d'agents chimiques et inflammatoires, la DC 567-5 – Utilisation des armes à feu, la DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus et la DC 800 – Services de santé;
  7. des procédures sont en place pour le recours à la force à l'extérieur de la réserve pénitentiaire;
  8. après chaque incident ayant comporté un recours à la force, tous les documents requis sont rédigés et remis par les employés qui étaient présents durant l'incident, conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité;
  9. un examen du recours à la force est effectué et les documents à l'appui sont rédigés.

9. Le sous-directeur établira des protocoles de recours à la force personnalisés dans le cas des détenus ayant fait l'objet d'un diagnostic de trouble de l'identité sexuelle, comme il est indiqué dans la DC 800 – Services de santé.

10. Le chef, Services de santé :

  1. participera à l'examen des incidents ayant comporté un recours à la force de niveau 2 ou 3 (voir l'annexe B), sauf s'il est intervenu directement dans l'incident, auquel cas il incombera au gestionnaire des Services cliniques de procéder à l'examen;
  2. vérifiera l'évaluation de l'état physique des détenus impliqués à la suite de l'incident et consignera ses observations dans la Liste de contrôle des Services de santé pour l'examen d'un recours à la force (CSC/SCC 0754-01).

11. Un professionnel de la santé :

  1. informera, si le temps et les circonstances le permettent, le gestionnaire des situations d'urgence de tout problème de santé mentale et/ou physique touchant le ou les détenus impliqués, dont il pourrait être utile de tenir compte dans l'élaboration du plan d'intervention ou du SMEAC;
  2. offrira à chacun des détenus impliqués dans l'incident une évaluation de leur état physique;
  3. procédera à un examen de l'état physique des détenus qui y auront consenti.

12. Le gestionnaire correctionnel veillera à ce que tous les employés qui sont intervenus dans l'incident aient la possibilité de consulter les Services de santé pour subir une évaluation de leur état physique.

13. Tous les employés présents pendant l'incident rédigeront les documents requis conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité.

Procédures

Plan d'intervention

14. Si le temps et les circonstances le permettent, un professionnel de la santé sera consulté lors de l'élaboration du plan d'intervention.

15. Lors de l'élaboration du SMEAC, un professionnel de la santé sera informé de ce qui suit :

  1. le nom du ou des détenus impliqués;
  2. la nature de la force qui sera utilisée;
  3. l'heure, la date et l'endroit où aura lieu le recours à la force prévu.

16. Un membre du personnel ne devrait pas participer à un recours à la force planifié s'il se trouvait, immédiatement avant l'intervention planifiée, dans une situation au cours de laquelle il a fait l'objet :

  1. de menaces verbales graves;
  2. de violence physique; ou
  3. de tout autre type de mauvais traitements ou de menaces de la part du détenu en question ou de ses fréquentations.

17. Si un membre du personnel répondant aux paramètres susmentionnés est autorisé à participer à un recours à la force planifié, la personne qui a accordé cette autorisation en consignera les raisons dans le plan d'intervention ou le SMEAC.

18. Lorsqu'un membre du personnel intervient directement dans un recours à la force spontané, son intervention se limitera, dans la mesure du possible, au strict minimum nécessaire pour maîtriser la situation.

Détenues enceintes

19. Avant d'avoir recours à la force pour maîtriser une détenue enceinte, la sécurité de la détenue et du fœtus sera prise en considération conformément à la DC 567-3 – Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité.

20. L'emploi de matériel de contrainte pour des raisons de santé sera géré conformément à la DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus.

Enregistrement sur bande vidéo

21. Un enregistrement vidéo sera effectué :

  1. dès le début de tout recours à la force planifié;
  2. dès que possible dans le cas d'un recours à la force spontané;
  3. au cours de tout incident où le directeur de l'établissement et/ou l'agent responsable prévoient le recours possible à la force en raison des antécédents du détenu, de son comportement actuel et de son placement pénitentiaire.

