Directive du commissaire

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Contribuer à la santé publique et au maintien d'un environnement sûr et sain en établissant un programme intégré sur les maladies infectieuses.

INSTRUMENT HABILITANT

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 69, 70 et 85 à 88

RENVOIS

3. Directive du commissaire n^o 800 - Services de santé
   
   Directive du commissaire n^o 803 - Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux
   
   Protocole n^o 821-1 - Protocole post-exposition (PPE) de gestion d'une exposition significative au sang et/ou aux liquides organiques
   
   Lignes directrices n^o 821-2 - Distribution de l'eau de Javel
   

DÉFINITIONS

4. Les maladies infectieuses s'entendent de toute maladie qui peut être transmise d'une personne à une autre et comprennent :
   
   1. les maladies contractées après une exposition au sang ou aux liquides organiques d'une personne infectée;
   2. les maladies transmissibles sexuellement;
   3. les maladies contractées après une exposition à des gouttelettes aéroportées (p. ex., la tuberculose et la grippe A).
5. La réduction des méfaits consiste en une politique, un programme ou une mesure visant à réduire les conséquences négatives sur la santé et sur le plan socio-économique qu'entraîne un comportement nuisible comme l'usage de drogues injectables et les pratiques sexuelles non protégées. Des articles tels que les condoms et l'eau de Javel réduisent le risque de transmission des maladies ainsi que les torts résultant des infections.
   
   
6. Les pratiques courantes sont un ensemble de précautions à prendre en tout temps lorsqu'une personne entre en contact avec des matières susceptibles d'être infectieuses, telles que le sang et les liquides organiques.
   
   
7. La surveillance englobe la collecte, l'analyse et la communication de renseignements sur les maladies contractées dans une population et elle vise à déterminer les mesures appropriées en matière de prévention, de sensibilisation et de traitement.

PRINCIPES

8. Le SCC doit gérer les maladies infectieuses en milieu carcéral en se guidant sur les principes relatifs à la santé publique.
   
   
9. En se fondant sur la meilleure preuve et l'expertise en santé publique, il faut mettre en œuvre une gamme complète d'éléments de programmes sur les maladies infectieuses comprenant, entre autres, les tests de dépistage, l'immunisation, la sensibilisation et la formation, les mesures de réduction des méfaits, les soins et les traitements, les activités de surveillance et les partenariats.
   
   
10. Toutes les activités visant à traiter les maladies infectieuses dans la population carcérale doivent être menées en tenant compte du sexe des individus et des besoins culturels des groupes.
    
    
11. Les articles approuvés pour réduire les méfaits doivent être promptement et discrètement mis à la portée des détenus dans les unités opérationnelles du SCC, afin qu'aucun détenu n'ait besoin de les demander au personnel.
    
    
12. Les membres du personnel et les détenus sont personnellement tenus de prendre des précautions pour éviter de contracter et de transmettre des maladies infectieuses, ainsi que de participer à la formation et aux activités de sensibilisation prévues pour eux.
    
    
13. Les détenus atteints de maladies infectieuses doivent être soutenus et traités de façon humaine dans un environnement exempt de toute discrimination.
    
    
14. Le statut sérologique d'un détenu doit demeurer confidentiel et ne pas être divulgué sans le consentement de ce dernier à moins que la divulgation soit expressément permise par la DC 803 - Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux et par le Protocole n^o 821-1 - Protocole post-exposition (PPE) de gestion d'une exposition significative au sang et/ou aux liquides organiques.
    
    
15. Lorsque cela est possible et approprié, il faut permettre aux organismes communautaires et aux pairs de participer aux activités de sensibilisation et d'entraide qui sont destinées aux détenus et portent sur les maladies infectieuses. Le Programme de counseling et d'éducation par les pairs (CEP) doit être mis en place dans tous les pénitenciers à l'exception des unités de santé mentale et des unités de réception.

RESPONSABILITÉS

16. Le directeur général, Direction de la santé publique, est responsable de l'élaboration et de la prestation d'un programme national sur les maladies infectieuses.
    
    
17. Il revient au directeur régional, Services de santé, de veiller à la mise en œuvre globale du programme sur les maladies infectieuses au palier régional.
    
    
18. Il incombe au directeur de l'établissement de s'assurer :
    
    1. que de la formation et des activités de sensibilisation sont régulièrement offertes au personnel et aux détenus concernant :
       1. les pratiques courantes à prendre pour prévenir et contrôler les maladies,
       2. leur obligation personnelle de se protéger et de protéger les autres en tout temps,
       3. les principes relatifs à la réduction des méfaits;
    2. que la formation et les activités de sensibilisation offertes aux détenus comprennent également :
       1. les services et les traitements disponibles,
       2. le Programme de counseling et d'éducation par les pairs;
    3. que les détenus et les employés qui manipulent ou nettoient du sang et des liquides organiques reçoivent des vêtements et de l'équipement de protection et qu'on leur apprend à s'en servir;
    4. que des articles approuvés pour réduire les méfaits sont disponibles tel qu'il est stipulé dans la présente politique;
    5. que des procédures sont en place pour assurer le suivi de tous les détenus et employés exposés au sang ou aux liquides organiques d'une autre personne, conformément au Protocole n^o 821-1 - Protocole post-exposition (PPE) de gestion d'une exposition significative au sang et/ou aux liquides organiques (joint à la présente directive).
19. Il revient au chef des Services de santé de veiller :
    
