Directive du commissaire

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. S'assurer que l'on offre aux délinquants, au moment opportun de leur peine, les programmes correctionnels les plus efficaces pour aider à leur réadaptation et les préparer à leur réinsertion dans la collectivité.

2. Maximiser l'efficacité des programmes correctionnels prévus dans le Plan correctionnel des délinquants et assurer l'intégrité dans la gestion et la prestation des programmes.

3. S'assurer que les programmes correctionnels respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et répondent aux besoins particuliers des femmes, des délinquants autochtones, des délinquants nécessitant des soins de santé mentale et d'autres groupes.

INSTRUMENTS HABILITANTS

4. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 5(b), 15.1, 26, 76, 77, 79 et 80

CHAMP D'APPLICATION

5. La présente directive du commissaire s'applique à tout le personnel qui participe à la gestion, à la planification et à la prestation des programmes correctionnels.

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

6. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :

   1. autorisera l'élaboration et la prestation des programmes correctionnels;
   2. examinera et approuvera le plan annuel des programmes;
   3. autorisera l'élaboration :
      1. des Lignes directrices nationales sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels (LD 726-2),
      2. des Lignes directrices nationales sur la gestion des programmes correctionnels,
      3. des Normes nationales relatives aux programmes correctionnels (LD 726-1).

7. Le directeur, Programmes de réinsertion sociale à l'administration centrale :

   1. gérera, coordonnera et surveillera l'élaboration des programmes correctionnels nationaux, y compris des manuels et du matériel;
   2. supervisera, de concert avec les sous-commissaires régionaux, la coordination des programmes pour assurer une gestion et une prestation efficientes des programmes correctionnels, maximiser leur capacité d’accueil et présenter des rapports annuels des résultats;
   3. veillera à ce que le gestionnaire, Services aux victimes, reçoive les descriptions les plus récentes des programmes.
8. Le gestionnaire, Services aux victimes, veillera à ce que tous les agents des services aux victimes soient informés des descriptions les plus récentes des programmes nationaux et y aient accès.
9. Lorsque les critères relatifs à la communication de renseignements aux victimes sont remplis en vertu de l’alinéa 26(1)b)de la LSCMLC, l’agent des services aux victimes peut communiquer à une victime inscrite des renseignements au sujet des programmes conçus pour répondre aux besoins du délinquant, tel qu’il est énoncé dans la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada.

10. Le sous-commissaire régional :

    1. s'assurera que des procédures appuyant la prestation des programmes correctionnels sont instituées;
    2. s'assurera que l'inventaire des programmes correctionnels est tenu à jour;
    3. s'assurera que les programmes correctionnels sont offerts aux délinquants;
    4. s'assurera que tous les programmes correctionnels prévus dans le plan régional des programmes sont des programmes correctionnels nationaux;
    5. assurera la surveillance trimestrielle de la prestation et des résultats des programmes et en fera rapport au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels;
    6. encouragera et facilitera la collaboration entre les membres du personnel chargés de l’évaluation, des interventions et des programmes afin :
       1. d’assurer une plus grande continuité dans la planification correctionnelle,
       2. d’assurer une gestion efficiente des programmes, et de maximiser la capacité d’accueil des programmes;
    7. élaborera un plan annuel régional des programmes et le soumettra au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels.

11. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :

    1. fournira, au sous-commissaire régional, une perspective stratégique nationale pour la planification régionale des programmes correctionnels;
    2. supervisera la qualité et l'uniformité de la prestation des programmes correctionnels pour tous les délinquants au sein de la région.

12. L'administrateur régional, Évaluation et interventions :

    1. examinera et analysera la demande et l'offre de programmes correctionnels, ainsi que les résultats obtenus, et en fera rapport au sous-commissaire régional;
    2. prendra la décision finale lorsque les opinions divergent quant aux programmes vers lesquels les délinquants devraient être aiguillés;
    3. s’assurera que les compétences des intervenants de programmes correctionnels sont évaluées au moyen du processus d’examen de la qualité et de certification.

13. Le gestionnaire régional des programmes :

    1. gérera des portefeuilles précis de programmes correctionnels;
    2. établira, organisera et donnera une formation dans des domaines précis de programmes correctionnels;
    3. rédigera des rapports d'évaluation après la formation;
    4. effectuera l'examen de la qualité du rendement des intervenants de programmes correctionnels.

