Directive du commissaire

Date:
2012-06-13

Numéro :
708

Unité spéciale de détention

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

 

Objectifs de la politique

1. Contribuer à la sécurité du personnel, des détenus et de l'établissement en offrant à l'Unité spéciale de détention (USD) un environnement sûr et humain aux détenus qui présentent un danger persistant pour le personnel, les autres détenus ou le public et qui ne peuvent être gérés sans danger dans aucun autre établissement à sécurité maximale.

2. S'assurer que les mesures prises pour les détenus qui présentent un danger persistant tiennent compte de la protection de la société, des membres du personnel et des délinquants et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Instruments habilitants

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC),
articles 3, 3.1, 4, 15.1, 26, 28, 29, et 87

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 11, 12, 13, 14 et 15

Champ d'application

4. La présente directive du commissaire s'applique à tous les membres du personnel qui interviennent dans la gestion et l'examen de cas ainsi que le transfèrement de détenus vers ou depuis l'USD.

Responsabilités

5. Le sous-commissaire principal :

  1. établira un Comité consultatif national;
  2. participera à l'examen des cas et prendra la décision finale concernant l'admission, le maintien ou le transfèrement de détenus de l'USD;
  3. tiendra compte de l'état de santé du détenu et des soins qu'il requiert au moment de prendre une décision concernant son transfèrement depuis l'USD et consignera l'information;
  4. présidera les réunions administratives du Comité consultatif national. En son absence, les réunions peuvent être présidées par le conseiller principal.

6. Le sous-commissaire principal peut inviter des membres du personnel du SCC ou d'autres personnes à faire fonction d'observateurs lors de l'examen de cas et/ou à participer aux réunions administratives du Comité consultatif national, s'il y a lieu.

7. En l'absence du sous-commissaire principal, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, exercera les fonctions du sous-commissaire principal prévues dans la présente politique.

8. Le sous-commissaire régional :

  1. examinera le cas de tout détenu dont le transfèrement à l'USD à des fins d'évaluation est recommandé par un directeur d'établissement, puis prendra la décision finale;
  2. approuvera, dans des circonstances exceptionnelles, le transfèrement d'un détenu à l'USD dans les six mois précédant la date prévue de sa libération d'office ou la date d'expiration de son mandat;
  3. lorsqu'il semble que le détenu souffre d'un trouble mental nécessitant des soins mentaux essentiels au moment de la préparation de son cas en vue de son transfèrement à l'USD, s'assurera que tous les efforts raisonnables ont été déployés pour amorcer son traitement avant qu'une décision ne soit prise concernant son transfèrement;
  4. examinera le cas de tout détenu qui attend un transfèrement non sollicité à l'USD et qui est placé en isolement préventif depuis 120 jours afin de déterminer s'il doit toujours être transféré à des fins d'évaluation conformément à la DC 709 - Isolement préventif.

9. Le directeur de l'établissement :

  1. prendra la décision initiale à savoir si le comportement d'un détenu justifie ou non que l'on envisage son transfèrement à l'USD à des fins d'évaluation, puis présentera sa recommandation au sous-commissaire régional;
  2. veillera à ce que les processus décrits dans la DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada soient respectés.

10. Le Comité consultatif national est composé :

  1. du directeur, Opérations de réinsertion sociale en établissement, administration centrale (AC), désigné sous le titre de conseiller principal dans la présente directive;
  2. du directeur général, Sécurité ou, comme remplaçant, du directeur, Opérations, politiques et programmes de renseignement;
  3. d'un membre du personnel des Opérations de réinsertion sociale en établissement, désigné par le conseiller principal;
  4. du gestionnaire, Évaluation et interventions à l'USD;
  5. d'au moins deux directeurs d'établissement à sécurité maximale de deux différentes régions, et d'un directeur exécutif d'un centre de traitement;
  6. d'un représentant des services de santé mentale des Services de santé à l'AC;
  7. d'une personne de l'extérieur du SCC, en application de l'alinéa 4e) de la LSCMLC.

11. Dans des circonstances exceptionnelles où un directeur d'établissement/directeur exécutif ne peut pas siéger au Comité consultatif national, le sous-directeur peut y siéger en son nom.

12. Le Comité consultatif national :

  1. fera des recommandations au sous-commissaire principal sur l'admission, le maintien ou le transfèrement d'un détenu de l'USD;
  2. tiendra une entrevue avec le détenu, à la demande de celui-ci, conformément au protocole décrit à l'annexe F;
  3. examinera les questions relatives aux opérations et aux politiques propres à l'USD qui exigent une analyse stratégique et formulera des recommandations, lorsqu'il y a lieu.

