Directive du commissaire

Date:
2011-05-26

Number - Numéro:
567

GESTION DES INCIDENTS DE SÉCURITÉ

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

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Bulletin politique 291

Bulletin politique 330

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Assurer la sécurité du personnel, du public et des délinquants, dans le respect de la règle de droit.

2. Établir un climat de respect mutuel favorisant une interaction dynamique continue entre le personnel et les délinquants.

3. Rétablir, à la suite d'un incident, un environnement qui incite les détenus à participer activement aux programmes offerts et qui contribue à la mise en œuvre de leur Plan correctionnel.

4. S'assurer que les politiques et les pratiques en matière de sécurité reflètent l'importance accordée au leadership et à l'apprentissage (soit la formation et le perfectionnement) efficaces.

INSTRUMENTS HABILITANTS

5. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 4, 31 à 37, 38 à 44, 68 et 97

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 4 et 19 à 23

Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 37, 67 et 69, al. 92(1)b) et 98(1)b), art. 117.07, 494 et 495

RENVOIS

6. Directive du commissaire no 567-1 - Recours à la force

Directive du commissaire no 567-2 - Utilisation des dispositifs d'alarme et intervention en cas d'alarme

Directive du commissaire no 567-3 - Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité

Directive du commissaire no 567-4 - Utilisation d'agents chimiques et d'aérosols inflammatoires

Directive du commissaire no 567-5 - Utilisation des armes à feu

Directive du commissaire no 600 - Gestion des cas d'urgence

Directive du commissaire no 702 - Délinquants autochtones

Directive du commissaire no 800 - Services de santé

Manuel du matériel de sécurité

Modèle de gestion de situations (voir l'annexe A)

Lignes directrices no 253-2 - Gestion du stress lié aux incidents critiques

DÉFINITION

7. Urgence médicale : une blessure ou une situation qui présente une menace immédiate pour la santé ou la vie d'une personne et qui requiert une intervention médicale.

CADRE DE GESTION ET DE MAÎTRISE DES SITUATIONS

8. La gestion et la maîtrise des situations doivent se fonder sur un cadre d'action comprenant notamment les éléments suivants :

  1. le recours à la force, qui devra se faire d'une façon qui soit adaptée aux circonstances et conforme à la loi et aux politiques du SCC (DC 567-1);
  2. l'utilisation de dispositifs d'alarme et l'intervention en cas d'alarme afin d'assurer la sécurité de l'environnement et la protection du personnel, des détenus, des visiteurs et du public (DC 567-2);
  3. l'utilisation appropriée de matériel de contrainte pour assurer la sécurité des détenus et de l'établissement (DC 567-3);
  4. l'utilisation d'agents chimiques et d'aérosols inflammatoires de façon sûre et sécuritaire (DC 567 4);
  5. l'utilisation d'armes à feu en dernier recours afin de protéger la vie des employés, des autres détenus et des membres du public (DC 567-5);
  6. la gestion des cas d'urgence en veillant à ce que tous les endroits critiques soient en mesure d'intervenir de façon efficace en cas d'urgence afin de protéger la sécurité du public, du personnel et des détenus (DC 600);
  7. toutes les interventions visant à gérer ou à maîtriser les situations qui compromettent la sécurité en établissement doivent :
    1. favoriser le règlement pacifique de ces situations au moyen d'interventions verbales et de négociations,
    2. se faire conformément au Modèle de gestion de situations,
    3. faire appel aux mesures les plus raisonnables et sécuritaires possible pour prévenir ou résoudre les situations,
    4. s'adapter aux différentes tournures que peuvent prendre les événements;
  8. il est interdit de faire subir un traitement cruel, inhumain ou dégradant à un détenu, ou d'y consentir.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

9. Le commissaire adjoint des Opérations et des programmes correctionnels doit s'assurer que :

  1. les politiques à l'appui de la présente directive sont claires, pertinentes, opportunes et exactes, et sont élaborées avec la participation du personnel correctionnel;
  2. les politiques favorisent un environnement correctionnel sûr et sécuritaire;
  3. les politiques sont appliquées d'une manière uniforme partout au pays.

10. Le directeur général de la Sécurité a été désigné principal responsable des questions de sécurité au sein du Service correctionnel du Canada.

