Directive du commissaire

Date:
2012-06-13

Numéro:
705-2

Collecte de renseignements

Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada

Bulletin politique 359

Objectifs de la politique

1. Recueillir tous les renseignements exacts, à jour et pertinents concernant le délinquant et l'infraction.

2. Faciliter l'évaluation du délinquant et l'administration générale de la peine.

Instruments habilitants

3. Loi sur le systè;me correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 23 et 24

Champ d'application

4. La présente directive du commissaire s'applique au personnel responsable de la collecte des renseignements.

Responsabilités et procédures

5. Le sous-commissaire régional veillera à ce que des procédures efficaces soient en place pour la collecte et la communication de renseignements, afin que le SCC soit informé en temps utile des nouvelles peines de ressort fédéral et reç;oive tous les renseignements pertinents provenant notamment des tribunaux, des prisons, des centres de détention et des bureaux du procureur de la Couronne.

6. Le directeur de l'établissement ou du district veillera à ce que :

  1. le personnel entame le processus de collecte de renseignements concernant le délinquant;
  2. l'on surveille la conformité à l'article 23 de la (LSCMLC) afin de s'assurer que tous les renseignements pertinents concernant le délinquant sont recueillis.

7. Le directeur adjoint, Interventions/directeur de secteur et/ou le coordonnateur de la collecte de renseignements :

  1. restera en liaison avec la police, les tribunaux, les centres de détention provisoire, les centres correctionnels provinciaux et territoriaux, le bureau du procureur de la Couronne ainsi que d'autres partenaires du systè;me de justice pénale afin de recueillir les renseignements pertinents;
  2. s'assurera que les déclarations des victimes, le cas échéant, sont recueillies;
  3. veillera à ce que les ordonnances des tribunaux (p. ex., dédommagement des victimes ou pension alimentaire pour un enfant), le cas échéant, soient obtenues;
  4. recueillera des renseignements sur les antécédents criminels, y compris les accusations rejetées, suspendues ou retirées et/ou les condamnations antérieures pour des infractions graves et tous les processus judiciaires (c.- à-d. premier et deuxiè;me procè;s, appels, etc.) lorsqu'il y a lieu pour aider le SCC à gérer la peine du délinquant;
  5. demandera tous les rapports de police portant sur les activités criminelles antérieures et actuelles du délinquant qui comportent de la violence et qui figurent sur sa fiche de la Section des empreintes digitales (SED), y compris celles n'ayant pas donné lieu à une condamnation;
  6. extraira tout dossier fédéral antérieur des Archives;
  7. veillera à ce que les demandes de renseignements de l'agent de libération conditionnelle soient consignées de même que les renseignements reç;us;
  8. veillera à ce que l'on entame la Liste de vérification de la documentation sur un cas dans les cinq jours suivant la notification de l'imposition d'une peine de ressort fédéral;
  9. s'assurera que toutes les demandes de renseignements, de même que la réception des documents, sont notées dans la Liste de vérification de la documentation sur un cas;
  10. cherchera à obtenir les renseignements manquants jusqu' à ce qu'il les reç;oive ou qu'on lui confirme par écrit qu'ils ne sont pas disponibles.

8. Il incombe au gestionnaire, évaluation et interventions/ gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, et/ou au responsable des agents de libération conditionnelle de déterminer le besoin de renseignements supplémentaires et d'envoyer la demande au personnel responsable de la collecte des renseignements.

Collecte de renseignements

9. Les renseignements à recueillir incluent les suivants :

  1. tous les renseignements pertinents concernant l'infraction, incluant la nature et la gravité de l'infraction ainsi que le degré de responsabilité du délinquant;
  2. tous les renseignements personnels pertinents, notamment sur l'état de santé physique et mentale du délinquant, le cas échéant, et sur ses antécédents sociaux, économiques et criminels, y compris comme jeune contrevenant;
  3. raisons et recommandations relatives au prononcé de la peine ou à l'incarcération formulées par :
    1. le tribunal qui a condamné le délinquant, infligé la peine ou ordonné la détention,
    2. tout tribunal qui entend un appel interjeté par un délinquant reconnu coupable, qui s'est vu imposer une peine ou qui a été incarcéré;
  4. rapports portant sur la condamnation, la peine ou l'incarcération, qui sont soumis à un tribunal susmentionné;
  5. tout autre renseignement relatif à la peine ou à l'incarcération, notamment :
    1. renseignements déj à obtenus de la victime,
    2. déclaration de la victime,
    3. transcription des observations formulées par le juge qui a prononcé la peine au sujet de l'admissibilité à la libération conditionnelle.

Demandes de renseignements

10. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Don Head

Annexe A - Renvois