22. L'opérateur de caméra commencera l'enregistrement en indiquant à haute voix son nom, la date et l'heure et en faisant un bref résumé de l'incident, s'il est connu. La date et l'heure seront entrées électroniquement lorsque la caméra vidéo possède cette fonctionnalité, sauf si cela retarderait l'enregistrement de l'incident.

23. Toutes les séances d'information à l'intention du personnel qui intervient directement dans l'incident seront enregistrées à moins que le retard que cela occasionnerait ne risque d'entraîner des lésions corporelles graves, la mort ou la destruction d'éléments de preuve.

24. Avant d'interrompre l'enregistrement vidéo pour quelque raison que ce soit (y compris lorsqu'un professionnel de la santé commence un traitement médical), l'opérateur de caméra indiquera à haute voix son nom, la date, l'heure et la raison pour laquelle il arrête la caméra. Si la caméra s'arrête d'elle-même, l'opérateur donnera à haute voix les renseignements susmentionnés lorsque la caméra sera remise en marche. Il consignera tous les renseignements pertinents dans le Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875).

25. Lorsqu'un recours à la force planifié n'a pas été enregistré sur bande vidéo dès le début ou qu'un recours à la force spontané n'a pas été enregistré sur bande vidéo dès que possible, le directeur de l'établissement fournira une explication écrite de l'absence d'enregistrement vidéo dans le cadre de l'examen effectué par l'établissement.

26. Si, à la suite d'un incident ayant comporté un recours à la force, un détenu est transporté à l'extérieur de l'établissement, la décision de poursuivre l'enregistrement vidéo pendant le transport sera fondée sur le comportement actuel du détenu et/ou son comportement antérieur dans des circonstances semblables. La décision sera prise de concert avec le directeur de l'établissement, ou son délégué, et elle sera enregistrée sur la vidéo et consignée dans le SMEAC et dans un Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875).

27. Si l'on décide de ne pas poursuivre l'enregistrement vidéo, il incombe à l'opérateur de caméra de recommencer à enregistrer dès que le comportement du détenu devient problématique. Après toute interruption de l'enregistrement vidéo, la procédure ci-dessus sera suivie.

28. L'enregistrement vidéo n'est pas autorisé dans les hôpitaux de l'extérieur.

Enregistrement des fouilles à nu

29. Pendant la fouille à nu d'un détenu coopératif :

  1. deux membres du personnel effectueront la fouille à nu (l'opérateur de caméra ne doit pas être considéré comme l'un d'eux);
  2. une demi-cloison, un rideau, un écran mobile ou autre cloison sera utilisé pour empêcher de voir les parties intimes du détenu dans l'enregistrement;
  3. seul un des agents correctionnels/intervenants de première ligne qui procèdent à la fouille donnera des instructions au détenu;
  4. tous les membres du personnel qui interviennent dans la fouille à nu, y compris l'opérateur de caméra, seront du même sexe que le détenu;
  5. les membres du personnel veilleront à ce qu'on tienne dûment compte des vulnérabilités des détenus ayant fait l'objet d'un diagnostic de trouble de l'identité sexuelle et qu'on réponde à leurs besoins, y compris leur sécurité et le respect de leur intimité, conformément à la DC 800 – Services de santé;
  6. l'opérateur de caméra enregistrera la fouille à nu sur bande vidéo en s'assurant que les membres du personnel qui l'effectuent et le détenu sont filmés simultanément, tout en respectant l'intimité et la dignité du détenu. Lorsque cela n'est pas possible, l'opérateur de caméra enregistrera intégralement les agents qui procèdent à la fouille à nu.

30. Pendant la fouille à nu d'un détenu non coopératif :

  1. pour déterminer si le détenu est coopératif ou non pendant la fouille à nu, l'agent responsable de l'intervention (p. ex., le chef de l'équipe d'intervention en cas d'urgence ou le gestionnaire correctionnel) dira ce qui suit au détenu :
    1. « Nous devons procéder à une fouille à nu. Si vous ne coopérez pas, il se peut que nous utilisions la force ou des agents chimiques ou inflammatoires. Allez-vous coopérer et enlever vos vêtements vous-même? Comprenez-vous bien ce que je viens de vous dire? »
    2. les questions devraient être répétées au moins trois fois, s'il le faut;
  2. au moins deux membres du personnel effectueront la fouille à nu (l'opérateur de caméra ne doit pas être considéré comme l'un d'eux);
  3. seul un des agents correctionnels/intervenants de première ligne qui procèdent à la fouille donnera des instructions au détenu;
  4. tous les membres du personnel qui interviennent dans la fouille à nu seront du même sexe que le détenu;
  5. l'opérateur de caméra s'assura que les membres du personnel et le détenu sont filmés simultanément. Dans ces cas, il peut être nécessaire de filmer le détenu complètement ou partiellement nu.