13. Le conseiller principal :

  1. donnera des conseils au sous-commissaire principal;
  2. établira le calendrier annuel de l'examen des cas;
  3. établira l'ordre du jour des réunions administratives du Comité consultatif national;
  4. surveillera la mise en œuvre des décisions et des recommandations du sous-commissaire principal;
  5. préparera le compte rendu des réunions administratives du Comité consultatif national;
  6. veillera à ce que le rapport annuel du Conseil consultatif national, Unité spéciale de détention, soit rédigé et présenté au sous-commissaire principal.

14. Le directeur de l'USD veillera :

  1. à ce qu'un Comité d'intervention correctionnelle soit constitué;
  2. à ce que les processus décrits dans la DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada soient respectés.

15. Le Comité d'intervention correctionnelle de l'USD :

  1. sera présidé par un membre du personnel d'un niveau égal ou supérieur à celui de gestionnaire, Évaluation et interventions;
  2. se composera d'agents de libération conditionnelle de l'USD et d'autres membres ad hoc (Aîné, agent de liaison autochtone, agent de programmes, psychologue, gestionnaire correctionnel, agent du renseignement de sécurité, etc.), selon le cas;
  3. examinera les recommandations formulées par l'équipe de gestion de cas pour chaque examen de cas, et consignera ces recommandations dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) à l'écran « Revue/décision par un comité du SCC ».

16. Le gestionnaire, Évaluation et interventions, à l'USD :

  1. sera responsable du contrôle de la qualité des rapports sur la gestion des cas;
  2. supervisera et facilitera la gestion et l'examen des cas ayant trait aux détenus de l'USD, y compris les conférences de cas;
  3. présidera le Comité d'intervention correctionnelle et notera toute opinion dissidente;
  4. demandera un avis de confirmation de renseignements de sécurité au directeur/directeur exécutif de l'établissement de départ et de l'établissement d'accueil par l'intermédiaire du directeur général, Sécurité;
  5. mettra en application les décisions du sous-commissaire principal;
  6. organisera et animera les réunions du Comité consultatif national en collaboration avec le membre du personnel des Opérations de réinsertion sociale en établissement à l'AC.

17. Le psychologue de l'établissement de départ procédera au dépistage de problèmes de santé mentale chez les détenus dont le transfèrement à l'USD à des fins d'évaluation est envisagé et, au besoin, à une évaluation de la santé mentale.

18. Dans les cas de transfèrements d'urgence non sollicités et de détenus reconnus coupables d'une infraction de terrorisme quelconque auxquels une cote de sécurité maximale a été attribuée initialement, le psychologue de l'USD procédera au dépistage des problèmes de santé mentale et, au besoin, à une évaluation de la santé mentale.

19. Le directeur général, Sécurité, approuvera l'avis de confirmation de renseignements de sécurité et le remettra au conseiller principal et au gestionnaire, Évaluation et interventions à l'USD, avant tout transfèrement depuis l'USD.

20. L'agent de libération conditionnelle à l'USD :

  1. rédigera l'Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe B, C ou D;
  2. assistera à la réunion du Comité d'intervention correctionnelle et y présentera le cas du détenu;
  3. assistera à la réunion du Comité consultatif national, y présentera le cas du détenu et fournira des mises à jour pertinentes selon les besoins;
  4. tiendra le Plan correctionnel à jour en consultation avec le détenu.

Procédures

Transfèrement à l'Unité spéciale de détention

21. Le transfèrement d'un détenu à l'USD peut être envisagé à des fins d'évaluation si celui ci :

  1. cause ou commet ou est fortement soupçonné d'avoir commis un acte de violence, fait des menaces sérieuses ou manifeste d'autres façons une propension persistante à la violence grave de sorte que son transfèrement à l'USD est la seule solution raisonnable;
  2. cause ou commet un acte ayant entraîné des blessures graves ou la mort; ou
  3. est reconnu coupable d'une infraction de terrorisme quelconque et est classé au niveau de sécurité maximale selon l'Échelle de classement par niveau de sécurité et que le SCR détermine qu'il satisfait aux critères de placement à l'USD à des fins d'évaluation. Selon le cas, le détenu peut être transféré directement d'un établissement provincial à l'USD.

22. Un délinquant peut être transféré à l'USD en raison d'un seul comportement violent ou d'une série de comportements violents.

23. Le directeur de l'établissement recommandera l'examen du cas au sous-commissaire régional et lui transmettra les rapports suivants :

  1. l'Évaluation en vue d'une décision relative au transfèrement proposé, conformément à l'annexe C de la DC 710-2 - Transfèrement de détenus;
  2. le rapport de dépistage des problèmes de santé mentale et, s'il y a lieu, l'évaluation de la santé mentale;
  3. le formulaire Services de santé - Sommaire de transfèrement (CSC/SCC 377-01).

24. Le coordonnateur des transfèrements de la région de départ consultera le gestionnaire, Évaluation et interventions à l'USD, avant de soumettre le cas au sous-commissaire régional aux fins de décision.

25. Le sous-commissaire régional de la région de départ prendra la décision de transférer le détenu à l'USD à des fins d'évaluation et tiendra compte de toute l'information disponible, y compris les évaluations psychologiques et psychiatriques.

Dépistage et évaluation des problèmes de santé mentale

26. Le dépistage des problèmes de santé mentale et, au besoin, une évaluation de la santé mentale seront effectués dans la région de départ avant le transfèrement. Toutefois, dans le cas de transfèrements d'urgence non sollicités et de détenus reconnus coupables d'une infraction de terrorisme quelconque, le dépistage des problèmes de santé mentale et, au besoin, l'évaluation de la santé mentale seront effectués à l'USD.

27. Cette évaluation peut comprendre les éléments suivants :

  1. la raison du transfèrement à l'USD;
  2. les antécédents de santé mentale, y compris les tentatives de suicide et/ou d'automutilation;
  3. un résumé des évaluations psychologiques et psychiatriques antérieures, si elles sont disponibles;
  4. des observations concernant l'état de santé mentale actuel du détenu;
  5. des observations concernant la dynamique de la personnalité du détenu (selon l'entrevue et les résultats des tests);
  6. un diagnostic;
  7. la réceptivité du détenu aux interventions et son niveau de motivation;
  8. la description des besoins en matière de traitement, s'il y a lieu;
  9. une évaluation des répercussions que le placement à l'USD peut avoir sur la santé mentale du détenu;
  10. une recommandation quant à la nécessité de procéder à une évaluation approfondie, à des interventions et/ou à un suivi;
  11. une recommandation concernant la gestion du détenu en fonction de ses besoins en santé mentale et des facteurs dynamiques qui jouent dans son cas.

28. Si le détenu refuse de coopérer, le psychologue rédigera un résumé des antécédents de santé mentale du détenu, dans lequel il traitera des éléments susmentionnés en se fondant sur le dossier.

Période d'évaluation à l'Unité spéciale de détention

29. Dans les quatre mois suivant le transfèrement à l'USD, l'agent de libération conditionnelle à l'USD rédigera une Évaluation en vue d'une décision d'admission à l'USD, ou de transfèrement de l'USD, conformément à l'annexe B ou D. Si le détenu a été transféré directement à l'USD après le prononcé de sa sentence, l'agent de libération conditionnelle procédera également à l'évaluation initiale et rédigera le Plan correctionnel.

30. Dans le cas d'un transfèrement d'urgence non sollicité, le délai de quatre mois indiqué ci-dessus débute au moment où le sous-commissaire régional a approuvé le transfèrement à l'USD à des fins d'évaluation.

31. Le Comité consultatif national examinera le cas et recommandera au sous-commissaire principal :

  1. soit l'admission du détenu à l'USD;
  2. soit le rejet de l'admission du détenu à l'USD et son transfèrement dans un établissement à sécurité maximale.

32. Toute prolongation de la période d'évaluation de quatre mois ou des périodes d'examen ultérieures sera approuvée par le sous-commissaire principal. Les motifs justifiant une prolongation incluent :

  1. le besoin de renseignements supplémentaires;
  2. le besoin de prolonger la période d'évaluation.

33. La décision de prolonger le délai sera consignée dans une note au dossier et précisera la durée de la prolongation et les motifs la justifiant. Une copie sera remise au détenu dans les cinq jours ouvrables qui suivent.

Entrevues entre le détenu et le Comité consultatif national (communication de renseignements)

34. Le détenu sera avisé par écrit, au moins cinq jours à l'avance, de la date et de l'heure de l'examen de son cas par le Comité consultatif national et recevra une copie des renseignements qui seront utilisés à cette fin. Le détenu peut renoncer au préavis de cinq jours.

35. Le conseiller principal invitera le détenu à participer à une entrevue préalable qui sera menée par au moins deux membres du Comité consultatif national.

36. L'avocat du détenu, ou un autre représentant approuvé par le sous-commissaire principal, peut participer à l'entrevue conformément à l'annexe F.

37. Le détenu peut présenter, par écrit, des observations au Comité consultatif national ou au sous-commissaire principal, par l'intermédiaire du gestionnaire, Évaluation et interventions à l'USD, concernant la recommandation formulée à son égard.

