Directive du commissaire

Date:
2011-06-03

Number - Numéro:
726-1

NORMES NATIONALES RELATIVES AUX PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Publiées en vertu de l'autorité du Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels du Service correctionnel du Canada

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Bulletin politique 331

TABLE DES MATIÈRES

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

Les programmes correctionnels reconnus à l'échelle nationale jouent un rôle déterminant dans la réinsertion sécuritaire et efficace des délinquants dans la collectivité. Les Normes nationales relatives aux programmes correctionnels fournissent le cadre pour maximiser l'efficacité des programmes correctionnels et assurer l'intégrité dans la gestion et la prestation des programmes.

CHAMP D'APPLICATION

Les Normes nationales relatives aux programmes correctionnels s'appliquent à tous les membres du personnel qui interviennent dans la gestion, la planification et la prestation des programmes correctionnels.

  • Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
  • Directeur, Programmes de réinsertion sociale
  • Sous-commissaire régional
  • Sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement
  • Directeur, Interventions
  • Administrateur régional, Évaluation et interventions
  • Gestionnaire régional des programmes
  • Directeur d'établissement/directeur de district
  • Directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé
  • Gestionnaire des programmes
  • Agent de libération conditionnelle
  • Intervenant de programmes correctionnels

QU'EST-CE QU'UN PROGRAMME CORRECTIONNEL?

Un programme correctionnel est une intervention structurée qui vise à réduire la récidive en agissant sur des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants [DC 726 - Programmes correctionnels].

Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité […] en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (LSCMCL, art. 3 ). Il incombe donc au Service correctionnel du Canada d'offrir de tels programmes [LSCMLC, al. 5b)].

INSTRUMENTS HABILITANTS

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

But du système correctionnel - LSCMLC, art. 3
Responsabilités du Service correctionnel du Canada - LSCMLC, al. 5b)
Programmes pour les délinquants; Disposition générale - LSCMLC, art. 76
Programmes à l'intention des femmes - LSCMLC, art. 77
Autochtones; Définitions - LSCMLC, art. 79
Autochtones; Programmes - LSCMLC, art. 80
Consentement éclairé - LSCMLC, par. 88(2)

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)

Plans correctionnels - RSCMLC, art. 102

RENVOIS

Directives du commissaire

DC 700 - Interventions correctionnelles

DC 702 - Délinquants autochtones

DC 705 - Processus d'évaluation initiale

DC 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles

DC 705-2 - Collecte de renseignements

DC 705-3 - Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission

DC 705-4 - Orientation

DC 705-5 - Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale

DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel

DC 710 - Cadre de surveillance en établissement

DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel

DC 712 - Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté

DC 720 - Programmes et services d'éducation pour les délinquants

DC 726 - Programmes correctionnels

DC 730 - Affectation aux programmes et rétribution des délinquants

DC 767 - Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles

Stratégie des programmes à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale

NORMES RÉGISSANT L'ÉLABORATION DES PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, autorisera l'élaboration et la prestation des programmes correctionnels en se fondant sur :

  • l'identification et l'analyse des besoins;
  • l'examen de la littérature et l'analyse des pratiques établies.

L'analyse aidera le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, à déterminer :

  • la conception du programme (le modèle, la structure et le contenu de l'ensemble du programme);
  • le processus de validation du programme.

Il est essentiel que l'élaboration des programmes correctionnels réponde aux besoins relevés chez les délinquants et favorise leur réinsertion dans la collectivité.

AUTORISATION RELATIVE À L'ÉLABORATION DES PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de présenter au Comité de direction un plan pour l'élaboration des programmes correctionnels.

Le Comité de direction autorise l'élaboration des programmes correctionnels.

DOCUMENTS DE BASE

Dans le cadre de l'élaboration de tout programme correctionnel, certains documents de base doivent être produits. Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, gérera, coordonnera et surveillera l'élaboration des programmes correctionnels nationaux et sera responsable de la production des document de base suivants :

  • un manuel du programme, comprenant notamment la description du programme;
  • un manuel d'évaluation;
  • un manuel de formation;
  • des documents supplémentaires, au besoin.

INTENSITÉ, DURÉE ET TYPE DE GROUPE DU PROGRAMME CORRECTIONNEL EN FONCTION DU RISQUE ET DES BESOINS QUE PRÉSENTENT LES DÉLINQUANTS

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable d'autoriser l'élaboration et la prestation des programmes correctionnels. Dans le cadre de l'élaboration des programmes correctionnels, il faut tenir compte du niveau de risque et des besoins que présentent les délinquants pour déterminer l'intensité, la durée et le type de groupe du programme.

Pour des renseignements plus détaillés, se reporter au Guide pour déterminer l'intensité, la durée et le type de groupe des programmes correctionnels.

Nota : Le Service doit offrir une gamme de programmes visant à répondre aux besoins des délinquants et à contribuer à leur réinsertion sociale (LSCMLC, art. 76).

  • Aux termes de l’art. 77 de la LSCMLC, le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes adaptés aux besoins spécifiques des délinquantes. Pour plus de renseignements sur les programmes pour délinquantes, se reporter à la Stratégie des programmes à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale.
  • Aux termes de l’art. 80 de la LSCMLC, le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones. Pour plus de renseignements sur les programmes pour délinquants autochtones, se reporter à la DC 702 - Délinquants autochtones.
  • Conformément au principe de réceptivité, la DC 767 - Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles - précise que les besoins et les particularités culturelles des délinquants appartenant aux minorités ethnoculturelles devraient être définis dans le cadre de l'élaboration des programmes correctionnels.

SURVEILLANCE ET ÉVALUATION CONTINUES

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, autorisera l'élaboration de Normes nationales relatives aux programmes correctionnels pour assurer la prestation efficace des programmes.

Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, supervisera la coordination, de concert avec les directeurs des Interventions, pour assurer une gestion et une prestation efficientes des programmes correctionnels et maximiser leur capacité d'accueil, et présentera des rapports trimestriels des résultats.

Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, est responsable :

  • d'élaborer et de surveiller les normes régissant l'élaboration et la prestation des programmes;
  • de gérer et de coordonner la collecte et la présentation de données probantes sur l'efficacité des programmes.

Après l'élaboration d'un programme correctionnel, le gestionnaire national des programmes en assurera la surveillance et l'évaluation continues en tenant compte des éléments suivants :

  • taux de participation et résultats;
  • évaluation des progrès par rapport aux objectifs du programme;
  • influence des facteurs de réceptivité;
  • satisfaction des participants;
  • incidence sur la conduite et l'adaptation en établissement;
  • taux de réincarcération après la mise en liberté;
  • taux de récidive après la mise en liberté;
  • rapport coût-efficacité du programme.

Les directeurs des établissements, les directeurs de district et les directeurs des Interventions sont responsables de veiller à ce que les données nécessaires à l'évaluation des programmes soient recueillies et disponibles à des fins de recherche.

L'administrateur régional, Évaluation et interventions, contribuera au regroupement des données nécessaires à l'évaluation des programmes et fera des analyses additionnelles au besoin.

