Directive du commissaire

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Bulletin politique 331

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• Objectifs
• Renvois
• Définitions
• Principes
• Rôles et responsabilités
• Programmes correctionnels
• Options de programmes correctionnels
• Délinquantes
• Délinquants
• Programmes de maintien des acquis
• Annexe A - Critères de sélection propres aux différents programmes
• Annexe B - Critères de renvoi en vue d’un examen de maintien en incarcération

OBJECTIFS

1. Adopter une stratégie d'aiguillage vers les programmes correctionnels afin d'agir efficacement sur les facteurs de risque des délinquants.

2. Améliorer la sécurité publique en affectant les délinquants aux programmes correctionnels les plus appropriés et contribuer ainsi à leur préparation opportune en vue de leur réinsertion dans la société en toute sécurité.

3. Veiller à ce que l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels soit fondé sur une évaluation du risque, cible des besoins évalués par un outil actuariel ou définis par les critères de sélection, et/ou soit lié aux antécédents criminels afin de réduire la récidive.

4. Créer un cadre pour établir quels sont les programmes correctionnels les plus appropriés pour gérer le risque de récidive d'un délinquant et ainsi accroître ses chances de se réinsérer dans la société en toute sécurité.

RENVOIS

5. DC 726 - Programmes correctionnels

DC 700 - Interventions correctionnelles

DC 702 - Délinquants autochtones

DC 703 -Gestion des peines

DC 705 - Processus d'évaluation initiale

DC 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles

DC 705-3 - Besoins immédiats et entrevues à l'admission

DC 705-4 - Orientation

DC 705-5 - Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale

DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel

DC 710 - Cadre de surveillance en établissement

DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel

DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants

DC 712 - Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté

DÉFINITIONS

6. Un programme correctionnel est une intervention structurée qui agit sur les facteurs directement liés au comportement criminel des délinquants.

7. Les critères de sélection d'un programme correctionnel servent à identifier la population cible du programme. Ces critères incluent le niveau de risque (selon un outil actuariel) de même que les besoins mesurés au moyen des évaluations supplémentaires normalisées ou définis par les critères de sélection qui servent à déterminer le niveau d'intensité d'un programme correctionnel.

8. L'aiguillage vers un programme correctionnel est le moyen utilisé pour désigner un délinquant en vue de sa participation à un programme correctionnel.

9. Une dérogation est l'aiguillage d'un délinquant vers un programme correctionnel dont il ne répond pas pleinement aux critères de sélection. Autrement dit, le niveau de risque ou les besoins du délinquant diffèrent de ceux de la population cible du programme. (Processus de dérogation)

10. L'exclusion d'un programme correctionnel se produit lorsqu'un délinquant ne satisfait pas aux critères de sélection du programme, qu'une dérogation n'a pas été recommandée et/ou approuvée ou que le délinquant est jugé inapte à y participer pour d'autres raisons.

PRINCIPES

11. Pour que les programmes correctionnels soient efficaces, il faut que leur niveau d'intensité corresponde au niveau de risque et aux besoins du délinquant.

12. Le niveau d'intensité du programme est déterminé principalement par le niveau de risque selon l'Échelle révisée d'information statistique sur la récidive (ISR­R1) ou, dans le cas des délinquants autochtones et des délinquantes, selon l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) ou la STATIQUE-99 pour les délinquants non autochtones et autochtones (STATIQUE-99).

13. La planification correctionnelle exige que l'aiguillage vers les programmes correctionnels :

1. prépare les délinquants à se réinsérer dans la société en temps opportun et en toute sécurité;
2. soit tel que l'intensité et la gamme des programmes correctionnels choisis correspondent au risque et aux besoins du délinquant. Le SCC réserve les programmes correctionnels d'intensité élevée aux délinquants qui présentent un risque élevé;
3. accorde la priorité à la prestation des programmes correctionnels qui ciblent les besoins liés à la violence et/ou à la toxicomanie;
4. permette la participation, dès que possible, aux programmes correctionnels ciblant la violence et la toxicomanie;
5. accorde la priorité aux délinquants purgeant une peine de courte durée pour la participation aux programmes offerts dans les unités d'évaluation initiale;
6. comporte des programmes correctionnels adaptés à leur culture dans le cas des délinquants autochtones;
7. comporte des programmes correctionnels spécialement conçus pour les femmes dans le cas des délinquantes;
8. permette aux délinquants de participer aux programmes et de les terminer pendant la durée de la peine;
9. n'oriente pas les délinquants vers des programmes correctionnels qui ne leur conviennent pas;
10. justifie toute dérogation aux critères de sélection des programmes correctionnels.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

14. L'agent de libération conditionnelle veille à ce que tout aiguillage vers des programmes correctionnels (y compris des programmes de maintien des acquis) se fasse au moyen du Plan correctionnel ou du Suivi du plan correctionnel, ou la stratégie communautaire.

