Directive du commissaire

Date:
2012-06-13

Numéro:
567

Gestion Des Incidents De Sécurité

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

Objectifs De La Politique

1. Maintenir un environnement sécuritaire dans les établissements en contrôlant les détenus au moyen de mesures qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

2. Maintenir un climat de respect mutuel qui favorise la sécurité active ainsi que les interventions entre le personnel et les détenus, et qui encourage ces derniers à participer activement à leur Plan correctionnel.

3. Rétablir les activités normales de façon sécuritaire et rapide à la suite d'un incident.

4. Promouvoir le leadership et l'apprentissage (soit la formation et le perfectionnement) et faire en sorte que ces concepts fassent partie intégrante des politiques et des pratiques en matière de sécurité.

Instruments Habilitants

5. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 15.1, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 68 et 97

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 4, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41

Code criminel, articles 25, 26, 27, 34, 35, 37, 67, 68, 69, 92, 117.07, 494 et 495

Champ D'application

6. La présente directive du commissaire s'applique à tous les membres du personnel en établissement, à l'exception de ceux travaillant dans les centres correctionnels communautaires.

Responsabilités Et Procédures

7. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, veillera :

  1. à l'élaboration, à la mise en œuvre, à la tenue à jour et à l'évaluation des interventions;
  2. à ce que toute question ou tout problème ayant trait aux politiques et aux procédures en matière de sécurité soit rapidement réglé;
  3. à ce que des normes nationales de formation et d'accréditation pour le personnel soient élaborées en collaboration avec le directeur général, Apprentissage et perfectionnement.

8. Le directeur général, Sécurité, est désigné principal responsable des questions de sécurité au sein du Service correctionnel du Canada.

9. Le directeur général, Sécurité :

  1. s'assurera que les politiques et les procédures en matière de sécurité sont fondées sur les connaissances et la recherche;
  2. fournira une orientation et un soutien aux régions sur les questions ayant trait aux politiques et à la sécurité;
  3. informera le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, de toute question ou de tout problème ayant trait aux politiques et aux procédures en matière de sécurité ou à leur mise en œuvre.

10. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :

  1. communiquera les politiques et fournira du soutien aux unités opérationnelles;
  2. signalera, dans les plus brefs délais, au directeur général, Sécurité, toute question ou tout problème ayant trait aux politiques/procédures en matière de sécurité ou à leur mise en œuvre;
  3. procédera régulièrement à des examens opérationnels de la mise en œuvre des politiques.

11. Le directeur de l'établissement :

  1. mettra en œuvre les politiques et les procédures en matière de sécurité;
  2. à la suite d'un incident, rétablira un environnement sûr et sécuritaire au sein de l'établissement le plus rapidement possible en gérant les difficultés qui en découlent;
  3. s'assurera que les membres du personnel ont reçu la formation et le matériel nécessaires pour assumer leurs fonctions, y compris la formation sur le Modèle de gestion de situations;
  4. établira des mécanismes permettant de surveiller la conformité et la mise en œuvre efficace des politiques ayant trait à la gestion des incidents de sécurité;
  5. s'assurera que les membres du personnel suivent les processus et répondent aux urgences médicales conformément à la DC 800 – Services de santé;
  6. mènera, à la suite du règlement de l'incident, une séance d'information avec toutes les personnes concernées.

12. Les membres du personnel :

  1. connaîtront et comprendront les dispositions législatives, les politiques et les procédures applicables et tiendront compte des questions liées à la culture, la santé physique, la santé mentale et la spécificité des sexes dans leurs interventions;
  2. feront preuve d'équité, de discernement et de professionnalisme au moment de rétablir un environnement sûr et sécuritaire au sein de l'établissement;
  3. ne consentiront ni ne participeront à une punition ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant infligé à un détenu et en feront rapport s'ils en sont témoin;
  4. prendront toutes les mesures raisonnables pour rétablir le plus rapidement possible un environnement sûr et sécuritaire au sein de l'établissement dès qu'ils prennent connaissance d'une situation qui compromet la sécurité de l'établissement, du public, du personnel ou des détenus;
  5. régleront les conflits et les problèmes au niveau le plus bas possible.

Modèle de gestion de situations

13. Toutes les interventions utilisées pour gérer ou maîtriser les incidents qui compromettent la sécurité d'un établissement respecteront le Modèle de gestion de situations et :

  1. favoriseront le règlement paisible de l'incident par la négociation et une intervention verbale;
  2. seront fondées sur les mesures les plus sécuritaires et raisonnables possible pour prévenir ou régler la situation;
  3. se limiteront à ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la LSCMLC;
  4. réagiront aux changements qui surviennent dans la situation en faisant une évaluation continue.

Évaluation de la situation

14. Chaque situation doit être évaluée selon le modèle de résolution de problèmes CAPRA (clients, acquisition et analyse de l'information, partenaires, réponses, auto-évaluation).

15. Les mesures prises seront adaptées à tout changement notable ainsi qu'au risque que présente le nouvel état des choses.

16. L'évaluation continue de l'efficacité de la réponse fait partie intégrante du modèle CAPRA.

17. Le comportement actuel du détenu, les facteurs situationnels (p. ex., l'endroit, la possibilité d'utiliser des armes, la présence d'autres détenus et les antécédents sociaux), les considérations stratégiques (soit le comportement antérieur du détenu, sa taille, les habiletés de l'agent, le secours disponible, etc.) et le risque que pose la situation seront évalués de façon continue.

18. Lorsqu'il est nécessaire et possible de le faire, les membres du personnel envisageront de se retirer, de réévaluer la situation et de planifier de nouvelles interventions afin que les meilleures mesures soient prises. Ils tiendront compte de l'efficacité des interventions antérieures dans leur évaluation continue de la situation.

Comportement des détenus

19. Les membres du personnel évalueront le comportement actuel du détenu selon les caractéristiques suivantes :

Choix des stratégies de gestion appropriées

20. La gestion de tout incident se fera au moyen des interventions les plus raisonnables et sécuritaires possible, et qui se limiteront à ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la LSCMLCet à la gestion de la situation.

21. Le choix des stratégies de gestion appropriées sera fondé sur l'évaluation initiale et l'évaluation continue de la situation, y compris le comportement actuel du détenu.

22. Les stratégies peuvent notamment comprendre le recours aux suivants : personnel de première ligne, Aînés autochtones/conseillers spirituels, Services d'aumônerie, équipes chargées de l'extraction des cellules, négociateurs dans les situations d'urgence, équipes d'intervention en cas d'urgence, équipes de gestion des situations d'urgence, police ou forces armées.

Interventions verbales, résolution de conflits et négociation

23. Le personnel gérera les situations, autant que possible, en ayant recours à des mesures de sécurité active, à la présence de membres du personnel, aux interventions verbales, à la résolution de conflits, aux négociations ou aux ordres verbaux.

Matériel de contrainte

24. Le matériel de contrainte peut être utilisé :

  1. dans des situations courantes (par exemple quand un détenu doit être escorté ou transféré), lorsqu'il est prévu dans les politiques pertinentes que de tels dispositifs peuvent être employés dans le cas de détenus coopératifs;
  2. comme l'une parmi plusieurs mesures prises pour gérer une situation où le comportement d'un détenu se situerait dans le spectre allant de coopératif à violent.

Agents chimiques ou inflammatoires et contrôle physique

25. Les trois mesures suivantes sont généralement prises les unes en combinaison avec les autres afin de gérer les situations où un détenu oppose une résistance physique :

  1. agent chimique (utilisé conformément à la DC 567-4 – Utilisation d'agents chimiques et inflammatoires);
  2. agent inflammatoire (utilisé conformément à la DC 567-4 – Utilisation d'agents chimiques et inflammatoires);
  3. contrôle physique.

26. Ces mesures peuvent être prises lorsque l'intervention verbale et l'utilisation de matériel de contrainte se sont révélées inefficaces ou sont jugées impropres à la situation.

