Directive du commissaire

• Objectif de la politique
• Instruments habilitants
• Champ d'application
• Responsabilités et procédures
  • Calendrier de la réévaluation des cotes de sécurité
  • Échelle de réévaluation de la cote de sécurité et Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes
• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois et définitions
• Annexe B : Évaluation en vue d'une décision relative à la réévaluation de la cote de sécurité - Aperçu du rapport

Objectif de la politique

1. Veiller à ce que les détenus soient placés dans un établissement du niveau de sécurité approprié tout au long de leur peine, afin de contribuer à la protection de la société et de favoriser leur réinsertion sociale en temps opportun.

Instruments habilitants

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC),
articles 3, 3.1, 4, 30 et 96(z.6))

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 4, 17, 18 et 18.1

Champ d'application

3. La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel qui prennent part à la réévaluation des cotes de sécurité des détenus.

Responsabilités et procédures

4. Après avoir consulté la sous-commissaire pour les femmes dans les cas des détenues et lorsque sa décision est appuyée par le sous-commissaire régional, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, détient le pouvoir de décision finale concernant :

1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité;
2. la reclassification au niveau de sécurité minimale d'un délinquant dangereux.

5. Le sous-commissaire régional :

1. acheminera au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, aux fins de décision finale, une recommandation visant :
   1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité,
   2. la reclassification au niveau de sécurité minimale d'un délinquant dangereux;
2. prendra la décision finale s'il n'est pas d'accord avec la recommandation du directeur de l'établissement visant :
   1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité,
   2. la reclassification au niveau de sécurité minimale d'un délinquant dangereux.

6. Le directeur de l'établissement :

1. autorisera la modification de la cote de sécurité des détenus, cette responsabilité pouvant être déléguée :
   1. soit au sous-directeur, sauf lorsque la modification de la cote de sécurité concerne une décision de transfèrement, un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré, un détenu reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, ou un délinquant dangereux,
   2. soit au directeur adjoint, Interventions, lorsqu'il est recommandé de ne pas modifier la cote de sécurité du détenu;
2. acheminera au sous-commissaire régional, aux fins de décision, les recommandations visant :
   1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité,
   2. la reclassification au niveau de sécurité minimale d'un délinquant dangereux;
3. prendra la décision finale s'il n'est pas d'accord avec la recommandation de l'équipe de gestion de cas dans les cas suivants :
   1. la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité,
   2. la reclassification au niveau de sécurité minimale d'un délinquant dangereux.

7. Le décideur doit fournir les cotes précises attribuées aux chapitres de l'adaptation à l'établissement, du risque d'évasion et du risque pour la sécurité du public dans chaque décision finale concernant la cote de sécurité d'un détenu. Si le décideur n'est pas d'accord avec les cotes recommandées dans l'Évaluation en vue d'une décision, il doit expliquer les raisons de la divergence.

8. Le décideur communiquera par écrit au détenu les motifs de la décision ainsi que les renseignements pris en considération, dans les cinq jours ouvrables suivant la réévaluation de sa cote de sécurité. En même temps, le détenu sera informé de son droit de recours en se prévalant du processus de règlement des griefs conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.

9. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne effectuera tous les examens et toutes les réévaluations des cotes de sécurité.

Calendrier de la réévaluation des cotes de sécurité

10. Une réévaluation de la cote de sécurité des détenus (ERCS/ERNSD et Évaluation en vue d'une décision) sera effectuée au moins une fois tous les 12 mois, sauf dans les cas suivants :

1. les détenus qui possèdent une cote de sécurité minimale;
2. les détenus qui possèdent une cote de sécurité moyenne ou maximale et purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou ont été reconnus coupables d'un acte de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité;
3. les détenues qui possèdent une cote de sécurité maximale et ne purgent pas une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré.

11. La cote de sécurité d'un détenu sera réévaluée dans toute situation où il existe des motifs de croire que sa modification peut être requise ou avant de recommander une décision quelconque (p. ex. transfèrement, permission de sortir, placement à l'extérieur ou libération conditionnelle).

12. Les détenus qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou ont été reconnus coupables d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et qui ont une cote de sécurité maximale ou moyenne, feront l'objet d'une réévaluation de leur cote de sécurité deux ans après la date d'attribution de leur cote de sécurité initiale, puis tous les deux ans par la suite.

13. Les détenues qui possèdent une cote de sécurité maximale et ne purgent pas une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré feront l'objet d'une réévaluation de leur cote de sécurité tous les six mois.

14. Lorsque la modification de la cote de sécurité d'une détenue entraîne son déplacement à une unité d'un différent niveau de sécurité à l'intérieur du même établissement, le transfèrement se fera conformément aux dispositions de la DC 710-2 - Transfèrement de détenus régissant les transfèrements non sollicités.

