Directive du commissaire

Date:
2012-06-13

Numéro:
705-5

Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale

Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada

Bulletin politique 359

Objectif de la politique

1. Établir des exigences et des procédures concernant les évaluations supplémentaires afin de faciliter l'évaluation initiale, l'élaboration du Plan correctionnel, le processus de placement, l'aiguillage vers les programmes et la gestion du risque.

Instruments habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3.1, 4, 15.1, 23, 24, 25, 76, 77, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87 et 88

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 14, 17 et 18

Champ d'application

3. La présente directive du commissaire s'applique au personnel chargé de demander et/ou d'effectuer des évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale.

Responsabilités

4. Le sous-directeur ou le directeur de district associé s'assurera que les évaluations de la santé mentale, y compris le dépistage de troubles mentaux, les évaluations psychologiques du risque, les évaluations psychologiques et les évaluations spécialisées des délinquants sexuels sont effectuées lorsqu'elles sont requises.

5. Le directeur adjoint, Interventions, ou le directeur de secteur s'assurera que les évaluations du niveau d'instruction, les évaluations professionnelles, les évaluations de la toxicomanie, les évaluations par un Aîné et les évaluations du risque de violence familiale sont effectuées lorsqu'elles sont requises.

6. Le gestionnaire, Évaluation et interventions/ gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, ou le responsable des agents de libération conditionnelle examinera et approuvera le Plan correctionnel afin de s'assurer que les résultats des évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale y sont reflétés, s'il y a lieu.

7. On s'attend à ce que le délinquant participe au processus lié aux évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale afin de contribuer à l'élaboration de son Plan correctionnel.

Procédures

8. Suivant la réception de renseignements additionnels ou s'il y a des raisons de croire qu'une ou des évaluations peuvent aider à préciser le risque général que présente le délinquant, le personnel peut aiguiller celui-ci pour qu'il fasse l'objet d'évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale.

9. Les évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale devraient être effectuées au cours du processus d'évaluation initiale, en particulier dans le cas des délinquants qui purgent une peine de quatre ans ou moins ou qui seront admissibles à la mise en liberté dans un court délai.

Dépistage de troubles mentaux et évaluation de la santé mentale

10. Les Services de santé mentale procéderont au dépistage de troubles mentaux dans les 14 jours suivant l'admission des délinquants. Les résultats seront consignés conformément à la DC 840 – Services de psychologie et à la DC 850 – Services de santé mentale.

11. Dans les cas suivants, le personnel aiguillera immédiatement le délinquant vers des services de psychologie ou de santé mentale, en se servant du formulaire Renvoi aux Services de psychologie/santé mentale en établissement (CSC/SCC 0450) :

  1. problèmes d'adaptation à la situation – anxiété grave, repli sur soi, panique, vulnérabilité et comportement inadéquat;
  2. préoccupations en matière de santé mentale – a déjà été admis dans un établissement psychiatrique, prend actuellement des médicaments psychotropes;
  3. suicide – tentatives antérieures, idées suicidaires actuelles ou plan actuel;
  4. antécédents ou menaces actuelles d'automutilation;
  5. autres problèmes relevés au cours du processus de dépistage des troubles mentaux lors de l'évaluation initiale.

Évaluation psychologique du risque

12. Un délinquant est aiguillé pour subir une évaluation psychologique du risque dans le cadre de son évaluation initiale uniquement lorsqu'il purge une peine de quatre ans ou moins, ou dans l'année précédant son admissibilité à la libération conditionnelle, et lorsqu'il satisfait à un ou plusieurs des critères suivants :

  1. violence persistante; ou
  2. violence gratuite.

13. Dans le cas des délinquants sexuels, il faut se reporter à la section portant sur l'évaluation spécialisée des délinquants sexuels.

14. Les délinquants suivants doivent subir une évaluation psychologique du risque lorsqu'on envisage de leur attribuer une cote de sécurité moyenne :

  1. délinquants dangereux purgeant une peine d'une durée indéterminée;
  2. délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré;
  3. délinquants reconnus coupables d'infractions de terrorisme passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

15. Un délinquant dangereux doit subir une évaluation psychologique du risque lorsqu'on envisage de lui attribuer une cote de sécurité minimale.

16. Ces évaluations psychologiques du risque porteront sur les éléments suivants :

  1. le risque et l'adaptation au milieu carcéral, y compris le risque pour la sécurité du public, du personnel ou d'autres délinquants;
  2. les interventions comportementales nécessaires pour favoriser la stabilisation et l'adaptation du délinquant;
  3. d'autres questions ou facteurs ayant trait à la capacité du délinquant de s'adapter à une sécurité réduite.

17. Les délinquants qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation psychiatrique ou psychologique ordonnée par la cour et comprenant une évaluation du risque n'ont pas besoin d'être soumis à une évaluation psychologique initiale du risque.

18. Les délinquants qui présentent un faible risque et de faibles besoins ne seront pas soumis à une évaluation psychologique du risque, sauf s'ils satisfont aux critères d'aiguillage pour subir une évaluation spécialisée des délinquants sexuels.

19. L'évaluation psychologique initiale du risque sera normalement effectuée dans les 50 jours suivant l'admission du délinquant, ou les 40 jours suivant son aiguillage, et avant l'achèvement du Plan correctionnel et le placement pénitentiaire. Dans le cas des délinquantes, l'évaluation psychologique du risque sera accomplie avant l'achèvement du Plan correctionnel.

Évaluation spécialisée des délinquants sexuels

20. Un délinquant sera aiguillé pour faire l'objet d'une évaluation spécialisée des délinquants sexuels aussitôt que possible après son admission, s'il satisfait à un ou plusieurs des critères suivants :

  1. l'infraction à l'origine de la peine actuelle est une infraction sexuelle ou une infraction commise pour des motifs sexuels;
  2. antécédents d'infractions sexuelles ou d'infractions commises pour des motifs sexuels;
  3. admission de culpabilité relativement à une infraction commise pour des motifs sexuels n'ayant pas donné lieu à une condamnation; ou
  4. le SCC dispose de renseignements fiables et exacts selon lesquels le délinquant a commis des crimes de nature sexuelle, qu'ils aient ou non donné lieu à une condamnation.

21. Si, de l'avis du psychologue, il n'est pas nécessaire de soumettre le délinquant à une évaluation spécialisée des délinquants sexuels en bonne et due forme ni de le faire participer à un programme de traitement des délinquants sexuels, la ou les raisons doivent être clairement consignées dans un rapport psychologique spécialisé.

22. L'évaluation spécialisée des délinquants sexuels sera effectuée dans les 50 jours suivant l'admission du délinquant ou les 40 jours suivant son aiguillage, ainsi qu'avant l'achèvement du Plan correctionnel et le placement pénitentiaire.

Évaluation par un aîné

23. Les délinquants qui auront exprimé le désir de suivre un sentier de guérison, conformément à la DC 702 – Délinquants autochtones, seront aiguillés dès que possible par l'agent de liaison autochtone pour faire l'objet d'une évaluation par un Aîné.

24. Lorsque des Aînés sont disponibles pendant le processus d'évaluation initiale, l'évaluation par l'Aîné sera accomplie dans les 50 jours suivant l'admission du délinquant ou les 40 jours suivant son aiguillage vers l'Aîné et avant la fin du processus initial de classement par niveau de sécurité et de placement pénitentiaire. L'évaluation par l'Aîné aura lieu autant que possible pendant que le délinquant se trouve à l'Unité d'évaluation initiale, surtout s'il purge une peine de quatre ans ou moins.

25. Les recommandations de l'Aîné seront incorporées dans le Plan correctionnel et toutes les mises à jour subséquentes.

Évaluation de la toxicomanie

26. Tous les délinquants seront aiguillés le plus tôt possible pour faire l'objet d'une évaluation de la toxicomanie.

27.L'évaluation de la toxicomanie sera effectuée le plus tôt possible dans les 21 jours suivant l'admission du délinquant.

Évaluations du niveau d'instruction, de la formation professionnelle et de l'employabilité

28.Tous les délinquants seront aiguillés pour passer des tests de connaissances si l'on ne possède aucun document officiel attestant leur niveau d'instruction, conformément à la DC 720 – Programmes et services d'éducation pour les détenus.

29. Tous les délinquants qui ont le niveau de scolarité requis (sixième année) seront aiguillés pour faire l'objet d'une évaluation professionnelle. La priorité devrait être donnée aux délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins, conformément à la DC 720 – Programmes et services d'éducation pour les détenus. Des exceptions à cette évaluation peuvent être faites dans les cas où l'on possède un document officiel attestant leur spécialisation ou un certificat de formation professionnelle.

30. Les évaluations portant sur le niveau d'instruction et la formation professionnelle seront effectuées au cours du processus d'évaluation initiale. Les résultats des évaluations seront consignés dans le rapport sur l'évaluation des facteurs dynamiques et intégrés dans le Plan correctionnel.

Évaluation du risque de violence familiale (délinquants de sexe masculin)

31. Tous les délinquants de sexe masculin seront soumis à une évaluation du risque de violence familiale par l'agent de libération conditionnelle, et ce, avant l'achèvement de leur Plan correctionnel.

32. L'agent de libération conditionnelle mettra à jour l'évaluation du risque de violence familiale suivant la réception de renseignements additionnels pertinents.

Demandes de renseignements

49. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par

Don Head

Annexe A: Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Délinquant dangereux :
délinquant déclaré dangereux par le tribunal en vertu de l'article 753 du Code criminel.
Évaluation du risque de violence familiale :
mesure le niveau de risque que présente un délinquant envers sa partenaire.
Violence gratuite :
recours à une violence excessive compte tenu de la fin visée, comportement sadique, torture.
Violence persistante :
trois condamnations ou plus pour des infractions visées à l'annexe I qui ont chacune mené à une peine d'au moins six mois et qui ont été commises à des jours différents.
Évaluation psychologique :
évaluation du fonctionnement mental, affectif et social d'une personne. Le processus d'évaluation peut comprendre, entre autres, la collecte, l'intégration et l'interprétation de données psychologiques au moyen de tests, d'entrevues, d'études de cas, d'observations de comportements, de renseignements provenant de tiers et de l'examen de dossiers ainsi que de procédures de mesure et d'instruments spécialement conçus à cette fin. Le type et la nature de l'évaluation sont guidés par la question ayant motivé l'aiguillage du délinquant et par ses besoins. Il existe deux principaux types d'évaluation psychologique, soit les évaluations de la santé mentale et les évaluations du risque criminel.
Évaluation psychologique du risque :
évaluation psychosociale du risque, des besoins et de la réceptivité du délinquant ainsi que la capacité de gérer le risque. Cette évaluation est effectuée à l'aide de diverses méthodes d'évaluation validées scientifiquement, selon un processus intégré, et comporte des renvois à des stratégies appropriées de gestion du risque.
Évaluations supplémentaires :
évaluations qui sont conçues pour fournir de l'information sur la nature et la gravité du facteur dynamique précis et pour faciliter la prise de décision et l'aiguillage du délinquant vers les programmes appropriés.