15. Le Comité d'intervention correctionnelle (CIC) veille à ce que l'aiguillage vers les programmes correctionnels soit conforme aux présentes Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels avant d'affecter un délinquant à un programme correctionnel (de l'accepter, de l'inscrire sur une liste d'attente, etc.).

PROGRAMMES CORRECTIONNELS

16. Les programmes correctionnels ciblent trois principaux domaines : la violence, la toxicomanie et la criminalité en général (Descriptions des programmes correctionnels).

17. Le SCC offre trois types de programmes correctionnels visant la prévention de la violence : des programmes de prévention de la violence en général, de la violence familiale et de la violence sexuelle.

18. Les programmes de traitement de la toxicomanie du SCC sont destinés aux délinquants à risque modéré ou élevé dont la toxicomanie est liée directement à leur comportement criminel.

19. Les besoins des délinquants, établis au moyen des évaluations supplémentaires normalisées et d'un examen des antécédents criminels, déterminent quel type de programme correctionnel est nécessaire, et le niveau de risque en détermine le niveau d'intensité.

20. L'aiguillage vers des programmes locaux ou régionaux non accrédités ou non normalisés ou encore vers un counseling individuel ne remplace pas l'aiguillage vers un programme correctionnel national et ne doit pas être effectué quand il existe un programme correctionnel accrédité ou normalisé qui cible les besoins du délinquant.

21. Le CIC ne devrait accepter aucun aiguillage vers des programmes correctionnels si le niveau de risque et les besoins n'ont pas été déterminés et en l'absence des résultats des évaluations supplémentaires.

22. À titre d'exception au paragraphe 21, les délinquants peuvent être aiguillés vers des programmes correctionnels offerts dans les unités d'évaluation initiale. Cette mesure s'applique en particulier aux délinquants qui purgent des peines de quatre ans ou moins et dont les besoins précis en matière de programmes sont évidents au début du processus (DC 705).

23. Il y a une autre exception au paragraphe 21 : les délinquantes peuvent être aiguillées vers des programmes correctionnels peu après leur admission étant donné que l'évaluation initiale est effectuée à l'établissement où la délinquante purgera sa peine, lorsque les besoins précis en matière de programmes sont évidents au début du processus (DC 705 Processus d'évaluation initiale).

24. L'intensité et le type de programmes correctionnels dépendent du niveau de risque et des besoins du délinquant. Les programmes correctionnels d'intensité élevée sont réservés aux délinquants qui présentent un risque élevé. Les programmes correctionnels d'intensité modérée sont destinés aux délinquants à risque modéré. Les délinquants à faible risque ne sont pas de bons candidats pour les programmes correctionnels à moins de satisfaire aux critères de dérogation décrits dans une autre section (Traitement pour les délinquants à faible risque). L'aiguillage vers les programmes correctionnels doit aussi tenir compte des dates d'éligibilité à la libération conditionnelle.

25. Les délinquants qui ont assisté à toutes les séances d'un programme ou ont achevé avec succès un programme correctionnel ne doivent pas être aiguillés vers une reprise du programme au même niveau d'intensité ou vers un programme d'un autre niveau d'intensité dans le même domaine de programmes (p. ex. d'intensité élevée à intensité modérée) au cours de la même peine, à moins que de nouvelles condamnations ne se soient ajoutées à son casier judiciaire.

OPTIONS DE PROGRAMMES CORRECTIONNELS (Ordinogramme interactif)

DÉLINQUANTES

26. Le SCC offre des programmes correctionnels conçus spécialement pour les femmes aux délinquantes et des programmes correctionnels adaptés à leur culture aux délinquantes autochtones, qui ciblent la violence et la toxicomanie.

27. Présentement, il n'existe pas d'outil actuariel d'évaluation du risque des délinquantes. L'évaluation aux fins de l'aiguillage vers des programmes est basée sur l'ECNS.

28. Les programmes destinés à toutes les délinquantes sont offerts dans le cadre d'un continuum de soins qui inclut les interventions suivantes :

1. une entrevue individuelle d'engagement initial;
2. un programme d'engagement;
3. l'aiguillage vers un programme correctionnel ciblant les délinquantes qui présentent un risque modéré ou élevé de violence et/ou de toxicomanie;
4. des séances de transition pour renforcer un plan de prévention des rechutes/de gestion de soi/de guérison avant la mise en liberté;
5. un programme de maintien des acquis.

29. Les délinquantes autochtones aiguillées vers un programme correctionnel de prévention de la violence ou de traitement de la toxicomanie ne devraient pas être aiguillées vers un programme général de prévention du crime comme le programme Cercles de changement.

Violence

30. L'aiguillage vers le programme correctionnel national de prévention de la violence à l'intention des délinquantes constitue une priorité pour les délinquantes qui ont des antécédents de violence et qui présentent un risque modéré ou élevé de récidive selon leur évaluation.