14. Le directeur d'établissement/de district :

    1. élaborera et soumettra au sous-commissaire régional, un plan annuel des programmes;
    2. fournira un milieu sûr et approprié pour la prestation des programmes correctionnels;
    3. veillera à ce qu’un Plan correctionnel, qui comprend entre autres les objectifs concernant la participation aux programmes, soit élaboré et tenu à jour pour tous les délinquants et en consultation avec ces derniers, conformément à la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel.

15. Le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé :

    1. s'assurera que l'aiguillage vers les programmes correctionnels est conforme aux Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels. Il :
       1. autorisera les aiguillages et fera le suivi des affectations aux programmes jusqu'à ce qu'elles soient finalisées,
       2. examinera les aiguillages et consignera les décisions afférentes dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la demande,
       3. s'assurera, avant d'approuver l'aiguillage, que le délinquant répond aux critères d'admissibilité et que le programme correctionnel est offert,
       4. approuvera les aiguillages vers les programmes correctionnels qui sont réalisables, pour chaque délinquant,
       5. s'assurera que les divergences sont consignées,
       6. surveillera les listes d'attente, la prestation des programmes, la participation des délinquants et les taux d'achèvement des programmes correctionnels,
       7. évaluera la participation aux programmes correctionnels par rapport au nombre d'affectations annulées ou d'aiguillages refusés,
       8. tiendra un calendrier des programmes correctionnels s'étendant sur 18 mois et en surveillera le déroulement;
    2. s'assurera que les programmes correctionnels sont offerts selon le plan annuel des programmes;
    3. avisera l'administrateur régional, Évaluation et interventions, si le calendrier des programmes correctionnels accuse un retard de plus de deux semaines.

16. Le gestionnaire des programmes :

    1. supervisera le personnel chargé de la prestation des programmes correctionnels;
    2. approuvera les aiguillages vers les programmes, fera le suivi des affectations aux programmes correctionnels et consignera les décisions dans les dix (10) jours ouvrables;
    3. s'assurera que les calendriers des programmes correctionnels contiennent les renseignements sur la participation des délinquants et les noms des intervenants de programmes correctionnels;
    4. s'assurera que les données requises sur la mesure du rendement des programmes correctionnels sont recueillies et distribuées, y compris les données automatisées;
    5. s'assurera que les conférences de cas relatives aux programmes ont lieu et que les documents correspondants sont rédigés comme il se doit;
    6. s'assurera que le rapport de fin de programme, rédigé conformément à l'annexe B, est soumis à un contrôle de la qualité et finalisé dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'achèvement du programme correctionnel;
    7. s'assurera que les mesures psychométriques administrées dans le cadre du programme correctionnel sont remises en vue d'être versées au dossier de Psychologie dans les dix (10) jours suivant l'achèvement du programme;
    8. s'assurera que la prestation de programmes correctionnels par voie de contrat s'effectue conformément aux obligations contractuelles qui respectent la politique.

17. L'agent de libération conditionnelle :

    1. respectera les Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels;
    2. consultera un intervenant de programmes correctionnels lorsque les critères de sélection d'un programme ne sont pas clairs ou lorsqu'il y a des différences entre l'information au dossier du délinquant et les résultats d'une évaluation supplémentaire;
    3. inscrira les aiguillages vers les programmes correctionnels en ordre de priorité dans le Plan correctionnel et suggérera une date de début;
    4. tiendra compte des progrès qu’a accomplis le délinquant à l’égard des objectifs de son Plan correctionnel au moment de prendre des décisions concernant l’aiguillage vers des programmes et les transfèrements ou de formuler des recommandations concernant la mise en liberté sous condition.