Bâtons et autres armes intermédiaires

27. L'utilisation de bâtons et d'autres armes intermédiaires :

  1. peut constituer le mode d'intervention le plus sécuritaire et raisonnable lorsqu'un détenu a un comportement violent ou risque d'infliger des blessures corporelles graves ou de causer la mort;
  2. peut être envisagée lorsque l'intervention verbale ou les agents chimiques/inflammatoires ne peuvent pas être utilisés, se sont révélés inefficaces ou sont jugés impropres à la situation;
  3. peut s'avérer appropriée avant de recourir aux armes à feu pour gérer les cas d'évasion ainsi que les situations particulièrement violentes, comme les émeutes et les perturbations majeures, où les comportements des détenus risquent d'entraîner de graves blessures corporelles ou la mort.

Armes à feu

28. L'utilisation directe d'une arme à feu, soit le fait de tirer délibérément sur une personne, se limite à la maîtrise des délinquants qui tentent de causer des blessures corporelles graves ou la mort, ou de s'évader d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale et répond aux critères établis au paragraphe 25(5) du Code criminel :

« L'agent de la paix est fondé à employer contre un détenu qui tente de s'évader d'un pénitencier – au sens du paragraphe 2(1) de la LSCMLC – une force qui est soit susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l'intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il estime, pour des motifs raisonnables, que ce détenu ou tout autre détenu représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même ou toute autre personne;
  • b) l'évasion ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d'une façon moins violente.»

29. Les armes à feu peuvent être utilisées seulement lorsque d'autres mesures ne peuvent pas être prises et qu'il s'agit d'une intervention sécuritaire, nécessaire et proportionnelle aux objectifs de la LSCMLCet aux facteurs situationnels.

30. Les membres du personnel peuvent aussi faire une utilisation indirecte des armes à feu, simplement en étant armés, en chargeant leur arme à feu et/ou en tirant un coup de semonce. La simple présence d'une arme à feu aux fins de l'accomplissement des tâches d'un poste armé ne constitue pas un recours à la force (p. ex., sur une passerelle ou dans une tour), à moins que l'arme à feu ne soit braquée sur une personne ou soit exposée comme une démonstration de force ou pour exercer un effet psychologique.

Rapports

31. Les gestionnaires et leurs subalternes feront rapport du déroulement de la situation tout au long du processus de gestion, de façon à faciliter l'évaluation continue des facteurs situationnels et des stratégies de gestion.

32. À la suite du règlement de la situation, les personnes compétentes feront les rapports verbaux et écrits nécessaires, conformément à la DC 567-1 – Recours à la force.

33. Des services de gestion du stress à la suite d'un incident critique seront offerts aux membres du personnel, conformément à la DC 253 – Programme d'aide aux employés et aux LD 253-2 – Gestion du stress lié aux incidents critiques.

34. Les détenus ayant besoin d'aide à la suite d'un incident critique se verront offrir les services de soutien d'un psychologue de l'établissement, d'un aumônier et/ou d'un Aîné autochtone/conseiller spirituel. Il s'agira normalement de séances de counseling individuel.

35. À la suite d'un incident :

  1. une liste des détenus qui pourraient avoir besoin d'aide sera établie le plus tôt possible après un incident (après consultation des représentants des détenus, s'il y a lieu);
  2. la liste sera également établie avec les psychologues en établissement, les aumôniers ou les Aînés autochtones/conseillers spirituels qui ont offert de rencontrer des détenus touchés par un incident critique;
  3. la participation des détenus est volontaire.

36. Sur demande, des services de soutien seront aussi mis à la disposition des autres détenus dont il n'a pas été fait mention.

37. Les psychologues, les aumôniers et les Aînés autochtones/conseillers spirituels qui fournissent des services consigneront les interventions dans les dossiers des détenus et informeront leur surveillant des noms des détenus qui ont reçu des services.

