Directive du commissaire

Date:
2012-12-01

Numéro:
705-4

ORIENTATION

Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada

Objectif de la politique

1. Établir les normes régissant le processus d'orientation à l'intention des délinquants admis/transférés dans un pénitencier.

Instruments habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, and 54-57.

Champ d'application

3. La présente directive du commissaire s'applique au personnel responsable de l'orientation des délinquants admis/transférés dans un pénitencier, un pavillon de ressourcement ou un centre correctionnel communautaire (CCC).

Responsabilités et procédures

4. Le directeur de l'établissement/directeur du district :

  1. établira un processus d'orientation visant à donner aux délinquants les renseignements nécessaires pour les aider à tirer le meilleur parti possible du temps passé dans un établissement du Service correctionnel du Canada (SCC);
  2. veillera à ce que le processus d'orientation local ait lieu dans les deux semaines suivant l'arrivée du délinquant;
  3. s'assurera, suivant le placement ou le transfèrement d'un délinquant, que des renseignements concernant les règlements propres à l'établissement lui sont fournis.

5. On s'attend à ce que chaque délinquant participe au processus d'orientation.

6. Le personnel responsable de l'orientation veillera à ce que tous les délinquants soient informés des attentes relatives au comportement et des conséquences possibles du comportement pendant qu'ils se trouvent dans un établissement du SCC, notamment :

  1. qu'ils se conduisent de manière respectueuse envers les autres personnes et les biens;
  2. qu'ils obéissent aux règlements du pénitencier et aux ordonnances légales, et respectent l'exigence de fournir un échantillon d'urine conformément à l'article 54 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et/ou les conditions de surveillance;
  3. qu'ils participent activement aux programmes, aux activités et/ou aux interventions indiqués dans leur Plan correctionnel;
  4. qu'ils respectent toute obligation imposée par le tribunal, y compris la restitution aux victimes ou la pension alimentaire pour enfants.

7. Le personnel responsable de l'orientation dans tous les établissements, à l'exception des CCC, veillera également à ce que le processus porte notamment sur :

  1. les services de santé, y compris les services de psychologie et les services de santé mentale;
  2. l'atelier visant à sensibiliser les délinquants au suicide et aux façons de le prévenir;
  3. les droits et responsabilités du détenu;
  4. l'énoncé de Mission du SCC;
  5. l'adaptation au milieu carcéral;
  6. la disponibilité de services d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle;
  7. la disponibilité de services spirituels et ethnoculturels;
  8. le rôle des Aînés/conseillers spirituels, des agents de liaison autochtone, des agents de développement auprès de la collectivité autochtone, des Sentiers autochtones (s'il y a lieu) et des programmes et services adaptés à la culture autochtone, dans le cadre du continuum de soins (ne s'applique pas aux CCC);
  9. les possibilités de participer à des programmes, les visites et la correspondance, les emplois et les finances;
  10. le programme mère-enfant, s'il y a lieu;
  11. les niveaux de sécurité des établissements, les procédures, les opérations et la sécurité-incendie;
  12. le processus de gestion des cas, y compris la politique et les procédures concernant les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, les articles 81 et 84 de la LSCMLC, la mise en liberté sous condition et le fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (incluant des renseignements sur les audiences tenues avec l'aide d'un Aîné/conseiller culturel et/ou de la collectivité);
  13. la procédure d'accès à l'information;
  14. le processus de règlement des griefs des délinquants (DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants);
  15. le fonctionnement du Bureau de l'enquêteur correctionnel;
  16. la Charte canadienne des droits et libertés;
  17. la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  18. le guide à l'intention des détenus de l'établissement.

8. Lors de l'admission du délinquant dans un CCC, le personnel responsable de l'orientation lui fournira également des renseignements sur :

  1. les services de santé, y compris les services de psychologie et les services de santé mentale;
  2. la sensibilisation des délinquants au suicide et aux façons de le prévenir;
  3. les droits et responsabilités du délinquant;
  4. l'énoncé de Mission du SCC;
  5. l'adaptation au milieu;
  6. la disponibilité de services d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle;
  7. la disponibilité de services spirituels et ethnoculturels;
  8. les possibilités de participer à des programmes, les visites et la correspondance, ainsi que les finances;
  9. les procédures, les opérations et la sécurité-incendie;
  10. la mise en liberté sous condition et le fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (incluant des renseignements sur les examens et/ou les audiences tenues avec l'aide d'un Aîné/conseiller culturel et/ou de la collectivité);
  11. la procédure d'accès à l'information;
  12. le processus de règlement des griefs des délinquants (DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants);
  13. le fonctionnement du Bureau de l'enquêteur correctionnel;
  14. la Charte canadienne des droits et libertés;
  15. la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  16. le guide à l'intention des délinquants du CCC.

Demandes de renseignements

9. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head

Annexe A - Renvois

Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels