Directive du commissaire

• Objectif de la politique
• Instruments habilitants
• Champ d'application
• Responsabilités
• Procédures
  • Niveaux de sécurité
  • Exigences en matière de sécurité
  • Établissements à sécurité minimale - Hommes
    • Sécurité
    • Normes de comportement
  • Pavillons de ressourcement/villages de ressourcement - Hommes
    • Sécurité
    • Normes de comportement
  • Établissements à sécurité moyenne - Hommes
    • Sécurité
    • Normes de comportement
  • Établissements à sécurité maximale - Hommes
    • Sécurité
    • Normes de comportement
  • Unité spéciale de détention
    • Sécurité
    • Normes de comportement
  • Établissements à niveaux de sécurité multiples
    • Normes de comportement
  • Établissements pour femmes
    • Sécurité
  • Sécurité minimale et moyenne - Femmes
    • Sécurité - Unités résidentielles
    • Normes de comportement
  • Sécurité maximale - Femmes
    • Sécurité - Unité de garde en milieu fermé
    • Normes de comportement
  • Pavillons de ressourcement/villages de ressourcement - Femmes
    • Sécurité
    • Normes de comportement
  • Centres régionaux de traitement
    • Sécurité
    • Normes de comportement
  • Centres correctionnels communautaires
    • Sécurité
    • Normes de comportement
• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois et définitions
• Annexe B : Classification de sécurité des établissements du Service correctionnel du Canada

Objectif de la politique

1. Garantir la classification appropriée des établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) et créer à tous les niveaux de sécurité un environnement qui favorise :

1. des relations positives entre le personnel et les délinquants, ainsi qu'entre les délinquants eux mêmes;
2. la prestation de programmes et la réalisation d'activités conçus pour répondre aux besoins des délinquants;
3. l'acquisition et le maintien d'un comportement responsable de la part des délinquants.

Instruments habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC),
articles 2, 3, 3.1, 4, 15.1, 28, 30, et 96(z.6)

Champ d'application

3. La présente directive du commissaire s'applique à tous les employés des établissements fédéraux.

Responsabilités

4. Le commissaire :

1. attribuera l'une des classifications suivantes aux établissements : sécurité minimale, sécurité moyenne, sécurité maximale et niveaux de sécurité multiples;
2. établira les normes de comportement et les exigences en matière de sécurité pour chaque niveau de sécurité;
3. désignera certains établissements comme établissement à niveaux de sécurité multiples avec des distinctions entre les programmes offerts et les privilèges accordés aux délinquants selon les différents niveaux de sécurité.

5. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, tiendra à jour la liste des établissements du SCC par niveau de sécurité (voir l'annexe B - Classification de sécurité des établissements du Service correctionnel du Canada).

6. Le sous-commissaire régional examinera, une fois par année, les niveaux de sécurité attribués aux établissements afin de s'assurer que ces niveaux correspondent au profil de la population carcérale de la région.

7. Les directeurs des établissements à sécurité minimale et des pavillons de ressourcement/villages de ressourcement s'assureront que le périmètre de l'établissement est clairement indiqué et que l'information est communiquée à tout le personnel et à tous les délinquants.

8. On s'attend à ce que les délinquants :

1. se comportent de manière respectueuse envers les autres et les biens;
2. observent les règlements pénitentiaires;
3. participent aux programmes, aux activités et/ou aux interventions indiqués dans leurs Plans correctionnels.

Procédures

Niveaux de sécurité

9. La classification des établissements du SCC sera conforme aux niveaux de sécurité suivants : niveaux de sécurité multiples, sécurité maximale, sécurité moyenne et sécurité minimale (voir l'annexe B).

Exigences en matière de sécurité

10. Les mesures de sécurité active et passive correspondront au degré de contrôle nécessaire pour assurer la sécurité et la stabilité de l'établissement, et pour protéger le public, le personnel et les délinquants.

Établissements à sécurité minimale - Hommes

Sécurité

11. Le périmètre d'un établissement à sécurité minimale sera délimité, mais normalement ne sera pas contrôlé directement. Aucune arme à feu ne sera conservée dans l'établissement.

Normes de comportement

12. Les détenus de niveau de sécurité minimale :

1. interagiront de manière efficace et responsable avec les autres, avec peu de surveillance;
2. manifesteront une grande motivation à s'améliorer en participant activement à leurs Plans correctionnels.

Pavillons de ressourcement/villages de ressourcement - Hommes

Sécurité

13. Les périmètres des pavillons de ressourcement/ villages de ressourcement seront délimités par une clôture périmétrique, de la signalisation ou des démarcations naturelles, mais ne seront pas contrôlés directement. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux seront réglementés principalement au moyen de mesures de sécurité active comportant une surveillance fréquente et un niveau élevé d'interaction entre les employés et les délinquants. Des armes à feu ne seront pas utilisées pour assurer la sécurité du périmètre ni conservées dans les pavillons de ressourcement/villages de ressourcement. Cependant, le directeur du pavillon/village de ressourcement peut autoriser l'utilisation d'armes à feu pendant des situations d'urgence.