31. Pour constituer une bonne candidate pour un programme correctionnel de prévention de la violence, la délinquante doit, en plus de présenter un risque modéré ou élevé, posséder les caractéristiques suivantes :

1. Violence générale et violence familiale
   1. avoir des antécédents comportant au moins deux incidents de violence (condamnation, accusation d'infractions disciplinaires ou autodéclaration), en plus d'avoir causé un dommage grave ou moyennement grave;
   2. les délinquantes autochtones peuvent être aiguillées vers le nouveau programme Esprit de la guerrière, qui cible la violence et la toxicomanie, si elles ont des antécédents de violence.
2. Violence sexuelle
   1. avoir été déclarée coupable d'une infraction sexuelle ou d'une infraction à caractère sexuel ou avoir avoué la perpétration d'une infraction de nature sexuelle dont elle n'a pas été jugée coupable;
   2. présenter un risque au moins modéré de commettre de nouveau une infraction sexuelle.

Toxicomanie

32. Pour être aiguillée vers le Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes, la délinquante doit présenter des besoins modérés ou élevés selon les résultats des évaluations supplémentaires.

33. Les délinquantes autochtones peuvent être aiguillées vers le nouveau programme Esprit de la guerrière qui cible la violence et la toxicomanie. La délinquante doit présenter des besoins modérés ou élevés d'intervention en toxicomanie selon les résultats des évaluations supplémentaires.

Criminalité générale

34. Les délinquantes autochtones sont de bonnes candidates pour le programme Cercles de changement à condition de satisfaire à tous les critères suivants :

1. besoins modérés ou élevés dans le domaine des relations familiales/ matrimoniales et celui des fréquentations;
2. besoins modérés ou élevés dans le domaine des attitudes;
3. un déficit en habiletés de résolution de problèmes d'après au moins un indicateur.

DÉLINQUANTS

35. L'évaluation du risque que présentent les délinquants autochtones est basée sur l'ECNS.

36. Les délinquants aiguillés vers un programme correctionnel de prévention de la violence ou de traitement de la toxicomanie ne devraient pas être aiguillés vers un programme général de prévention du crime comme le programme Alternatives, Fréquentations et Attitudes (AFA).

Options de programmes correctionnels pour les délinquants à risque élevé

37. Pour être placé dans un programme correctionnel à intensité élevée, le délinquant doit :

1. présenter un risque élevé d'après une évaluation actuarielle;
   ou
2. dans le cas des délinquants autochtones, présenter un risque élevé selon l'ECNS remplie à l'évaluation initiale;
   ou
3. dans le cas des délinquants sexuels (autochtones et non autochtones), présenter un risque élevé d'après la STATIQUE-99.

38. La priorité pour les programmes correctionnels en établissement et dans la collectivité, y compris les programmes de maintien des acquis, est accordée aux délinquants à risque élevé.

39. Les délinquants à risque élevé qui purgent une peine de courte durée devraient être affectés en priorité aux programmes correctionnels offerts dans les unités d'évaluation initiale.

40. Pour bien répondre aux besoins des délinquants à risque élevé, leur Plan correctionnel doit inclure l'aiguillage vers un programme correctionnel à intensité élevée.

Délinquants violents à risque élevé

41. Les délinquants chez qui la violence constitue le facteur principal doivent être aiguillés en priorité vers un programme correctionnel national à intensité élevée de prévention de la violence (générale, familiale ou sexuelle).

42. Pour constituer un bon candidat pour un programme correctionnel de prévention de la violence à intensité élevée, le délinquant doit, en plus de présenter un risque élevé, posséder les caractéristiques suivantes :

1. Violence générale :
   1. compter deux incidents distincts ou plus de violence (plusieurs condamnations liées à un évènement constituent un incident).
2. Violence sexuelle :
   1. avoir déjà été déclaré coupable d'une infraction sexuelle ou d'une infraction à caractère sexuel ou avoir avoué la perpétration d'une infraction de nature sexuelle dont il n'a pas été jugé coupable.
3. Violence familiale :
   1. posséder des antécédents comportant au moins deux incidents confirmés de violence contre une partenaire intime (condamnations ou auto déclaration); et
   2. avoir obtenu une cote de risque élevé à l'Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC).

43. Lorsque le délinquant satisfait aux critères de multiples programmes correctionnels de prévention de la violence à intensité élevée, il faut tenir compte des lignes directrices suivantes :

1. un schème de violence générale avec violence sexuelle exige l'aiguillage vers le programme correctionnel national de prévention de la violence à intensité élevée;
2. des actes de violence sexuelle avec violence familiale, tous commis dans un contexte familial contre une conjointe, exigent l'aiguillage vers le programme correctionnel national de prévention de la violence familiale à intensité élevée;
3. des actes de violence familiale combinés à un schème de violence générale exigent l'aiguillage vers le programme correctionnel national de prévention de la violence générale.

44. Dans les cas visés aux alinéas 43a, b et c, l'intensité des autres programmes correctionnels jugés nécessaires peut être réduite à modérée.