    1. à ce que tous les détenus se voient offrir du counseling avant et après les tests administrés à l'admission et tout au long de leur incarcération;
    2. à la qualité des traitements et des soins cliniques donnés aux détenus atteints de maladies infectieuses, incluant la continuité des soins lors d'un transfèrement à un autre établissement et la planification prélibératoire en vue de leur retour dans la collectivité;
    3. à l'exactitude et à la tenue à jour des données statistiques portant sur les maladies infectieuses, y compris les taux d'immunisation et d'administration de tests;
    4. au contrôle de la qualité des mesures de réduction des méfaits à l'établissement, des procédures de stérilisation ainsi que de la gestion et du transport des déchets infectieux.

ORIENTATION LORS DES NOUVELLES ADMISSIONS

20. Le Programme de sensibilisation à la réception au SCC comprendra les éléments standard visant à informer les détenus nouvellement admis des services qui leur sont offerts pour traiter les questions touchant la toxicomanie et les maladies infectieuses.

RÉDUCTION DES MÉFAITS

21. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que des condoms non lubrifiés et sans spermicide, des lubrifiants à base d'eau, des digues dentaires et de l'eau de Javel soient discrètement mis à la portée des détenus à au moins trois endroits et dans toutes les unités de visites familiales privées.
    
    
22. De l'eau de Javel et des instructions sur la façon d'utiliser ce désinfectant doivent être mises à la disposition des détenus selon les Lignes directrices n^o 821-2 - Distribution de l'eau de Javel.

TESTS DE DÉPISTAGE

23. L'évaluation des comportements à risque et le dépistage des maladies infectieuses par le biais d'un questionnaire et d'un examen physique doivent être faits lors de l'admission de tous les détenus, puis répétés régulièrement au cours de leur incarcération.
    
    
24. Un professionnel de la santé doit offrir des services de counseling à tous les détenus qui se soumettent à un dépistage, avant et après les tests.
    
    
25. La gestion de la tuberculose doit s'effectuer en conformité avec les Lignes directrices sur la prévention et le contrôle de la tuberculose dans les établissements correctionnels fédéraux.
    
    
26. Il faut procéder au dépistage des maladies transmises sexuellement (MTS) suivant les Lignes directrices canadiennes pour les MTS.

IMMUNISATION

27. Chaque détenu doit se voir offrir l'immunisation recommandée dans le Guide canadien d'immunisation de Santé Canada.

PROTOCOLE POST-EXPOSITION

28. Afin d'intervenir rapidement et uniformément et de protéger la santé et la sécurité des employés et des détenus ou délinquants ayant été exposés de façon significative au sang et/ou aux liquides organiques d'une autre personne, le Protocole n^o 821-1 - Protocole post-exposition (PPE) de gestion d'une exposition significative au sang et/ou aux liquides organiques doit être suivi dans tous les cas.

GESTION DES DÉTENUS ATTEINTS D'UNE MALADIE INFECTIEUSE

29. Les détenus atteints d'une maladie infectieuse doivent normalement être intégrés à la population carcérale générale à moins d'avoir besoin de soins qui ne peuvent être offerts à l'extérieur d'un centre de santé.
    
    
30. L'isolement clinique ne doit être envisagé que lorsque les protocoles sur la prévention des infections sont suivis.
    
    
31. Les détenus atteints d'une maladie infectieuse doivent :
    
    1. jouir des mêmes possibilités que les autres détenus de participer aux programmes d'éducation, d'emploi, de formation professionnelle ou autres sauf lorsque des motifs d'ordre médical les empêchent d'obtenir une affectation particulière;
    2. avoir accès à la gamme complète des services de counseling et de soutien offerts à l'établissement et, dans la mesure du possible, aux services de counseling et de soutien offerts dans la collectivité.

PLANIFICATION PRÉLIBÉRATOIRE POUR LES DÉTENUS ATTEINTS D'UNE MALADIE INFECTIEUSE

32. Les détenus requérant des soins médicaux constants pour le traitement d'une maladie infectieuse doivent :
    
    1. être orientés vers tous les services de traitement offerts dans la collectivité avant leur mise en liberté;
    2. être munis d'un résumé de leur dossier médical à l'intention des fournisseurs de soins de santé dans la collectivité;
    3. recevoir de l'information sur les groupes offrant des services d'éducation et de soutien dans la collectivité où ils résideront;
    4. être invités à communiquer avec des groupes d'éducation ou de soutien dans la collectivité.

SURVEILLANCE

33. Les Services de santé du SCC doivent s'assurer que les données sur les maladies infectieuses contractées dans la population carcérale sont recueillies de façon routinière, puis rapportées et diffusées tout en protégeant la confidentialité de l'information sur la santé des détenus.
    
    
34. Les cas de maladies infectieuses doivent être signalés et gérés en conformité avec le règlement provincial ou territorial pertinent.

PARTENARIATS

35. Les Services de santé du SCC doivent s'assurer que des partenariats avec les autres ministères fédéraux, les administrations provinciales et municipales, les organismes de services et les parties intéressées sont établis à l'échelle nationale, régionale et locale de sorte que les renseignements, les meilleures pratiques et les expertises puissent être mises en commun.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head