NORMES RÉGISSANT L'ACCRÉDITATION DES PROGRAMMES CORRECTIONNELS ET L'ACCRÉDITATION DES UNITÉS OPÉRATIONNELLES

Le processus d'accréditation est visé par les Normes nationales relatives aux programmes correctionnels, lesquelles sont autorisées en vertu de la DC 726 - Programmes correctionnels. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, par l'entremise du directeur, Programmes de réinsertion sociale, supervisera le processus d'accréditation des programmes et le processus d'accréditation des unités opérationnelles et veillera à ce que les programmes correctionnels fassent l'objet d'une évaluation tous les cinq ans afin de vérifier s'ils satisfont aux normes reconnues en matière d'efficacité.

La sous-commissaire pour les femmes fera partie des panels d'accréditation des programmes correctionnels chargés d'examiner les programmes correctionnels pour délinquantes.

Le directeur général, Initiatives pour les Autochtones, fera partie des panels d'accréditation des programmes correctionnels chargés d'examiner les programmes correctionnels pour Autochtones.

Tous les programmes correctionnels reconnus à l'échelle nationale feront l'objet d'un examen d'accréditation interne visant à vérifier si leur prestation est conforme à la politique sur les programmes correctionnels. Les parrains et/ou les auteurs des programmes correctionnels sont responsables de veiller à ce que le panel d'accréditation des programmes correctionnels dispose de tout le matériel nécessaire à l'examen.

ACCRÉDITATION DES PROGRAMMES CORRECTIONNELS

L'accréditation des programmes correctionnels est une évaluation structurée d'un programme correctionnel en fonction de critères fondés sur des éléments probants. Elle permet de garantir que les programmes correctionnels sont appropriés et qu'ils contribuent efficacement à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Le « panel d’accréditation des programmes correctionnels » est le mécanisme par lequel les programmes sont soumis à un examen aux fins de leur accréditation.

Le « panel d’accréditation des programmes correctionnels » accrédite les programmes correctionnels qui répondent aux critières suivants :

  • sont fondés sur des modèles de changement comportemental validés empiriquement;
  • agissent sur des facteurs qui, selon des données empiriques, sont liés au comportement criminel;
  • font appel à des méthodes qui se sont constamment avérées efficaces auprès des délinquants pour réduire la récidive;
  • permettent aux délinquants d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour rester dans le droit chemin et réussir leur réinsertion sociale;
  • comprennent des méthodes qui sont adaptées aux styles d'apprentissage particuliers de chaque participant (réceptivité);
  • l'intensité et le continuum de soins correspondent au niveau de risque;
  • font appel à des méthodes visant à maintenir le rendement des participants;
  • font appel à des méthodes explicites pour assurer la surveillance et l'évaluation continues.

ACCRÉDITATION DES UNITÉS OPÉRATIONNELLES

L’accréditation des unités opérationnelles est une évaluation structurée de la prestation et de la gestion des programmes correctionnels dans des unités opérationnelles particulières. Elle vise à assurer l’intégrité de la prestation des programmes correctionnels et le respect de la politique.

Toutes les unités opérationnelles sont soumises au processus d’accréditation des unités opérationnelles établi par le Service correctionnel du Canada. L’accréditation est décernée par le commissaire en se fondant sur la recommandation du « panel d’accréditation des programmes correctionnels » et en collaboration avec le directeur, Programmes de réinsertion sociale.

Le « panel d’accréditation des programmes correctionnels » recommande l’accréditation des unités opérationnelles qui répondent aux critères suivants :

  • les programmes correctionnels sont offerts par des membres du personnel ayant reçu la formation requise sur le programme correctionnel dont ils sont chargés;
  • les intervenants de programmes correctionnels ont déjà obtenu leur certification dans le domaine des programmes correctionnels dont ils sont chargés ou sont en voie de l’obtenir;
  • les délinquants affectés aux programmes correctionnels satisfont aux critères de sélection applicables aux programmes en question.

L’accréditation des unités opérationnelles comporte également une évaluation en fonction des critères de gestion des programmes correctionnels suivants :

  • le rendement des délinquants dans le cadre des programmes correctionnels est consigné dans les délais établis;
  • tous les programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale offerts à l’unité opérationnelle sont consignés dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH), le Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) et le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD);
  • le statut de l’affectation des délinquants aux programmes correctionnels est tenu à jour avec exactitude dans le SGD;
  • un calendrier exact des programmes correctionnels s’étendant sur 18 mois a été établi;
  • la prestation des programmes correctionnels est maximisée pour assurer l’utilisation efficace des ressources existantes.

Toutes les unités opérationnelles sont soumises à un examen tous les cinq ans à l’aide des données enregistrées dans le SGD et le SGRH.

Dans le cas d’unités opérationnelles où des manquements à la conformité sont constatés, le directeur de l’établissement/du district élaborera des plans de mesures correctives. La mise en œuvre de ces plans sera surveillée par le gestionnaire des programmes de l’unité opérationnelle, l’administrateur régional, Évaluation et interventions, et le directeur, Interventions, et/ou leur remplaçant désigné.

RAPPORTS SUR LE RENDEMENT DES PROGRAMMES

L'administrateur régional, Évaluation et interventions, examinera et analysera la demande et l'offre de programmes correctionnels, ainsi que les résultats obtenus, et en fera rapport au directeur, Interventions, selon les besoins. Ces résultats serviront à évaluer le rendement des programmes nationaux.

Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, travaillera en collaboration avec les directeurs, Interventions, pour assurer la capacité d'accueil maximale des programmes en recommandant des mesures correctives ou en prenant des mesures pour améliorer les résultats au besoin.

Les unités opérationnelles suivront les Lignes directrices nationales sur la gestion des programmes correctionnels afin que :

  • des renseignements exacts et utiles sur les programmes soient disponibles;
  • les données enregistrées dans le SGD contribuent à la planification efficace des programmes;
  • des liens exacts soient établis entre les données sur les programmes enregistrées dans le SIGFM et celles dans le SGD pour améliorer les rapports budgétaires;
  • les communications entre les établissements et les unités opérationnelles dans la collectivité soient améliorées;
  • les lacunes dans la qualité des données soient réduites, ce qui améliorera l'exactitude des rapports sur le rendement des programmes;
  • une approche nationale uniforme soit adoptée en matière de gestion des programmes correctionnels.

Les intervenants de programmes correctionnels :

  • administreront les instruments de mesure du rendement conformément aux instructions reçues lors de leur formation et aux manuels des programmes correctionnels;
  • s'il y a lieu, examineront les instruments de mesure de rendement administrés avant, pendant et après le programme immédiatement après que le délinquant a terminé ces tests pour s'assurer qu'ils sont complets. Lorsque le délinquant a laissé des questions sans réponse, l'intervenant de programmes correctionnels examinera le test avec lui pour l'aider à répondre à toutes les questions;
  • veilleront à ce que les résultats des délinquants aux mesures du rendement administrées avant le programme et pendant son déroulement soient entrés dans le système automatisé dans les cinq jours qui suivent l'administration de ces tests;
  • entreront les données sur les mesures du rendement administrées à la fin du programme dans les mêmes délais que ceux qui s'appliquent aux rapports de fin de programme correctionnel (10 jours ouvrables).