Délinquants à risque élevé - Violence et toxicomanie

45. Les délinquants à risque élevé qui présentent des besoins élevés sur les plans de la toxicomanie et de la violence devraient être aiguillés vers un programme correctionnel national de prévention de la violence à intensité élevée.

46. Si un programme correctionnel national de prévention de la violence générale à intensité élevée n'est pas disponible ou qu'il entraînerait des retards dans la mise en liberté opportune et en toute sécurité du délinquant, il est acceptable d'aiguiller ce dernier vers un programme correctionnel national de traitement de la toxicomanie à intensité élevée s'il satisfait aux critères de sélection (PNTT et réduction de la récidive violent).

Délinquants à risque élevé - Toxicomanie

47. Les délinquants à risque élevé chez qui une intervention en toxicomanie constitue un besoin peuvent participer à un programme de traitement de la toxicomanie à intensité élevée dans les cas suivants :

1. ils présentent des besoins élevés selon les résultats des évaluations supplémentaires;
   et
2. il existe un lien confirmé entre l'infraction à l'origine de la peine actuelle et la toxicomanie.

48. Dans les cas visés aux alinéas 47a et b, l'intensité des autres programmes correctionnels recommandés peut être réduite à modérée.

Délinquants à risque élevé - Criminalité générale

49. Les délinquants à risque élevé qui, parmi leurs infractions, comptent au moins deux infractions contre les biens, de fraude ou en matière de drogue (autres que pour la consommation personnelle) sont de bons candidats pour le programme Alternatives, Fréquentations et Attitudes.

Options de programmes correctionnels pour les délinquants à risque modéré

50. Pour être considéré comme un délinquant à risque modéré ayant besoin de programmes d'intensité modérée, le délinquant doit :

1. présenter un risque modéré d'après une évaluation actuarielle;
   ou
2. dans le cas des délinquants autochtones, présenter un risque modéré selon l'ECNS remplie à l'évaluation initiale;
   ou
3. dans le cas des délinquants sexuels (autochtones ou non autochtones), présenter un risque modéré d'après la STATIQUE-99.

51. Pour bien répondre aux besoins des délinquants à risque modéré, leur Plan correctionnel doit inclure l'aiguillage vers des programmes correctionnels à intensité modérée.

Délinquants violents à risque modéré

52. Les délinquants chez qui la violence (générale, familiale ou sexuelle) constitue le facteur principal doivent être aiguillés en priorité vers un programme correctionnel national de prévention de la violence à intensité modérée.

53. Pour constituer un bon candidat pour un programme correctionnel de prévention de la violence à intensité modérée, le délinquant doit, en plus de présenter un risque modéré, posséder les caractéristiques suivantes :

1. Violence générale :
   1. compter un incident distinct de violence (plusieurs condamnations liées à un évènement constituent un incident).
2. Violence sexuelle :
   1. avoir été déclaré coupable d'une infraction sexuelle ou d'une infraction à caractère sexuel ou avoir avoué la perpétration d'une infraction de nature sexuelle dont il n'a pas été jugé coupable.
3. Violence familiale :
   1. posséder des antécédents comportant au moins un incident confirmé de violence contre une partenaire intime;
   2. avoir obtenu une cote de risque modéré à l'Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC).

54. Lorsque le délinquant satisfait aux critères de multiples programmes correctionnels de prévention de la violence à intensité modérée, il faut tenir compte des lignes directrices suivantes :

1. un schème de violence générale avec violence sexuelle exige l'aiguillage vers le programme correctionnel national de prévention de la violence à intensité modérée;
2. des actes de violence sexuelle avec violence familiale, tous commis dans un contexte familial contre une conjointe, exigent l'aiguillage vers le programme correctionnel national de prévention de la violence familiale à intensité modérée;
3. des actes de violence familiale combinés à un schème de violence générale exigent l'aiguillage vers le programme correctionnel national de prévention de la violence générale.

Délinquants à risque modéré - Violence et toxicomanie

55. Les délinquants à risque modéré qui présentent des besoins modérés sur les plans de la toxicomanie et de la violence devraient être aiguillés vers un programme correctionnel national de prévention de la violence.

56. Si un programme correctionnel national de prévention de la violence à intensité modérée n'est pas disponible ou qu'il entraînerait des retards dans la mise en liberté opportune et en toute sécurité du délinquant, il est acceptable d'aiguiller ce dernier vers un programme correctionnel national de traitement de la toxicomanie à intensité modérée s'il a des besoins dans le domaine de la toxicomanie (PNTT et réduction de la récidive violent).

Délinquants à risque modéré - Toxicomanie

57. Les délinquants à risque modéré chez qui une intervention en toxicomanie constitue un besoin peuvent participer à un programme de traitement de la toxicomanie à intensité modérée dans les cas suivants :

1. ils présentent des besoins élevés ou modérés d'après les résultats des évaluations supplémentaires;
2. il existe un lien confirmé entre l'infraction à l'origine de la peine actuelle et la toxicomanie.

Délinquants à risque modéré - Criminalité générale

58. Les délinquants à risque modéré qui, parmi leurs infractions, comptent au moins deux infractions contre les biens, de fraude et en matière de drogue (autres que pour la consommation personnelle) sont de bons candidats pour le programme Alternatives, Fréquentations et Attitudes.

Options de programmes correctionnels pour les délinquants à faible risque

59. Un délinquant qui pose un faible risque d'après l'Échelle d'ISR-R1 (+1 à +27) n'est pas aiguillé vers des programmes correctionnels (Traitement pour les délinquants à faible risque).

60. La participation de délinquants à faible risque à un programme correctionnel peut être envisagée uniquement s'ils satisfont à l'un des critères de dérogation suivants :

1. il satisfait aux critères de renvoi en vue d'un éventuel maintien en incarcération énoncés au sous alinéa 129(2)a)(i) ou 129(2)a)(ii) de la LSCMLC (annexe B);
   ou
2. il présente un risque élevé ou modéré selon l'ERVC et compte, parmi ses antécédents, un incident confirmé de violence contre une partenaire intime;
   ou
3. il présente une cote élevée ou modérée selon le QIT et il y a un lien établi entre le délit actuel et la toxicomanie.
4. dans le cas d'un délinquant en liberté dans la collectivité, le niveau de risque a augmenté récemment à modéré ou élevé selon le Suivi du plan correctionnel.

61. Les délinquants à faible risque qui satisfont aux critères de dérogation ne peuvent être aiguillés que vers un seul programme correctionnel de prévention de la violence (générale, familiale, sexuelle) ou de traitement de la toxicomanie d'un niveau d'intensité modérée ou moindre.

Délinquants violents à faible risque

62. Pour constituer un bon candidat pour un des programmes correctionnels de prévention de la violence, le délinquant doit présenter les caractéristiques suivantes :

1. Violence générale :
   1. compter un incident distinct ou plus de violence (plusieurs condamnations liées à un évènement constituent un incident).
2. Violence sexuelle :
   1. avoir été déclaré coupable d'une infraction sexuelle ou d'une infraction à caractère sexuel ou avoir avoué la perpétration d'une infraction de nature sexuelle dont il n'a pas été jugé coupable;
      et
   2. Programme pour délinquants sexuels de faible intensité : présenter un risque faible selon la STATIQUE 99 et des besoins modérés tel que déterminé pendant l'Évaluation spécialisée pour délinquants sexuels;
      ou
   3. Programme pour délinquants sexuels d'intensité modérée : présenter un risque faible selon la STATIQUE 99 et des besoins élevés tel que déterminé pendant l'Évaluation spécialisée pour délinquants sexuels.
3. Violence familiale :
   1. posséder des antécédents comportant au moins un incident confirmé de violence contre une partenaire intime;
   2. avoir obtenu une cote de risque modéré ou élevé à l'ERVC.

Délinquants à faible risque - Violence et toxicomanie

63. Les délinquants à faible risque peuvent participer soit à un programme correctionnel national de prévention de la violence ou à un programme de traitement de la toxicomanie.

64. Si un programme correctionnel de prévention de la violence d'intensité modérée n'est pas disponible ou qu'il entraînerait des retards dans la mise en liberté opportune et en toute sécurité du délinquant, un programme correctionnel national de traitement de la toxicomanie à intensité modérée constitue une solution de rechange acceptable si le délinquant satisfait aux critères de sélection (PNTT et réduction de la récidive violent).

65. Si le délinquant ne satisfait pas aux critères de dérogation à l'admissibilité aux programmes correctionnels, divers autres services en établissement et dans la collectivité jugés nécessaires seront utilisés pour gérer le risque et les besoins qu'il présente.

Programmes de maintien des acquis

66. Les délinquants qui terminent des programmes correctionnels participent à des programmes de maintien des acquis en établissement et/ou dans la collectivité selon leur niveau de risque et leurs besoins.

67. Les délinquants ne sont pas aiguillés vers des programmes de maintien des acquis avant d'avoir terminé avec succès ou participé à toutes les séances d'un programme correctionnel. L'aiguillage vers les programmes de maintien des acquis doit se faire uniquement après l'achèvement d'un programme correctionnel et la rédaction du rapport de fin de programme.

68. Il n'est pas nécessaire d'aiguiller le délinquant vers plusieurs programmes de maintien des acquis à la fois; la participation simultanée à plusieurs programmes n'est pas permise.

69. Dans la collectivité, le programme de maintien des acquis vers lequel les délinquants sont aiguillés en priorité est le Programme communautaire de maintien des acquis (PCMA).

70. Dans la collectivité, les programmes de maintien des acquis vers lesquels sont aiguillées les délinquantes sont le Programme de prévention des rechutes / maintien des acquis ou le Programme de maintien des acquis pour délinquantes autochtones.