Décontamination

31. Lorsque des agents chimiques ont été utilisés, le personnel expliquera aux détenus touchés la procédure de décontamination décrite à l'annexe B de la DC 567-4 – Utilisation d'agents chimiques et inflammatoires. De plus, le personnel enregistrera sur bande vidéo la procédure de décontamination en suivant la même procédure que pour l'enregistrement des fouilles à nu.

Évaluation de l'état physique

32. Le gestionnaire correctionnel ou, s'il y a lieu, le chef de l'équipe d'intervention en cas d'urgence informera le professionnel de la santé de la ou des formes de force utilisées et de la réaction du détenu à celles-ci. Cette séance d'information sera enregistrée sur bande vidéo.

33. Si le détenu a été décontaminé, un professionnel de la santé offrira au détenu une évaluation de son état physique, normalement dans la cellule où celui-ci sera finalement placé, après qu'on lui aura retiré le matériel de contrainte (selon la décision de l'agent responsable). Cette offre et toutes les offres ultérieures seront enregistrées.

34. L'évaluation de l'état physique du détenu sera enregistrée sur bande vidéo, conformément aux Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force.

35. Le professionnel de la santé terminera l'évaluation de l'état physique du détenu en enregistrant sur bande vidéo un résumé de l'évaluation effectuée. Si un traitement se révèle nécessaire après l'évaluation, ce traitement (y compris pour un comportement d'automutilation ou suicidaire) ne sera pas enregistré sur bande vidéo.

36. Si le détenu porte du matériel de contrainte pendant l'évaluation de son état physique, une vérification finale de ses poignets/chevilles sera effectuée dans sa cellule une fois qu'on lui aura retiré le matériel de contrainte.

37. En l'absence d'un professionnel de la santé pendant le quart de travail, le directeur de l'établissement :

  1. soit rappellera un professionnel de la santé au travail;
  2. soit demandera à un membre du personnel possédant l'attestation requise en premiers soins et RCR d'offrir une première évaluation à la suite d'un recours à la force (en conformité avec les normes énoncées dans le programme des Normes nationales de formation) afin de déterminer si des soins immédiats sont nécessaires. Dans un tel cas :
    1. le gestionnaire correctionnel ou, s'il y a lieu, le chef de l'équipe d'intervention en cas d'urgence informera le secouriste chargé des premiers soins de la ou des formes de force utilisées et de la réaction du détenu à celles-ci, et cette séance d'information sera enregistrée sur bande vidéo,
    2. l'offre d'une évaluation par le secouriste et toute autre offre ultérieure seront enregistrées sur bande vidéo,
    3. si le détenu consent à ce que le secouriste procède à son évaluation, celle-ci sera également enregistrée sur bande vidéo,
    4. le secouriste terminera son évaluation en enregistrant un résumé de l'évaluation effectuée et consignera les résultats dans un Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875).

38. Si, à la suite d'une évaluation par un secouriste après un recours à la force, aucune autre intervention médicale n'est jugée nécessaire, le gestionnaire correctionnel responsable veillera à ce qu'on offre au détenu une évaluation de son état physique dès qu'un professionnel de la santé se trouvera sur les lieux.

39. Conformément aux définitions à l'annexe B, après un recours à la force de niveau 2 (examen approfondi) ou de niveau 3 (examen accéléré), si un détenu refuse l'offre qui lui est faite de subir une évaluation de son état physique ou une évaluation par un secouriste, l'offre lui sera faite de nouveau dans l'heure qui suit son refus initial, conformément aux Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force. Il n'est pas nécessaire d'offrir une deuxième fois au détenu une évaluation de son état physique par un professionnel de la santé ou une évaluation par un secouriste après un recours à la force de niveau 1 (examen condensé).

