Directive du commissaire

Date:
2011-05-26

Number - Numéro:
567-5

UTILISATION DES ARMES À FEU

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

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Bulletin politique 268

Bulletin politique 330

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Veiller à ce que les armes à feu soient utilisées adéquatement pour protéger le personnel, les autres détenus et le public.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Directive du commissaire no 567 - Gestion des incidents de sécurité

Article 73 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Articles 25 et 27 du Code criminel

RENVOIS

3. Directive du commissaire no 567-1 - Recours à la force

Directive du commissaire no 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves

Manuel de sécurité, deuxième partie - Mesures et lignes directrices en cas de situation d'urgence, chapitre 2.5, Considérations relatives à la planification, version de mai 1997

DÉFINITIONS

4. Utilisation des armes à feu :

  1. braquer une arme à feu sur quelqu'un ou exposer celle-ci comme une démonstration de force;
  2. charger une arme à feu;
  3. tirer un coup de semonce;
  4. tirer sur une personne;
  5. la simple présence d'une arme à feu aux fins de l'accomplissement des tâches d'un poste armé ne constitue pas un recours à la force (p. ex., sur une passerelle ou dans une tour), à moins que l'arme à feu ne soit braquée sur une personne ou soit exposée comme une démonstration de force ou pour exercer un effet psychologique.

5. Coup de semonce : une arme braquée et/ou un coup de feu tiré en visant un endroit sécuritaire et sans intention de toucher ou de blesser quiconque.

RESPONSABILITÉS

6. Le directeur de l'établissement doit :

  1. veiller à ce que tous les membres du personnel auxquels une arme à feu est remise ou qui sont affectés à un poste armé aient reçu une formation adéquate ainsi qu'une attestation;
  2. élaborer des ordres permanents décrivant :
    1. la procédure de changement de quart,
    2. les mécanismes de contrôle des armes à feu et des munitions en vue d'assurer la sécurité des armes à feu et des membres du personnel.

7. Le directeur général de la Sécurité doit donner au directeur général de l'Apprentissage et du perfectionnement des instructions concernant les normes de formation quant à l'utilisation des armes à feu.

8. Les membres du personnel appelés à se servir d'une arme à feu dans le cadre de leurs fonctions doivent chaque année recevoir une attestation les autorisant à utiliser les armes à feu (de l'établissement où ils travaillent), notamment en ce qui concerne :

  1. la manipulation sécuritaire des armes à feu;
  2. la connaissance des lois et du Modèle de gestion de situations du SCC;
  3. l'adresse au tir.

CONSÉQUENCES D'UN ÉCHEC

9. Les membres du personnel qui ont échoué à leur examen relativement à un type d'arme à feu ne peuvent pas être affectés à un poste pour lequel ce type d'arme à feu est remis tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas obtenu leur attestation.

PROCÉDURE ET EXIGENCES

10. Lors d'un incident, le personnel doit intervenir conformément au Modèle de gestion de situations comme le précise la DC 567.

11. On ne devrait jamais pointer une arme à feu, chargée ou non, en direction de quelqu'un à moins qu'il n'y ait une raison légitime de le faire.

12. On ne doit pas tirer des coups de feu sur un aéronef ou un véhicule en déplacement, ou à partir d'un aéronef ou d'un véhicule en déplacement. Toutefois, il est possible de tirer de tels coups de feu si, selon le personnel, le péril couru par les employés sur lesquels le ou les agresseurs tirent des coups de feu à partir d'un aéronef ou d'un véhicule est plus grand que celui couru si l'on tirait des coups de feu.

13. Pourvu qu'il y ait peu de risque qu'une personne soit blessée ou tuée, des coups de feu peuvent être tirés dans des circonstances autres que celles citées précédemment afin :

  1. de demander des renforts si aucun autre moyen n'est accessible;
  2. de tuer un animal potentiellement dangereux ou qui est si grièvement blessé qu'il serait cruel de le laisser en vie;
  3. de reprendre contrôle d'une situation grave en matière de sécurité.

14. Il ne faut conserver aucun fusil dans les postes armés. Les fusils doivent être rangés dans le dépôt d'armes de l'établissement.

15. Un employé à qui l'on a remis une arme à feu ne peut pas en transférer la possession à une autre personne, à moins qu'une vie soit en danger.

COUP DE SEMONCE

16. Avant de tirer un coup de semonce, il faut donner un avertissement verbal, à moins que les circonstances et le temps dont on dispose ne le permettent pas.

17. Un coup de semonce peut être tiré pour empêcher une ou des personnes de causer la mort ou des lésions corporelles graves, ou de s'évader d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale, lorsque des mesures moins rigoureuses se sont avérées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

UTILISATION D'UNE ARME À FEU

18. Il est possible de tirer sur une personne pour empêcher la destruction de biens, lorsque l'on croit que cette destruction pourrait vraisemblablement mettre des vies en danger et lorsque des mesures moins rigoureuses se sont révélées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

19. On ne peut tirer sur une personne pour empêcher la perpétration d'actes susceptibles de causer des blessures corporelles graves ou la mort, ou pour contrer une évasion d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale que lorsque des mesures moins rigoureuses se sont avérées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

20. Vu la population carcérale des établissements à sécurité moyenne et maximale, le personnel affecté aux postes armés peut raisonnablement supposer que les détenus de ces établissements répondent aux critères établis à l’alinéa 25(5)a) du Code criminel.

21. Lorsqu'un hélicoptère, ou un autre aéronef ou véhicule marin, est utilisé pour aider un ou des détenus à s'évader d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale, le personnel peut avoir recours à la force nécessaire, y compris tirer sur les fugitifs, pour les empêcher d'atteindre l'hélicoptère et de s'évader.

22. Lorsque le périmètre est sous attaque, y compris les tours du périmètre, l'agent affecté à la tour doit utiliser la force appropriée, incluant une arme à feu, pour mettre fin à l'attaque et assurer la sécurité et la protection des membres du personnel, des détenus et des autres personnes.

23. Les normes minimales à respecter lorsque l'on poursuit un fugitif sont décrites dans la deuxième partie du Manuel de sécurité - Mesures et lignes directrices en cas de situation d'urgence, chapitre 2.5, Considérations relatives à la planification.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS

24. Un membre du personnel qui utilise une arme à feu, tel qu'il est défini au paragraphe 4, est tenu :

  1. d'en informer son surveillant sans tarder;
  2. Aussitôt que possible après qu'un coup de feu a été tiré, l'arme à feu doit être remise au gestionnaire correctionnel, lequel y apposera une étiquette et la placera en lieu sûr conformément à la DC 568 4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves.
  3. de présenter un Rapport d'observation ou déclaration d'un agent (CSC/SCC 0875) expliquant en détail l'incident;
  4. de préparer un Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754).

25. Chaque fois qu'un coup de feu est tiré pour des fins autres que l'entraînement, le directeur de l'établissement ou son délégué doit :

  1. en informer immédiatement le corps policier compétent et le sous-commissaire adjoint des Opérations en établissement;
  2. veiller à ce que soit préparé le Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754).

26. Le directeur de l'établissement ou son délégué doit immédiatement signaler tout vol ou toute perte d'arme à feu au corps policier compétent ainsi qu'au sous-commissaire adjoint des Opérations en établissement.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head