Les délinquants peuvent être autorisés, sur demande, à examiner leurs réponses à un instrument de mesure du rendement. En pareil cas, l'intervenant de programmes correctionnels doit être présent en tout temps, et le délinquant ne doit pas être autorisé à quitter la salle ou à faire des copies de l'instrument de mesure du rendement.

NORMES RÉGISSANT LE PROCESSSUS DE FORMATION ET DE CERTIFICATION DU PERSONNEL AFFECTÉ AUX PROGRAMMES

Conformément à la DC 726 - Programmes correctionnels, le directeur, Programmes de réinsertion sociale, est responsable d'établir le processus global de formation et de certification des gestionnaires régionaux des programmes et des intervenants de programmes correctionnels.

Pour que les gestionnaires régionaux des programmes et les intervenants de programmes correctionnels disposent du soutien, de la structure, des connaissances et des compétences nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches dans l'intérêt de la sécurité publique et de la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité, ils devront suivre un processus de formation et de certification.

GESTIONNAIRES RÉGIONAUX DES PROGRAMMES

Un gestionnaire régional des programmes est une personne qui est responsable de la formation des intervenants de programmes correctionnels et de la surveillance des processus d'examen de la qualité applicables aux intervenants de programmes correctionnels dans un domaine de programmes correctionnels particulier.

FORMATION DES GESTIONNAIRES RÉGIONAUX DES PROGRAMMES

Le gestionnaire national des programmes responsable du domaine de programmes coordonne la formation des gestionnaires régionaux des programmes. Ces derniers seront formés dans le domaine de programmes dans lequel ils donnent une formation.

Les gestionnaires régionaux des programmes sont formés conformément aux lignes directrices énoncées à l’annexe A, « Lignes directrices pour la formation des gestionnaires régionaux des programmes ».

Le formateur national des programmes ou son remplaçant désigné :

  • rédigera un rapport d'évaluation postérieur à la formation sur chaque participant dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de la formation;
  • s'assurera que l'information concernant les rapports d'évaluation postérieurs à la formation des gestionnaires régionaux des programmes est entrée dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH) dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de la formation;
  • s'assurera que les évaluations postérieures à la formation des gestionnaires régionaux des programmes sont communiquées aux gestionnaires nationaux des programmes du domaine de programmes en question, au superviseur immédiat, aux gestionnaires régionaux des programmes et à l'administrateur régional, Évaluation et interventions;
  • s'assurera que les gestionnaires régionaux des programmes donnent la formation conformément au matériel de formation applicable au domaine de programmes en question.

CERTIFICATION DES GESTIONNAIRES RÉGIONAUX DES PROGRAMMES

Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, est responsable de la certification des gestionnaires régionaux des programmes et se fonde à cette fin sur la recommandation du gestionnaire national des programmes.

Le processus de certification des gestionnaires régionaux des programmes est décrit à l’annexe A, « Lignes directrices pour la formation des gestionnaires régionaux des programmes ».

Les formateurs nationaux des programmes correctionnels peuvent recommander la certification des gestionnaires régionaux des programmes et soumettre leurs recommandations au gestionnaire national des programmes et au directeur, Programmes de réinsertion sociale.

EXAMEN DE LA QUALITÉ DU TRAVAIL DES GESTIONNAIRES RÉGIONAUX DES PROGRAMMES

Le gestionnaire national des programmes responsable du domaine de programmes coordonne l'examen de la qualité du travail des gestionnaires régionaux des programmes dans ce domaine.

Le gestionnaire national des programmes ou son remplaçant désigné effectue un examen de la qualité dans les 60 jours suivant l'achèvement de tous les éléments sur lesquels doit porter l'examen.

Les évaluations postérieures à la formation des gestionnaires régionaux des programmes sont communiquées à l'administrateur régional, Évaluation et interventions, au superviseur ainsi qu'aux gestionnaires national et régional des programmes chargés du domaine de programmes en question.

L'examen de la qualité du travail des gestionnaires régionaux des programmes porte sur les domaines suivants :

  • administration de l'ensemble de la formation;
  • prestation de la formation;
  • évaluation des intervenants de programmes correctionnels;
  • rédaction des rapports.

L'examen de la qualité du travail des gestionnaires régionaux des programmes donne lieu à la rédaction d'un rapport portant sur les éléments suivants :

  • points forts et points à améliorer;
  • certification (s'il y a lieu);
  • besoin de formation additionnelle ou de perfectionnement professionnel.

Pour que le travail des gestionnaires régionaux des programmes soit évalué équitablement, l'examen de la qualité portera sur l'équivalent d'au moins deux jours de formation.

Les gestionnaires régionaux des programmes ayant obtenu la certification seront soumis à un examen de la qualité de leur travail trois ans et six ans après leur certification. Des examens de la qualité additionnels peuvent être menés durant cette période au besoin, selon les résultats d'examens antérieurs ou à la demande du superviseur immédiat. Les examens de la qualité prendront fin après la sixième année suivant la certification, sauf si un besoin d'amélioration est constaté.

S'il est établi qu'un gestionnaire régional des programmes ne satisfait pas aux normes de compétence nécessaires pour poursuivre ses fonctions, le processus des ressources humaines décrit à l'annexe C sera appliqué.

FORMATION DE RECYCLAGE DES GESTIONNAIRES RÉGIONAUX DES PROGRAMMES

L'administrateur régional, Évaluation et interventions, déterminera si un gestionnaire régional des programmes a besoin d'une formation de recyclage et en avisera le gestionnaire national des programmes responsable du domaine de programmes correctionnels en question.

Le besoin de formation de recyclage chez les gestionnaires régionaux des programmes sera déterminé en fonction des critières énoncés à l’annexe A, « Lignes directrices pour la formation des gestionnaires régionaux des programmes ».

Normalement, la formation de recyclage des gestionnaires régionaux des programmes ne durera pas plus de trois jours ouvrables, et les objectifs de la formation seront établis conjointement par le gestionnaire régional des programmes et le formateur national des programmes correctionnels.

INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le sous-commissaire régional s'assurera que les compétences des intervenants de programmes correctionnels sont évaluées au moyen du processus d'examen de la qualité et de certification.

Un intervenant de programmes correctionnels est une personne ayant reçu la formation requise pour offrir des programmes correctionnels aux délinquants.

FORMATION INITIALE DES INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Les intervenants de programmes correctionnels suivent une formation donnée par les gestionnaires régionaux des programmes pour être en mesure d'offrir des programmes aux délinquants dans un domaine de programmes correctionnels particulier.