38. Si de nouveaux renseignements sont reçus dans les cinq jours précédant l'examen du cas, ils seront communiqués au détenu avant l'examen prévu. Le détenu sera informé de son droit de présenter des observations en personne ou par écrit.

39. Le gestionnaire, Évaluation et interventions, indiquera au Comité consultatif national quels détenus souhaitent participer aux entrevues et fera parvenir les observations écrites des détenus au Comité.

40. Les membres du Comité consultatif national suivront la procédure d'entrevue décrite à l'annexe F.

Maintien à l'Unité spéciale de détention

41. Après que la décision a été prise d'admettre le détenu à l'USD, son cas sera réexaminé au moins tous les quatre mois pour déterminer s'il sera maintenu à l'USD ou en sera transféré conformément à l'annexe C ou D.

Évaluations de suivi de la santé mentale

42. L'état de santé mentale du détenu sera examiné et une nouvelle évaluation des répercussions de son placement à l'USD sur sa santé mentale sera effectuée un an après son admission officielle à l'USD et chaque année par la suite. Le délai peut être plus court lorsqu'un professionnel de la santé mentale le juge nécessaire.

Transfèrement de l'Unité spéciale de détention

43. L'agent de libération conditionnelle à l'USD rédigera une Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe D afin de la soumettre à l'examen du Comité consultatif national lorsqu'il est envisagé de transférer un détenu de l'USD.

44. Toutes les décisions concernant le transfèrement de détenus de l'USD seront prises conformément à la DC 710-2 - Transfèrement de détenus, en apportant les modifications nécessaires dictées par la présente politique.

45. L'agent de libération conditionnelle ou son superviseur transmettra des renseignements au Bureau des services aux victimes conformément à la DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada.

46. Lorsqu'un agent de libération conditionnelle envisage le transfèrement d'un détenu de l'USD, il demandera à l'établissement d'accueil proposé de présenter un plan de gestion.

47. Le plan de gestion sera soumis par le biais d'une note au dossier conformément à l'annexe E dans les 10 jours suivant la présentation de la demande. L'établissement qui formule le plan de gestion informera le gestionnaire, Évaluation et interventions à l'USD, lorsque le document sera prêt.

48. Le plan de gestion inclura les observations formulées par le directeur de l'établissement, le directeur exécutif du centre de traitement lorsqu'il y a lieu et l'agent du renseignement de sécurité.

49. Lorsque le transfèrement d'un détenu de l'USD à un centre de traitement est envisagé, l'agent de libération conditionnelle à l'USD demandera aux responsables du Centre régional de traitement et de l'établissement d'origine de présenter un plan de gestion conjoint, lequel comportera l'évaluation des renseignements cliniques et précisera les moyens que compte prendre le centre de traitement pour répondre aux besoins du détenu.

50. Toute opinion dissidente du directeur de l'établissement d'accueil ou du directeur exécutif du centre de traitement sera incluse dans l'Évaluation en vue d'une décision.

51. Si l'équipe de gestion de cas de l'USD continue d'appuyer le transfèrement, une explication de la raison pour laquelle elle estime toujours que l'établissement proposé représente la meilleure solution sera incluse dans l'Évaluation en vue d'une décision.

52. Suivant la confirmation de la date du transfèrement, le gestionnaire, Évaluation et interventions à l'USD, demandera l'avis de confirmation de renseignements de sécurité aux directeurs/directeurs exécutifs des établissements de départ et d'accueil par l'intermédiaire du directeur général, Sécurité.

53. Les directeurs/directeurs exécutifs des établissements de départ et d'accueil doivent, dans la semaine précédant le transfèrement, confirmer auprès du directeur général, Sécurité, qu'il n'existe aucun nouveau renseignement susceptible d'avoir un effet sur la réinsertion en toute sécurité du détenu dans l'établissement d'accueil depuis le plus récent plan de gestion.

54. Le directeur général, Sécurité, examinera et approuvera l'avis de confirmation de renseignements de sécurité et en enverra une copie au conseiller principal et au gestionnaire, Évaluation et interventions à l'USD.

55. Lorsqu'un transfèrement approuvé est suspendu à la suite de la réception de nouveaux renseignements de sécurité ou en raison de circonstances mettant en cause le détenu, ces renseignements seront transmis au sous-commissaire principal qui, en attendant le réexamen du cas, décidera de procéder au transfèrement ou de l'annuler.

