Directive du commissaire

OBJECTIF

1. Intervenir rapidement et uniformément afin de protéger la santé et la sécurité des employés, des détenus ou des délinquants qui ont été exposé de façon significative au sang et/ou aux liquides organiques d'une autre personne.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 70
   
   Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, partie XV – Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques
   
   Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
   
   

RENVOIS

3. Directive du commissaire n^o 821 - Gestion des maladies infectieuses
   
   Directive du commissaire n^o 720 - Programmes et services d'éducation pour les délinquants
   
   Lignes directrices n^o 821-3 - Nettoyage de déversements de sang et/ou d'autres liquides organiques
   
   Programmes d'éducation à l'intention des employés et des détenus
   

DÉFINITIONS

4. Il y a une exposition significative quand :
   
   1. une personne entre directement en contact avec du sang et/ou des liquides organiques humains pouvant transmettre le VIH ou le virus de l'hépatite B ou de l'hépatite C, incluant tous les liquides organiques visiblement souillés ou contaminés par du sang, tels que les matières fécales, les sécrétions utérines ou vaginales, le sperme et la salive; ET
   2. un des liquides énumérés ci-dessus entre directement en contact avec :
      1. les tissus sous-cutanés (en cas de blessures causées par une piqûre d'aiguille, de plaies pénétrantes ou de morsures qui transpercent la peau);
      2. une partie endommagée de la peau (eczéma, coupure, gerçure ou éraflure); ou
      3. les muqueuses (les yeux, le nez, la bouche, le vagin, l'anus ou le rectum).
   Remarque : Lorsque le sang ou les liquides organiques entrent en contact avec une partie intacte de la peau, il ne s'agit pas d'une exposition significative.
   
   
5. Agent responsable :
   
   1. un membre du personnel désigné par le directeur de l'établissement pour exercer ses fonctions et ses pouvoirs en son absence;
   2. le gestionnaire local ou le cadre supérieur présent au bureau de libération conditionnelle ou au CCC.

RESPONSABILITÉS

Administration centrale

6. Il revient au Secteur de la gestion des ressources humaines, Direction des relations de travail, Division du bien-être de la main-d'œuvre, à l'administration centrale, de rembourser le coût des médicaments prévus par le Protocole post-exposition (PPE) qui sont administrés aux employés du SCC :
   
   1. dans les cas où le traitement n'est pas offert gratuitement par la province;
   2. lorsque le coût des médicaments n'est pas pris en charge par la Commission des accidents du travail.

Chef de l'unité opérationnelle

7. Le chef de l'unité opérationnelle doit veiller :
   
   1. à la mise en œuvre efficace du PPE;
   2. à ce que des dispositions aient été prises avec un hôpital ou une clinique à proximité :
      • pour l'exécution d'évaluations post-exposition conformes au protocole,
      • pour l'approvisionnement en médicaments post-exposition aux fins du traitement des employés et des détenus ou délinquants;
   3. à ce que les Services de santé de l'établissement aient un stock de médicaments post-exposition pour le traitement des détenus;
   4. à ce qu'une pharmacie de la région ait en stock les médicaments post-exposition et autres médicaments nécessaires pour traiter les employés et que les employés soient au courant de ces dispositions;
   5. à ce qu'un détenu ou un délinquant ayant eu une exposition significative fasse l'objet d'un suivi médical par le médecin de l'établissement et se voie offrir des services de counseling par le psychologue;
   6. à ce qu'un employé ayant eu une exposition significative se voie offrir les services du Programme d'aide aux employés.

Personne ayant été exposée de façon significative au sang et/ou aux liquides organiques

8. Un employé, un détenu ou un délinquant ayant eu une exposition significative va immédiatement :
   
   1. retirer tous ses vêtements contaminés;
   2. laisser saigner la plaie;
   3. bien nettoyer la blessure avec de l'eau et du savon;
   4. se rincer les yeux, le nez ou la bouche à grande eau si ceux-ci ont été touchés.
9. La personne signalera l'incident à un membre du personnel infirmier, s'il y en a un sur place, ou, sinon, à l'agent responsable.
   
   
10. Les employés et les détenus ou délinquants feront l'objet d'un suivi médical par un médecin ou encore dans un hôpital ou une clinique.

Agent responsable

11. L'agent responsable prendra immédiatement toutes les mesures suivantes :
    
    1. veiller à ce que l'employé, le détenu ou le délinquant ayant eu une exposition significative soit transporté à la clinique ou l'hôpital le plus proche, où des dispositions ont été prises pour l'exécution d'évaluations post-exposition;
       
       OU
       
       
    2. lorsqu'il s'agit d'un détenu ou d'un délinquant ayant eu une exposition significative et qu'un membre du personnel infirmier est sur place, celui-ci peut évaluer le degré d'exposition et s'il la juge significative, le médecin de l'établissement peut ordonner le début immédiat d'un traitement à l'établissement;
    3. dans le cas d'un employé, lorsque le traitement n'est pas offert gratuitement par la province et que les coûts ne sont pas pris en charge par la Commission des accidents du travail, l'agent responsable :
       1. remplira le formulaire CSC/SCC 1249 - Certification de paiement du traitement prophylactique post-exposition pour le personnel du Service correctionnel du Canada;
       2. donnera le formulaire CSC/SCC 1249 rempli à l'employé afin qu'il le présente au médecin de l'hôpital ou de la clinique et à la pharmacie. La Division du bien-être de la main-d'œuvre à l'administration centrale du SCC veillera à rembourser la pharmacie ou l'employé de toutes les dépenses liées au PPE si elles ne sont pas prises en charge par la Commission des accidents du travail ni par le régime provincial de soins de santé;
    4. avisera l'hôpital ou la clinique de l'arrivée imminente de la personne.
12. Lorsqu'il y a un membre du personnel infirmier sur les lieux et que l'état sérologique de la personne à la source de l'exposition est documenté, ce membre du personnel en avisera les services d'urgence ou l'infectiologue de l'hôpital ou de la clinique.
    
    
13. Si l'état sérologique de la personne source est inconnu, l'agent responsable veillera à se que tout soit mis en œuvre pour encourager cette personne à se soumettre à des tests de dépistage du VIH, de l'hépatite B et de l'hépatite C. On ne procédera à ces tests qu'avec le consentement éclairé de la personne source.
    
    
14. Lorsqu'un membre du personnel a fait l'objet d'une exposition significative et que le PPE a été mis en application, l'agent responsable :
    
    1. remettra une copie remplie du formulaire CSC/SCC 1249 et du formulaire du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à la Division du bien-être de la main-d'œuvre, à l'administration centrale;
    2. remplira le Rapport d'enquête de situation comportant des risques (LAB 1070) pour les employés blessés et en fera parvenir une copie au Comité local de santé et de sécurité. Selon le type d'incident, l'agent responsable enverra une copie du Rapport d'enquête de situation comportant des risques au bureau local du Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada;
    3. préparera le rapport de blessure ou de maladie de l'employeur et le présentera à la Commission des accidents du travail de la province.