Directive du commissaire

Objectif De La Politique

1. Établir des procédures régissant l'utilisation du matériel de contrainte à des fins de sécurité qui se limitent à ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et qui contribuent à la sécurité du personnel et des détenus.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 3.1, 4, 68, 69, 96(z5), 97 et 98

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 73

Code criminel, articles 25 et 26

Champ D'application

3. La présente directive du commissaire s'applique au personnel qui utilise le matériel de contrainte à des fins de sécurité.

Responsabilités

4. Le directeur de l'établissement :

1. veillera à ce que le matériel de contrainte soit disponible et en bon état de fonctionnement;
2. veillera à ce que le personnel concerné reçoive une formation sur l'utilisation du matériel de contrainte en conformité avec le Manuel du matériel de sécurité;
3. veillera à ce que des ordres permanents traitent :
   1. de l'accès au matériel de contrainte ainsi que du contrôle et de la conservation en lieu sûr de ce matériel,
   2. de l'utilisation du matériel de contrainte à l'intérieur et l'extérieur de l'établissement selon le Modèle de gestion de situations.

5. Le directeur de l'établissement ou son délégué peut autoriser l'utilisation du matériel de contrainte dans des circonstances non courantes, après qu'une Évaluation de la menace et des risques a été faite et que toutes les autres mesures raisonnables de contrôle ont été envisagées conformément à la DC 567 – Gestion des incidents de sécurité, annexe B – Modèle de gestion de situations.

6. L'agent chargé des rapports remplira la section pertinente du Rapport sur le recours à la force  (CSC/SCC 0754).

7. Tous les autres membres du personnel impliqués dans l'incident rempliront un Rapport d'observation ou de déclaration  (CSC/SCC 0875).

8. Le matériel de contrainte sera normalement disponible dans tous les postes de contrôle.

9. Tous les agents correctionnels/intervenants de première ligne qui ont des contacts directs avec les détenus en raison de leur affectation dans des établissements à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux multiples porteront des menottes sur eux, sauf au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Dans tous les autres cas, le directeur de l'établissement pourra autoriser des membres du personnel dûment formés à garder des menottes sur eux, au besoin.

10. Lorsque cela est prévu dans un ordre permanent, le matériel de contrainte pourra être employé dans des circonstances courantes, mais son utilisation se limitera à ce qui est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité.

11. L'utilisation de matériel de contrainte dans des circonstances courantes, lorsqu'elle est prévue dans un ordre permanent ou une directive du commissaire, ne constitue pas un recours à la force devant être signalé, sauf si :

1. le détenu oppose une résistance; ou
2. la situation exige un niveau d'intervention accru ou occasionne des blessures au détenu.

12. Des agents correctionnels vérifieront régulièrement le matériel de contrainte posé sur un détenu afin de s'assurer qu'il n'est pas trop serré et qu'il n'a pas été saboté ou modifié.

13. Lorsqu'un détenu porte du matériel de contrainte pendant son transport et que l'agent correctionnel/ l'intervenant de première ligne ne peut pas le surveiller directement, on vérifiera le matériel dès que le détenu pourra de nouveau être surveillé directement.

14. Il ne faudra en aucun cas suspendre un détenu au mur, aux barreaux d'une cellule ou à tout autre objet, d'une façon qui l'empêche de soutenir son propre poids. Le détenu doit toujours être en mesure d'atténuer la pression exercée sur la partie de son corps où est posé le matériel de contrainte.

15. L'emploi de matériel de contrainte pour des raisons de santé sera géré conformément à la DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus.

Détenues Enceintes

16. i le temps et les circonstances le permettent, les agents accompagnateurs demanderont à un médecin d'évaluer et d'approuver le matériel de contrainte jugé le plus sécuritaire et le plus adéquat.

17. Le matériel de contrainte ne sera utilisé qu'en dernier ressort dans le cas de détenues enceintes. Si l'on pose du matériel de contrainte sur une détenue enceinte, il faudra faire preuve d'une très grande prudence afin de s'assurer que la détenue et le fœtus sont protégés contre les blessures (p. ex., des membres du personnel peuvent la soutenir de chaque côté pendant qu'elle marche).

18. Les détenues enceintes ne porteront aucun matériel de contrainte pendant le travail et l'accouchement.

19. Pendant le transport des détenues enceintes, une ceinture de force peut être posée, si nécessaire, mais elle doit l'être de manière à éviter toute pression sur le ventre ou la poitrine de la détenue.

Documentation

20. Lorsque du matériel de contrainte est employé pendant un recours à la force devant être signalé, on le consignera dans le Rapport d'observation ou de déclaration  (CSC/SCC 0875).

Demandes De Renseignements

21. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Annexe A : Renvois Et Définitions

Renvois

• DC 566-6 – Escortes de sécurité
• DC 567 – Gestion des incidents de sécurité
• DC 567-1 – Recours à la force
• DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus

Définitions

Matériel de contrainte:

dispositif autorisé mentionné dans le Manuel du matériel de sécurité et conçu pour restreindre ou limiter temporairement la liberté de mouvement d'une personne.

Modèle de gestion de situations:

représentation graphique qui sert à aider le personnel à déterminer les modes d'intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité.

Évaluation de la menace et des risques :

évaluation de facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d'un délinquant, la sécurité d'autres personnes ou la sécurité d'une unité opérationnelle dans des circonstances particulières. Un Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875) sera préparé à cet égard.