56. Dans les six mois suivant le transfèrement d'un détenu de l'USD à un établissement à sécurité maximale, le directeur de l'établissement d'accueil remettra au Comité consultatif national un rapport sur la mise en œuvre du plan de gestion et la réinsertion du détenu.

Avis de décision

57. Dans les cinq jours suivant la décision signée par le sous-commissaire principal, il faut remettre au détenu une copie de la feuille « Revue/décision d'un comité du SCC » et l'informer par écrit de la procédure à suivre pour présenter un grief concernant la décision conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.

Demandes de renseignements

58. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par

Don Head

Annexe A : Renvois et définition

Renvois

Définition

Équipe de gestion de cas :
Les personnes qui s'occupent de la gestion du cas d'un délinquant, incluant tout au moins l'agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l'agent correctionnel II/intervenant de première ligne.
Comité d'intervention correctionnelle :
Équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions dans les cas complexes. L'Équipe interdisciplinaire de santé mentale fait partie du Comité d'intervention correctionnelle.
Plan de gestion :
Stratégie élaborée par l'établissement d'accueil proposé pour faciliter la réinsertion d'un détenu dans un établissement à sécurité maximale après son transfèrement de l'Unité spéciale de détention.
Blessure grave :
Toute blessure qui, selon le personnel des Services de santé, peut mettre la vie d'une personne en danger ou qui entraîne un trouble physique permanent, un défigurement important ou la perte prolongée d'un fonctionnement normal. Les blessures graves peuvent consister, entre autres, en :
  • tout saignement intracrânien, avec ou sans fracture du crâne;
  • des fractures des membres, du crâne et du torse;
  • toute blessure nécessitant une intervention chirurgicale;
  • des blessures qui pénètrent la cavité abdominale et/ou thoracique;
  • des blessures qui occasionnent une invalidité neurologique et/ou vasculaire permanente;
  • des blessures qui réduisent la capacité du délinquant à effectuer des activités de la vie quotidienne.
Avis de confirmation de renseignements de sécurité :
Confirmation par les directeurs des établissements de départ et d'accueil et par le directeur général, Sécurité préventive et renseignement de sécurité, que depuis la prise de la décision de procéder au transfèrement, aucun nouveau renseignement de sécurité n'a été obtenu, qui aurait une incidence sur la réinsertion en toute sécurité du détenu dans un établissement à sécurité maximale.

Annexe B : Évaluation en vue d'une décision d'admission à l'unité spéciale de détention - Aperçu du rapport

Objet du rapport : « Le présent rapport vise à évaluer s'il y a lieu d'admettre M. (Nom du détenu) à l'Unité spéciale de détention. »

Statut du cas (durée de la peine, nature et gravité de l'infraction et degré de responsabilité du détenu, accusations ou appels en instance et date de la prochaine comparution devant le tribunal, s'il y a lieu, immigration, expulsion, extradition, maintien en incarcération).

Composition de l'équipe de gestion de cas.

Veuillez inclure une mention priant le lecteur de se reporter au Rapport sur le profil criminel pour obtenir des précisions sur l'infraction à l'origine de la peine.

Raisons du transfèrement du détenu à l'unité spéciale de détention

Indiquez la date du transfèrement du détenu à l'Unité spéciale de détention et le nom de l'établissement d'où il a été transféré.

Résumez l'incident ou les incidents déterminants qui ont mené au transfèrement du détenu à l'Unité spéciale de détention.

Résultats de l'évaluation de la santé mentale

Indiquez les résultats de l'évaluation de la santé mentale, ainsi que de toute évaluation psychiatrique demandée par le psychologue qui a fait l'évaluation de la santé mentale. Incluez les observations de l'Équipe interdisciplinaire de santé mentale, s'il y a lieu.

Progrès du détenu

Progrès réalisés par rapport au Plan correctionnel

Indiquez les programmes, activités et interventions auxquels a participé le détenu depuis la plus récente Mise à jour du plan correctionnel.

Décrivez les preuves, ou l'absence de preuves, de changements observables, y compris les observations des Aînés ou des agents de liaison autochtone.

Présentez une analyse indiquant dans quelle mesure le détenu a tiré profit ou non des programmes, activités et interventions susmentionnés.

Si des programmes supplémentaires, des programmes de remplacement ou des changements dans les affectations du détenu à des programmes sont recommandés, expliquez-en les raisons.

Compréhension du détenu

Déterminez dans quelle mesure le détenu accepte la responsabilité de son comportement criminel.

Décrivez dans quelle mesure le détenu comprend le cycle de sa délinquance.

Évaluez dans quelle mesure le détenu comprend les principes de la prévention des rechutes et s'engage à les mettre en pratique.