18. L'intervenant de programmes correctionnels :

    1. s'assurera que le délinquant comprend et signe le formulaire Consentement à participer à un programme correctionnel (CSC/SCC 1288) :
       1. lorsque le délinquant comprend et accepte l'objet du formulaire de consentement, mais refuse de le signer, l'intervenant l'indiquera sur le formulaire qu'il signera en présence d'un témoin,
       2. l'intervenant inscrira au Registre des interventions la raison pour laquelle le délinquant a refusé de signer le formulaire et ce qui a été fait pour s'assurer d'obtenir le consentement éclairé de celui-ci,
       3. lorsque le délinquant accepte de participer à un programme correctionnel, mais refuse de remplir les instruments de mesure du rendement administrés dans le cadre du programme ou refuse que cette information soit utilisée à des fins de recherche, il ne sera pas exclu du programme correctionnel;
    2. s'assurera que les entrevues et les mesures du rendement préalables au programme sont effectuées et administrées dans les 30 jours ouvrables qui précèdent le début du programme;
    3. entrera dans le système automatisé les résultats des délinquants aux mesures du rendement administrées avant le programme et pendant son déroulement dans les cinq (5) jours qui suivent l'administration de ces tests;
    4. examinera le Plan correctionnel et offrira les programmes correctionnels conformément aux manuels des programmes;
    5. offrira des séances de rattrapage, au besoin;
    6. fera une inscription au Registre des interventions dans le jour ouvrable qui suit :
       1. lorsqu'il a un contact avec le délinquant à l'extérieur du cadre du programme correctionnel,
       2. lorsqu’une entrevue individuelle est menée avec le délinquant,
       3. lorsqu’une séance de rattrapage est offerte,
       4. lorsque des renseignements sont communiqués au sujet de la participation du délinquant à des programmes correctionnels (y compris à des programmes de maintien des acquis),
       5. lorsqu'il détient des renseignements importants pour l'équipe de gestion de cas;
    7. organisera une conférence de cas avec les membres de l’équipe de gestion de cas et fera une inscription au Registre des interventions dans le jour ouvrable qui suit :
       1. lorsqu’il craint une augmentation du risque que présente le délinquant (p. ex., manquement à une condition, comportement suicidaire, absence ou suspension du programme correctionnel),
       2. lorsque le délinquant éprouve des difficultés considérables qui pourraient compromettre sa participation au programme ou s’il faut prendre une décision importante, comme faire reprendre le programme de maintien des acquis ou mettre fin à la participation au  programme;
    8. offrira des séances de rattrapage, au besoin;
    9. tiendra, après le programme, une conférence de cas avec le délinquant et l'agent de libération conditionnelle afin de leur communiquer des renseignements;
    10. rédigera un rapport de fin de programme, conformément à l'annexe B, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la fin du programme correctionnel, sur chaque délinquant ayant terminé le programme ou dont l'affectation au programme a pris fin, y compris dans le cas des programmes de maintien des acquis.

19. On s'attend à ce que le délinquant :

    1. participe activement à la réalisation des objectifs énoncés dans son Plan correctionnel, y compris la participation aux programmes;
    2. participe à l’élaboration et à la tenue à jour de son Plan correctionnel.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

20. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

    Le Commissaire,

    Original signé par :
    Don Head

    
    
    

ANNEXE A - RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

• DC 700 - Interventions correctionnelles
• DC 702 - Délinquants autochtones
• DC 705 - Cadre du processus d'évaluation initiale et du Plan correctionnel
• DC 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
• DC 705-2 - Collecte de renseignements
• DC 705-3 - Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
• DC 705-4 - Orientation
• DC 705-5 - Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale
• DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 710 - Cadre de surveillance en établissement
• DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel
• DC 712 - Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
• DC 715-3 - Évaluations communautaires
• DC 720 - Programmes et services d'éducation pour les délinquants
• DC 730 - Affectation aux programmes et paiements aux détenus
• DC 767 - Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles
• DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
• LD 726-1 – Normes nationales relatives aux programmes correctionnels
• LD 726-2 – Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels

DÉFINITIONS

Plan annuel des programmes : analyse qu'effectuent les unités opérationnelles pour déterminer les besoins en programmes et leur capacité d'accueil, incluant les besoins connexes en matière de formation et de ressources.

Comité d'intervention correctionnelle : équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions dans les cas complexes. L'Équipe interdisciplinaire de santé mentale fait partie du Comité d'intervention correctionnelle.

Programme correctionnel : intervention structurée qui vise à réduire la récidive en agissant sur des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.

Consentement éclairé : le consentement est réputé éclairé lorsque l'individu est en mesure de comprendre la nature du processus et a pleine connaissance :

1. des résultats possibles et des risques associés au processus;
2. des effets possibles du refus de donner son consentement au processus;
3. du fait qu'il a le droit de se retirer du processus.

Examen de la qualité et certification : processus servant à mesurer les compétences des intervenants de programmes correctionnels et des formateurs de programmes correctionnels.

ANNEXE B - RAPPORT DE FIN DE PROGRAMME