Les gestionnaires régionaux des programmes veilleront à ce que :

  • la formation initiale des intervenants de programmes correctionnels soit d'une durée maximale de 10 jours ouvrables et les prépare à offrir les programmes de tous les niveaux d'intensité dans le domaine de programmes correctionnels en question, sauf la formation particulière visant les programmes pour Autochtones, les programmes pour délinquants sexuels et/ou les programmes pour délinquantes;
  • un rapport d'évaluation postérieur à la formation soit rédigé à l'égard de chaque intervenant de programmes correctionnels dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de la formation;
  • les évaluations postérieures à la formation des intervenants de programmes correctionnels soient communiquées au gestionnaire des programmes à l'unité opérationnelle, au superviseur immédiat et aux intervenants de programmes correctionnels;
  • l'information concernant les rapports d'évaluation postérieurs à la formation des intervenants de programmes correctionnels soit entrée dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH) dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de la formation.

L'administrateur régional, Évaluation et interventions, est responsable de veiller à ce que les intervenants de programmes correctionnels participent chaque année à trois séances de perfectionnement professionnel sur les programmes, au total.

CERTIFICATION DES INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, est responsable de la certification des intervenants de programmes correctionnels et se fonde à cette fin sur la recommandation du gestionnaire national des programmes et du gestionnaire régional des programmes.

Le processus de certification des intervenants de programmes correctionnels est décrit à l’annexe B, « Lignes directrices pour la formation des intervenants de programmes correctionnels ».

Pour obtenir la certification, les intervenants de programmes correctionnels doivent :

  • avoir suivi avec succès la formation initiale sur les programmes correctionnels;
  • avoir donné avec succès au moins un programme correctionnel aux délinquants (quel qu'en soit le niveau d'intensité et y compris un programme de maintien des acquis);
  • satisfaire à toutes les exigences du processus d'examen de la qualité.

EXAMEN DE LA QUALITÉ DU TRAVAIL DES INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Les examens de la qualité permettent d'évaluer le travail des intervenants de programmes correctionnels dans les domaines indiqués au formulaire Examen de la qualité du travail des intervenants (CSC/SCC 1313), et sont effectués par les gestionnaires régionaux des programmes.

Le premier programme que donne chaque intervenant de programmes correctionnels fera l'objet d'un examen de la qualité, soit par observation directe, soit par visionnement d'enregistrements vidéo.

Les gestionnaires régionaux des programmes effectueront l'examen de la qualité du travail des intervenants de programmes correctionnels :

  1. dont l'autorisation de donner des programmes est « conditionnelle » à la suite de leur formation initiale, dans les 25 jours ouvrables suivant la fin du premier programme qu'ils donnent si les séances ont fait l'objet d'une observation directe ou dans les 25 jours ouvrables suivant la date de la réception des enregistrements vidéo si les séances ont été enregistrées;
  2. lorsque le gestionnaire des programmes à l'unité opérationnelle ou un gestionnaire régional des programmes a relevé des faiblesses dans le travail de l'intervenant et a demandé un examen de la qualité. L'examen de la qualité portera sur le premier programme que donne l'intervenant à la suite de la demande et doit être effectué dans les 25 jours ouvrables suivant la fin du premier programme si les séances ont fait l'objet d'une observation directe ou dans les 25 jours ouvrables suivant la date de la réception des enregistrements vidéo si les séances ont été enregistrées;
  3. dans les 60 jours ouvrables suivant la fin du premier programme que donne l'intervenant dans le cas de tous les autres intervenants de programmes correctionnels;
  4. en entrant les données relatives à l'examen de la qualité dans le SGRH dans les délais établis en a), b) ou c).

Les gestionnaires régionaux des programmes évalueront le travail des intervenants de programmes correctionnels dans les domaines suivants, conformément au formulaire Examen de la qualité du travail des intervenants :

  • administration de l'ensemble du programme;
  • prestation du programme;
  • évaluation des délinquants;
  • rédaction de rapports.

L'examen de la qualité du travail des intervenants de programmes correctionnels donne lieu à la rédaction d'un rapport portant sur les éléments suivants :

  • points forts et points à améliorer;
  • certification (s'il y a lieu);
  • besoin de formation additionnelle ou de perfectionnement professionnel.

Le rapport écrit sur l'examen de la qualité sera communiqué au gestionnaire des programmes de l'unité opérationnelle, au superviseur et à l'intervenant de programmes correctionnels.

Pour que le travail des intervenants de programmes correctionnels soit évalué équitablement, l'examen de la qualité portera sur l'équivalent d'au moins quatre séances offertes dans le domaine de programmes correctionnels.

  • Des séances additionnelles pourraient être nécessaires dans certains cas si, durant la formation initiale de l'intervenant ou durant les examens de la qualité additionnels effectués aux fins de la certification, le gestionnaire régional des programmes relève d'autres domaines dans lesquels l'intervenant a besoin de s'améliorer.
  • Les enregistrements utilisés aux fins de l'examen de la qualité doivent être effacés dans l'année suivant l'examen ou lorsque l'intervenant de programmes correctionnels obtient sa certification, selon la première de ces deux éventualités. Il incombe à l'intervenant de programmes correctionnels d'effacer les enregistrements et à l'unité opérationnelle de s'assurer qu'ils sont effacés.

Les intervenants de programmes correctionnels ayant obtenu la certification seront soumis à un examen de la qualité de leur travail trois ans et six ans après leur certification dans un domaine de programmes correctionnels quelconque. Des examens de la qualité additionnels peuvent être menés durant cette période au besoin. Les examens de la qualité prendront fin après la sixième année suivant la certification, sauf si un besoin manifeste d'amélioration est constaté.

S'il est établi qu'un intervenant de programmes correctionnels ne satisfait pas aux normes de compétence nécessaires pour poursuivre ses fonctions, le processus des ressources humaines décrit à l'annexe C sera appliqué.

FORMATION DE RECYCLAGE DES INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le gestionnaire régional des programmes responsable du domaine de programmes correctionnels donnera la formation de recyclage aux intervenants de programmes correctionnels dans ce domaine, conformément à l’annexe B, « Lignes directrices pour la formation des intervenants de programmes correctionnels ».

Si un intervenant de programmes correctionnels a besoin d'une formation de recyclage, le gestionnaire des programmes de l'unité opérationnelle en informera le gestionnaire régional des programmes.

Normalement, la formation de recyclage des intervenants de programmes correctionnels ne durera pas plus de trois jours ouvrables, et les objectifs de la formation seront établis conjointement par le gestionnaire régional des programmes et l'intervenant de programmes correctionnels. La participation à la formation de recyclage sera enregistrée dans le SGRH par le gestionnaire régional des programmes à la fin de la formation.

NORMES RÉGISSANT LA PRESTATION DES PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, autorisera l'élaboration de normes régissant la prestation des programmes correctionnels.

Le sous-commissaire régional s'assurera :

  1. que des procédures appuyant la prestation des programmes correctionnels sont instituées;
  2. que l'inventaire des programmes correctionnels est tenu à jour;
  3. que les programmes correctionnels sont offerts aux délinquants.