Normes de comportement

14. En plus de toute autre disposition relative aux normes de comportement des détenus, les détenus des pavillons de ressourcement/villages de ressourcement feront preuve de respect à l'égard des concepts autochtones de guérison traditionnelle et manifesteront un engagement à participer aux programmes et aux interventions autochtones qui sont conformes à leurs Plans correctionnels.

Établissements à sécurité moyenne - Hommes

Sécurité

15. Le périmètre d'un établissement à sécurité moyenne sera bien délimité, sécurisé et contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux seront réglementés et surveillés. Des armes à feu seront conservées dans l'établissement, mais ne seront pas normalement déployées à l'intérieur du périmètre.

Normes de comportement

16. Les détenus à sécurité moyenne :

1. interagiront de manière efficace et responsable avec les autres, tout en étant soumis à une surveillance régulière et souvent directe;
2. manifesteront de l'intérêt pour leurs Plans correctionnels et y participeront activement.

17. Pour être placés dans un établissement à sécurité moyenne qui offre un milieu de vie en petits groupes axé sur les responsabilités, les détenus manifesteront :

1. une capacité d'assumer la responsabilité de leur comportement, avec un minimum d'intervention de la part du personnel;
2. une grande motivation à participer à leurs Plans correctionnels.

Établissements à sécurité maximale - Hommes

Sécurité

18. Le périmètre d'un établissement à sécurité maximale sera bien délimité, sécurisé et contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux seront strictement réglementés et soumis à une surveillance directe. Des armes à feu seront conservées dans l'établissement et peuvent être déployées à l'intérieur du périmètre.

Normes de comportement

19. Les détenus à sécurité maximale :

1. interagiront de manière efficace et responsable, tout en étant soumis à une surveillance constante et directe;
2. manifesteront au moins un intérêt limité à participer à leurs Plans correctionnels.

Unité spéciale de détention

Sécurité

20. Le périmètre de l'Unité spéciale de détention sera bien délimité, sécurisé et hautement contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux seront strictement réglementés et rigoureusement contrôlés. Des armes à feu seront conservées dans l'établissement et peuvent être déployées à l'intérieur du périmètre.

Normes de comportement

21. Les détenus de l'Unité spéciale de détention :

1. interagiront de façon non violente et non menaçante, tout en étant soumis à une surveillance renforcée;
2. participeront à des activités de planification correctionnelle visant à modifier leurs attitudes et à stabiliser leurs comportements de manière à leur permettre de fonctionner sans incidents graves dans un établissement à sécurité maximale.

Établissements à niveaux de sécurité multiples

Normes de comportement

22. Les normes de comportement applicables aux détenus d'un établissement à niveaux de sécurité multiples correspondront à leur cote de sécurité et/ou à la classification de l'unité dans laquelle ils sont incarcérés et seront conformes à leurs Plans correctionnels.

Établissements pour femmes

Sécurité

23. Le périmètre des établissements pour femmes sera bien délimité, sécurisé et contrôlé. L'accent sera mis sur les mesures de sécurité active. Des armes à feu ne seront pas utilisées pour assurer la sécurité du périmètre ni conservées dans l'établissement. Cependant, le directeur de l'établissement peut autoriser l'utilisation d'armes à feu pendant des situations d'urgence.

Sécurité minimale et moyenne - Femmes

24. Les détenues qui ont une cote de sécurité minimale ou moyenne seront incarcérées dans une unité résidentielle.

Sécurité - Unités résidentielles

25. Les déplacements des détenues et les contacts entre elles seront réglementés principalement au moyen de mesures de sécurité active comportant une surveillance régulière et un niveau élevé d'interaction entre les employés et les détenues.

Normes de comportement

26. Les détenues à sécurité minimale :

1. interagiront de manière efficace et responsable avec les autres, tout en étant soumises à une surveillance régulière;
2. manifesteront une grande motivation à s'améliorer en participant activement à leurs Plans correctionnels.

27. Les détenues à sécurité moyenne :

1. interagiront de manière efficace et responsable avec les autres, tout en étant soumises à une surveillance régulière;
2. manifesteront de l'intérêt pour leurs Plans correctionnels et y participeront activement.

Sécurité maximale - Femmes

Sécurité - Unité de garde en milieu fermé

28. Des mesures de sécurité passive renforcées sont en place dans l'unité de garde en milieu fermé, incluant des sous-unités et un poste de contrôle fermés, l'aménagement de cellules et une cour sécurisée. Les déplacements des détenues et les contacts entre elles au sein de l'unité sont réglementés et surveillés.

29. Une détenue qui a une cote de sécurité maximale et se voit accorder l'accès à d'autres secteurs de l'établissement sera soumise à une surveillance constante de la part du personnel.

Normes de comportement

30. Les détenues à sécurité maximale :

1. interagiront de manière efficace et responsable, tout en étant soumises à une surveillance constante et directe;
2. manifesteront au moins un intérêt limité à participer à leurs Plans correctionnels.