40. Lorsqu'un membre du personnel se présente aux Services de santé pour une évaluation de son état physique par un professionnel de la santé suivant un recours à la force, cette consultation sera consignée dans le Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754) et dans un Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875). L'évaluation de l'état physique d'un membre du personnel ne sera pas enregistrée sur bande vidéo, et le nom de cet employé ne figurera pas dans les documents.

Conclusion d'un incident

41. Un incident sera normalement considéré comme terminé :

  1. après que le détenu aura été décontaminé (au besoin) et placé dans une cellule désignée;
  2. après que le détenu aura été libéré du matériel de contrainte et qu'on lui aura offert de subir une évaluation de son état physique par un professionnel de la santé ou, en l'absence d'un tel spécialiste, une évaluation par un secouriste;
  3. lorsqu'une évaluation de l'état physique du détenu aura été effectuée par un professionnel de la santé ou par un membre du personnel possédant l'attestation requise en premiers soins.

42. Conformément aux Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force, le professionnel de la santé consignera ses observations dans le Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754) et dans un Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875).

43. Une fois l'incident terminé, l'opérateur de caméra rédigera un Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875) et y décrira son rôle dans l'incident. Il remettra également la bande vidéo au directeur de l'établissement, ou à son délégué, après y avoir apposé une étiquette indiquant :

  1. le type d'incident;
  2. la date et l'heure auxquelles l'incident a eu lieu;
  3. le nom et le numéro de la Section des empreintes digitales (SED) du ou des détenus concernés;
  4. le nom de l'établissement;
  5. la mention « Nudité » ou « Nudité partielle », s'il y a lieu.

44. Tous les originaux et toutes les copies des bandes vidéo et des documents seront désignés « PROTÉGÉ B » et traités en conséquence.

Exigences en matière de rapports

45. Après un recours à la force de niveau 1 (examen condensé), les documents suivants seront rédigés et soumis aux fins d'examen :

  1. le Rapport de l'examen condensé du recours à la force et liste de contrôle après incident (CSC/SCC 1466), qui fera mention du fait que le gestionnaire correctionnel, Opérations, ou le titulaire d'un poste équivalent a informé le détenu qu'il peut présenter sa version de l'incident de vive voix ou par écrit au gestionnaire ou au directeur de l'établissement;
  2. le Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875), que rédigera chaque membre du personnel présent au cours de l‘incident;
  3. la Liste de contrôle des Services de santé pour l'examen d'un recours à la force (CSC/SCC 0754-01);
  4. le Rapport d'incident (dans le Système de gestion des délinquant(e)s).

46. Après un recours à la force de niveau 2 (examen approfondi) ou de niveau 3 (examen accéléré), les documents suivants, selon le cas, seront rédigés et soumis aux fins d'examen :

  1. le Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754), qui fera mention du fait que le gestionnaire correctionnel, Opérations, ou le titulaire d'un poste équivalent a informé le détenu qu'il peut présenter sa version de l'incident de vive voix ou par écrit au gestionnaire ou au directeur de l'établissement;
  2. le Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875), que rédigera chaque membre du personnel présent au cours de l'incident;
  3. le SMEAC (CSC/SCC 1212), qui sera signé par le gestionnaire des situations d'urgence et le chef de l'équipe d'intervention en cas d'urgence avant le déploiement de l'équipe;
  4. la Liste de contrôle des Services de santé pour l'examen d'un recours à la force (CSC/SCC 0754-01);
  5. le Rapport d'incident (dans le Système de gestion des délinquant(e)s);
  6. le Rapport sur l'observation de l'isolement et de la contrainte (CSC/SCC 1006);
  7. le Rapport de fouille (CSC/SCC 1365);
  8. le formulaire Recours à la force devant être signalé – Liste de contrôle après l'incident (CSC/SCC 1277F) (copie papier et copie électronique);
  9. autres documents connexes.