Le directeur d'établissement/de district fournira un milieu sûr et approprié pour la prestation des programmes correctionnels.

Conformément à la DC 726 - Programmes correctionnels, le gestionnaire des programmes :

  1. supervisera le personnel chargé de la prestation des programmes correctionnels;
  2. approuvera les aiguillages vers les programmes, fera le suivi des affectations aux programmes correctionnels et consignera les décisions dans les 10 jours ouvrables;
  3. s'assurera que les calendriers des programmes correctionnels contiennent les renseignements sur la participation des délinquants et les noms des intervenants de programmes correctionnels;
  4. s'assurera que les données requises sur la mesure du rendement des programmes correctionnels sont recueillies et distribuées, y compris les données automatisées;
  5. s'assurera que toutes les conférences de cas devant se tenir après les programmes ont lieu et que les documents correspondants sont rédigés;
  6. s'assurera que le rapport de fin de programme est soumis à un contrôle de la qualité et finalisé dans les 10 jours ouvrables suivant l'achèvement du programme correctionnel;
  7. s'assurera que les mesures psychométriques administrées dans le cadre du programme correctionnel sont remises en vue d'être versées au dossier de Psychologie dans les 10 jours suivant l'achèvement du programme;
  8. s'assurera que la prestation de programmes correctionnels par voie de contrat s'effectue conformément aux obligations contractuelles qui respectent la politique.

Les intervenants de programmes correctionnels doivent donner les programmes correctionnels conformément au manuel élaboré pour chaque programme correctionnel.

Les intervenants de programmes correctionnels s'assureront que la liste de vérification de la mise en œuvre du domaine de progammes est remplie avant, pendant et après la prestation du programme correctionnel.

PARTICIPATION AUX PROGRAMMES CORRECTIONNELS

  • Les directeurs d'établissement et de district doivent s'assurer que les délinquants sont aiguillés vers les programmes correctionnels recommandés dans leur Plan correctionnel (RSCMLC, art. 102). Les délinquants devraient être incités à participer aux programmes prévus dans leur Plan correctionnel.
  • La participation des délinquants aux programmes correctionnels doit être volontaire et fondée sur un consentement éclairé. L'intervenant de programmes correctionnels s'assurera que le délinquant comprend et signe le formulaire Consentement à participer à un programme correctionnel (CSC/SCC 1288) ou, lorsque le délinquant comprend et accepte l'objet du formulaire de consentement, mais refuse de le signer, l'intervenant l'indiquera sur le formulaire qu'il signera en présence d'un témoin et consignera cette information dans le Registre des interventions.
  • Les délinquants qui refusent de remplir les instruments de mesure du rendement administrés dans le cadre du programme correctionnel ne seront pas exclus du programme.
  • Les délinquants qui nient leur culpabilité ou font appel de leur condamnation ne seront pas exclus du programme correctionnel.
  • Les délinquants sont affectés à un programme correctionnel en fonction de leur Plan correctionnel et des critères établis d'admissibilité au programme. Les entrevues et les mesures du rendement préalables au programme sont effectuées et administrées dans les 30 jours ouvrables qui précèdent le début du programme.
  • Tous les résultats des délinquants aux mesures du rendement administrées avant le programme et pendant son déroulement doivent être entrés dans le système automatisé dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'administration de ces tests.
  • Des conférences de cas seront tenues et des inscriptions seront faites au Registre des interventions conformément à la DC 726 - Programmes correctionnels.

TAILLE DES GROUPES DE PARTICIPANTS AUX PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Dans la prestation d'un programme correctionnel, le ratio intervenants/participants sera le suivant :

  • un intervenant de programmes correctionnels pour un maximum de 10 participants;
  • deux intervenants de programmes correctionnels pour un maximum de 12 participants;
  • les programmes correctionnels nécessitant normalement deux intervenants de programmes correctionnels peuvent être donnés par un seul intervenant, à condition que le groupe compte six participants ou moins au début du programme et que pas plus de six participants ne suivent le programme de façon continue.

SÉANCES DE RATTRAPAGE

Les séances de rattrapage visent à aider les délinquants à apprendre les points clés qu'ils ont manqués et les compétences dont ils ont besoin pour progresser dans le cadre du programme correctionnel. Comme les séances de rattrapage ne permettent pas d'accomplir autant de progrès que pendant les séances de groupe régulières, l'intervenant de programmes correctionnels peut déterminer, en se fiant à son jugement professionnel et en collaboration avec le gestionnaire des programmes, à quel moment les progrès accomplis par le délinquant dans le cadre du programme correctionnel ne sont plus suffisants.

Dans toute la mesure du possible, les intervenants de programmes correctionnels offriront des séances de rattrapage, ou l'équivalent, aux participants au programme correctionnel qui doivent s'absenter. Les unités opérationnelles devraient veiller à ce que les délinquants participent autant que possible aux séances de groupe des programmes correctionnels, limitant ainsi le recours aux séances de rattrapage. La tenue de séances de rattrapage doit être consignée dans le Registre des interventions du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).

TÂCHES À EFFECTUER À LA FIN D'UN PROGRAMME

Dans la prestation de tous les programmes, quel qu'en soit le niveau d'intensité et y compris les programmes de maintien des acquis, les intervenants de programmes correctionnels rédigeront sur chaque participant un rapport de fin de programme dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la fin de l'affectation du délinquant au programme. Ce délai de 10 jours ouvrables comprend le contrôle de la qualité du rapport et son verrouillage dans le Système de gestion des délinquant(e)s par le gestionnaire des programmes. Le rapport porte uniquement sur les éléments suivants :

  • présence et participation;
  • analyse des progrès en fonction des objectifs du programme;
  • recommandations de programmes ultérieurs.

Les raisons justifiant l'affectation du délinquant à d'autres programmes sont indiquées dans le rapport de fin de programme.

Conformément à la Mesure générique du rendement du participant (MGRP), la mention « Terminé avec succès » confirme que le délinquant a accompli des progrès dans les trois domaines suivants :

  1. s'est fixé des objectifs prosociaux pour agir sur ses facteurs criminogènes et a accompli certains progrès vers la réalisation de ces objectifs;
  2. connaît certaines techniques de gestion de soi pour gérer ses facteurs criminogènes;
  3. a élaboré un plan de gestion de soi / de prévention des rechutes / de guérison de base.

Le rapport de fin de programme original signé, le formulaire d'entrevue initiale rempli et une copie du plan de prévention des rechutes / de gestion de soi / de guérison du délinquant seront versés au dossier de gestion de cas du délinquant.

Des copies de toutes les mesures psychométriques seront versées au dossier de Psychologie du délinquant.

Après la rédaction du rapport de fin de programme, l'intervenant de programmes correctionnels tiendra une conférence de cas avec le délinquant et l'équipe de gestion de cas afin de leur communiquer des renseignements et consignera la tenue de la conférence de cas en faisant une inscription au Registre des interventions dans le Système de gestion des délinquant(e)s.