Adaptation à l'établissement (indiquez la cote du détenu au chapitre de l'adaptation à l'établissement)

Incluez les renseignements pertinents sur le comportement du détenu en établissement (y compris des renseignements et/ou commentaires sur les accusations d'infraction disciplinaire, les préoccupations en matière de sécurité préventive, les incidents et le comportement dans divers contextes) ainsi qu'une analyse de tout comportement ou schème de comportement à risque élevé qui a été observé au cours de la peine.

Évaluez le risque que présente le détenu en tenant compte des facteurs de risque antérieurs et des répercussions des changements ou de l'absence de changements sur les facteurs de risque dynamiques.

Indiquez toute intervention ou stratégie de gestion à court terme prévue ou employée pour remédier à une situation particulière.

Résumez le comportement du détenu depuis son arrivée à l'Unité spéciale de détention, en incluant les renseignements de sécurité préventive pertinents.

Résumez les inscriptions structurées au Registre des interventions, faites par l'AC II, concernant le comportement du détenu, s'il y a lieu.

Plan d'action du détenu

Décrivez les mesures particulières que prendra le détenu pour réduire ses facteurs de risque pendant son séjour à l'USD.

Plan d'action de l'équipe de gestion de cas

Indiquez les mesures particulières qui seront prises pour donner suite à la présente Évaluation en vue d'une décision, par exemple :

  • demander une évaluation psychologique;
  • demander les rapports sur la participation du détenu à certains traitements/programmes ou d'autres renseignements critiques;
  • aiguiller le détenu vers des programmes ou un emploi.

Conclusion

Indiquez pourquoi le placement du détenu à l'Unité spéciale de détention est jugé nécessaire et pourquoi ce cas ne peut être géré dans un établissement ordinaire à sécurité maximale.

Si l'admission du détenu à l'Unité spéciale de détention n'est pas recommandée, précisez pourquoi et incluez un résumé du plan de gestion élaboré par l'établissement d'accueil proposé.

Comité d'intervention correctionnelle

Indiquez que le cas ainsi que la recommandation de l'équipe de gestion de cas ont été présentés au Comité d'intervention correctionnelle et signalez toute opinion dissidente.

Recommandation/Date du prochain examen

Annexe C : Évaluation en vue d'une décision de maintien à l'unité spéciale de détention - Aperçu du rapport

Statut du cas

Raisons du transfèrement à l'Unité spéciale de détention.

Veuillez inclure la mention suivante : « Il faut lire le présent rapport en se référant à l'Évaluation en vue d'une décision d'admission (du détenu) à l'Unité spéciale de détention. »

Mettez à jour les renseignements figurant dans l'Évaluation en vue d'une décision d'admission à l'Unité spéciale de détention et ayant trait aux accusations en instance ou au maintien en incarcération.

Progrès réalisés au cours de la période de référence de l'examen

Décrivez les interventions tentées ou effectuées par l'agent de libération conditionnelle ou le personnel affecté aux programmes. Indiquez si le détenu a fait l'objet d'accusations d'infraction disciplinaire, s'il a été placé en isolement, s'il travaille ou s'il suit des cours. Évaluez la qualité des contacts du détenu avec le personnel et les autres détenus. Dans le cas d'un détenu autochtone, veuillez inclure les commentaires des Aînés et/ou de l'agent de liaison autochtone, s'il y a lieu. Ajoutez les renseignements de sécurité préventive pertinents.

Décrivez l'attitude du détenu à l'égard de son comportement violent et sa motivation à changer ce comportement ainsi que les facteurs qui contribuent à ce comportement. Donnez un aperçu des progrès qu'a accomplis le détenu par rapport au plan d'action établi au moment de son admission à l'Unité spéciale de détention.

Opinion du psychologue ou du psychiatre

Présentez un résumé de l'évaluation professionnelle de la santé mentale du détenu, en incluant les résultats de tout examen annuel effectué par le psychologue dans le cas de détenus incarcérés depuis longtemps à l'Unité spéciale de détention. Veuillez inclure les commentaires du Comité sur la santé mentale. Dans le cas de détenus placés en isolement au cours de la période de référence de l'examen, résumez les résultats de l'évaluation psychologique effectuée par le psychologue aux fins du rapport sur l'isolement.

Évaluation globale

Indiquez les raisons pour lesquelles on estime nécessaire de maintenir le détenu à l'Unité spéciale de détention.

Présentez un plan d'action précis pour le détenu, indiquant ce que l'on attend de lui au cours de la prochaine période de suivi et décrivant un plan à long terme.

Comité d'intervention correctionnelle

Indiquez que le cas ainsi que la recommandation de l'équipe de gestion de cas ont été présentés au Comité d'intervention correctionnelle et signalez toute opinion dissidente.

Recommandation/Date du prochain examen

Le présent rapport doit être rédigé conformément aux indications présentées dans l'Évaluation en vue d'une décision de transfèrement - Aperçu du rapport, de la DC 710-2 - Transfèrement de détenus, en incluant les sections ci-après sous la rubrique « Autres renseignements ».

Incarcération du détenu à l'unité spéciale de détention

Résumez l'incident ou les incidents déterminants qui ont mené au transfèrement du détenu à l'Unité spéciale de détention.

Indiquez la date du transfèrement et de l'admission du détenu à l'Unité spéciale de détention, le nom de l'établissement d'où il a été transféré et la durée de son séjour à l'Unité spéciale de détention.

Rédigez un bref résumé du comportement du détenu pendant son séjour à l'Unité spéciale de détention, en précisant les interventions dont il a fait l'objet. Fournissez tous les renseignements de sécurité préventive pertinents.

Opinion du psychologue ou du psychiatre (s'il y a lieu)

Résumez l'évaluation professionnelle de la santé mentale du détenu, en indiquant toutes les recommandations concernant les interventions requises.

Plan de gestion

Décrivez de façon détaillée le plan de gestion proposé.

Évaluation globale

Indiquez les raisons pour lesquelles on estime que le détenu est prêt à être transféré dans un milieu moins structuré.

Tenez compte de l'état de santé du détenu et des soins qu'il requiert.

Tenez compte des antécédents sociaux du détenu dans le cas de délinquants autochtones (s'il y a lieu).

Tenez compte des préoccupations des victimes (s'il y a lieu).

Comité d'intervention correctionnelle

Indiquez que le cas ainsi que la recommandation de l'équipe de gestion de cas ont été présentés au Comité d'intervention correctionnelle et signalez toute opinion dissidente.

Recommandation

Annexe E : Plan de gestion - Réinsertion dans un établissement à sécurité maximale

Avant de prendre toute décision de transférer un détenu de l'Unité spéciale de détention, l'établissement d'accueil proposé élaborera un plan de gestion décrivant comment le détenu sera pris en charge. Cette préparation préalable d'un éventuel transfèrement que constitue le plan de gestion permet de réduire les problèmes de gestion et facilite la transition pour le détenu.

Comme le plan de gestion n'est pas un examen du cas, il n'est pas nécessaire d'y répéter les renseignements qui figurent déjà dans d'autres rapports sur le détenu. Ce plan devrait être court et porter sur les risques que présente le détenu et sur ses besoins particuliers. Dans certains cas, le plan de gestion contiendra des renseignements particuliers, notamment : l'unité ou la rangée où sera placé le détenu, le nom de l'agent de libération conditionnelle, l'accès à des programmes, des restrictions en matière d'emploi, l'établissement d'un protocole de surveillance, une entrevue avec un psychologue dès l'admission, etc. Le plan de gestion doit comprendre un énoncé indiquant que le directeur/directeur exécutif de l'établissement et l'agent du renseignement de sécurité ont été consultés au sujet du plan.

Un plan de gestion est requis, que l'établissement d'accueil proposé appuie ou non le transfèrement. Lorsque l'établissement d'accueil n'est pas en faveur du transfèrement recommandé, le directeur/directeur exécutif de l'établissement s'assurera que la réponse en précise les raisons (p. ex. présence de détenus incompatibles, problèmes de personnel, problèmes de gangs et équilibre au sein de l'établissement).

Le plan de gestion doit également indiquer comment le détenu sera pris en charge si la décision finale est de procéder au transfèrement.

Le placement d'un détenu en isolement préventif dès son arrivée à l'établissement ne constitue pas une mesure appropriée d'un plan de gestion, à moins qu'il ne soit motivé par des considérations liées directement au cas du détenu.

Annexe F : Entrevues entre le détenu et le comité consultatif national

But de l'entrevue

L'entrevue n'est pas un forum de prise de décisions. Les renseignements qui y sont abordés ou présentés sont utilisés, de même que la documentation relative au cas, en vue de soumettre une recommandation au sous-commissaire principal lors de l'examen du cas par le Comité consultatif national (CCN).

L'entrevue donne au détenu l'occasion :

  1. de présenter au CCN des renseignements qu'il juge pertinents, qui ne font pas partie de la documentation sur laquelle le CCN se fonde pour formuler une recommandation ou qui font partie de cette documentation mais nécessitent des explications;
  2. de contester des renseignements qu'il juge erronés dans la documentation sur laquelle le CCN se fonde pour formuler sa recommandation.

Demande de participation

  • Le détenu, et/ou son avocat, doit signaler par écrit son intention de participer à l'entrevue dans les deux jours ouvrables qui précèdent l'examen du cas par le CCN.
  • L'avis écrit indiquant l'intention de participer à l'entrevue doit être présenté au gestionnaire, Évaluation et interventions, lequel informera le conseiller principal du sous-commissaire principal de cette demande.

L'entrevue

  • L'entrevue doit être effectuée par un groupe composé d'au moins deux membres du CCN. L'un des membres sera désigné pour présider l'entrevue.
  • Le gestionnaire, Évaluation et interventions, avisera les membres du CCN, le plus tôt possible, des entrevues prévues. Les membres du CCN se familiariseront avec le cas et étudieront les décisions qui ont été prises précédemment ainsi que tout nouveau renseignement ayant trait au cas.
  • Toutes les personnes présentes à l'entrevue devraient se présenter en indiquant leur nom, le poste qu'elles occupent et/ou le rôle qu'elles jouent au sein du CCN.
  • Toutes les entrevues seront enregistrées.
  • Le membre du CCN qui préside l'entrevue en expliquera le but au début de l'entrevue. Il indiquera au détenu et/ou à son avocat qu'il s'agit d'une entrevue tenue en conformité avec la DC 708 - Unité spéciale de détention et non pas d'une « audience ». Pour décrire le but de l'entrevue, il pourrait, par exemple, dire : « Nous sommes ici pour prendre en considération toute l'information pertinente, sous forme écrite et/ou orale, que vous aimeriez porter à l'attention du Comité consultatif national. On tiendra compte de vos déclarations dans nos recommandations au sous-commissaire principal et lors de la prise de décision. »
  • Il faudrait clairement expliquer aux participants que l'entrevue sera centrée sur les questions ayant trait à la recommandation d'admettre ou de maintenir le détenu à l'Unité spéciale de détention, ou encore de le transférer à un établissement ordinaire à sécurité maximale. Les autres questions soulevées au cours de l'entrevue seront prises en note et communiquées à d'autres responsables pour qu'ils y donnent suite, selon les besoins.
  • Le membre du CCN qui préside l'entrevue informera les participants que l'entrevue ne peut durer plus de 30 minutes, afin de donner à tous les détenus une occasion égale de présenter leurs observations. Si le temps alloué n'est pas suffisant pour formuler des observations pertinentes, le membre du CCN qui préside invitera le détenu et/ou son avocat à soumettre des observations supplémentaires par écrit dans un délai d'un jour ouvrable et à y joindre toute documentation pertinente que devrait prendre en considération le CCN.
  • Le membre du CCN qui préside invitera également le détenu et/ou son avocat à exposer clairement les arguments qu'il désire présenter au cours de l'entrevue et à se focaliser sur ces arguments pour éviter les répétitions. Si les mêmes points sont soulevés une deuxième fois, le membre du CCN qui préside devrait interrompre la discussion en vue de la réorienter.
  • Les membres du CCN qui assistent à l'entrevue ne sont pas légalement obligés de discuter avec le détenu et/ou son avocat. Leur rôle consiste à écouter les arguments qui leur sont présentés et à les soumettre au sous-commissaire principal afin qu'il puisse en tenir compte dans la prise de décision.
  • Un membre du groupe qui procède à l'entrevue devrait prendre des notes détaillées. Tous les autres membres devraient aussi prendre des notes. Un résumé des notes de l'entrevue sera présenté dans le cadre de l'examen du cas effectué par le CCN et pris en considération dans la recommandation faite au sous-commissaire principal. Les résultats de l'examen des observations formulées par le détenu et/ou son avocat feront partie du dossier de la décision.

Enregistrement de l'entrevue

  • Un compte rendu écrit de l'entrevue sera rédigé (voir le formulaire d'entrevue ci-après). Toutes les entrevues seront enregistrées. Tous les renseignements provenant de l'entrevue, y compris des copies de l'enregistrement, doivent être conservés dans le dossier personnel du détenu pendant deux ans suivant la prise de la décision.
  • Les membres du CCN informeront le détenu et son avocat du fait que l'entrevue sera enregistrée et qu'une copie de l'enregistrement leur sera remise sur demande.

Formulaire d'entrevue

Nom du détenu :

Numéro SED :

Date de l'entrevue :

Heure :

Nom de la personne ayant procédé à l'entrevue :

Avocat présent :   Oui Case de sélection pour oui   Non Case de sélection pour non

Notes/Résumé de l'entrevue :