71. Pour les délinquants qui ont terminé un programme correctionnel national ciblant la violence ou la toxicomanie, la participation au Programme communautaire de maintien des acquis (PCMA) constitue une priorité.

72. Les programmes de maintien des acquis pour délinquantes constituent des stratégies de gestion du risque pour lesquels il n'y a aucun prérequis.

Original signé par

Chris Price
Comissaire adjoint, Programmes et opérations correctionnelles

ANNEXE A : CRITÈRES DE SÉLECTION PROPRES AUX DIFFÉRENTS PROGRAMMES

Programmes pour délinquantes

Programme de prévention de la violence pour délinquantes

Risque élevé ou modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale;

et

Délinquantes qui ont été impliquées dans au moins deux incidents distincts de violence (condamnations, accusations d'infractions disciplinaires ou autodéclarations), dans le contexte ou non d'une relation intime;

et

Délinquantes qui, d'après leur évaluation, ont causé un dommage grave ou moyennement grave.

Critères d'exclusion :
Délinquantes reconnues coupables d'infractions avec violence contre des enfants;

ou

Délinquantes reconnues coupables d'infractions avec violence commises en représailles contre un conjoint violent;

ou

Délinquantes qui satisfont aux critères de sélection du Programme pour délinquantes sexuelles;

ou

Délinquantes ayant commis une infraction avec violence en milieu correctionnel pour motif d'autodéfense.

Nouveau programme Esprit de la guerrière

Risque élevé ou modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale;

et/ou

Délinquantes autochtones ayant des antécédents de violence;

et/ou

Besoins élevés ou modérés selon les évaluations supplémentaires portant sur la toxicomanie.

Programme pour délinquantes sexuelles

Risque élevé ou modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale;

et

Délinquantes reconnues coupables d'une infraction sexuelle;

ou

Délinquantes reconnues coupables d'un crime à caractère sexuel;

ou

Délinquantes qui ont avoué avoir commis une infraction sexuelle pour laquelle elles n'ont pas été condamnées.

Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes

Risque élevé ou modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale;

Délinquantes qui ont terminé le Programme d'engagement;

et

Délinquantes qui présentent des besoins élevés ou modérés d'intervention en toxicomanie selon les évaluations supplémentaires.

Cercles de changement

Risque élevé ou modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale;

Délinquantes autochtones qui manifestent un besoin élevé ou modéré dans le domaine des relations familiales/ matrimoniales, dans celui des fréquentations et dans celui des attitudes;

et

Délinquantes autochtones qui manifestent un déficit en habiletés de résolution de problèmes d'après au moins un indicateur.

Programmes de maintien des acquis pour délinquantes

Délinquantes en établissement ayant terminé un programme correctionnel ou une intervention en santé mentale.

Délinquantes sous surveillance dans la collectivité ayant besoin d'un programme de maintien des acquis pour gérer leur niveau de risque.

Dans la collectivité, il n'y a pas de prérequis. Le programme sert de stratégie de gestion du risque pour aider les délinquantes à mener à bien leur période de liberté sous condition.

Programme de maintien des acquis pour délinquantes autochtones

Délinquantes autochtones en établissement ayant terminé un programme correctionnel ou une intervention en santé mentale.

Délinquantes autochtones sous surveillance dans la collectivité ayant besoin d'un programme de maintien des acquis pour gérer leur niveau de risque.

Dans la collectivité, il n'y a pas de prérequis. Le programme sert de stratégie de gestion du risque pour aider les délinquantes autochtones à mener à bien leur période de liberté sous condition.

Programmes pour délinquants

Violence générale - Délinquants

Programme de prévention de la violence Intensité élevée

Risque élevé (ISR-R1 = -5 à -30 ou, dans le cas des délinquants autochtones, risque élevé selon l'ECNS à l'évaluation initiale);

et

Compter deux incidents distincts ou plus de violence générale (plusieurs condamnations pour des infractions visées à l'annexe 1 ou meurtre liées à un évènement constituent un incident).

Critère d'exclusion :
Avoir terminé un programme de prévention de la violence d'intensité élevée (p. ex. ABC, ou PPV IE ou Esprit du guerrier en vous) au cours de la peine actuelle.

En quête du guerrier en vous Intensité élevée

Risque élevé selon l'ECNS à l'évaluation initiale dans le cas des délinquants autochtones;

et

Compter deux incidents distincts ou plus de violence (plusieurs condamnations pour des infractions visées à l'annexe 1 ou meurtre liées à un évènement constituent un incident).

Critère d'exclusion :
Avoir terminé un programme de prévention de la violence d'intensité élevée (p. ex. ABC, ou PPV IE, ou Esprit du guerrier en vous) au cours de la peine actuelle.

Programme de prévention de la violence Intensité modérée

Risque modéré (ISR R1 = 0 à -4 ou, dans le cas des délinquants autochtones, risque modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale);

et

Compter un incidents distincts ou plus de violence générale (plusieurs condamnations pour des infractions visées à l'annexe 1 ou meurtre liées à un évènement constituent un incident).

* Les délinquants reconnus coupables d'une infraction visée à l'annexe I qui ont terminé le Programme MCE durant leur peine actuelle, mais ont commis deux infractions disciplinaires ou plus avec violence (p. ex. condamnations pour infractions disciplinaires graves telles que des voies de fait ou des menaces) pendant l'année en cours peuvent faire l'objet d'un examen en vue de les aiguiller vers le PPV-IM.

Violence sexuelle - Délinquants

L'Évaluation spécialisée pour délinquants sexuels est nécessaire avant de procéder à l'aiguillage.

Programme pour délinquants sexuels Intensité élevée

Risque élevé (-7 ou plus sur la STATIQUE 99)

ou

Risque modéré (2 à 6 sur la STATIQUE 99) et rencontre un critère de dérogation

et

Délinquants sexuels reconnus coupables d'une infraction sexuelle, ou délinquants reconnus coupables d'une infraction à caractère sexuel, ou délinquants qui ont avoué avoir commis une infraction de nature sexuelle pour laquelle ils n'ont pas été reconnus coupables.

Programme pour délinquants sexuels Intensité modérée

Risque modéré (2 à 6 sur la STATIQUE 99)

ou

Risque faible (0 à 1 sur la STATIQUE 99) et rencontre un critère de dérogation

et

Délinquants sexuels reconnus coupables d'une infraction sexuelle, ou délinquants reconnus coupables d'une infraction à caractère sexuel, ou délinquants qui ont avoué avoir commis une infraction de nature sexuelle pour laquelle ils n'ont pas été reconnus coupables.

Programme pour délinquants sexuels Faible intensité

Risque faible (0 à 1 sur la STATIQUE 99)

et

Délinquants sexuels reconnus coupables d'une infraction sexuelle, ou délinquants reconnus coupables d'une infraction à caractère sexuel, ou délinquants qui ont avoué avoir commis une infraction de nature sexuelle pour laquelle ils n'ont pas été reconnus coupables.

Violence sexuelle - Délinquants

Clinique La Macaza - Odyssey Programme d'évaluation et de traitement intensif Intensité élevée

Les délinquants qui présentent un risque élevé de récidive et des besoins modérés ou élevés de même que ceux qui présentent un risque moyen de récidive et des besoins élevés;

et

Les délinquants reconnus coupables d'une ou plusieurs infractions sexuelles à l'origine de leur peine actuelle ou d'une peine antérieure;

et

Les délinquants à niveau de sécurité moyenne.

Clinique La Macaza/Odyssey (Phase 2) :
Délinquants ayant terminé avec succès la phase 1 ou ayant atteint les objectifs de la phase 1.

Centre d'étude et de recherche de l'Université de Montréal (CERUM)

Niveau de risque de récidive sexuelle de 5 à l'échelle Statique 99;

et

Présence d'intérêts sexuels déviants;

et

En liberté dans la collectivité.

Critères d'exclusion :
Refuse de participer à l'évaluation;
Refuse de participer à l'intervention de groupe;
Laps de temps inférieur à 11 mois entre l'admission possible du candidat aux fins de traitement au CERUM et la date d'expiration du mandat.

Violence sexuelle - Délinquants

Violence interdite sur autrui (VISA)

Risque dynamique de récidive allant de faible à élevé;

et

Risque statique de récidive pour des infractions semblables allant de faible à modéré;

et

Avoir été incarcéré pour avoir commis des actes incestueux sur des victimes de moins de 18 ans.

Critères d'exclusion :
Personnes qui ne maîtrisent pas suffisamment le français pour bien comprendre le programme;
Délinquants en processus d'appel;
Délinquants dont les caractéristiques ne correspondent pas au profil du programme, par exemple, psychopathes.

Programme Tupiq pour délinquants inuits

Délinquants inuits qui présentent un risque modéré ou modéré-élevé de commettre une infraction sexuelle, selon les échelles STATIQUE­99 et STABLE;

et

Délinquants inuits s'étant identifiés comme tels.

Critères d'exclusion :
Avoir terminé un programme pour délinquants sexuels à intensité élevée;
Niveau de risque inapproprié (ne correspondant pas au groupe);
incapacité à participer à des programmes de groupe (p. ex. à cause de problèmes de fonctionnement cognitif, de troubles mentaux, etc.).

Violence familiale - Délinquants

Des évaluations supplémentaires doivent être faites avant l'aiguillage (ERVC).

Programme de prévention de la violence familiale Intensité élevée

Risque élevé (ISR-R1 = -5 à -30 ou, dans le cas des délinquants autochtones, risque élevé selon l'ECNS à l'évaluation initiale);

et

Délinquants ayant obtenu une cote de risque élevé à l'ERVC;

et

Délinquants dont les antécédents incluent au moins deux incidents confirmés de violence contre une partenaire intime.