11. Le directeur général de la Sécurité doit s'assurer que :

  1. toutes les procédures en matière de sécurité sont mises en œuvre conformément à la loi et aux politiques et sont fondées sur les connaissances et la recherche dans ce domaine;
  2. les politiques sont communiquées d'une manière efficace aux régions;
  3. les régions et les établissements reçoivent des conseils adéquats;
  4. tous les problèmes découlant des politiques et des procédures en matière de sécurité, ou de leur mise en œuvre, sont examinés et réglés rapidement.

12. Les sous-commissaires adjoints des Opérations en établissement doivent s'assurer que :

  1. les politiques sont communiquées aux unités opérationnelles d'une manière efficace;
  2. les unités opérationnelles reçoivent un soutien adéquat;
  3. tous les problèmes ayant trait aux politiques et aux procédures en matière de sécurité, ou à leur mise en œuvre, sont signalés dans les plus brefs délais au directeur général de la Sécurité à l'administration centrale;
  4. l'examen opérationnel des politiques et des procédures est fait régulièrement.

13. Le directeur de l'établissement et le directeur du district sont chargés :

  1. de mettre en œuvre les politiques;
  2. de gérer les difficultés qui se présentent de manière à rétablir le plus rapidement possible un environnement correctionnel sûr et sécuritaire;
  3. de s'assurer que tous les membres du personnel ont reçu la formation et le matériel nécessaires pour assumer leurs fonctions;
  4. d'établir un mécanisme permettant de surveiller la conformité et la mise en œuvre des politiques.

14. Le directeur de l'établissement doit s'assurer que toutes les responsabilités décrites dans la DC 800 - Services de santé sont assumées.

15. Les membres du personnel doivent :

  1. connaître et comprendre les dispositions législatives, les politiques et les procédures applicables, y compris les questions liées à la spécificité des sexes et à la culture;
  2. se montrer juste, user de discernement et faire preuve de professionnalisme au moment de rétablir un environnement correctionnel sûr et sécuritaire;
  3. prendre toutes les mesures raisonnables pour rétablir le plus rapidement possible un environnement correctionnel sûr et sécuritaire dès qu'ils prennent connaissance d'une situation susceptible de compromettre la sécurité de l'établissement ou des personnes qui s'y trouvent;
  4. entretenir des relations positives et constructives entre eux et avec les détenus;
  5. résoudre les conflits et les problèmes au niveau le plus bas possible.

RÉPONSE AUX URGENCES MÉDICALES

16. Se référer à la DC 800 - Services de santé.

MODÈLE DE GESTION DE SITUATIONS

17. Ce modèle (voir l'annexe A) est une représentation graphique qui sert à aider le personnel à déterminer les modes d'intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité.

18. Le but ainsi visé est de maintenir la sécurité dans les établissements et de protéger le public, le personnel et les détenus en prenant les mesures les plus raisonnables et sécuritaires possible pour traiter la situation et maîtriser les détenus.

ÉVALUATION DE LA SITUATION

19. Chaque situation doit être évaluée selon le modèle de résolution de problèmes CAPRA.

20. L'acronyme CAPRA est constitué des éléments suivants :

  • clients;
  • acquisition et analyse de l'information;
  • partenaires;
  • réponse;
  • auto-évaluation.

21. Le modèle CAPRA facilite l'acquisition et l'analyse de l'information sur les clients et les situations, de même que l'examen, par l'entremise de partenaires, des stratégies de réponse.

22. L'évaluation continue de l'efficacité de la réponse fait partie intégrante du processus.

23. Le comportement actuel du détenu, les facteurs situationnels (p. ex., l'endroit, la possibilité d'utiliser des armes, la présence d'autres détenus et les antécédents sociaux), les considérations stratégiques (soit le comportement antérieur du détenu, sa taille, les habiletés de l'agent, le secours disponible, etc.) et le risque que pose la situation doivent être évalués de façon continue.

24. Les mesures prises doivent être adaptées à tout changement notable ainsi qu'au risque que présente le nouvel état des choses. Le contrôle de toute situation doit se faire au moyen des interventions les plus raisonnables et sécuritaires possible, selon les circonstances.

