DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

Date:
2013-03-22

Number - Numéro:
785

LE PROGRAMME POSSIBILITÉS DE JUSTICE RÉPARATRICE ET LES SERVICES DE MÉDIATION ENTRE VICTIMES ET DÉLINQUANTS

Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada


Bulletin politique 391

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Uniformiser les services de médiation entre victimes et délinquants (MVD) offerts dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice (PJR).

2. Appuyer les employés du Service correctionnel du Canada (SCC) et les fournisseurs de services contractuels en clarifiant leurs responsabilités lorsqu'ils reçoivent une demande de médiation ou de contact de quelque sorte que ce soit entre la victime et le délinquant.

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), paragraphe 2(1) et articles 2.1, 23, 26, 27 et 142

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 5

Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur le programme de protection des témoins

Code criminel

CHAMP D'APPLICATION

4. La présente directive s'applique à tous les membres du personnel du SCC et les fournisseurs de services contractuels dans les établissements, les bureaux de libération conditionnelle, les centres correctionnels communautaires et les administrations régionales pouvant recevoir des demandes en vertu de la présente politique, ainsi qu'à ceux chargés de coordonner les renvois au programme PJR et ceux fournissant du soutien aux médiateurs des PJR afin de leur permettre d'assumer leurs responsabilités.

RESPONSABILITÉS

5. Le directeur, Division de la justice réparatrice :

  1. veillera à ce que des processus pour l'évaluation des renvois ainsi que pour la gestion et la supervision des cas de médiation entre victimes et délinquants soient mis en place;
  2. gérera l'information et les dossiers de cas des PJR;
  3. fournira de la formation et des outils de travail efficaces;
  4. veillera à ce que les questions touchant la sécurité soient transmises aux autorités compétentes.

6. Le médiateur des PJR est responsable :

  1. de l'évaluation continue et de la préparation des cas;
  2. de la prestation de services de médiation entre victimes et délinquants et des rencontres de suivi;
  3. de transmettre les questions touchant la sécurité aux autorités compétentes.

7. Le gestionnaire régional des Services aux victimes (GRSV) et les agents des Services aux victimes (ASV) :

  1. transmettront les renvois effectués à la demande des victimes à la Division de la justice réparatrice à l'administration centrale;
  2. renseigneront les victimes au sujet du programme PJR et faciliteront la communication entre les victimes, les médiateurs et le personnel des PJR;
  3. fourniront les renseignements pertinents sur le cas aux médiateurs des PJR et au personnel du programme PJR et leur donneront accès aux renseignements sur la victime.

8. Le gestionnaire, Évaluation et interventions (GEI) :

  1. transmettra les renvois effectués par les établissements à la Division de la justice réparatrice à l'administration centrale;
  2. transmettra les renvois effectués à la demande des victimes au GRSV quand la victime entre en contact avec un établissement;
  3. fournira les renseignements pertinents sur le cas aux médiateurs des PJR et au personnel du programme PJR et leur donnera accès aux renseignements sur le délinquant;
  4. facilitera l'accès des médiateurs des PJR et des participants à l'établissement pour la tenue de réunions pré-MVD et la prestation de services de MVD.

9. Le responsable des agents de libération conditionnelle :

  1. transmettra les renvois effectués dans la collectivité à la Division de la justice réparatrice à l'administration centrale;
  2. transmettra les renvois effectués à la demande des victimes au GRSV quand la victime entre en contact avec un bureau de libération conditionnelle;
  3. fournira les renseignements pertinents sur le cas aux médiateurs des PJR et au personnel du programme PJR et leur donnera accès aux renseignements sur le délinquant;
  4. prendra les dispositions nécessaires pour la tenue de réunions pré-MVD et la prestation de services de MVD.