Pavillons de ressourcement/villages de ressourcement - Femmes

Sécurité

31. Le périmètre d'un pavillon de ressourcement/village de ressourcement sera délimité, mais ne sera pas contrôlé directement. Le pavillon de ressourcement/ village de ressourcement accueille des délinquantes qui ont une cote de sécurité minimale ou moyenne.

Normes de comportement

32. En plus de toute autre disposition relative aux normes de comportement des détenues, les détenues des pavillons de ressourcement/villages de ressourcement feront preuve de respect à l'égard des concepts autochtones de guérison traditionnelle et manifesteront un engagement à participer aux programmes et aux interventions autochtones qui sont conformes à leurs Plans correctionnels.

Centres régionaux de traitement

Sécurité

33. Quand un centre régional de traitement est situé à l'intérieur du périmètre d'un autre établissement, les mesures de sécurité dépendront du niveau de sécurité de l'établissement ainsi que de l'emplacement du centre de traitement à l'intérieur du périmètre de l'établissement.

34. Dans le cas d'un centre de traitement autonome, le périmètre sera bien délimité, sécurisé et contrôlé. Des armes à feu seront conservées dans le centre de traitement et seront utilisées pour assurer la sécurité du périmètre. Cependant, elles ne seront déployées dans le centre qu'en cas de situation d'urgence, sous réserve de l'autorisation du directeur exécutif.

Normes de comportement

35. Les normes de comportement applicables aux détenus des centres régionaux de traitement correspondront à leur cote de sécurité et seront conformes à leurs plans de traitement et à leurs Plans correctionnels.

Centres correctionnels communautaires

Sécurité

36. Bien que les centres correctionnels communautaires (CCC) soient classés comme établissements à sécurité minimale puisqu'ils accueillent des délinquants en liberté sous condition, ils ne sont pas tenus de se conformer à toutes les normes de sécurité minimale (DC 714 - Normes régissant les centres correctionnels communautaires).

Normes de comportement

37. Le comportement attendu des délinquants qui habitent dans un CCC correspondra à celui qui est attendu des autres délinquants sous surveillance dans la collectivité et sera conforme à leurs Plans correctionnels.

Demandes de renseignements

38. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par

Don Head

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

• DC 702 - Délinquants autochtones
• DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 708 - Unité spéciale de détention
• DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel
• DC 710-2 - Transfèrement de détenus
• DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
• DC 714 - Normes régissant les centres correctionnels communautaires
• DC 716 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale
• DC 800 - Services de santé

Définitions

Normes de comportement :

Comportement attendu des détenus à chaque niveau de sécurité. La mesure dans laquelle le comportement individuel correspond aux attentes indique si des stratégies d'intervention sont requises.

Centre correctionnel communautaire (CCC) :

Établissement résidentiel communautaire qu'administre le gouvernement fédéral et qui offre un milieu de vie structuré avec surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de réinsérer les délinquants dans la collectivité en toute sécurité. Ces établissements, qui peuvent également offrir des programmes enrichis, accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité aux termes d'une permission de sortir sans escorte, d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle totale, d'un placement à l'extérieur ou d'une libération d'office, ainsi que des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Pavillon de ressourcement/village de ressourcement :

Établissement à sécurité minimale ou à niveaux de sécurité multiples qu'administre le SCC en collaboration avec une collectivité autochtone. Ces établissements peuvent être situés dans une réserve des Premières Nations, mais ne le sont pas nécessairement. Un pavillon de ressourcement peut aussi être un établissement dirigé par une collectivité autochtone et visé par un accord conclu aux termes de l'article 81 de la LSCMLC lorsque le ministre l'autorise.

Unité résidentielle :

Habitation où sont logées des détenues à sécurité minimale et moyenne (y compris l'hébergement en milieu de vie structuré). Les unités résidentielles excluent les cellules et les sous-unités de l'unité de garde en milieu fermé et de l'aire d'isolement.

Centre régional de traitement :

Établissement à niveaux de sécurité multiples qui fonctionne comme un hôpital/hôpital psychiatrique agréé par la province et dont le mandat consiste à accueillir des délinquants qui sont incapables de fonctionner dans leurs établissements d'origine en raison d'un trouble mental, d'une déficience cognitive et/ou d'une invalidité physique habituellement associée au vieillissement, ou qui requièrent des évaluations spécialisées.

Unité de garde en milieu fermé :

Unité où sont logées des détenues ayant une cote de sécurité maximale.

Unité spéciale de détention (USD):

Établissement où sont incarcérés des détenus de sexe masculin qui présentent un danger persistant pour le public, le personnel et/ou les autres détenus et qui ne peuvent être gérés sans danger dans aucun autre établissement à sécurité maximale.

Établissement pour femmes :

Établissement à niveaux de sécurité multiples contenant des bâtiments groupés en grappes et conçus pour répondre aux besoins des délinquantes. Les délinquantes qui ont une cote de sécurité minimale ou moyenne sont logées ensemble dans des unités résidentielles. Les délinquantes qui ont une cote de sécurité maximale sont logées dans une unité de garde en milieu fermé séparée.

Annexe B : Classification de sécurité des établissements du service correctionnel du Canada

Les noms et les classifications de sécurité des établissements du SCC sont énumérés par région ci-dessous.