Programme de prévention de la violence familiale pour Autochtones Intensité élevée

Risque élevé ou modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale dans le cas des délinquants autochtones;

et

Délinquants ayant obtenu une cote de risque élevé ou modéré à l'ERVC;

et

Délinquants dont les antécédents incluent au moins deux incidents confirmés de violence contre une partenaire intime.

Programme de prévention de la violence familiale Intensité modérée

Risque élevé ou modéré (ISR-R1 = 0 à -30 ou, dans le cas des délinquants autochtones, risque élevé ou modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale);

et

Délinquants ayant obtenu une cote de risque élevé ou modéré à l'ERVC;

et

Délinquants dont les antécédents incluent un incident confirmé de violence contre une partenaire intime.

Toxicomanie - Délinquants

Des évaluations supplémentaires doivent être faites avant l'aiguillage (QIT).

Programme national de traitement de la toxicomanie Intensité élevée

Risque élevé (ISR-R1 = -5 à -30 ou, dans le cas des délinquants autochtones, risque élevé selon l'ECNS à l'évaluation initiale);

et

Besoins élevés d'après le QIT;

et

Lien établi entre l'infraction à l'origine de la peine actuelle et la toxicomanie.

Programme pour délinquants autochtones toxicomanes Intensité élevée

Risque élevé selon l'ECNS à l'évaluation initiale dans le cas des délinquants autochtones;

et

Besoins élevés ou modérés d'après le QIT;

et

Lien établi entre l'infraction à l'origine de la peine actuelle et la toxicomanie.

Programme national de traitement de la toxicomanie Intensité modérée

Risque élevé (ISR-R1 = -5 à -30 ou, dans le cas des délinquants autochtones, risque élevé selon l'ECNS à l'évaluation initiale);

et

Besoins élevés d'après les évaluations supplémentaires;

mais

La participation à un programme de prévention de la violence à intensité élevée est prioritaire;

ou

Risque modéré (ISR-R1 = 0 à -4 ou, dans le cas des délinquants autochtones, risque modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale)

et

Besoins modérés ou élevés d'après le QIT;

et

Lien établi entre l'infraction à l'origine de la peine actuelle et la toxicomanie.

Programme pour délinquants autochtones toxicomanes Intensité modérée

Risque élevé selon l'ECNS à l'évaluation initiale pour délinquants autochtones;

et

Besoins élevés d'après le QIT;

mais

La participation à un programme de prévention de la violence à intensité élevée est prioritaire;

Ou

Risque modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale dans le cas des délinquants autochtones;

et

Besoins élevés ou modérés d'après le QIT;

et

Lien établi entre l'infraction à l'origine de la peine actuelle et la toxicomanie.

Alternatives, Fréquentations et Attitudes

Risque élevé ou modéré (ISR-R1 = 0 à -30 ou, dans le cas des délinquants autochtones, risque élevé ou modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale);

et

Compter, parmi les infractions à l'origine de la peine actuelle, au moins deux infractions contre les biens, de fraude ou en matière de drogue (autres que pour la consommation personnelle);

et/ou

Parmi les infractions antérieures, avoir commis au moins deux infractions contre les biens, de fraude ou en matière de drogue (autres que pour la consommation personnelle) durant les cinq ans précédant la peine actuelle.

Programmes de guérison de base

Risque modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale dans le cas des délinquants autochtones;

et

Délinquants autochtones qui présentent des besoins dans les domaines suivants : résolution de problèmes interpersonnels/raisonnement critique, maîtrise de soi/gestion de soi, et identité culturelle.

Critère d'exclusion :
A terminé le programme AFA.

Programme communautaire de maintien des acquis

Tous les délinquants qui ont terminé un programme correctionnel;

et

Délinquants qui présentent un risque élevé ou modéré d'après l'échelle d'ISR-R1 ou, dans le cas des délinquants autochtones, un risque élevé ou modéré selon l'ECNS à l'évaluation initiale.

ANNEXE B - CRITÈRES DE RENVOI EN VUE D'UN EXAMEN DE MAINTIEN EN INCARCÉRATION

129. (1) Le commissaire fait étudier par le Service, préalablement à la date prévue pour la libération d'office, le cas de tout délinquant dont la peine d'emprisonnement d'au moins deux ans comprend une peine infligée pour une infraction visée à l'annexe I ou II ou mentionnée à l'une ou l'autre de celles-ci et qui est punissable en vertu de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale.

(2) Au plus tard six mois avant la date prévue pour la libération d'office, le Service défère le cas à la Commission - et lui transmet tous les renseignements en sa possession et qui, à son avis, sont pertinents - s'il estime que :

1. dans le cas où l'infraction commise relève de l'annexe I :
   1. soit elle a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration légale de sa peine, une telle infraction,
   2. soit elle est une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration légale de sa peine, une telle infraction;