10. Les agents de libération conditionnelle, tous les autres employés du SCC et les fournisseurs de services contractuels :

  1. transmettront toutes les demandes de services de MVD et de communication entre victimes et délinquants au GEI ou au responsable des agents de libération conditionnelle désigné, ou encore au titulaire d'un poste équivalent;
  2. fourniront les renseignements pertinents sur le cas aux médiateurs des PJR et au personnel du programme PJR et leur donneront accès aux renseignements sur le délinquant;
  3. assureront la liaison avec les médiateurs des PJR pour faciliter la prestation efficace et opportune de services de MVD.

GESTION DE L'INFORMATION

11. La participation au programme PJR et les services de médiation entre victimes et délinquants ne visent pas à influer directement sur la peine d'un délinquant ni sur les décisions de libération conditionnelle. En conséquence :

  1. les services de MVD sont confidentiels, sauf lorsque les renseignements concernent le risque que présentent le délinquant ou d'autres personnes;
  2. les renseignements concernant les participants, le processus et les résultats ne figurent ni dans les dossiers de gestion de cas ni dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD);
  3. les renseignements concernant les participants et le processus ne sont pas divulgués sans le consentement éclairé des parties concernées;
  4. les dossiers de cas des PJR et les renseignements connexes sont gérés par la Division de la justice réparatrice à l'administration centrale.

GESTION DE L'INFORMATION ET SOLUTIONS TECHNOLOGIQUES

12. Des services et des solutions appropriés de gestion de l'information et de technologie de l'information seront mis à la disposition des médiateurs et du personnel des PJR pour faciliter l'enregistrement, le stockage et la transmission sécuritaires des dossiers de cas des PJR et des renseignements sur les délinquants et sur les victimes. Ces services comprendront :

  1. l'accès aux comptes de courrier électronique du SCC pour permettre la communication de renseignements sur les délinquants et les victimes entre les employés du SCC et les médiateurs des PJR;
  2. l'accès au SGD pour permettre l'examen des renseignements pertinents sur le délinquant et la victime afin d'effectuer l'évaluation et la préparation du cas;
  3. l'accès au réseau du SCC pour stocker des documents électroniques;
  4. l'accès à une base de données du SCC où tous les renseignements sur la médiation et les clients pourront être stockés ailleurs que dans les dossiers du SGD et les dossiers de gestion de cas.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

13. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A
RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 225 - Sécurité en matière de technologie de l'information

DC 226 - Utilisation des ressources électroniques

DC 701 - Communication de renseignements

DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

Déclaration canadienne des principaux fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

DÉFINITIONS

Renvoi effectué dans la collectivité : présentation, par le personnel du SCC et au nom du délinquant en liberté conditionnelle, d'une demande de communication avec la victime dans le cadre d'un processus de médiation.

Renvoi effectué par l'établissement : présentation, par le personnel du SCC et au nom du délinquant, d'une demande de communication avec la victime dans le cadre d'un processus de médiation.

Possibilités de justice réparatrice (PJR) : programme du SCC fondé sur les principes et les valeurs de la justice réparatrice, comme la responsabilisation, l'intégration, l'honnêteté et l'empathie. Les PJR permettent aux victimes, aux délinquants et aux membres de la collectivité de redresser les torts causés par le crime par l'entremise de services de médiation entre victimes et délinquants. La participation au programme PJR est volontaire.

Médiateurs des PJR : médiateurs dans la collectivité dont la spécialité est de travailler avec des personnes affectées par un crime grave. Ce sont des employés occasionnels du SCC dont le contrat est renouvelé chaque année (sauf dans la région du Pacifique où les services de médiateurs sont retenus au moyen de contrats de services).

Médiation entre victimes et délinquants (MVD) : processus de communication et de médiation qui emploie, notamment, l'échange de lettres et d'enregistrements vidéo, les rencontres personnelles et les conférences.

Renvoi effectué à la demande de la victime : présentation, au nom de la victime, d'une demande de communication avec le délinquant qui lui a causé du tort, dans le cadre d'un processus de médiation.