25. Les membres du personnel doivent envisager, lorsqu'il est nécessaire et possible de le faire, d'isoler le détenu, de circonscrire l'incident, de se retirer, de réévaluer la situation et de planifier de nouvelles interventions afin que les meilleures mesures soient prises. Ils doivent tenir compte de l'efficacité des interventions antérieures dans leur évaluation continue de la situation.

COMPORTEMENT DES DÉTENUS

26. Coopératif - Le détenu n'oppose aucune résistance verbale ou physique. Il réagit positivement à la présence de membres du personnel, communique verbalement avec eux et obéit volontairement aux ordres qui lui sont donnés.

27. Résiste verbalement - Le détenu peut notamment blasphémer, tenir des propos injurieux ou railleurs à l'endroit de membres du personnel, ou encore refuser de communiquer avec eux. Il obéit cependant aux ordres qui lui sont donnés.

28. Physiquement non coopératif - Le détenu refuse de suivre les instructions ou les ordres que le personnel lui donne, de quitter un endroit ou de sortir d'une cellule. Il peut opposer une résistance physique, sans toutefois être violent, en se dégageant de la contrainte d'employés, en s'enfuyant ou en refusant de se tenir debout comme le voudrait le personnel.

29. Violent - Le détenu fait des menaces verbales ou laisse entendre, par son comportement, ses actions ou ses gestes, qu'il a l'intention d'avoir recours à la force pour faire du mal à autrui. Il utilise directement ou indirectement la force contre autrui d'une manière qui occasionne ou qui risque d'occasionner des blessures.

30. Capacité d'infliger des blessures corporelles graves ou de causer la mort - Le comportement du détenu amène les membres du personnel à penser qu'il pourrait vraisemblablement infliger de graves blessures corporelles ou donner la mort à une autre personne ou à lui-même.

31. Évasion - Le détenu s'évade de l'établissement, d'une garde légale, ou fait une tentative dans ce sens, ou encore, pour toute autre raison, est illégalement en liberté avant la fin de la peine à laquelle il a été condamné.

CHOIX DES STRATÉGIES DE GESTION APPROPRIÉES

32. Les membres du personnel doivent choisir les stratégies de gestion appropriées après avoir procédé à l'évaluation dont il est question aux paragraphes 19 à 25.

33. Ces stratégies peuvent notamment comprendre l'intervention du personnel de première ligne, des Aînés autochtones ou des chefs religieux, des équipes de l'unité, des équipes chargées de l'extraction des cellules, des négociateurs en cas d'urgence, des équipes d'intervention en cas d'urgence, des équipes de gestion des situations d'urgence, de la police ou des forces armées.

INTERVENTIONS VERBALES, RÉSOLUTION DE CONFLITS ET NÉGOCIATION

34. Le personnel doit essayer de gérer les situations, autant que possible, au moyen d'une sécurité dynamique, de la présence de membres du personnel, d'interventions verbales, de la résolution de conflits, de négociations et d'ordres.

MATÉRIEL DE CONTRAINTE

35. Le matériel de contrainte peut être utilisé dans des situations courantes, quand un délinquant doit être escorté ou transféré par exemple, lorsqu'il est prévu dans les politiques pertinentes que de tels dispositifs peuvent être employés dans le cas de délinquants coopératifs.

36. L'utilisation du matériel de contrainte est l'une parmi plusieurs mesures pouvant être prises pour gérer une situation où le comportement d'un détenu se situerait dans le spectre allant de « coopératif » à « violent ».

AÉROSOLS INFLAMMATOIRES, AGENTS CHIMIQUES ET CONTRÔLE PHYSIQUE

37. Ces trois mesures sont généralement prises les unes en combinaison avec les autres afin de gérer les situations où les détenus opposent une résistance physique.

38. Les membres du personnel prennent ces mesures lorsque l'intervention verbale et l'utilisation de matériel de contrainte se sont révélées inefficaces ou ont été jugées impropres à la situation.

BÂTONS ET AUTRES ARMES INTERMÉDIAIRES

39. La prise de telles mesures peut constituer le mode d'intervention le plus raisonnable et le plus sécuritaire lorsque les délinquants ont un comportement violent ou plus menaçant encore.

40. Le personnel prend ces mesures lorsque l'intervention verbale, les agents chimiques ou les aérosols inflammatoires ne peuvent pas être utilisés, se sont révélés inefficaces ou sont jugés inappropriés pour la situation.

41. Ces mesures peuvent également être prises avant de recourir aux armes à feu pour gérer les cas d'évasion ainsi que les situations particulièrement violentes, comme les émeutes et les perturbations majeures, où les comportements des détenus risquent d'entraîner de graves blessures corporelles ou la mort.

42. Les « autres armes intermédiaires » incluent des chiens, des tuyaux d'arrosage à haute pression et d'autres moyens approuvés dans le Manuel du matériel de sécurité.

ARMES À FEU

43. L’utilisation directe d’une arme à feu, soit le fait de tirer délibérément sur une personne, doit se limiter à la maîtrise des délinquants qui tentent de causer de graves blessures corporelles ou la mort, ou de s’évader d’un établissement à sécurité moyenne ou maximale et doit répondre aux critères établis au paragraphe 25(5) du Code criminel: « L'agent de la paix est fondé à employer contre un détenu qui tente de s'évader d'un pénitencier – au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition – une force qui est soit susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l'intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies,

  1. il estime, pour des motifs raisonnables, que ce détenu ou tout autre détenu représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même ou toute autre personne;
  2. l'évasion ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d'une façon moins violente ».

44. Les armes à feu ne doivent être utilisées qu'en dernier recours, lorsque d'autres mesures ne peuvent pas être prises, se sont révélées inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

45. Les membres du personnel peuvent aussi faire une utilisation indirecte des armes à feu, simplement en étant armés, en chargeant leur arme à feu ou en tirant un coup de semonce. La simple présence d'une arme à feu aux fins de l'accomplissement des tâches d'un poste armé ne constitue pas un recours à la force (p. ex., sur une passerelle ou dans une tour), à moins que l'arme à feu ne soit braquée sur une personne ou soit exposée comme une démonstration de force ou pour exercer un effet psychologique.

RAPPORTS

46. Les gestionnaires et leurs subalternes doivent faire rapport du déroulement de la situation tout au long du processus de gestion, de façon à faciliter l'évaluation continue des facteurs situationnels et des stratégies de gestion.

47. Une fois que la situation est maîtrisée, il faut faire les comptes rendus et produire les rapports écrits nécessaires, conformément à la DC 567-1.

48. Des services de gestion du stress à la suite d'un incident critique doivent être offerts aux membres du personnel qui en ont besoin.

49. Les détenus ayant besoin d'aide à la suite d'un incident critique doivent se voir offrir les services de soutien d'un psychologue de l'établissement, d'un aumônier, d'un Aîné autochtone ou d'autres chefs religieux. Il s'agit normalement de séances de counseling individuel.

50. Suivant un incident :

  1. une liste des détenus qui pourraient avoir besoin d'aide doit être établie (après consultation des représentants des détenus s'il y a lieu);
  2. cette aide doit être fournie le plus tôt possible après un incident (normalement le lendemain matin si l'incident est survenu après les heures normales de travail) par les psychologues en établissement, des aumôniers, des Aînés autochtones ou autres chefs religieux qui ont offert de rencontrer des détenus touchés par un incident critique;
  3. la participation des détenus est entièrement volontaire.

51. Sur demande, les services de soutien doivent aussi être mis à la disposition des autres détenus qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'alinéa 50 a. Les psychologues, les aumôniers, les Aînés autochtones ou autres chefs religieux qui fournissent les services doivent consigner les interventions sous forme de notes de cas versées aux dossiers des détenus et informer leur surveillant des noms des détenus qui ont reçu des services.

52. Les délinquants dans la collectivité ayant besoin d'aide à la suite d'un incident critique doivent se voir offrir les services de soutien de psychologues dans la collectivité, de psychologues contractuels ou d'autres chefs spirituels, selon le cas, d'une manière similaire à celle utilisée dans le cas de détenus.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

Modèle de gestion de situations

Le personnel et la direction du SCC ont recours aux types d'intervention des plus raissonables et sécuritaires qui soient pour prévenir les situations de crise et pour les résoudre, le cas échéant

Ce modèle est une représentation graphique qui sert à aider le personnel à déterminer les modes d'intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité.