Directive du commissaire

Date:
2013-02-04

Numéro :
568-3

Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

 

Objectifs de la politique

1. Établir un cadre pour l'identification et la gestion des groupes menaçant la sécurité et des délinquants qui leur sont affiliés.

2. Reconnaître que l'affiliation à un groupe menaçant la sécurité constitue un risque important, pose une menace grave à la sécurité des opérations du SCC et compromet la protection de la société.

3. Empêcher les délinquants qui sont affiliés à des groupes menaçant la sécurité d'exercer de l'influence et du pouvoir, et prévenir les actes et les situations qui rehaussent leur image et augmentent leur prestige.

4. Appuyer et favoriser la désaffiliation des délinquants de groupes menaçant la sécurité.

Instruments habilitants

5. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC),
articles 3, 3.1, 4, 23, 24, 25, 26, 27 et 97

Code criminel, article 184 et paragraphe 467.1(1)

Loi sur la protection des renseignements personnels, articles 8(2)e), 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28

Loi antiterroriste

Conseil du Trésor. Politique sur la sécurité du gouvernement

Conseil du Trésor. Politique sur la gestion de l'information

Champ d'application

6. La présente directive du commissaire s'applique à tous les membres du personnel.

Responsabilités

7. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :

  1. apportera un soutien aux régions par des processus et des mesures, y compris la communication de renseignements de sécurité au niveau stratégique aussi bien qu'opérationnel pour gérer les questions ayant trait aux groupes menaçant la sécurité;
  2. veillera à ce qu'un processus soit institué pour l'identification et la gestion des groupes menaçant la sécurité et des délinquants qui leur sont affiliés.

8. Le directeur général, Direction de la sécurité :

  1. veillera à ce que le SCC soit représenté auprès des partenaires nationaux et internationaux de l'application de la loi et du renseignement, et collabore avec eux;
  2. fournira aux cadres supérieurs, selon les besoins, des rapports de situation et des avis sur les questions liées au renseignement et sur les nouveaux enjeux qui concernent les groupes menaçant la sécurité;
  3. présidera le Comité national des renseignements stratégiques

9. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :

  1. maintiendra la capacité en renseignements stratégiques afin d'atténuer les risques pour la sécurité;
  2. présidera le Comité régional des renseignements stratégiques;
  3. coordonnera, au niveau régional, la collecte et la diffusion de renseignements de sécurité ainsi que les questions liées au renseignement de sécurité d'ordre stratégique et opérationnel;
  4. coordonnera, au niveau régional, la composante analytique de la fonction du renseignement de sécurité;
  5. apportera un soutien aux unités opérationnelles au moyen de politiques et de processus et en les informant régulièrement des tendances et des questions liées au renseignement de sécurité;
  6. coordonnera la diffusion de renseignements de sécurité dans l'ensemble de la région et à l'administration centrale

10. Le directeur d'établissement/de district appuiera activement la fonction du renseignement de sécurité dans chaque unité opérationnelle et incitera le personnel à y contribuer en recueillant des renseignements et en les communiquant.

11. Le sous-directeur d’établissement/directeur de district associé veillera à ce que les délinquants affiliés à des groupes menaçant la sécurité ne soient pas autorisés à occuper des postes leur permettant d’exercer une influence auprès d’autres délinquants. Dans des circonstances normales, il est interdit à tout délinquant affilié à un groupe menaçant la sécurité de participer à des activités telles que faire partie du Comité de détenus, occuper le poste de cantinier ou être le porte-parole d’associations ou de groupes culturels à l’établissement.

12. L'agent du renseignement de sécurité (ARS) :

  1. coordonnera la collecte de renseignements pour l'identification des délinquants affiliés à des groupes menaçant la sécurité et l'identification de nouveaux groupes menaçant la sécurité;
  2. communiquera aux membres du personnel responsables de la surveillance des délinquants tout renseignement susceptible d'influer sur la gestion du risque que pose un délinquant ou de mettre en danger la sécurité du personnel ou du public;
  3. sensibilisera les membres du personnel à l'importance du renseignement de sécurité et au rôle qu'ils peuvent exercer dans son application à la gestion des cas et à la sécurité.

13. Tous les membres du personnel signaleront à l'ARS toutes les activités concernant les groupes menaçant la sécurité, leurs membres et leurs associés, y compris les renseignements ayant trait à l'identification de nouveaux groupes menaçant la sécurité.

Procédures

14. Le niveau d'affiliation d'un délinquant à un groupe menaçant la sécurité (membre ou associé/acteur clé) constituera un facteur de risque important dans la prise de toute décision le concernant. L'équipe de gestion de cas tiendra compte du niveau actuel d'activité du délinquant au sein du groupe (actif ou inactif) dans l'évaluation du risque qu'il pose et la formulation de recommandations le concernant.

Identification des groupes menaçant la sécurité

15. Pour procéder à l'identification de nouveaux groupes menaçant la sécurité, l'ARS remplira la Fiche d'information - Identification d'un nouveau groupe posant une menace à la sécurité (CSC/SCC 1184-01).

16. L'ARS transmettra la Fiche d'information - Identification d'un nouveau groupe posant une menace à la sécurité (CSC/SCC 1184-01) et tous les documents à l'appui disponibles à l'analyste du renseignement de sécurité à l'administration régionale.

17. L'analyste du renseignement de sécurité recueillera et analysera tout renseignement additionnel sur le groupe menaçant la sécurité nouvellement identifié.

18. L'analyste du renseignement de sécurité transmettra la Fiche d'information - Identification d'un nouveau groupe posant une menace à la sécurité (CSC/SCC 1184-01) et la documentation à l'appui au Comité régional des renseignements stratégiques accompagnées d'une recommandation aux fins de la prise d'une décision.

19. Le Comité régional des renseignements stratégiques soumettra ensuite la Fiche d'information - Identification d'un nouveau groupe posant une menace à la sécurité (CSC/SCC 1184-01) au Comité national des renseignements stratégiques aux fins d'examen final et d'approbation.

20. Une fois la décision prise par le Comité régional ou national des renseignements stratégiques, le directeur, Opérations, politiques et programmes de renseignement, veillera à ce que le nom du groupe menaçant la sécurité approuvé soit consigné dans le SGD.

Évaluation de l'affiliation à un groupe menaçant la sécuritép

21. L'ARS remplira les parties applicables de l'Évaluation d'une affiliation à un groupe menaçant la sécurité (CSC/SCC 1184-02) chaque fois qu'il faut procéder à la désignation d'un délinquant comme personne affiliée à un groupe menaçant la sécurité. (Il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire 1184-02 lorsqu'il est établi qu'un délinquant n'est pas affilié à un groupe menaçant la sécurité. Dans un tel cas, l'ARS n'a qu'à consigner directement la non-affiliation du délinquant dans le SGD.)

22. Lorsqu'une recommandation est formulée pour établir l'affiliation d'un délinquant à un groupe menaçant la sécurité, l'ARS se réunira avec lui pour lui expliquer le résultat de cette évaluation et les motifs de la recommandation. Avant que le directeur de l'établissement/du district ne prenne une décision, l'ARS remettra une copie du formulaire d'évaluation au délinquant et lui donnera la possibilité de répondre à la recommandation en personne ou, si celui-ci le préfère, par écrit.

23. L'ARS accordera au délinquant cinq jours ouvrables pour préparer et soumettre une réplique à la recommandation proposée.

24. S'il y a lieu, le directeur de l'établissement/du district tiendra compte de la réponse/réplique écrite du délinquant à la recommandation de désignation avant de prendre une décision.

25. Après que le directeur de l'établissement/du district a pris une décision (délinquant affilié à un groupe menaçant la sécurité), une copie de l'Évaluation d'une affiliation à un groupe menaçant la sécurité (CSC/SCC 1184-02) sera transmise à l'administrateur régional, Renseignement de sécurité, à titre d'information. De plus, l'ARS remettra une copie de l'évaluation au délinquant.

26. Si le délinquant est désigné comme acteur clé au sein d'un groupe menaçant la sécurité, l'ARS rédigera le Plan de gestion (acteurs clés au sein d'un groupe menaçant la sécurité) (CSC/SCC 1184-04) dans les délais suivants : pour tout délinquant nouvellement admis, dans les 30 jours suivant le transfèrement à l'établissement de placement; dans les autres cas, dans les 30 jours suivant la date de la désignation du délinquant comme acteur clé. Une fois rempli, le Plan de gestion doit être soumis à l'approbation du directeur de l'établissement/du district. L'ARS versera ensuite le Plan de gestion au dossier de la Sécurité préventive du délinquant.

27. Une fois l'évaluation terminée, l'ARS consignera l'affiliation (ou la non-affiliation) du délinquant dans le SGD, puis versera l'Évaluation d'une affiliation à un groupe menaçant la sécurité (CSC/SCC 1184-02), dûment remplie, et tout document à l'appui au dossier de la Sécurité préventive du délinquant.

Désaffiliation d'un délinquant d'un groupe menaçant la sécurité

28. Sur réception d'une demande écrite de la part d'un délinquant visant la cessation de son affiliation à un groupe menaçant la sécurité, l'ARS examinera la demande, s'entretiendra avec le délinquant, réunira tous les renseignements pertinents ayant trait à la demande de cessation d'affiliation et remplira les parties applicables de l'Évaluation d'une affiliation à un groupe menaçant la sécurité (CSC/SCC 1184-02) dans les 45 jours suivant la réception de la demande.

29. Le directeur de l'établissement/du district, qui consultera le président du Comité régional des renseignements stratégiques pour s'assurer de la pertinence de la décision qui sera prise, approuvera ou rejettera la demande du délinquant visant la cessation de son affiliation à un groupe menaçant la sécurité.

30. Une fois que le directeur de l'établissement/du district aura pris une décision, Évaluation d'une affiliation à un groupe menaçant la sécurité (CSC/SCC 1184-02) sera communiquée à l'ARS qui a transmis la demande. L'ARS remettra une copie de l'évaluation et de la décision au délinquant, puis versera le formulaire, dûment rempli, et tout document à l'appui au dossier de la Sécurité préventive du délinquant.

31. Si le directeur de l'établissement/du district approuve la demande du délinquant visant la cessation de son affiliation à un groupe menaçant la sécurité, l'ARS consignera la désaffiliation dans le SGD et s'assurera que l'agent de libération conditionnelle chargé du cas est informé le plus tôt possible de la décision prise.

32. Si le directeur de l’établissement/du district rejette la demande du délinquant visant la cessation de son affiliation à un groupe menaçant la sécurité, il n'est pas nécessaire d'examiner toute demande ultérieure de cessation plus d'une fois tous les douze mois, à moins que l’ARS n’appuie la demande. Pour présenter une nouvelle demande de cessation, le délinquant doit soumettre de nouveaux renseignements significatifs.

Aide et soutien assurés au personnel

33. Dans toutes les situations où l'on croit qu'un membre du personnel est victime de contrainte, d'intimidation ou de menaces, l'ARS en informera immédiatement le directeur de l'établissement/du district.

34. Le directeur de l'établissement/du district signalera immédiatement la situation aux personnes suivantes :

  1. le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement;
  2. le directeur général, Direction de la sécurité;
  3. le directeur, Sécurité du Ministère.

35. Toutes les parties concernées coordonneront tous les efforts faits pour évaluer et gérer efficacement le risque, y compris au besoin la mise en œuvre d'un plan de sécurité conformément au Programme de protection des employés.

36. Tous les services prévus dans la DC 253 - Programme d'aide aux employés, les LD 253-1 - Programme d'aide aux employés et les LD 253-2 - Gestion du stress lié aux incidents critiques seront offerts aux employés victimes de contrainte, d'intimidation ou de menaces.

Demandes de renseignements

37. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Acteur clé :
Membre de gang entièrement engagé ou « irréductible » qui joue un important rôle de leadership dans un GMS donné. Les acteurs clés d'organisations criminelles posent rarement un problème au personnel correctionnel en milieu carcéral, car ils font prendre tous les risques associés à leurs activités illégales ou perturbatrices par leurs subalternes et leurs suiveurs et donnent habituellement l'apparence de respecter les règles de l'établissement. Les acteurs clés d'organisations criminelles « donnent les ordres » et exercent énormément d'influence sur les membres et les associés de l'organisation. Parfois, ils arrivent même à continuer de diriger leurs activités extérieures pendant leur incarcération. Les familles du crime organisé et les bandes de motards criminalisées ont des structures de leadership bien définies.
Plan de gestion (acteurs clés au sein d'un groupe menaçant la sécurité) :
Ce plan de gestion est un outil utilisé pour surveiller les délinquants désignés comme acteurs clés au sein de groupes menaçant la sécurité et pour établir et évaluer de manière proactive le niveau de menace potentielle que présente un chef de gang, par exemple, pendant son incarcération ou pendant une période de surveillance dans la collectivité. Le plan de gestion sert aussi à établir les mesures et les stratégies d'intervention appropriées pour aider à prévenir, à neutraliser ou à contenir les activités illégales ou perturbatrices, et à réduire ou éradiquer l'influence des acteurs clés en milieu correctionnel.
Groupe menaçant la sécurité (GMS) :
Groupe, gang, organisation ou association de détenus/délinquants, structuré ou non structuré, comptant trois membres ou plus. La plupart des groupes menaçant la sécurité présents en milieu correctionnel entrent dans une des catégories de base suivantes : gangs de rue, gangs de prison, bandes de motards criminalisées, crime organisé traditionnel, gangs autochtones, groupes militant pour la suprématie blanche, groupes subversifs, organisations terroristes et groupes haineux.
Membre ou associé :
Personne impliquée dans les activités d'un GMS ou d'une organisation criminelle ou qui y est associée. Comprend les adeptes, sympathisants, novices, membres affiliés ou associés, personnes qui gravitent autour du groupe ou personnes qui aspirent à en devenir membres. Certains membres des GMS présents dans nos établissements correctionnels appartiennent à des organisations criminelles complexes, comme des bandes de motards criminalisées. Certains d'entre eux sont des membres « irréductibles » (membres entièrement engagés ou les plus actifs; ils ne sont pas chefs de gang ou acteurs clés, mais ils jouent un rôle plus important que les « aspirants » ou les « affiliés » au sein du groupe).