Examen de l'incident

47. Le directeur de l'établissement veillera à ce que le directeur adjoint, Opérations, et le gestionnaire correctionnel, Opérations, ou le titulaire d'un poste équivalent, ou une combinaison de ces personnes, effectue un examen préliminaire de tout incident ayant comporté un recours à la force, et ce, dans les deux jours ouvrables suivant l'incident, afin de cerner toute préoccupation ou lacune grave.

48. Il existe trois niveaux d'examen (voir l'annexe B) :

  • niveau 1 : examen condensé;
  • niveau 2 : examen approfondi;
  • niveau 3 : examen accéléré.

49. Dans les examens de tous les niveaux, il faut examiner les Rapports d'observation ou de déclaration, les rapports établis dans le SGD, les Rapports sur le recours à la force et la Liste de contrôle des Services de santé pour l'examen d'un recours à la force. Lorsque l'examen révèle des éléments d'information qu'il y a lieu d'étudier plus à fond, il faut entreprendre un examen d'un niveau supérieur. Les examens des différents niveaux seront effectués comme suit :

  1. l'examen condensé du niveau 1 sera effectué par l'établissement;
  2. le niveau 2 comportera un examen approfondi par l'établissement, un examen au niveau régional d'au moins 25 % de ces incidents comportant un recours à la force et un examen par l'administration centrale d'un échantillon aléatoire de 5 % de ces incidents. Le Secteur des délinquantes examinera au moins 25 % des incidents comportant un recours à la force;
  3. le niveau 3, qui est celui de l'examen accéléré, comportera un examen approfondi par l'établissement, l'administration régionale, l'administration centrale et le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

50. Lorsque l'examen préliminaire révèle des manquements graves possibles à la loi ou aux politiques ou tout autre aspect pouvant susciter de graves préoccupations, le directeur de l'établissement en informera immédiatement, par écrit, le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, le directeur général, Sécurité, et s'il y a lieu, la sous-commissaire pour les femmes, le commissaire adjoint, Services de santé, et le directeur général, Initiatives pour les Autochtones. Le directeur de l'établissement fournira également une description de l'incident et un résumé des sujets de préoccupation.

51. Dans de tels cas, le directeur général, Sécurité, de concert avec le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, décidera si un examen accéléré de l'incident devrait être entrepris immédiatement et, dans l'affirmative, en informera l'administration régionale, le directeur de l'établissement, le Bureau de l'enquêteur correctionnel et le directeur général, Enquêtes sur les incidents.

52. Lorsque le directeur général, Sécurité, avise le directeur de l'établissement qu'un examen accéléré est nécessaire, celui-ci s'assurera que la documentation relative à l'incident de recours à la force est immédiatement et simultanément envoyée à l'administration régionale, à l'administration centrale et au Bureau de l'enquêteur correctionnel, et que cette documentation contient ce qui suit :

  1. le Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754) (les sections I, II et IV, à tout le moins, doivent être remplies);
  2. le Rapport d'incident (dans le Système de gestion des délinquant(e)s);
  3. tous les Rapports d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875);
  4. une copie de tout enregistrement vidéo portant sur l'incident;
  5. tout autre document ayant trait au recours à la force.

53. Le directeur de l'établissement finalisera l'examen condensé de niveau 1 effectué à l'établissement en rédigeant le Rapport de l'examen condensé du recours à la force et liste de contrôle après incident (CSC/SCC 1466).

54. Le directeur de l'établissement enverra une copie de toutes les bandes vidéo disponibles et de tous les documents concernant les incidents faisant l'objet d'un examen condensé du recours à la force de niveau 1 à l'administration centrale et au Bureau de l'enquêteur correctionnel, avec une note d'envoi, dans les 20 jours ouvrables suivant l'incident.

55. Le directeur de l'établissement finalisera l'examen de niveau 2 en remplissant la section VII du Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754) et toutes les sections du formulaire Recours à la force devant être signalé – Liste de contrôle après l'incident (CSC/SCC 1277F) jusqu'à celle de l'évaluation du directeur de l'établissement inclusivement.

