Directive du commissaire

Objectif De La Politique

1. Établir des procédures régissant l'utilisation adéquate d'agents chimiques et inflammatoires qui se limitent à ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et qui contribuent à la sécurité des établissements, y compris à celle du personnel, des visiteurs et des détenus.

Instruments Habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3.1 et 4

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 73

Code criminel, articles 25 et 27

Champ D'application

3. La présente directive du commissaire s'applique au personnel qui s'occupe du contrôle, du déploiement et de l'utilisation des agents chimiques et inflammatoires, mais non aux employés œuvrant dans les centres correctionnels communautaires.

Responsabilités

4. Le directeur général, Sécurité :

1. veillera à ce que les agents chimiques et inflammatoires approuvés soient inclus dans le Manuel du matériel de sécurité;
2. fournira aux régions des directives sur l'entreposage, la manipulation et l'utilisation adéquats des agents chimiques et inflammatoires conformément au Modèle de gestion de situations (voir la DC 567).

5. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, veillera à ce que les établissements obtiennent du soutien en ce qui concerne l'entreposage, la manipulation et l'utilisation des agents chimiques et inflammatoires conformément au Modèle de gestion de situations.

6. Le directeur de l'établissement :

1. veillera à ce que les agents correctionnels reçoivent de la formation sur l'utilisation des agents chimiques et inflammatoires ainsi qu'une nouvelle attestation en conformité avec les Normes nationales de formation;
2. veillera à ce que des procédures soient en place pour l'entreposage, la manipulation et l'utilisation des agents chimiques et inflammatoires, y compris un registre de contrôle servant à :
   1. désigner les titulaires de postes auxquels des agents chimiques ou inflammatoires seront distribués,
   2. consigner le poids des produits lors de leur distribution et de leur retour;
3. autorisera l'utilisation prévue d'agents chimiques ou inflammatoires;
4. autorisera la distribution d'agents inflammatoires aux agents correctionnels qui travaillent en contact direct avec les détenus et qui porteront ces produits sur eux dans :
   1. les établissements à sécurité maximale, y compris les unités de garde en milieu fermé,
   2. les établissements à sécurité moyenne pour hommes,
   3. les Centres régionaux de traitement et les Centres psychiatriques régionaux;
5. veillera à ce que des agents chimiques et inflammatoires soient disponibles à certains postes désignés dans les établissements non mentionnés ci-dessus;
6. élaborera un processus d'évaluation de la santé de tous les détenus afin de déterminer ceux pour lesquels l'utilisation d'agents chimiques ou inflammatoires n'est pas recommandée ou nécessite que l'on fasse preuve de prudence.

7. Le sous-directeur veillera à ce que :

1. des ordres de poste indiquent les postes visés et les lieux d'entreposage des vaporisateurs de capsicine oléorésineuse (OC);
2. les vaporisateurs d'OC assignés à des postes précis soient placés dans un endroit central afin d'en faciliter la distribution, le suivi et la comptabilisation.

8. Le directeur adjoint ou le gestionnaire des Opérations, ou son délégué, procédera régulièrement à la vérification des registres des sorties et des entrées.

9. L'agent responsable de l'équipement de sécurité ou le titulaire d'un poste équivalent :

1. veillera à l'entreposage, la manipulation et la distribution sécuritaires des agents chimiques et inflammatoires;
2. après chaque utilisation d'agents chimiques ou inflammatoires, pèsera la cartouche et inscrira la quantité utilisée dans un registre ainsi que sur l'étiquette de la cartouche, puis en fera rapport à son surveillant.

10. Tous les agents correctionnels qui portent des agents inflammatoires sur eux :

1. a. s'assureront qu'ils les portent de la façon prescrite;
2. b. inspecteront et pèseront la cartouche une fois qu'elle leur aura été remise. Le poids sera consigné dans un registre de contrôle. Ils signaleront immédiatement au gestionnaire correctionnel toute défaillance ou utilisation du vaporisateur d'OC ou tout dommage qui lui est causé et rempliront un Rapport d'observation/de déclaration (CSC/SCC 0875).

Procédures

Entreposage et distribution des agents chimiques et inflammatoires

11. L'agent responsable de l'équipement de sécurité veillera à ce que les vaporisateurs soient entreposés dans des lieux sécuritaires lorsqu'ils ne sont pas distribués au personnel.

12. Il revient à l'agent responsable de l'équipement de sécurité de répertorier, de distribuer et d'assurer le suivi de chaque vaporisateur. Il faut clairement indiquer sur chaque vaporisateur d'OC à quel poste ou quart de travail il est assigné, en plus d'inscrire le numéro de série. Le poids de chaque vaporisateur sera vérifié mensuellement.

13. L'agent correctionnel consignera la réception du vaporisateur d'OC dans le registre de l'unité, y compris lors de la vérification de l'équipement.

Utilisation des agents chimiques et inflammatoires

14. Lors d'un incident, le personnel interviendra conformément au Modèle de gestion de situations décrit à l'annexe B de la DC 567 – Gestion des incidents de sécurité.

15. Seuls les agents chimiques et inflammatoires énumérés dans le Manuel du matériel de sécurité seront utilisés, et ce, uniquement de la manière prescrite.

16. Toute utilisation d'agents chimiques ou inflammatoires sera enregistrée sur bande vidéo, si le temps et les circonstances le permettent. Dans les cas où le temps et les circonstances ne le permettent pas, on utilisera l'enregistrement des caméras dans les rangées ou d'autres caméras fixes pour examiner l'incident.

17. Sauf en cas d'urgence, où le fait d'en retarder l'utilisation pourrait entraîner des lésions corporelles ou menacer la sécurité de l'établissement, on consultera un professionnel de la santé avant d'employer des agents chimiques ou inflammatoires afin de s'assurer que le détenu ne souffre pas d'un problème de santé pouvant être aggravé par ces produits.

18. Le personnel n'effectuera pas de test de pulvérisation avant de procéder à l'utilisation de l'agent.

19. On n'utilisera que la quantité nécessaire d'agents chimiques ou inflammatoires pour ramener l'ordre.

20. Après avoir fait usage d'agents chimiques ou inflammatoires, il faut suivre dès que possible les procédures de décontamination indiquées à l'annexe B.

21. Suivant l'utilisation d'agents chimiques ou inflammatoires, un professionnel de la santé examinera, le plus tôt possible (préférablement dans l'heure qui suit), le détenu et les autres personnes touchées.

22. À la suite d'un incident et une fois que la situation est maîtrisée, l'agent correctionnel remettra au gestionnaire correctionnel toute cartouche qui a été utilisée.

23. Le gestionnaire correctionnel veillera à ce que les vaporisateurs d'OC ayant été utilisés soient mis en sûreté afin que l'agent responsable de l'équipement de sécurité puisse les récupérer.

24. Tous les employés impliqués dans l'incident rempliront un Rapport d'observation/de déclaration (CSC/SCC 0875) avant de quitter l'établissement.

Recours à la force

25. Après chaque emploi d'agents chimiques ou inflammatoires, le personnel remplira le Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754).

26. Le fait de retirer un dispositif d'agents chimiques ou inflammatoires de son étui et de le montrer à une ou des personnes est considéré comme un recours à la force.

Demandes De Renseignements

27. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA