Directive du commissaire

• Objectifs de la politique
• Instruments habilitants
• Champ d'application
• Responsabilités
• Procédures
  • Processus centralisé d'évaluation initiale
  • Processus décentralisé d'évaluation initiale
  • Déplacements interrégionaux pour l'évaluation initiale de délinquants et placements pénitentiaires interrégionaux
  • Détenus reconnus coupables d'une infraction de terrorisme
  • Délinquants déclarés dangereux
  • Cote de sécurité initiale et placement pénitentiaire du détenu
    • Échelle de classement par niveau de sécurité
    • Cote de sécurité
    • Placement de détenus condamnés relativement à une même infraction
    • Procédure à suivre après la capture d'un détenu
    • Décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu

• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois et Définitions
• Annexe B : Échelle de classement par niveau de sécurité
• Annexe C : Infractions commises pendant l'incarcération
• Annexe D : Échelle modifiée de gravité des infractions du SCC
• Annexe E : Évaluation en vue d'une décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire – Aperçu du rapport
• Annexe F : Déplacements interrégionaux pour l'évaluation initiale de délinquants et placements pénitentiaires interrégionaux

Objectifs de la politique

1. Déterminer la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu qui contribueront à le préparer en temps opportun en vue de sa réinsertion sociale en toute sécurité.

2. Assurer la sécurité publique et le respect des droits des détenus tout en répondant à leurs besoins en matière de sécurité et aux objectifs du Plan correctionnel.

Instruments habilitants

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3.1, 4, 15.1, 26, 28, 29, 30 et 40

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCML), articles 11, 12, 17 et 18

Champ d'application

4. La présente directive du commissaire s'applique au personnel responsable de la cote de sécurité et du placement pénitentiaire des détenus.

Responsabilités

5. Après avoir consulté la sous-commissaire pour les femmes dans les cas des détenues et lorsque sa décision est appuyée par le sous-commissaire régional, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, détient le pouvoir de décision finale concernant :

1. le placement initial, dans un établissement autre qu'un établissement à sécurité maximale, d'un détenu qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou qui a été reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, sauf lorsque le détenu de sexe masculin est transféré directement à l'Unité spéciale de détention (en pareil cas, le sous-commissaire principal prendra la décision relative à la cote de sécurité);
2. le placement initial d'un délinquant dangereux en sécurité minimale.

6. Le sous-commissaire régional établira la procédure régionale à suivre pour la réadmission d'un détenu faisant l'objet d'une détention temporaire, d'une révocation ou d'une libération conditionnelle ineffective.

7. Le sous-commissaire régional :

1. acheminera une recommandation au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, afin qu'une décision finale soit prise :
   1. pour l'attribution d'une cote de sécurité moyenne à un détenu qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou qui a été reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité,
   2. pour l'attribution d'une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux;
2. prendra la décision finale s'il n'est pas d'accord avec la recommandation du directeur de l'établissement d'attribuer une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux ou de procéder au placement initial, dans un établissement autre qu'un établissement à sécurité maximale, d'un détenu qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou qui a été reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité;
3. de la région d'accueil prendra la décision finale concernant le déplacement de détenus sous garde provinciale/territoriale à un établissement fédéral à l'extérieur de la région.

8. Le directeur de l'établissement ou du district :

1. autorisera la cote de sécurité d'un détenu (ce pouvoir peut être délégué au sous-directeur de l'établissement ou au directeur de secteur, sauf dans le cas d'un délinquant déclaré dangereux ou lorsque la décision concernant la cote de sécurité est reliée à un transfèrement et/ou que le détenu en cause purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou a été reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité);
2. acheminera la recommandation au sous-commissaire régional afin qu'une décision finale soit prise :
   1. pour l'attribution d'une cote de sécurité moyenne à un détenu qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou qui a été reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité,
   2. pour l'attribution d'une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux.

9. Le décideur doit fournir des cotes précises pour l'adaptation à l'établissement, le risque d'évasion et la sécurité publique dans toutes les décisions finales relatives à la cote de sécurité du détenu. Si le décideur n'est pas d'accord avec les cotes recommandées dans l'Évaluation en vue d'une décision, une justification doit être fournie pour expliquer la divergence par rapport à la recommandation.

10. Le décideur communiquera par écrit au détenu les motifs et les renseignements pris en considération dans la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Le détenu sera informé, en même temps, de son droit de recours en se prévalant du processus de règlement des griefs conformément à la DC 081– Plaintes et griefs des délinquants.

11. Lorsque le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, ou le sous-commissaire principal détient le pouvoir de décision concernant l'attribution de la cote de sécurité, tout grief ayant trait à cette décision sera soumis directement au troisième palier.

12. Le directeur de l'établissement :

1. mettra en place un processus afin de s'assurer que l'indicateur délinquant notoire est utilisé pour tous les détenus qui satisfont à la définition de délinquant notoire;
2. mettra en place un processus afin de s'assurer que les procédures établies sont suivies lors du placement des délinquants notoires, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.
3. s'assurera que les processus décrits dans la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada sont suivis.

Procédures

Processus centralisé d'évaluation initiale

13. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité, selon l'annexe B, dans le cas des détenues sous garde provinciale/territoriale.

14. L'agent de libération conditionnelle :

1. remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité;
2. rédigera une Évaluation en vue d'une décision concernant l'attribution de la cote de sécurité initiale et le placement pénitentiaire du détenu, selon l'annexe E;
3. rédigera une nouvelle Évaluation en vue d'une décision concernant l'attribution de la cote de sécurité et le placement pénitentiaire dans le cas de tous les détenus dont la libération conditionnelle a été révoquée, s'il existe un centre de détention provisoire.

Processus décentralisé d'évaluation initiale

15. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité et rédigera l'Évaluation en vue d'une décision en ce qui concerne l'attribution de la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu :

1. dans les cinq jours ouvrables suivant la détermination de la peine;
2. après la suspension et/ou la révocation de la libération conditionnelle.

16. Le mandat de dépôt sera utilisé pour procéder à l'admission initiale du détenu, d'un établissement provincial/territorial à un établissement fédéral.

17. Une fois sous garde fédérale, le détenu sera transféré à l'établissement choisi lors de la prise de la décision de placement.

18. L'agent de libération conditionnelle en établissement :

1. remplira à nouveau l'Échelle de classement par niveau de sécurité suivant la réception de renseignements additionnels, au besoin;
2. rédigera, au besoin, l'Évaluation en vue d'une décision concernant le placement pénitentiaire, selon l'annexe E.

Déplacements interrégionaux pour l'évaluation initiale de délinquants et placements pénitentiaires interrégionaux

19. Pour des raisons ayant trait à la gestion de la population, il peut s'avérer nécessaire de transférer ou de placer un détenu à l'extérieur de la région.

20. Il faut se référer à l'annexe F lorsque l'on détermine que la solution la plus pratique consiste :

1. soit à déplacer un délinquant directement d'un établissement provincial/territorial à un établissement situé dans une autre région aux fins de son évaluation initiale;
2. soit à effectuer un placement pénitentiaire interrégional.

Détenus reconnus coupables d'une infraction de terrorisme

21. Dans le cas d'un détenu reconnu coupable d'une infraction de terrorisme prévue à la partie II.1 du Code criminel ou d'une infraction déterminée comme telle par un tribunal, au sens de la définition donnée à l'article 2 du Code criminel, un examen du placement provisoire sera effectué dans les 15 jours suivant la date du prononcé de la peine, pendant que le détenu est sous la garde des autorités provinciales/territoriales. L'examen consistera tout au moins à remplir l'Échelle de classement par niveau de sécurité.

22. Dans les régions où le processus d'évaluation initiale est centralisé, l'Échelle de classement par niveau de sécurité sera remplie par l'agent de libération conditionnelle en établissement; dans celles où le processus est décentralisé, l'Échelle sera remplie par l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité.

23. Lorsqu'un détenu reconnu coupable d'une infraction de terrorisme est classé au niveau de sécurité maximale de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, le sous-commissaire régional de la région où la peine du détenu a été prononcée inscrira par la suite, dans une note de service au dossier, si le détenu répond aux critères de transfèrement à l'Unité spéciale de détention à des fins d'évaluation. Selon le cas, le détenu peut par la suite être transféré directement de l'établissement provincial/territorial à l'Unité spéciale de détention. L'évaluation initiale en vue du placement et l'évaluation liée au placement à l'Unité spéciale de détention seront effectuées dans les délais prescrits dans la DC 708 – Unité spéciale de détention.

24. La note de service au dossier décrivant les motifs du transfèrement à l'Unité spéciale de détention à des fins d'évaluation sera transmise au détenu dans les deux jours ouvrables suivant le transfèrement.

Délinquants déclarés dangereux

25. Lorsque l'on envisage d'attribuer une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux, le processus décisionnel se déroule comme suit :

1. l'Évaluation en vue d'une décision (EVD), la feuille « Revue/décision par un comité du SCC »; contenant la recommandation du directeur de l'établissement au sujet de la cote de sécurité du détenu, ainsi que l'évaluation psychologique du risque exigée seront envoyées au sous-commissaire régional aux fins d'examen;
2. après avoir examiné les documents susmentionnés, le sous-commissaire régional inscrira sa recommandation sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC »;
3. si le sous-commissaire régional n'appuie pas la recommandation d'attribuer une cote de sécurité minimale, il inscrira la décision finale et les motifs du refus sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC »;
4. si le sous-commissaire régional appuie la recommandation d'attribuer une cote de sécurité minimale, il inscrira la décision sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », après quoi la documentation pertinente portant sur la cote de sécurité minimale proposée sera acheminée au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, afin qu'une décision finale soit prise.

Cote de sécurité initiale et placement pénitentiaire du détenu

26. Une recommandation concernant le placement pénitentiaire du détenu est incluse dans la même Évaluation en vue d'une décision qui porte sur la cote de sécurité. L'établissement recommandé pour le placement pénitentiaire du détenu sera celui qui constitue un milieu où seules existent les restrictions nécessaires, en tenant compte,  entre autres, des facteurs suivants :

1. la sécurité du public, du personnel ou des autres personnes au pénitencier et du détenu;
2. la cote de sécurité du détenu;
3. le niveau de sécurité de l'établissement (DC 706 – Classification des établissements);
4. la facilité d'accès à la collectivité à laquelle appartient le détenu, et à sa famille;
5. le milieu culturel et linguistique qui convient le mieux au détenu;
6. l'état de santé et les besoins en matière de soins de santé du détenu;
7. la disponibilité de programmes et de services répondant aux besoins du détenu;
8. la volonté du détenu de participer à des programmes.

Échelle de classement par niveau de sécurité

27. L'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) tient compte des facteurs suivants conformément à l'article 17 du (RSCML) :

1. la gravité de l'infraction commise par le détenu;
2. toute accusation en instance contre lui;
3. son rendement et sa conduite pendant qu'il purge sa peine;
4. ses antécédents sociaux et criminels, y compris toute déclaration de délinquant dangereux en vertu du Code criminel et, s'il y a lieu, ses antécédents comme jeune contrevenant;
5. toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
6. sa propension à la violence;
7. son implication continue dans des activités criminelles.

28. L'agent de libération conditionnelle attribue un pointage à chaque facteur en se fondant sur les renseignements fournis par le détenu au cours de l'évaluation initiale ainsi que ceux contenus dans les documents recueillis (p. ex., sa fiche SED et le rapport de police). Les lignes directrices à suivre pour remplir l'ECNS sont fournies à l'annexe B.

29. Les valeurs limites qui servent à délimiter les trois niveaux de sécurité selon l'ECNS sont les suivantes et tous les pointages sont inclus :

1. sécurité minimale : un pointage de 0 à 85 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et un pointage de 0 à 63 à la sous-échelle du risque pour la sécurité;
2. sécurité moyenne : un pointage se situant entre 86 et 94 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et un pointage se situant entre 0 et 133 à la sous-échelle du risque pour la sécurité; ou entre 0 et 85 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et entre 64 et 133 à la sous-échelle du risque pour la sécurité;
3. sécurité maximale : un pointage de 95 ou plus à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement ou un pointage de 134 ou plus à la sous-échelle du risque pour la sécurité.

30. L'agent de libération conditionnelle recommandera l'attribution d'une cote de sécurité en fonction de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et l'évaluation de l'adaptation à l'établissement, du risque d'évasion et du risque pour la sécurité du public. L'évaluation et la recommandation seront effectuées conformément à l'annexe E.

Cote de sécurité

31. Un détenu se verra attribuer :

1. la cote de sécurité maximale, si l'évaluation du Service montre que le détenu :
   1. soit présente un risque élevé d'évasion et, en cas d'évasion, constituerait une grande menace pour la sécurité du public,
   2. soit exige un degré élevé de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier;
2. la cote de sécurité moyenne, si l'évaluation du Service montre que le détenu :
   1. soit présente un risque d'évasion de faible à moyen et, en cas d'évasion, constituerait une menace moyenne pour la sécurité du public,
   2. soit exige un degré moyen de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier;
3. la cote de sécurité minimale, si l'évaluation du Service montre que le détenu :
   1. soit présente un faible risque d'évasion et, en cas d'évasion, constituerait une faible menace pour la sécurité du public,
   2. soit exige un faible degré de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier.

32. L'évaluation sera effectuée conformément à l'annexe E.

Placement de détenus condamnés relativement à une même infraction

33. Les détenus qui purgent leur peine actuelle à la suite d'une condamnation pour une même infraction ayant causé la mort ou un dommage grave et dont l'association ou l'influence mutuelle pourrait être préjudiciable à la réadaptation et à la réinsertion sociale en toute sécurité d'un ou de plusieurs détenus, ou encore à la sécurité de l'établissement :

1. ne seront pas logés dans la même cellule;
2. dans la mesure du possible, ne seront pas logés dans la même rangée, la même unité ou le même établissement.

Procédure à suivre après la capture d'un détenu

34. Lorsqu'un détenu évadé ou illégalement en liberté est repris, il sera incarcéré dans un établissement d'un niveau de sécurité approprié dans la région où il a été arrêté.

35. Il incombe à la région où le détenu est repris de déterminer le type de placement et la cote de sécurité qui conviennent. Les procédures de réadmission peuvent être différentes d'une région à l'autre.

Décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu

36. Le détenu sera informé par écrit des motifs de la cote de sécurité attribuée et du placement pénitentiaire proposé, et ce, deux jours ouvrables avant la prise de la décision finale et son transfèrement au pénitencier indiqué.

37. Dans la prise de la décision finale concernant le placement pénitentiaire, le directeur de l'établissement tiendra compte de toute observation formulée par le détenu.

38. Le détenu peut en appeler de la décision de placement pénitentiaire en recourant au processus de règlement des griefs des délinquants conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.

Demandes de renseignements

39. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

Annexe A

Renvois et Définitions

Renvois

• DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
• DC 550 – Logement des détenus
• DC 703 – Gestion des peines
• DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale
• DC 706 – Classification des établissements
• DC 708 – Unité spéciale de détention
• DC 710-2 – Transfèrement de détenus
• DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
• Code criminel

Définitions

Délinquants condamnés relativement à une même infraction :

délinquants qui ont commis conjointement une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave (article 99 de la LSCMLC), même s'ils ont été accusés d'infractions différentes et condamnés à des peines différentes ou poursuivis en justice à des dates différentes.

Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) :

outil fondé sur les résultats de la recherche, qui sert à évaluer le niveau de sécurité auquel classer un détenu aux fins de son placement pénitentiaire.

Délinquant dangereux  :

délinquant déclaré dangereux par le tribunal en vertu de l'article 753 du Code criminel.

Délinquant notoire  :

délinquant ayant commis une infraction qui, par sa dynamique, a suscité, ou pourrait susciter, une réaction dans la collectivité, c'est-à-dire un grand intérêt public et/ou médiatique.

Cote de sécurité du détenu :

cote (sécurité minimale, moyenne ou maximale) fondée sur l'évaluation de l'adaptation du détenu à l'établissement, de son risque d'évasion et du risque qu'il présente pour la sécurité du public.

Ineffective  :

interruption de la mise en liberté sous condition et réincarcération dans le cas d'un délinquant purgeant une peine supplémentaire ou se voyant imposer une peine plus longue à la suite d'un appel, et qui donne lieu à une date postérieure d'admissibilité à une mise en liberté sous condition.

Détention temporaire  :

période d'incarcération découlant de l'exécution d'un mandat d'arrestation et de suspension de la mise en liberté sous condition.

Annexe B

Échelle de classement par niveau de sécurité

Introduction

Dans la notation de tous les items de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, il faut exclure tous les incidents et toutes les condamnations qui ont eu lieu avant que le détenu n'atteigne l'âge de 16 ans.

Partie I – Notation de l'adaptation à l'établissement

1.  Antécédents d'implication dans des incidents à l'établissement

Définitions

Incidents :

actes ou comportements qui figurent à l'annexe C et qui se sont produits avant le placement pénitentiaire final du détenu pour sa peine actuelle.

Cinq dernières années d'incarcération (concernant l'item b) :

une ou plusieurs périodes d'incarcération sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale (y compris la détention provisoire) totalisant cinq années ou plus, et pas simplement les cinq années qui précèdent immédiatement l'admission actuelle du détenu dans un établissement fédéral.

Blessure physique grave :

toute blessure qui, selon le personnel des Services de santé, peut mettre la vie d'une personne en danger ou qui entraîne un handicap physique permanent, un défigurement important ou la perte prolongée d'un fonctionnement normal. Il peut s'agir, entre autres, de graves fractures des os, du sectionnement de membres ou d'extrémités, ou encore de blessures causant des dommages aux organes internes.

Instructions

Les incidents qui ont donné lieu à une condamnation par le tribunal de l'établissement ou par un tribunal de l'extérieur ainsi que des incidents décrits dans les rapports de sécurité de l'établissement devraient être comptés. Si l'incident relevait de la compétence provinciale, il faut trouver, à l'annexe C, l'infraction qui lui correspond le plus. On devrait également compter les incidents qui se sont produits pendant que le détenu était dans un établissement pour jeunes contrevenants (mais non s'il avait moins de 16 ans).

Lorsque des preuves claires et probantes démontrent que le détenu était la victime et non l'agresseur dans des voies de fait ou dans une bagarre, aucun pointage ne devrait être attribué.

À l'exception de l'item 1a) indiqué ci-dessous, les autres items s'excluent mutuellement. Autrement dit, après avoir classé l'incident sous un item, vous ne pouvez pas classer le même incident sous un autre item des « antécédents d'implication dans des incidents à l'établissement ».

Remarques

• a) se rapporte à toute période d'incarcération.
• Si un pointage est attribué aux items b), c) ou d), il faut attribuer un pointage de « 2 » à l'item a).

Remarque

• Classez l'incident sous un seul item parmi les options précitées et choisissez l'item qui donne le pointage le plus élevé.

Remarques

• L'item c) se rapporte à toute période d'incarcération.
• Comprend les incidents graves qui se sont produits au cours des cinq dernières années d'incarcération, mais qui ne satisfont pas aux critères précisés en 1b).
• Comprend aussi les incidents graves qui se sont produits au cours de la détention provisoire ou de l'évaluation initiale lors d'une incarcération antérieure.

Remarque

• Sont exclus sous cet item les incidents graves qui se sont produits pendant que le détenu était en détention provisoire, attendait son transfèrement à un établissement fédéral ou subissait son évaluation initiale au cours de peines antérieures expirées.

Sources d'information

• Fiche SED
• Dossier Discipline et isolement
• Base de données sur les incidents (Rapports de renseignements de sécurité)
• Dossiers et documents provinciaux
• Entrevue avec le détenu

2.  Antécédents d'évasion

Définitions

Évasion :

comprend uniquement les évasions d'un établissement correctionnel fédéral/provincial/territorial, les évasions de la garde d'un agent de police/agent de la paix et les évasions au cours d'une sortie avec escorte. Sont exclues les fuites d'un établissement de garde en milieu ouvert pour jeunes contrevenants, d'un établissement résidentiel communautaire ou d'un centre correctionnel communautaire ainsi que les situations où le détenu était illégalement en liberté d'une sortie sans escorte ou d'une probation.

Cinq dernières années d'incarcération (concernant l'item d) :

une ou plusieurs périodes d'incarcération sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale (y compris la détention provisoire) totalisant cinq années ou plus, et pas simplement les cinq années qui précèdent immédiatement l'admission actuelle du détenu dans un établissement fédéral.

Instructions

Si des accusations ont été portées contre le détenu, l'incident d'évasion est compté même si aucune condamnation n'a été inscrite au greffe de la cour. Si le détenu a été accusé de s'être « évadé d'une garde légale » ou d'être « illégalement en liberté », l'incident est compté uniquement s'il s'agit d'une évasion d'un établissement fédéral/provincial/territorial, d'une évasion de la garde d'un agent de police/agent de la paix ou d'une évasion au cours d'une sortie avec escorte d'un établissement fédéral ou provincial/territorial.

Les niveaux de sécurité maximale, moyenne et minimale établis par les provinces et les territoires correspondent à ceux des établissements fédéraux, sauf dans le cas des prisons et centres de détention ou détention provisoire provinciaux/territoriaux qui sont considérés comme des établissements à sécurité maximale aux fins de l'ECNS.

Les évasions d'établissements provinciaux/territoriaux de garde en milieu fermé pour jeunes contrevenants sont comptées sous la catégorie b).

Seul le pointage le plus élevé est retenu, même si plus d'un item des catégories 2a) à 2d) s'applique au détenu.

Sources d'information

• Fiche SED
• Dossier Discipline et isolement
• Base de données sur les incidents (Rapports de renseignements de sécurité)
• Dossiers et documents provinciaux
• Entrevue avec le détenu
• Rapports de police

3.  Stabilité avant l'incarcération

La stabilité avant l'incarcération se rapporte à l'évaluation du fonctionnement du détenu dans la collectivité par rapport aux normes sociales et à la loi. Pour l'évaluer de manière cohérente et objective, il faut évaluer isolément quatre aspects clés particuliers du mode de vie, puis leur attribuer un pointage global.

La stabilité avant l'incarcération est évaluée par rapport à la population de détenus et non par rapport aux non‑criminels. De plus, elle devrait être évaluée par rapport à la collectivité où vivait le détenu lorsqu'il a commis l'infraction à l'origine de sa peine. Par exemple, si le taux de chômage était relativement élevé dans cette localité, le détenu devrait être évalué en fonction des possibilités d'emploi qu'il y avait.

Les cotes attribuées aux domaines des fréquentations et du fonctionnement dans la communauté peuvent être utilisées pour justifier l'attribution de la cote «supérieure à la moyenne » (facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale ou aucun besoin immédiat d'amélioration), «  moyenne » (besoin faible ou modéré) ou « inférieure à la moyenne » (besoin élevé) lorsqu'il y a lieu et que de telles cotes ont été attribuées dans le cadre de l'évaluation actuelle en utilisant l'Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques révisées.

1. Emploi/études
   • Lignes directrices pour remplir l'ECNS
   • Supérieure à la moyenne – Le détenu a occupé un emploi ou fréquenté un établissement d'enseignement sans interruption pendant plus de six mois avant son incarcération actuelle.
   • Moyenne – Le détenu a occupé un emploi ou fréquenté un établissement d'enseignement sporadiquement au cours des six mois précédant son incarcération actuelle et a connu d'assez longues périodes de chômage au cours de cette période.
   • Inférieure à la moyenne – Le détenu a été généralement sans travail et n'avait pas d'emploi lorsqu'il a commis la ou les infractions à l'origine de sa peine actuelle. Si le détenu dit que son manque d'emploi ou d'instruction a contribué à l'infraction à l'origine de sa peine actuelle, la cote « inférieure à la moyenne » devrait lui être attribuée.
2. Adaptation à la vie conjugale ou familiale
   • Lignes directrices pour remplir l'ECNS
   • Supérieure à la moyenne – Le détenu a un mariage (ou une union de fait) stable. Le détenu jouit actuellement de l'appui d'une famille nucléaire intacte (père, mère, frères, sœurs, conjointe, enfants).
   • Moyenne – Le détenu a une conjointe, mais le couple a connu des périodes d'instabilité et/ou la famille nucléaire est plutôt instable.
   • Inférieure à la moyenne – Le détenu n'avait aucuns liens familiaux appréciables au cours des six mois précédant la perpétration de l'infraction à l'origine de sa peine actuelle et/ou les membres de sa famille immédiate ne donnent pas un exemple prosocial constructif.
   • Relations interpersonnelles
   • Lignes directrices pour remplir l'ECNS
   • Supérieure à la moyenne – Dans la collectivité, le détenu fréquente essentiellement des personnes non criminelles.
   • Moyenne – Le détenu fréquente des personnes instables ou ayant des attitudes procriminelles, ainsi que diverses personnes stables.
   • Inférieure à la moyenne – Le cercle d'amis du détenu se compose presque entièrement de personnes qui ont des antécédents criminels ou un mode de vie instable. Le détenu peut avoir commis l'infraction à l'origine de sa peine actuelle avec un complice avec lequel il entretenait des liens sociaux dans la collectivité.
3. Logement
   • Lignes directrices pour remplir l'ECNS
   • Supérieure à la moyenne – Le détenu a habité pendant une longue période de temps (plus d'un an) au même endroit, et s'il a déménagé, c'était pour des motifs valables.
   • Moyenne – Le détenu a changé de logement une ou deux fois par année, sans raison valable évidente.
   • Inférieure à la moyenne – Le détenu a changé de logement au moins deux fois au cours des six mois qui ont précédé la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle.

Après avoir examiné chaque aspect du mode de vie du détenu, vous le classez dans la catégorie qui décrit le mieux sa vie avant son incarcération. Il faut procéder à une évaluation globale.

Sources d'information

• Rapport(s) de police
• Rapport présentenciel
• Évaluations communautaires
• Rapport sur la suspension
• Entrevue avec le détenu

4. Consommation d'alcool ou de drogue

Les résultats de l'Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques révisées (domaine de la toxicomanie) dans le cadre de l'évaluation initiale ou d'autres instruments de mesure de la toxicomanie peuvent être utilisés pour justifier l'attribution de la cote « aucun problème identifiable » (aucun besoin immédiat d'amélioration), « consommation affectant un ou plusieurs domaines de la vie » (besoin bas ou modéré) ou « consommation grave affectant plusieurs domaines de la vie » (besoin élevé).

Sources d'information

• Rapport(s) de police
• Rapport présentenciel
• Évaluations communautaires
• Rapport sur la suspension
• Entrevue avec le détenu

5.  Âge à la condamnation (Au moment du prononcé de la sentence)

Choisissez le pointage correspondant à l'âge du détenu au moment du prononcé de la sentence pour l'infraction ou les infractions à l'origine de sa peine actuelle. S'il a été condamné pour plusieurs infractions, vous utilisez la date à laquelle sa première sentence a été prononcée.

Réincarcération

Si le détenu est réincarcéré à la suite de la suspension de sa libération conditionnelle avec ou sans nouvelles condamnations, vous utilisez la date du mandat de suspension exécuté pour calculer son âge.

Si le détenu est réincarcéré à la suite de la révocation de sa libération conditionnelle et qu'il n'a commis aucune nouvelle infraction, vous utilisez la date de la décision de révocation de la CLCC comme date de condamnation pour calculer son âge.

Si le détenu est réincarcéré à la suite de la révocation de sa libération conditionnelle et qu'il a commis de nouvelles infractions, vous utilisez la date du prononcé de sa sentence pour ces nouvelles infractions pour calculer son âge.

Partie II – Notation du risque pour la sécurité

1.  Nombre de condamnations antérieures

Définition

Condamnations antérieures :

condamnations autres que celles qui sont à l'origine de la peine actuelle du détenu.

Instructions

Les condamnations sont comptées séparément uniquement si elles ont entraîné une peine consécutive. Toutes les condamnations qui aboutissent à l'imposition de peines concurrentes, même si elles sont différentes (p. ex., condamnation pour faux semblant et condamnation pour fraude) ou se sont produites à des dates différentes, sont considérées comme une seule condamnation aux fins de l'ECNS. On suppose que la peine est concurrente à moins qu'il ne soit précisé qu'elle est consécutive. Il faut tenir compte des condamnations relevant de la Loi sur les jeunes délinquants, la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Sont exclus tous les incidents et condamnations qui ont eu lieu avant que le détenu n'atteigne l'âge de 16 ans.

Sources d'information

• Écran « Gestion des peines »
• Centre d'information de la police canadienne
• Fiche SED

2.  Accusation en instance la plus grave

Il faut relever toutes les accusations en instance au moment de l'admission du détenu pour purger sa peine actuelle. En vous reportant à l'annexe D, vous établissez quelle accusation en instance est la plus grave, puis vous inscrivez uniquement le pointage correspondant à cette infraction.

Lorsque le détenu est réincarcéré à la suite de la suspension ou de la révocation de sa libération conditionnelle, vous vérifiez s'il fait l'objet d'accusations en instance et inscrivez le pointage qui s'y applique. Si sa libération conditionnelle a été révoquée à la suite de la perpétration d'une infraction mais que le tribunal n'a pas encore statué dans cette affaire, il faut tenir compte de cette infraction dans la notation de cet item. Par contre, si le service de police a fait savoir au SCC que des accusations seront portées contre le détenu mais que ce n'est pas encore fait, il faut exclure ces accusations de la notation de l'item; cependant, il peut y avoir lieu d'en tenir compte dans la prise de décision concernant le placement pénitentiaire.

Sources d'information

• Écran « Gestion des peines »
• Centre d'information de la police canadienne
• Fiche SED

3.  Gravité de l'infraction à l'origine de la peine actuelle

En vous reportant à l'annexe D, vous établissez quelle infraction à l'origine de la peine actuelle du détenu est la plus grave. Choisissez celle dont le pointage est le plus élevé.

Remarque : La révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d'office pour manquement aux conditions ou défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) constitue une nouvelle infraction de catégorie « mineure ou modérée ».

Sources d'information

• Écran « Gestion des peines »
• Mandat(s) de dépôt
• Formulaire d'admission

4.  Durée de la peine

La durée de la peine correspond à la peine totale que doit purger le détenu d'après le calcul effectué au moment de son admission au SCC. Une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée est classée dans la catégorie « plus de 24 ».

Sources d'information

• Écran « Gestion des peines »
• Mandat(s) de dépôt
• Formulaire d'admission

5.  Stabilité avant l'incarcération

Pour noter cet item, il faut se reporter aux Définitions et aux instructions présentées plus haut à la partie I, « Notation de l'adaptation à l'établissement » sous l'item 3, « Stabilité avant l'incarcération ». Seul le pointage attribué à chaque catégorie, ainsi que la catégorie spéciale « autre » changent. La catégorie « autre » doit être choisie pour les détenus reconnus coupables d'une infraction d'organisation criminelle ou de terrorisme visée à la partie II.1 du Code criminel ou d'une infraction désignée comme infraction de terrorisme par le tribunal, au sens de la définition donnée à l'article 2 du Code criminel.

6.  Libérations conditionnelles et/ou libérations d'office (ou sous surveillance obligatoire) antérieures

Définition

Libération conditionnelle :

semi-liberté ou libération conditionnelle totale sous responsabilité provinciale/territoriale ou fédérale. Seules les libérations d'office ou libérations sous surveillance obligatoire sous responsabilité fédérale sont incluses. La mise en liberté à l'expiration du mandat est exclue.

Instructions

Il faut calculer le nombre de mises en liberté qu'a obtenues le détenu depuis le début de ses antécédents criminels, que la libération ait été révoquée ou non.

Il faut compter une seule libération à la suite de toute admission officielle. Si le détenu a déjà obtenu une semi‑liberté (première mise en liberté à la suite de son admission pour purger sa peine actuelle), puis a obtenu une continuation de sa semi-liberté ou une libération conditionnelle totale, il faut compter une seule libération à la première mise en semi-liberté.

Si le détenu est libéré d'office sous responsabilité fédérale, que sa libération d'office est révoquée (il est officiellement réincarcéré) et qu'il est ensuite mis en semi-liberté, il faut compter une libération d'office et une libération conditionnelle.

7. Âge au moment de la première admission dans le système fédéral

Si la peine actuelle du détenu n'est pas sa première peine de ressort fédéral, il faut inscrire le pointage correspondant à son âge au moment de son admission pour purger sa première peine de ressort fédéral d'après son dossier. Si sa peine actuelle est sa première peine de ressort fédéral, vous utilisez l'âge qu'il avait au moment de son admission pour purger cette peine.

Choisissez le pointage qui correspond à la catégorie d'âge du détenu.

Les pointages finaux et cote de sécurité

Le SGD calcule les pointages attribués à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et ceux attribués à la sous-échelle du risque pour la sécurité séparément, puis fournit la cote de sécurité.

Annexe C

Infractions commises pendant l'incarcération

Remarques

1. Si l'infraction est un complot en vue de commettre une autre infraction, il faut se baser sur l'infraction qui est l'objet du complot pour en déterminer la gravité.

2. La liste suivante d'infractions n'est pas exhaustive. Les utilisateurs devraient user de leur jugement pour choisir à cette liste l'infraction qui se rapproche le plus de celle qu'a commise le détenu.

Infractions graves

Infractions de gravité modérée

Infractions disciplinaires commises dans les établissements

** LSCMLC= Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Annexe D

Échelle modifiée de gravité des infractions du SCC

Remarques

1. Drogues dangereuses : héroïne et autres opiacés, cocaïne, PCP, LSD ou autres substances semblables.

2. Voies de fait : les voies de fait sont classées selon la gravité du dommage infligé à la victime.

3. Toute infraction sexuelle commise à l'égard d'un enfant constitue une infraction majeure.

4. Si la révocation de la libération conditionnelle est attribuable à la perpétration d'une nouvelle infraction, vous classez la gravité de l'infraction selon la nature de la nouvelle infraction.

5. Un complot, la tentative de commettre une infraction et la complicité avant et après l'infraction sont classés selon la nature de l'infraction qui est l'objet du complot, de la tentative ou de la complicité.

6. La liste suivante d'infractions n'est pas exhaustive. Les utilisateurs devraient user de leur jugement pour choisir dans cette liste l'infraction qui se rapproche le plus de celle qu'a commise le détenu.

7. En règle générale, il faut aussi tenir compte des renseignements qui ne figurent pas au dossier officiel. Par exemple, si le détenu a commis des voies de fait selon sa fiche SED, mais que d'autres sources fiables permettent d'établir qu'il a en fait commis une agression sexuelle, vous traitez l'infraction comme une agression sexuelle et vous y attribuez le pointage correspondant.

Annexe E

Évaluation en vue d'une décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire – Aperçu du rapport

Énoncé préliminaire/statut du cas

Énoncez brièvement l'objet du rapport, la durée de la peine, les infractions à l'origine de la peine en cours, les accusations ou appels en instance et le statut en regard de l'immigration, de l'expulsion ou de l'extradition.

Résultats aux écelles actuarielles de la cote de sécurité

Indiquez la date à laquelle l'Échelle de classement par niveau de sécurité, l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité ou l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les détenues a été remplie, les cotes obtenues par le détenu (cote d'adaptation à l'établissement et cote du risque pour la sécurité) et la cote de sécurité globale indiquée par l'Échelle.

Adaptation à l'établissement

Tenez compte des facteurs suivants pour évaluer l'adaptation à l'établissement, en prenant en considération les nouveaux renseignements pertinents depuis la dernière évaluation de la cote de sécurité du détenu.

• la durée de la peine et son incidence sur l'adaptation du détenu à l'établissement
• l'implication du détenu dans des incidents violents pendant l'incarcération – utilisation d'armes, rôle dans les incidents, tort causé (y compris dans des établissements provinciaux et au cours de peines antérieures de ressort fédéral)
• examinez la fiche disciplinaire du détenu au cours de l'évaluation initiale, sous garde dans un établissement fédéral ou provincial/territorial (indiquez si le détenu a déjà été accusé d'infractions mineures ou graves à la discipline, la nature et la gravité des infractions, et s'il y a une constante)
• les périodes d'isolement (isolement disciplinaire, sollicité ou non sollicité)
• incluez les observations du personnel de l'unité sur le comportement du détenu
• décrivez les résultats de votre examen du dossier de la Sécurité préventive sur le détenu et indiquez la date à laquelle vous avez examiné le dossier ainsi que la date à laquelle vous avez consulté l'agent du renseignement de sécurité
• indiquez si le détenu a des liens avec une organisation ou un gang criminel et s'il continue de se livrer à des activités criminelles en établissement
• indiquez si le détenu compte des antagonistes ou des co-condamnés dans la population carcérale et, dans l'affirmative, si cela aura un effet sur son adaptation à l'établissement
• indiquez si des interventions administratives ont été nécessaires (p. ex., transfèrement dans un établissement à niveau de sécurité plus élevé, isolement ou transfèrement pour des motifs de protection ou contrats de comportement)
• traitez de la motivation du détenu à participer à son Plan correctionnel
• indiquez si le détenu a des besoins spéciaux ou des caractéristiques socioculturelles qui requièrent des interventions spéciales de façon régulière (détenu autochtone, détenue, etc.)
• précisez si le détenu a des antécédents de problèmes de santé mentale, d'idées suicidaires ou d'automutilation
• indiquez si le détenu a actuellement des problèmes de stabilité émotionnelle et si, le cas échéant, cela aura un effet sur son adaptation à l'établissement

Cote d'adaptation à l'établissement

En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque lié à l'adaptation à l'établissement la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».

Faible – Le détenu a manifesté :

1. un schème d'adaptation satisfaisante à l'établissement; aucune intervention particulière n'est requise pour gérer le cas;
2. la capacité d'interagir de manière efficace et responsable avec les autres, individuellement et en groupe, avec peu ou pas de surveillance, et la motivation pour avoir de telles interactions;
3. la motivation pour s'améliorer en participant activement à l'exécution du Plan correctionnel conçu pour agir sur ses facteurs dynamiques, et notamment sur ceux dont l'amélioration facilitera sa réinsertion sociale.

Modéré – Le détenu a manifesté :

1. certaines difficultés qui lui ont causé des problèmes modérés d'adaptation à l'établissement et ont nécessité un certain degré d'intervention pour gérer le cas;
2. la capacité d'interagir de manière efficace avec les autres, individuellement et en groupes assez structurés, mais sous surveillance régulière et souvent directe;
3. la volonté de participer activement à l'exécution du Plan correctionnel conçu pour agir sur ses facteurs dynamiques, et notamment sur ceux dont l'amélioration mènerait à un transfèrement dans un milieu moins structuré et, finalement, à sa réinsertion dans la société.

Élevé – Le détenu a manifesté :

1. des difficultés majeures ou fréquentes qui lui ont causé de graves problèmes d'adaptation à l'établissement et ont nécessité une intervention considérable, sinon constante, pour gérer le cas;
2. le besoin d'un milieu très structuré dans lequel les interactions avec les autres, individuelles ou en groupe, font l'objet d'une surveillance directe et constante;
3. une attitude peu coopérative à l'égard de la participation à des programmes et envers le personnel de l'établissement, de sorte que la gestion du cas peut présenter de graves difficultés au sein d'un établissement.

Risque d'évasion

Tenez compte des facteurs suivants pour évaluer le risque d'évasion, en prenant en considération les nouveaux renseignements pertinents depuis la dernière évaluation de la cote de sécurité du détenu.

• indiquez si le détenu est citoyen canadien
• indiquez si le détenu a des antécédents d'évasion, de tentative d'évasion, d'avoir été illégalement en liberté ou d'abus de confiance, ou s'il a déjà été condamné pour l'un de ces motifs (tenez compte de la gravité et de la récence)
• indiquez si le détenu a eu recours à la violence ou à des menaces de violence durant une évasion ou une tentative d'évasion
• indiquez si le détenu a été libéré sous caution et s'il a respecté les conditions de la caution
• indiquez si le détenu a fait l'objet d'accusations ou d'appels en instance, y compris ceux qui sont liés à des questions d'immigration ou d'expulsion, qui sont susceptibles d'influer sur le risque d'évasion qu'il présente
• >indiquez si la durée de la peine peut avoir un effet sur le risque d'évasion, et le temps que le détenu doit purger avant d'être admissible à une permission de sortir sans escorte
• s'il y a lieu, traitez de toute période antérieure de liberté conditionnelle ou de liberté d'office et précisez si le détenu a bénéficié de PSAE, de PSSE ou de placements à l'extérieur sans incident
• autres préoccupations – circonstances exceptionnelles pouvant augmenter le risque d'évasion (p. ex., instabilité émotionnelle, différend concernant la garde de ses enfants, problèmes de couple, dettes de jeu ou de drogue)

Cote du risque d'évasion

En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque d'évasion la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».

Faible – Le détenu :

1. n'a pas d'antécédents récents d'évasion, et aucun signe ne donne à croire qu'il pourrait chercher à s'évader;
2. n'a pas d'antécédents sérieux d'abus de confiance.

Modéré – Le détenu :

1. a des antécédents récents d'évasion ou de tentative d'évasion OU certains signes donnent à croire qu'il pourrait chercher à s'évader;
2. ne fera probablement aucun effort pour s'évader, mais pourrait tenter le coup si l'occasion se présente;
3. présente un risque réel d'évasion s'il est hébergé dans un établissement sans mur ou clôture périmétrique.

Élevé – Le détenu :

1. a manifesté un schème d'évasions et/ou de tentatives d'évasion OU certains signes donnent à croire qu'il pose un risque considérable d'évasion OU pourrait menacer la sécurité de l'établissement en vue de faciliter son évasion.

Risque pour la sécurité du public

Faites une analyse du risque que présente le détenu pour la sécurité du public, en prenant en considération les nouveaux renseignements pertinents depuis la dernière évaluation de la cote de sécurité du détenu  :

• les antécédents connus de violence, y compris tout incident violent auquel le détenu a été mêlé dans la collectivité (tenez compte de la gravité et de la récence)
• si le détenu a été déclaré délinquant dangereux en vertu du Code criminel
• les antécédents sociaux et criminels du détenu, y compris ses antécédents de jeune contrevenant, s'il y a lieu
• la nature et la gravité de l'infraction à l'origine de la peine actuelle et le nombre d'infractions antérieures (si une arme a été utilisée et si l'infraction a causé un dommage grave à la victime)
• les preuves de violence conjugale
• le niveau des facteurs dynamiques ou les domaines dans lesquels le détenu manifeste des besoins selon son Plan correctionnel
• la motivation/l'engagement du détenu à mettre son Plan correctionnel à exécution et les progrès accomplis
• le rendement du détenu pendant les périodes de liberté et les PSAE, PSSE et placements à l'extérieur dont il a bénéficié antérieurement
• les problèmes d'ordre psychologique, selon les résultats d'évaluations psychologiques ou psychiatriques, ou autres renseignements, y compris l'existence de troubles de santé mentale
• la stabilité/instabilité émotionnelle, les antécédents d'automutilation ou de suicide
• le maintien en incarcération, actuel ou possible
• la consommation d'alcool et de drogue du détenu et son pointage aux tests spécialisés
• les liens du détenu avec une organisation ou un gang criminel
• les liens du détenu avec une organisation terroriste ou un groupe radicalisé
• si le détenu satisfait aux critères de désignation des délinquants notoires (ce facteur aura un effet seulement si, à la lumière des autres facteurs, il existe un lien manifeste entre ce facteur et la sécurité publique)
• si on appuie la mise en liberté du détenu et à quel moment
• s'il s'agit d'un cas notoire qui suscitera probablement une réaction négative de la part du public, de la ou des victimes ou de la police, ou une couverture médiatique considérable (crime sensationnel, infraction sexuelle grave ou infraction grave en matière de drogue, terrorisme, liens avec le crime organisé, etc.). Pour que la notoriété soit un facteur pertinent, il doit être démontré que cela aura un effet sur le potentiel de réinsertion sociale du détenu en augmentant son risque de récidive ou la probabilité qu'il constitue une menace à la sécurité d'autrui ou du pénitencier
• le risque pour la sécurité publique si le détenu s'évadait.

Cote du risque pour la sécurité du public

En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque pour la sécurité du public la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».

Faible – Le détenu :

1. a des antécédents criminels non violents;
2. a des antécédents criminels violents ou à caractère sexuel, mais a fait des progrès considérables par rapport aux facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement criminel et il n'existe pas de signes précurseurs de récidive criminelle ni de signes de situations à risque élevé liées au cycle de délinquance (s'il est connu);
3. a des antécédents criminels violents, mais les circonstances entourant l'infraction sont telles qu'une récidive avec violence est peu probable.

Modéré – Le détenu :

1. a des antécédents criminels violents, mais a fait certains progrès par rapport aux facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent;
2. a des antécédents criminels violents, mais a manifesté la volonté de se prendre en main et de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent;
3. présente un ou plusieurs indicateurs d'un risque modéré ou de problèmes modérés.

Élevé – Le détenu :

1. a des antécédents criminels violents et n'a fait aucun progrès en vue de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent ni manifesté la volonté de tenter de les réduire;
2. a des antécédents criminels violents et n'a manifesté aucune volonté de se prendre en main et de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent;
3. présente un ou plusieurs indicateurs d'un risque élevé ou de graves problèmes.

Évaluation globale

Présentez un bref résumé des facteurs et tenez compte des recommandations ou résultats pertinents des évaluations psychologiques et/ou psychiatriques et des soins de santé, le cas échéant, dans le plan de gestion du détenu au niveau de sécurité proposé.

Dans le cas de détenus autochtones, tenez compte de leurs antécédents sociaux et des renseignements fournis dans l'évaluation effectuée par l'Aîné.

Tenez compte des préoccupations des victimes.

Indiquez la présence d'antagonistes ou de détenus co-condamnés dans la population carcérale.

Commentez les discussions qui ont eu lieu pendant les conférences de cas. Indiquez les dates de ces conférences de cas, et nommez les personnes qui y ont participé. Indiquez les recommandations de l'équipe de gestion de cas et précisez comment la recommandation répond aux besoins du détenu tout en assurant la sécurité du public.

Commentez les consultations qui ont été menées avec l'établissement d'accueil lorsqu'un placement pénitentiaire interrégional est envisagé.

Opinions dissidentes

Indiquez toute divergence d'opinion et les raisons sur lesquelles elle repose.

Recommandation

Recommandation finale.

Annexe F

Déplacements interrégionaux pour l'évaluation initiale de délinquants et placements pénitentiaires interrégionaux

1. La présente a pour but d'établir des procédures pour :

• déplacer les délinquants directement d'un établissement provincial à un établissement d'accueil dans une autre région afin d'y effectuer leur évaluation initiale;
• déplacer les délinquants d'un établissement provincial à un établissement d'accueil dans une autre région lorsqu'ils sont à nouveau sous responsabilité fédérale en raison de la suspension de leur mise en liberté;
• procéder à un placement pénitentiaire interrégional.

2. L'établissement d'accueil peut être un établissement fédéral ou un établissement provincial avec lequel le SCC a conclu un accord d'échange de services. Il peut aussi s'agir d'un pavillon de ressourcement (article 81) dans les cas de placements pénitentiaires interrégionaux.

Éléments à considérer lors des déplacements interrégionaux et des placements pénitentiaires interrégionaux

3. Lorsque l'on détermine que la solution la plus pratique consiste soit à déplacer un délinquant directement d'un établissement provincial à un établissement situé dans une autre région, ou d'effectuer un placement pénitentiaire interrégional, le sous-commissaire de la région de départ ou son délégué évaluera le risque que présente le délinquant et les besoins de ce dernier, puis il démontrera que toutes les autres solutions ont été prises en compte avant que la décision de recommander le déplacement ou le placement n'ait été prise.

4. Le sous-commissaire de la région de départ ou son délégué confirmera que :

• le principe énoncé à l'alinéa 4g) de la LSCMLCa été pris en compte :
  • g) [les] directives d'orientation générale, programmes et pratiques [du Service] respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones, aux personnes nécessitant des soins en santé mentale et à d'autres groupes particuliers;
• tous les éléments suivants, énoncés à l'article 28 de la LSCMLC, ont été considérés lors de la sélection de l'établissement :
  • a) le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du pénitencier, des personnes qui s'y trouvent et du détenu;
  • b) la facilité d'accès à la collectivité à laquelle il appartient, à sa famille et à un milieu culturel et linguistique compatible;
  • c) l'existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d'y participer;
• il n'y a pas de demandes de transfèrement sollicité en cours dans la région de départ qui pourraient être traitées;
• il n'y a pas de demandes de transfèrement sollicité approuvées vers la région d'accueil proposée qui sont en attente d'être traitées.

Procédures à suivre pour déplacer un délinquant directement d'un établissement provincial à une autre région pour effectuer son évaluation initiale ou à la suite de la suspension de sa mise en liberté

5. Une fois qu'un délinquant est condamné et qu'il se trouve dans un établissement provincial, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité le rencontrera et recueillera les renseignements nécessaires à la préparation d'un rapport d'évaluation préliminaire.

6. Lorsque l'on détermine qu'un déplacement interrégional constitue la meilleure solution pour gérer le délinquant, le directeur de district en informera le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, qui en informera à son tour le sous-commissaire régional.

7. Conformément à l'article 12 de la LSCMLC, le délinquant ne sera admis dans un établissement fédéral qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant sa condamnation, à moins qu'il n'accepte d'être transféré dans un pénitencier avant l'expiration de ce délai.

8. Si le délinquant est gardé dans un établissement provincial en attendant son déplacement interrégional, il est assujetti à l'accord d'échange de services.

9. L'administration régionale de la région de départ veillera à ce que le conseiller régional, Gestion des peines, confirme que le déplacement respecte les critères d'admission dans un établissement fédéral ou un établissement provincial avec lequel le SCC a conclu un accord d'échange de services, conformément à la DC 703 – Gestion des peines.

10. Le sous-commissaire de la région de départ ou son délégué communiquera avec le sous-commissaire de la région d'accueil ou son délégué pour discuter des raisons qui empêchent le délinquant de demeurer dans la région, des critères et des considérations relatives aux politiques pertinentes pour en faire la recommandation, ainsi que de la possibilité de procéder à un déplacement interrégional par voie du mandat de dépôt. Un mandat de transfèrement n'est pas nécessaire.

11. Une fois que l'on a déterminé que le déplacement interrégional peut se faire, le sous-commissaire de la région d'accueil ou son délégué informera son homologue de la région de départ du lieu de destination.

12. L'administration régionale de la région de départ consignera les motifs et la recommandation du déplacement dans une note de service au dossier, qui contiendra notamment les renseignements suivants :

• la raison pour laquelle l'évaluation initiale du délinquant ne peut pas être effectuée dans la région de départ;
• le risque que présente le délinquant et les besoins de ce dernier, en tenant compte de l'alinéa 4g) et de l'article 28 de la LSCMLC;
• les considérations relatives à l'état de santé du délinquant et à ses besoins en matière de soins de santé, énoncées dans le rapport d'évaluation préliminaire;
• tout besoin immédiat au chapitre de la sécurité et de la prévention du suicide;
• un énoncé présentant chacune des options examinées et indiquant qu'il n'y avait pas d'autres solutions;
• les communications effectuées avec l'homologue de la région d'accueil, incluant que celui-ci accepte que le délinquant soit déplacé dans sa région.

13. Puisque le pouvoir de recommandation appartient au sous-commissaire de la région de départ ou à son délégué, celui-ci signera la note de service au dossier.

14. L'administration régionale de la région d'accueil consignera la décision définitive dans une note de service au dossier, qui contiendra notamment les renseignements suivants :

• la gestion du risque que présente le délinquant et des besoins de ce dernier;
• l'acceptation du délinquant dans la région;
• le lieu de destination du délinquant.

15. Le décideur pour ces déplacements est soit le sous-commissaire régional, le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, ou le directeur, Interventions, de la région d'accueil.

16. Puisque la décision définitive revient à la région d'accueil, une des personnes susmentionnées signera la note de service au dossier.

17. Le coordonnateur régional des transfèrements est responsable de la coordination du transfèrement entre les régions.

18. L'évaluation initiale du délinquant sera effectuée à l'établissement d'accueil, sauf indication contraire dans l'accord d'échange de services.

19. Avant le déplacement, l'administration régionale de la région de départ communiquera avec l'administration régionale de la région d'accueil lorsqu'il y a de nouveaux renseignements concernant le risque et les besoins du délinquant qui auraient des répercussions sur la viabilité du déplacement. L'administration régionale est chargée de désigner une personne qui effectuera cette tâche et veillera à consigner les renseignements dans le Registre des interventions.

Procédures à suivre pour transférer un détenu directement d'un établissement fédéral à une autre région pour procéder au placement pénitentiaire

20. L'agent de libération conditionnelle effectuera une Évaluation en vue d'une décision pour un placement pénitentiaire initial, conformément à la présente directive du commissaire. Celle-ci contiendra une section supplémentaire où seront consignés les commentaires de la région d'accueil. L'Évaluation en vue d'une décision ne sera pas verrouillée pendant la consultation avec la région d'accueil afin de permettre l'ajout de ces commentaires.

21. L'établissement de départ communiquera avec le coordonnateur régional des transfèrements, qui consultera alors son homologue régional afin de déterminer si la région accepterait le détenu et quel établissement répondrait le mieux aux besoins du délinquant.

22. Le coordonnateur régional des transfèrements transmettra ensuite les commentaires issus de cette consultation, y compris le lieu de destination définitif, à l'établissement de départ.

23. L'établissement de départ consignera les commentaires issus de la consultation dans l'Évaluation en vue d'une décision, finalisera la recommandation, verrouillera le document dans le Système de gestion des délinquant(e)s et transmettra l'information au détenu.

24. Le détenu peut opposer un refus s'il est en désaccord avec le placement proposé. Le processus de réfutation doit être respecté, conformément à la présente directive du commissaire.

25. Le processus décisionnel est le même que celui pour les transfèrements interrégionaux, conformément à la DC 710-2 – Transfèrement de détenus.

26. Le processus de consultation dans le cas d'un placement pénitentiaire interrégional dans un pavillon de ressourcement (article 81) sera le même que celui décrit dans la DC 710-2 – Transfèrement de détenus, mais le décideur est le sous-commissaire de la région d'accueil.

27.Les procédures susmentionnées s'appliqueront également dans les situations où la région de départ n'a pas été en mesure de terminer l'évaluation initiale avant le transfèrement interrégional aux fins de placement pénitentiaire. La responsabilité de terminer la préparation du cas appartient à la région de départ, sauf si les deux régions en ont décidé autrement.

Décision relative à la cote de sécurité

28. La prise de décision relative à la cote de sécurité s'effectuera selon le processus normal décrit dans la présente directive du commissaire. La recommandation concernant la cote de sécurité est faite dans l'Évaluation en vue d'une décision pour le placement pénitentiaire initial, et la décision définitive revient au directeur de l'établissement de départ.