SENSIBILISATION AUX PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Les directeurs d'établissement/de district sont responsables de fournir un milieu sûr et approprié pour la prestation des programmes correctionnels. Le succès du programme dépend, entre autres, du soutien que lui accordent la haute direction et les autres membres du personnel correctionnel. Le milieu physique répondra aux besoins des programmes. De plus, les compétences qu'acquièrent les délinquants dans le cadre du programme seront intégrées dans les activités quotidiennes de l'unité opérationnelle et renforcées.

Pour créer un milieu favorable, les directeurs d'établissement/de district sont responsables d'offrir, tous les ans et avant la mise en œuvre d'un nouveau programme correctionnel, des séances de sensibilisation aux programmes à l'intention des membres du personnel opérationnel qui interagissent avec les délinquants et de consigner la tenue de ces séances dans le SGRH.

STRATÉGIES DE GESTION DE LA POPULATION

Les délinquants transférés seront admis au même programme correctionnel à l'unité opérationnelle d'accueil le plus tôt possible, s'il y a des places disponibles. L'idéal est que l'agent de libération conditionnelle de l'établissement de départ aiguille le délinquant vers le programme correctionnel en question à l'établissement d'accueil conformément à la DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel. À l'arrivée du délinquant à l'établissement d'accueil, l'agent de libération conditionnelle devrait examiner le cas et faire tout autre aiguillage requis.

Avant d'admettre le délinquant transféré dans un programme correctionnel existant, l'intervenant de programmes correctionnels rencontrera le délinquant en personne au moins une fois.

Des séances de rattrapage portant sur toutes les séances que le délinquant transféré a manquées lui seront offertes avant de l'admettre dans un programme correctionnel existant.

Lorsque le programme correctionnel en question n'est pas offert à l'établissement d'accueil ou que les circonstances ne permettent pas au délinquant d'y avoir accès en temps opportun et qu'il a presque terminé le programme, il pourra le terminer en participant à des séances de rattrapage individuelles. L'intervenant de programmes correctionnels de l'établissement d'accueil se fondera sur son jugement professionnel pour déterminer la faisabilité de cette option après avoir consulté le gestionnaire des programmes ainsi que l'intervenant de programmes correctionnels de l'établissement de départ.

L'intervenant de programmes correctionnels de l'établissement de départ doit envoyer à l'établissement d'accueil tous les documents concernant la participation du délinquant au programme dans les deux jours ouvrables suivant le transfèrement de celui-ci.

Les intervenants de programmes correctionnels de l'établissement de départ et de l'établissement d'accueil tiendront une conférence téléphonique pour discuter du cas du délinquant transféré. Les résultats de la conférence seront consignés dans le Registre des interventions du SGD par l'intervenant de programmes correctionnels de l'établissement d'accueil.

L'intervenant de programmes correctionnels de l'établissement d'accueil rédigera le rapport de fin de programme du délinquant en consultant, au besoin, l'intervenant de programmes correctionnels de l'établissement de départ.

TRAVAUX ÉCRITS

Tout le matériel et toutes les notes de travail du programme seront conservés conformément aux procédures de la Politique sur la sécurité du gouvernement applicables aux renseignements classés « Protégé B ».

On entend par travaux écrits du délinquant les documents qu'il a remplis dans le cadre de sa participation au programme correctionnel (exercices, feuilles d'autosurveillance, etc.).

Les travaux écrits sont considérés comme la propriété du délinquant, et ce dernier conservera tous les originaux.

Lorsqu'il est raisonnable de croire que la conservation de ses travaux écrits pourrait compromettre la sécurité du délinquant, ce dernier a trois choix :

  • ses travaux écrits peuvent être déchiquetés à sa demande;
  • ses travaux écrits peuvent être envoyés à l'extérieur de l'établissement à ses frais; ou
  • ses travaux écrits peuvent être placés parmi ses effets personnels.

GESTION ET PLANIFICATION DES PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le directeur, Interventions, encouragera et facilitera la collaboration entre les membres du personnel chargés de l'évaluation, des interventions et des programmes afin :

  • d'assurer une plus grande continuité dans la planification correctionnelle;
  • d'assurer une gestion efficiente des programmes;
  • de maximiser la capacité d'accueil des programmes.

AIGUILLAGE VERS LES PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé s'assurera que l'aiguillage vers les programmes correctionnels est conforme aux Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels.

L'agent de libération conditionnelle :

  • respectera les Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels;
  • consultera un intervenant de programmes correctionnels lorsque les critères de sélection d'un programme ne sont pas clairs ou lorsqu'il y a des différences entre l'information au dossier du délinquant et les résultats d'une évaluation supplémentaire;
  • inscrira les aiguillages vers les programmes correctionnels en ordre de priorité dans le Plan correctionnel et suggérera une date de début.

Les délinquants seront aiguillés uniquement vers les programmes correctionnels dont ils satisfont aux critères d'admissibilité selon les Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels. Dans le cas de programmes pilotes, les délinquants y seront aiguillés selon les critères d'admissibilité au programme en question.

Si le délinquant ne peut participer à plusieurs programmes correctionnels en raison de la durée de sa peine, l'agent de libération conditionnelle doit l'aiguiller vers le programme correctionnel prioritaire conformément aux Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels.

Les aiguillages vers les programmes correctionnels sont faits en fonction du Plan correctionnel du délinquant (DC 705 -Processus d'évaluation initialel) et/ou du Plan de guérison autochtone. Les unités opérationnelles s'assureront que les aiguillages sont consignés conformément aux Lignes directrices nationales sur la gestion des programmes correctionnels.

Lorsque les opinions divergent quant aux programmes vers lesquels le délinquant devrait être aiguillé, le cas peut être soumis à l'examen de l'administrateur régional, Évaluation et interventions, qui prendra la décision finale sur le choix des programmes vers lesquels il convient d'aiguiller le délinquant.

REPORTS ET RENONCIATIONS

Les agents de libération conditionnelle veilleront à ce que les audiences ou examens de cas devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne soient pas reportés, ou que le délinquant n'y renonce pas, parce que celui-ci n'a pas suivi certains programmes correctionnels non indiqués dans son Plan correctionnel.

COMITÉ D'INTERVENTION CORRECTIONNELLE

Le directeur d'établissement/de district et le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé veilleront à ce que le Comité d'intervention correctionnelle soit géré conformément à la politique.

À chaque établissement, le directeur adjoint, Interventions, veillera à ce qu'un gestionnaire, Évaluation et interventions, et un gestionnaire des programmes siègent au Comité d'intervention correctionnelle, alors que dans la collectivité, le directeur de district associé veillera à ce que le gestionnaire des programmes siège au Comité.