Cadre de gestion et de maîtrise des situations

38. Les situations seront gérées et maîtrisées à l'aide d'un cadre d'action comprenant notamment les éléments suivants :

  1. la DC 567-1 – Recours à la force détermine les processus et les exigences visant à faire en sorte que l'intervention et la façon dont la force est utilisée soient adaptées aux circonstances et conformes aux lois applicables et aux politiques du SCC;
  2. la DC 567-2 – Utilisation des dispositifs d'alarme et intervention en cas d'alarme détermine les processus et les exigences liés à l'utilisation de dispositifs d'alarme et à l'intervention en cas d'alarme;
  3. la DC 567-3 – Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité détermine les processus et les exigences liés à l'utilisation appropriée du matériel de contrainte;
  4. la DC 567-4 – Utilisation d'agents chimiques et inflammatoires détermine les processus et les exigences liés à l'utilisation appropriée d'agents chimiques et inflammatoires;
  5. la DC 567-5 – Utilisation des armes à feu détermine les processus et les exigences liés à l'utilisation appropriée des armes à feu;
  6. la DC 600 – Gestion des cas d'urgence détermine les processus et les exigences visant à faire en sorte que le personnel travaillant à tous les endroits critiques soit en mesure d'intervenir de façon efficace en cas d'urgence.

Demandes De Renseignements

39. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head

Annexe A : Renvois Et Définitions

Renvois

Définitions

Violent :
lorsque le détenu :
  1. fait des menaces verbales ou laisse entendre, par son comportement, ses actions ou ses gestes, qu'il a l'intention d'avoir recours à la force pour faire du mal à autrui; ou
  2. utilise directement ou indirectement la force contre autrui d'une manière qui occasionne ou qui risque d'occasionner des blessures.
Modèle de résolution de problèmes CAPRA:
modèle qui facilite l'acquisition et l'analyse de l'information sur les clients et les situations, de même que l'examen, par l'entremise de partenaires, des stratégies de réponse.
Coopératif:
lorsque le détenu n'oppose aucune résistance verbale ou physique et qu'il réagit à la présence de membres du personnel, communique verbalement avec eux et obéit volontairement aux instructions ou aux ordres qui lui sont donnés verbalement.
Sécurité active :
interactions régulières et cohérentes avec les délinquants, analyse de l'information en temps utile et partage de cette information par l'entremise d'observations et de la communication (p. ex., l'établissement d'un bon contact avec les délinquants, la formation, le réseautage, la collecte de renseignements de sécurité et l'analyse stratégique). La sécurité active contribue à la création de relations professionnelles et positives entre les membres du personnel et les délinquants, et constitue un outil clé pour évaluer l'adaptation et la stabilité des délinquants.
Évasion:
lorsque le détenu s'évade de l'établissement, d'une garde légale, ou fait une tentative dans ce sens, ou encore, pour toute autre raison, est illégalement en liberté avant la fin de la peine à laquelle il a été condamné.
Blessures corporelles graves:
toute blessure qui peut mettre la vie d'une personne en danger ou qui cause un handicap physique permanent, un défigurement important ou la perte prolongée du fonctionnement normal. Il peut s'agir, entre autres, de graves fractures des os, du sectionnement de membres ou d'extrémités, ou encore de blessures causant des dommages aux organes internes.
Urgence médicale :
blessure ou état pathologique qui présente une menace immédiate pour la santé ou la vie d'une personne et requiert une intervention médicale.
Autres armes intermédiaires :
incluent des chiens, des tuyaux d'arrosage à haute pression et d'autres moyens approuvés dans le Manuel du matériel de sécurité.
Physiquement non coopératif:
lorsque le détenu refuse de suivre les instructions ou les ordres que le personnel lui donne (p. ex., il refuse de quitter un endroit ou de sortir d'une cellule). Il peut opposer une résistance physique, sans toutefois être violent, en s'éloignant, en s'enfuyant ou en résistant aux efforts déployés par le personnel pour l'amener à se tenir debout.
Modèle de gestion de situations :
représentation graphique (voir l'annexe B) qui sert à aider le personnel à déterminer les modes d'intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité.
Résiste verbalement :
lorsque le détenu blasphème, tient des propos injurieux ou railleurs à l'endroit de membres du personnel, refuse de communiquer avec eux ou adopte d'autres comportements similaires, mais obéit aux ordres qui lui sont donnés.
Coup de semonce:
coup de feu tiré en visant un endroit sécuritaire et sans intention de blesser quiconque.

Annexe B : Modèle de gestion de situations

Le personnel et la direction du SCC ont recours aux types d'intervention des plus raisonnables et sécuritaires qui soient pour prévenir les situations de crise et pour les résoudre, le cas échéant.

MODÈLE DE GESTION DE SITUATIONS

[Description Complète du Modèle de gestion de situations]