15. Lorsque le résultat de la réévaluation de la cote de sécurité, effectuée conformément au paragraphe 11 :

1. justifie la modification de la cote de sécurité, l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité/Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes et l'Évaluation en vue d'une décision (voir l'annexe B) seront remplies dans les plus brefs délais possibles;
2. ne justifie pas la modification de la cote de sécurité, une inscription à cet effet sera faite au Registre des interventions dans les plus brefs délais possibles.

Échelle de réévaluation de la cote de sécurité et Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes

16. La réévaluation de la cote de sécurité des détenus se fera en leur administrant l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité/Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, et les résultats seront intégrés dans l'évaluation finale.

17. L'attribution d'une cote de sécurité à un détenu tiendra compte des facteurs énoncés à l'article 17 du RSCMLC, y compris les antécédents sociaux des délinquants autochtones lorsqu'il y a lieu.

18. L'évaluation finale se fera conformément à l'article 18 du RSCMLC, en présentant l'analyse sous les trois rubriques suivantes : l'adaptation à l'établissement, le risque d'évasion et le risque pour la sécurité du public.

19. Une évaluation psychologique est requise pour :

1. les délinquants dangereux lorsque leur reclassification au niveau de sécurité minimale est envisagée;
2. les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnus coupables d'un acte de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et qui sont dans un établissement à sécurité maximale, lorsque leur reclassification au niveau de sécurité moyenne est envisagée.

Demandes de renseignements

20. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par

Don Head

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

• DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants
• DC 701 - Communication de renseignements
• DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 706 - Classification des établissements
• DC 710 - Cadre de surveillance en établissement
• DC 710-2 - Transfèrement de détenus

Définitions

Délinquant dangereux :

Délinquant déclaré dangereux par le tribunal en vertu de l'article 753 du Code criminel.

Échelle de réévaluation de la cote de sécurité/Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes :

Outil d'évaluation fondé sur la recherche et utilisé pour aider à évaluer la cote de sécurité la plus appropriée pour un détenu.

Annexe B : Évaluation en vue d'une décision relative à la réévaluation de la cote de sécurité - Aperçu du rapport

Introduction/Statut du cas

1. Énoncez brièvement l'objet du rapport;
2. Indiquez la durée de la peine du détenu, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l'immigration/expulsion/extradition.

Résultats aux échelles actuarielles de la cote de sécurité

Indiquez la date à laquelle l'Échelle de classement par niveau de sécurité, l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité ou l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes a été remplie, les cotes qu'a obtenues le détenu (cote d'adaptation à l'établissement et cote du risque pour la sécurité) et la cote de sécurité globale selon l'Échelle.

Adaptation à l'établissement

Tenez compte des facteurs suivants pour évaluer l'adaptation à l'établissement, en prenant en considération les nouveaux renseignements pertinents depuis la dernière évaluation de la cote de sécurité du détenu :

• la durée de la peine et son incidence sur l'adaptation du détenu à l'établissement;
• l'implication du détenu dans des incidents violents pendant l'incarcération - utilisation d'armes, rôle dans les incidents, tort causé (y compris dans des établissements provinciaux et au cours de peines antérieures de ressort fédéral);
• examinez la fiche disciplinaire du détenu - au cours de l'évaluation initiale, sous garde dans un établissement fédéral ou provincial. Indiquez si le détenu a déjà été accusé d'infractions mineures ou graves à la discipline, la nature des infractions, et s'il y a une constante d'indiscipline dans sa conduite;
• les périodes d'isolement - isolement disciplinaire, sollicité ou non sollicité;
• incluez les observations du personnel de l'unité sur le comportement du détenu;
• décrivez les résultats de votre examen du dossier du Renseignement de sécurité sur le détenu et indiquez la date à laquelle vous avez examiné le dossier ainsi que la date à laquelle vous avez consulté l'agent du renseignement de sécurité. Indiquez si le détenu a des liens avec des organisations/gangs criminels et s'il continue de se livrer à des activités criminelles en établissement. Indiquez si le détenu compte des antagonistes ou des co condamnés dans la population carcérale et, dans l'affirmative, si cela aura un effet sur son adaptation à l'établissement;
• indiquez si des interventions administratives ont été nécessaires - transfèrement dans un établissement à niveau de sécurité plus élevé, isolement ou transfèrement pour des motifs de protection, ententes de comportement, etc.;
• traitez de la motivation/l'engagement du détenu à participer à son Plan correctionnel;
• indiquez si le détenu a des besoins spéciaux ou des caractéristiques socioculturelles qui requièrent des interventions spéciales de façon régulière (délinquant autochtone, détenue, etc.);
• précisez si le détenu a des antécédents de problèmes de santé mentale, d'idées suicidaires ou d'automutilation;
• indiquez si le détenu a actuellement des problèmes de stabilité émotionnelle et si, le cas échéant, cela aura un effet sur son adaptation à l'établissement.