56. Le directeur de l'établissement, ou son délégué, enverra une copie de toutes les bandes vidéo et de tous les documents concernant les incidents faisant l'objet d'un examen du recours à la force de niveau 2 et/ou de niveau 3 au sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, et au Bureau de l'enquêteur correctionnel, avec une note d'envoi, dans les 20 jours ouvrables suivant l'incident. L'établissement enverra à l'administration régionale une copie électronique du formulaire Recours à la force devant être signalé – Liste de contrôle après l'incident (CSC/SCC 1277F).

57. Les versions originales des enregistrements vidéo et des documents seront conservées à l'établissement pendant deux ans, à moins qu'elles ne soient requises par ordonnance de la cour ou par l'administration centrale. Dans de tels cas, des copies seront faites et gardées à l'établissement avant que les originaux soient remis.

58. La destruction et l'archivage de tous les enregistrements vidéo et documents se feront conformément à l'Autorisation de disposition des documents du ministère.

Examen par l'administration régionale

59. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :

  1. effectuera l'examen approfondi au niveau régional (niveau 2) et remplira la section de l'évaluation régionale du formulaire Recours à la force devant être signalé – Liste de contrôle après l'incident (CSC/SCC 1277F);
  2. remplira la section VIII du Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754), puis enverra une copie de ce rapport, les enregistrements vidéo et tous les documents à l'appui au directeur général, Sécurité, accompagnés d'une note d'envoi, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception des résultats de l'examen effectué par l'établissement;
  3. veillera à ce qu'une copie du formulaire Recours à la force devant être signalé – Liste de contrôle après l'incident (CSC/SCC 1277F) soit acheminée par courriel à l'adresse suivante : GEN-NHQ UOF. De plus, une copie de la Liste de contrôle et une copie du Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754) seront envoyées au Bureau de l'enquêteur correctionnel, accompagnées d'une note d'envoi.

Examen par l'administration centrale

60. Le directeur général, Sécurité, déterminera, pour le compte de la Direction de la sécurité, quels incidents ayant comporté un recours à la force doivent faire l'objet d'un examen approfondi (niveau 2). La personne désignée pour effectuer l'examen remplira la section sur l'évaluation nationale du formulaire Recours à la force devant être signalé – Liste de contrôle après l'incident (CSC/SCC 1277F). Les examens nationaux seront effectués dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception des documents sur le recours à la force provenant de l'administration régionale.

61. Selon le cas, le directeur général, Sécurité, transmettra les résultats de l'examen national aux personnes suivantes :

  1. la sous-commissaire pour les femmes – un minimum de 25 % des incidents ayant comporté un recours à la force et impliquant des délinquantes;
  2. le directeur général, Services cliniques – les incidents ayant comporté un recours à la force et des interventions médicales, où de graves lacunes cliniques ont été constatées au cours de l'examen effectué par l'établissement;
  3. le directeur général, Enquêtes;
  4. le directeur général, Droits, recours et résolution.

62. Le directeur général, Services cliniques, fera parvenir le compte rendu de l'examen effectué par les Services de santé au directeur régional, Services de santé, au directeur de l'établissement, au chef, Services de santé, ou au titulaire d'un poste équivalent, ainsi qu'à d'autres personnes, selon les besoins, pour assurer un suivi adéquat, et il informera le directeur général, Sécurité, de toute mesure corrective requise.

63. Le directeur général, Sécurité, enverra par voie électronique le rapport final de l'administration centrale et tout document additionnel, s'il y en a, au directeur de l'établissement, au directeur, Opérations, à l'administration régionale et au Bureau de l'enquêteur correctionnel.

64. Les copies des enregistrements vidéo et des documents seront conservées à l'administration centrale pendant deux ans. S'il s'agit d'une poursuite civile ou en justice, tout le matériel doit être conservé au moins deux ans après le règlement du cas.