Conformément à la DC 726 - Programmes correctionnels, le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé veillera à ce que le Comité d'intervention correctionnelle soit notamment chargé des tâches suivantes :

  1. approuver les aiguillages et tenir à jour les affectations aux programmes correctionnels jusqu'à ce qu'elles soient finalisées;
  2. examiner les aiguillages vers les programmes correctionnels et consigner les décisions relatives à ces aiguillages dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la demande. Si un aiguillage est refusé ou reporté, le Comité ou un délégué communiquera cette décision à l'agent de libération conditionnelle du délinquant;
  3. s'assurer que le délinquant répond aux critères d'admissibilité et que le programme correctionnel est offert à l'unité opérationnelle;
  4. approuver les aiguillages vers les programmes correctionnels qui sont réalisables, pour chaque délinquant;
  5. veiller à ce que les dérogations soient consignées dans le Plan correctionnel;
  6. surveiller les listes d'attente, la prestation des programmes, la participation des délinquants et les taux d'achèvement des programmes correctionnels;
  7. veiller à ce que les renseignements concernant la participation aux programmes correctionnels soient enregistrés dans les systèmes intégrés de rapports dans les délais établis et de façon fiable;
  8. évaluer le nombre de délinquants ayant suivi des programmes correctionnels à l'unité opérationnelle par rapport au nombre d'affectations annulées ou d'aiguillages refusés;
  9. tenir un calendrier des programmes correctionnels s'étendant sur 18 mois et en surveiller le déroulement.

Le Comité d'intervention correctionnelle peut consulter l'administrateur régional, Évaluation et interventions, pour régler les divergences concernant les dérogations aux exigences des programmes correctionnels et lui soumettre des cas.

Le gestionnaire des programmes approuvera les aiguillages vers les programmes, tiendra à jour les affectations aux programmes correctionnels et consignera les décisions dans les 10 jours ouvrables.

PLANS ANNUELS DES PROGRAMMES

Comme il est précisé à la DC 726 - Programmes correctionnels, le directeur d'établissement/de district est responsable d'élaborer et de soumettre un plan annuel des programmes visant son établissement ou district. Chaque unité opérationnelle élaborera et soumettra un plan annuel des programmes au directeur, Interventions, qui élaborera et soumettra ensuite le plan annuel régional des programmes au sous-commissaire régional. Le sous-commissaire régional s'assurera que tous les programmes correctionnels prévus dans le plan annuel régional des programmes sont des programmes correctionnels nationaux.

Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, regroupera les plans annuels régionaux des programmes pour former le plan annuel national des programmes, qu'il soumettra à l'examen et à l'approbation du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels.

Le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé s'assurera que les programmes correctionnels sont offerts selon le plan annuel des programmes.

Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, surveillera la mise en œuvre des plans annuels régionaux des programmes, et un rapport d'étape trimestriel sur le plan annuel national des programmes sera produit pour mesurer les besoins connus des délinquants, le nombre de programmes requis pour répondre à ces besoins, le nombre de programmes prévus dans le Système de gestion des délinquant(e)s ainsi que le nombre de programmes donnés à ce jour et le nombre de besoins des délinquants satisfaits à ce jour.

CALENDRIERS DES PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Chaque unité opérationnelle doit avoir, dans le SGD, un calendrier des programmes qui est exact, s'étend sur 18 mois et reflète le plan annuel des programmes de l'unité. Ce calendrier sera mis à jour lorsque des changements dans la prestation des programmes seront prévus, de façon à ce que des renseignements pertinents soient disponibles pour l'évaluation des programmes correctionnels, la recherche et les rapports axés sur les résultats. Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, vérifiera tous les mois les calendriers des programmes et les affectations.

Le gestionnaire des programmes s'assurera que :

  1. les calendriers des programmes correctionnels contiennent les renseignements sur la participation des délinquants et le nom des intervenants de programmes correctionnels;
  2. un calendrier de 18 mois à jour, présenté sur une feuille de calcul et comportant le nom des intervenants de programmes correctionnels, la date prévue de la prestation des programmes, le numéro du calendrier ainsi que les dates de début et de fin prévues, est soumis tous les trimestres à l'examen de l'administrateur régional, Évaluation et interventions;
  3. le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé est avisé si le calendrier des programmes correctionnels accuse un retard de plus de deux semaines.

Le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé avisera l'administrateur régional, Évaluation et interventions, si le calendrier des programmes correctionnels accuse un retard de plus de deux semaines.

Le gestionnaire des programmes respectera le processus décrit dans les Lignes directrices nationales sur la gestion des programmes correctionnels pour apporter des modifications aux calendriers des programmes s'étendant sur 18 mois.

Les unités opérationnelles affecteront les délinquants aux programmes correctionnels en se reportant aux définitions des statuts d'affectation aux programmes dans le SGD, qui se trouvent dans les Lignes directrices nationales sur la gestion des programmes correctionnels.

ANNEXE A : LIGNES DIRECTRICES POUR LA FORMATION DES GESTIONNAIRES RÉGIONAUX DES PROGRAMMES

1. A. Les gestionnaires régionaux des programmes doivent posséder l'expérience pertinente et être, à tout le moins, admissibles à la certification dans un domaine de programmes correctionnels.

B. Avant de pouvoir donner un cours de formation sur les programmes correctionnels aux intervenants, les gestionnaires régionaux des programmes doivent suivre avec succès une formation (d'une durée maximale de cinq jours) qui porte sur les éléments suivants :

  1. systèmes intégrés de rapports* (SGRH, RADAR, etc.);
  2. politique sur les programmes correctionnels;
  3. examen de la qualité;
  4. méthodes d'évaluation de la prestation de programmes en groupe, rapports sur les programmes et respect des consignes relatives à l'administration des programmes;
  5. organisation d'une séance de formation et formulation de commentaires aux participants.

Cette formation est coordonnée par le gestionnaire national du domaine de programmes correctionnels en question.

C. Après avoir suivi la formation décrite au paragraphe 1B, le gestionnaire régional des programmes peut donner conjointement la formation initiale sur les programmes correctionnels à des intervenants de programmes correctionnels.

2. CERTIFICATION DES GESTIONNAIRES RÉGIONAUX DES PROGRAMMES

Pour obtenir la certification, le gestionnaire régional des programmes doit :

  1. avoir suivi avec succès la formation décrite au paragraphe 1B;
    ET
  2. avoir donné la formation initiale sur les programmes correctionnels;
  3. satisfaire aux exigences du processus d'examen de la qualité décrit dans les Normes nationales relatives aux programmes correctionnels.
    OU
  4. dans le cas d'un gestionnaire régional des programmes qui a déjà obtenu la certification de formateur dans un domaine de programmes correctionnels, le gestionnaire national peut lui accorder la certification dans un autre domaine de programmes après qu'il a suivi avec succès la formation de formateur dans ce domaine et sur la recommandation du formateur national des programmes correctionnels et/ou de son délégué dans le rapport postérieur à la formation.

3. EXAMEN DE LA QUALITÉ DU TRAVAIL DES GESTIONNAIRES RÉGIONAUX DES PROGRAMMES

Le processus d'examen de la qualité permet d'évaluer le travail des gestionnaires régionaux des programmes dans les domaines indiqués sur le formulaire Examen de la qualité de intervenants (CSC/SCC 1313) que remplit le formateur.

4. FORMATION DE RECYCLAGE DES GESTIONNAIRES RÉGIONAUX DES PROGRAMMES

Une formation de recyclage sera offerte lorsque :

  1. l'examen de la qualité en révèle le besoin;
  2. le gestionnaire régional des programmes a suivi la formation, mais n'a pas donné de formation dans le domaine de programmes correctionnels en question dans les six mois suivant sa formation;
  3. le gestionnaire régional des programmes n'a pas donné de formation dans le domaine de programmes correctionnels en question depuis plus de 24 mois; et/ou
  4. des modifications importantes ont été apportées au domaine de programmes correctionnels.

ANNEXE B : LIGNES DIRECTRICES POUR LA FORMATION DES INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

1. CERTIFICATION DES INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Pour obtenir la certification, l'intervenant de programmes correctionnels doit :

  1. avoir suivi avec succès la formation initiale sur les programmes correctionnels;
  2. avoir donné avec succès au moins un programme correctionnel à des délinquants (quel qu'en soit le niveau d'intensité et y compris un programme de maintien des acquis);
  3. satisfaire à toutes les exigences du processus d'examen de la qualité des intervenants de programmes correctionnels qui sont décrites dans les Normes;
    OU
  4. dans le cas d'un intervenant de programmes correctionnels qui a déjà obtenu la certification d'intervenant dans un domaine de programme correctionnels, il peut obtenir la certification dans un autre domaine de programmes correctionnels après avoir suivi avec succès la formation initiale d'intervenant dans ce domaine et sur la recommandation du gestionnaire régional des programmes dans le rapport postérieur à la formation.

2. EXAMEN DE LA QUALITÉ DU TRAVAIL DES INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le processus d'examen de la qualité permet d'évaluer le travail des intervenants de programmes correctionnels dans les domaines indiqués sur le formulaire Examen de la qualité du travail des intervenants (CSC/SCC 1313).

3. RAPPORT SUR L'EXAMEN DE LA QUALITÉ DU TRAVAIL DES INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

L'examen de la qualité du travail des intervenants de programmes correctionnels donne lieu à la rédaction d'un rapport normalisé.

4. FORMATION DE RECYCLAGE DES INTERVENANTS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Le gestionnaire régional des programmes responsable du domaine de programmes correctionnels offrira une formation de recyclage aux intervenants de programmes correctionnels lorsque :

  1. l'examen de la qualité en révèle le besoin;
  2. l'intervenant de programmes correctionnels a suivi la formation, mais n'a pas donné de programme correctionnel dans le domaine en question au cours des six mois suivant sa formation;
  3. l'intervenant de programmes correctionnels n'a pas donné de programme correctionnel dans le domaine en question depuis plus de 24 mois; et/ou
  4. des modifications importantes ont été apportées au domaine de programmes correctionnels.

ANNEXE C : PROCESSUS DE RESSOURCES HUMAINES

PROCESSUS DE RESSOURCES HUMAINES

1. Voici le processus à suivre lorsqu'un gestionnaire régional des programmes ou un intervenant de programmes correctionnels ne satisfait pas aux normes de compétence requises pour poursuivre ses fonctions :

  1. le niveau de rendement au travail exigé a été clairement défini et communiqué à l'employé à l'aide du formulaire Examen de la qualité du travail (CSC/SCC 1313);
  2. le gestionnaire régional des programmes a consulté le gestionnaire des programmes de l'unité opérationnelle afin d'établir un plan de mesures correctives;
  3. l'employé a bénéficié d'un niveau de supervision réaliste et a reçu des instructions appropriées;
  4. un délai raisonnable a été accordé à l'employé pour satisfaire aux exigences relatives à son rendement au travail;
  5. une rétroaction concrète et des mesures correctives à prendre ont été communiquées à l'employé durant la période d'examen de son rendement;
  6. on a donné à l'employé un avertissement raisonnable et on l'a informé des conséquences de son incapacité répétée à satisfaire aux exigences relatives à son rendement au travail.

2. Le gestionnaire régional des programmes, de concert avec le gestionnaire des programmes de l'unité opérationnelle, s'assurera que chacune des étapes de ce processus a été consignée.

3. Le gestionnaire des programmes de l'unité opérationnelle consultera la Division des relations de travail, Ressources humaines.

ANNEXE D : GUIDE POUR DÉTERMINER L'INTENSITÉ, LA DURÉE ET LE TYPE DE GROUPE DES PROGRAMMES CORRECTIONNELS

Population cible Intensité Durée moyenne Type de groupe
Risque global Besoins
Élevé Élevés ou moyens à élevés Élevée Minimum de 15 à 36 semaines

Minimum de 10 à 15 heures par semaine 		Groupes ouverts ou fermés

2 intervenants de programmes correctionnels
Moyens à élevés
Moyen à élevé Moyens à faibles Modérée De 5 à 25 semaines

De 5 à 15 heures par semaine		 Groupes ouverts ou fermés

1 ou 2 intervenants de programmes correctionnels, selon le domaine de programmes
Moyen Moyens
Moyen à faible Moyens à élevés
Délinquants qui ont terminé un programme d’intensité modérée ou élevée Délinquants à risque moyen ou élevé Maintien des acquis La fréquence des séances va de hebdomadaire à mensuelle. La durée est déterminée par l’intervenant de programmes correctionnels en consultation avec le gestionnaire des programmes et l’agent de libération conditionnelle. Groupes ouverts

1 intervenant de programmes correctionnels

*Les programmes pilotes suivront leurs propres lignes directrices pour déterminer l'intensité, la durée et le type de groupe des programmes correctionnels.*

ANNEXE E : DÉFINITIONS

PLAN ANNUEL DES PROGRAMMES
Analyse qu'effectuent les unités opérationnelles pour déterminer les besoins en programmes et leur capacité d'accueil, incluant les besoins connexes en matière de formation et de ressources.
PROGRAMME CORRECTIONNEL
Intervention structurée qui vise à réduire la récidive en agissant sur des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.
MODÈLE EMPIRIQUE DU CHANGEMENT
Modèle de la façon dont le programme favorise la modification des attitudes et/ou du comportement des délinquants et qui repose sur des fondements théoriques et des travaux de recherche validant cette théorie.
EXAMEN DE LA QUALITÉ ET CERTIFICATION
Processus servant à mesurer les compétences des intervenants de programmes correctionnels et des formateurs de programmes correctionnels.
GESTIONNAIRE NATIONAL DES PROGRAMMES
Personne responsable de l'élaboration et de la qualité des programmes correctionnels à l'échelle nationale.
DOMAINE DE PROGRAMMES
Groupe de programmes correctionnels de différents niveaux d'intensité qui ciblent des facteurs similaires liés au comportement criminel.
INTENSITÉ DU PROGRAMME
Ampleur, ordre et durée des interventions en fonction de la gravité et de la persistance du risque et des besoins que présentent les délinquants.
RÉCEPTIVITÉ
Réceptivité la présence d'une ou plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant à bénéficier d'une ou de plusieurs interventions ciblées..