Cote d'adaptation à l'établissement

En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque lié à l'adaptation à l'établissement la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».

• Faible - Le détenu a manifesté :
  1. un schème d'adaptation satisfaisante à l'établissement; aucune intervention particulière n'est requise pour gérer le cas;
  2. la capacité d'interagir de manière efficace et responsable avec les autres, individuellement et en groupe, avec peu ou pas de surveillance, et la motivation pour avoir de telles interactions;
  3. la motivation pour s'améliorer en participant activement à l'exécution du Plan correctionnel conçu pour agir sur ses facteurs dynamiques, et notamment sur ceux dont l'amélioration facilitera sa réinsertion sociale.
• Modéré - Le détenu a manifesté :
  1. certaines difficultés qui lui ont causé des problèmes modérés d'adaptation à l'établissement et ont nécessité un certain degré d'intervention pour gérer le cas;
  2. la capacité d'interagir de manière efficace avec les autres, individuellement et en groupes assez structurés, mais sous surveillance régulière et souvent directe;
  3. la volonté de participer activement à l'exécution du Plan correctionnel conçu pour agir sur ses facteurs dynamiques, et notamment sur ceux dont l'amélioration mènerait à un transfèrement dans un milieu moins structuré et, finalement, à sa réinsertion dans la société.
• Élevé - Le détenu a manifesté :
  1. des difficultés majeures ou fréquentes qui lui ont causé de graves problèmes d'adaptation à l'établissement et ont nécessité une intervention considérable/constante pour gérer le cas;
  2. le besoin d'un milieu très structuré dans lequel les interactions avec les autres, individuelles ou en groupe, font l'objet d'une surveillance directe et constante;
  3. une attitude peu coopérative à l'égard de sa participation à des programmes et envers le personnel de l'établissement, de sorte que la gestion du cas peut présenter de graves difficultés au sein d'un établissement.

Risque d'évasion

Tenez compte des facteurs suivants pour évaluer le risque d'évasion, en prenant en considération les nouveaux renseignements pertinents depuis la dernière évaluation de la cote de sécurité du détenu :

• indiquez si le détenu est citoyen canadien;
• indiquez si le détenu a des antécédents d'évasion, de tentative d'évasion, d'avoir été illégalement en liberté ou de manquements, ou s'il a déjà été condamné pour l'un de ces motifs - tenez compte de la gravité et de la récence;
• indiquez si le détenu a eu recours à la violence ou à des menaces de violence durant une évasion ou une tentative d'évasion;
• indiquez si le détenu a été libéré sous caution et s'il a respecté les conditions de la caution;
• indiquez si le détenu fait l'objet d'accusations ou d'appels en instance, y compris des accusations ou appels concernant son immigration/expulsion qui sont susceptibles d'influer sur le risque d'évasion qu'il présente;
• indiquez si la durée de la peine peut avoir un effet sur le risque d'évasion, et le temps que doit purger le détenu avant d'être admissible à une permission de sortir sans escorte;
• traitez de toute période antérieure de liberté conditionnelle ou de liberté d'office et précisez si le détenu a bénéficié de permissions de sortir avec escorte, de permissions de sortir sans escorte ou de placements à l'extérieur sans incident;
• autres préoccupations - circonstances exceptionnelles pouvant augmenter le risque d'évasion (p. ex. instabilité émotionnelle, différend concernant la garde de ses enfants, problèmes de couple, dettes de jeu ou de drogue, etc.).

Cote du risque d'évasion

En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque d'évasion la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».

• Faible - Le détenu :
  1. n'a pas d'antécédents sérieux récents d'évasion, et aucun signe ne donne à croire qu'il pourrait chercher à s'évader;
  2. n'a pas d'antécédents sérieux de manquements.
• Modéré - Le détenu :
  1. a des antécédents récents d'évasion et/ou de tentative d'évasion ou certains signes donnent à croire qu'il pourrait chercher à s'évader;
  2. ne fera probablement aucun effort pour s'évader, mais pourrait tenter le coup si l'occasion se présente;
  3. présente un risque réel d'évasion s'il est hébergé dans un établissement sans mur ou clôture périmétrique.
• Élevé - Le détenu :
  1. a manifesté un schème d'évasions et/ou de tentatives d'évasion ou certains signes donnent à croire qu'il pose un risque considérable d'évasion ou pourrait menacer la sécurité de l'établissement en vue de faciliter son évasion.

Risque pour la sécurité du public

Faites une analyse du risque que présente le détenu pour la sécurité du public, en prenant en considération les nouveaux renseignements pertinents depuis la dernière évaluation de la cote de sécurité du détenu :

• les antécédents connus de violence, y compris tout incident violent auquel le détenu a été mêlé dans la collectivité - tenez compte de la gravité et de la récence;
• si le détenu a été déclaré délinquant dangereux en vertu du Code criminel;
• les antécédents sociaux et criminels du détenu, y compris ses antécédents de jeune contrevenant lorsqu'il y a lieu et que ces renseignements sont disponibles;
• la nature et la gravité de l'infraction à l'origine de la peine actuelle et le nombre d'infractions antérieures - si une arme a été utilisée et si l'infraction a causé un dommage grave à la victime;
• les preuves de violence familiale;
• le niveau des facteurs dynamiques ou les domaines dans lesquels le détenu manifeste des besoins selon son Plan correctionnel;
• la motivation/l'engagement du détenu à mettre son Plan correctionnel à exécution et les progrès accomplis;
• le rendement du détenu pendant les périodes de liberté et les permissions de sortir avec escorte, permissions de sortir sans escorte et placements à l'extérieur dont il a bénéficié antérieurement;
• les problèmes d'ordre psychologique, selon les résultats d'évaluations psychologiques ou psychiatriques ou autres renseignements, y compris l'existence de problèmes/troubles de santé mentale;
• la stabilité/instabilité émotionnelle, les antécédents d'automutilation ou de suicide;
• le maintien en incarcération, actuel ou possible;
• la consommation d'alcool et de drogue du détenu et ses résultats aux tests spécialisés;
• les liens du détenu avec des organisations/gangs criminels;
• les liens du détenu avec une organisation terroriste ou un groupe radicalisé;
• si le détenu satisfait aux critères de désignation des délinquants notoires (ce facteur aura un effet seulement si, à la lumière des autres facteurs, il existe un lien manifeste entre ce facteur et la sécurité publique);
• s'il s'agit d'un cas notoire qui suscitera probablement une réaction négative de la part du public, de la ou des victimes ou de la police et/ou une couverture médiatique considérable (crime sensationnel, infraction sexuelle grave ou infraction grave en matière de drogue, terrorisme, liens avec le crime organisé, etc.). Nota : Pour que la notoriété soit un facteur pertinent, il doit être démontré que cela aura un effet sur le potentiel de réinsertion sociale du détenu en augmentant son risque de récidive ou la probabilité qu'il constitue une menace à la sécurité d'autrui ou du pénitencier;
• le risque pour la sécurité publique si le détenu s'évadait.

Cote du risque pour la sécurité du public

En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque pour la sécurité du public la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».

• Faible - Le détenu :
  1. a des antécédents criminels non violents;
  2. a des antécédents criminels violents et/ou à caractère sexuel, mais a fait des progrès considérables par rapport aux facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement criminel et il n'existe pas de signes précurseurs de récidive criminelle ni de signes de situations à risque élevé liées au cycle de délinquance (s'il est connu);
  3. a des antécédents criminels violents, mais les circonstances entourant l'infraction sont telles qu'une récidive avec violence est peu probable.
• Modéré - Le détenu :
  1. a des antécédents criminels violents, mais a fait certains progrès par rapport aux facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent;
  2. a des antécédents criminels violents, mais a manifesté la volonté de se prendre en main et de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent;
  3. présente un ou plusieurs indicateurs d'un risque modéré et/ou de problèmes modérés.
• Élevé - Le détenu :
  1. a des antécédents criminels violents et n'a pas fait suffisamment de progrès en vue de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent ni manifesté la volonté de tenter de les réduire;
  2. a des antécédents criminels violents et n'a manifesté aucune volonté de se prendre en main et de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent;
  3. présente un ou plusieurs indicateurs d'un risque élevé et/ou de graves problèmes.

Évaluation globale

• Présentez un bref résumé des facteurs et tenez compte des opinions professionnelles récentes, par exemple les informations en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (s'il y a lieu) dans le plan de gestion du détenu au niveau de sécurité proposé;
• Indiquez la présence d'antagonistes ou de détenus co condamnés dans la population carcérale;
• Commentez les discussions qui ont eu lieu pendant les conférences de cas, indiquez les dates de ces conférences de cas et nommez les personnes qui y ont participé. Indiquez les recommandations de l'équipe de gestion de cas et précisez comment les recommandations répondent aux besoins du détenu tout en assurant la sécurité du public;
• Tenez compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones (lorsqu'il y a lieu).
• Tenez compte des préoccupations des victimes.

Opinions Dissidentes

Recommandation