Demandes De Renseignements

65. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head

Annexe A : Renvois Et Définitions

Renvois

Définitions

Extraction d'un secteur :
retrait d'un détenu non coopératif d'un secteur de l'établissement. (Voir aussi extraction d'une cellule.)
Extraction d'une cellule :
retrait d'un détenu non coopératif de sa cellule. (Voir aussi extraction d'un secteur.)
Professionnel de la santé :
personne autorisée ou ayant un permis d'exercer de façon autonome dans la province où elle pratique. Les professionnels de la santé doivent exercer dans les limites de leur domaine de pratique et de leurs compétences. Il peut s'agir, par exemple, de psychologues, de psychiatres, de médecins, d'infirmiers en santé mentale ou de travailleurs sociaux cliniques.
Plan d'intervention :
  1. stratégie d'intervention conçue pour intervenir dans un incident lorsque le temps et/ou les circonstances permettent au personnel opérationnel d'élaborer son intervention;
  2. le plan peut être élaboré pendant le déroulement de l'incident;
  3. le plan doit être consigné par l'employé responsable dans un Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875) et, lorsque le temps et les circonstances le permettent, enregistré sur bande vidéo.
Recours à la force planifié :
déploiement du personnel ou de l'équipe d'intervention en cas d'urgence, autorisé par le directeur de l'établissement, le gestionnaire des situations d'urgence ou le gestionnaire correctionnel au moyen d'un plan d'intervention ou d'un SMEAC (situation, mission, exécution, administration et communication).
SMEAC :
acronyme désignant une stratégie d'intervention conçue pour régler une situation exigeant le déploiement de l'équipe d'intervention en cas d'urgence. Le processus englobe cinq aspects : situation, mission, exécution, administration et communication.
Modèle de gestion de situations :
représentation graphique qui sert à aider le personnel à déterminer les modes d'intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité.
Recours à la force spontané :
intervention immédiate par le personnel dans un incident où il faut utiliser au moins une mesure de recours à la force, en conformité avec le Modèle de gestion de situations, pour régler la situation de manière sécuritaire.
Recours à la force :
tout acte posé par le personnel, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve pénitentiaire, dans le but d'obtenir la coopération d'un détenu et de le maîtriser en utilisant une ou plusieurs des mesures suivantes :
  1. utilisation non courante du matériel de contrainte;
  2. contrôle physique;
  3. exposition et/ou utilisation d'agents chimiques ou inflammatoires;
  4. utilisation de bâtons ou d'autres armes intermédiaires;
  5. exposition et/ou utilisation d'armes à feu;
  6. déploiement de l'équipe d'intervention en cas d'urgence, conjointement avec au moins une des mesures de recours à la force susmentionnées.
Examen condensé du recours à la force :
analyse et évaluation condensées des documents et enregistrements vidéo (selon la disponibilité) concernant un incident, afin de s'assurer que les lois et les politiques ont été respectées.
Examen accéléré du recours à la force :
examen immédiat d'un recours à la force, effectué par l'administration régionale et/ou la Direction de la sécurité à l'administration centrale.
Examen approfondi du recours à la force :
analyse et évaluation de tous les documents et enregistrements vidéo (selon la disponibilité) concernant un incident, afin de s'assurer que les lois et les politiques ont été respectées.

Annexe B : Définition Des Trois Niveaux D'examen

Niveau 1 : (examen condensé) situation comportant un recours à la force où la présence du personnel, les instructions verbales, le contrôle physique (aucune allégation de recours excessif à la force ni de blessure), la maîtrise du délinquant, l'exposition/le braquage d'agents inflammatoires et/ou chimiques, l'exposition/le braquage ou le chargement d'une arme à feu ou la pose non courante de menottes ont suffi pour régler la situation.

Niveau 2 : (examen approfondi) toute autre situation où l'on a recours à la force pour régler l'incident et qui n'est pas visée par le niveau 1.

Niveau 3 : (examen accéléré) situation où pourraient s'être produites de graves violations des politiques ou de graves circonstances entourant le recours à la force, et qui nécessite donc un examen accéléré.

  1. Les administrations régionales et centrale sont autorisées à entreprendre des examens plus poussés si leur analyse en révèle le besoin.
  2. Dans le processus d'examen à l'établissement, l'examen prévu au niveau du sous-directeur de l'établissement peut être effectué par le directeur adjoint, Opérations.