Directive du commissaire

Numéro :
840

Date :
2013-02-21

Services de psychologie

Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada

TABLE DES MATIÈRES

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Fournir des directives concernant la prestation aux délinquants de services de psychologie relatifs aux soins de santé mentale afin de les aider :

  1. à vaincre leurs problèmes de santé mentale et leurs troubles comportementaux;
  2. à apprendre et à adopter des schèmes de comportement socialement acceptables;
  3. à maintenir, avant et après leur mise en liberté, les acquis réalisés au cours de leur traitement.

2. Fournir des directives concernant la prestation de services de psychologie liés aux objectifs de gestion de cas/réinsertion sociale, y compris la réalisation d’évaluations psychologiques du risque pour mesurer et aider à gérer le risque de comportement criminel, ainsi que la prestation d’un traitement destiné à modifier le comportement criminel.

INSTRUMENT HABILITANT

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC), articles 3, 3.1, 4 et 85 à 88

Champ d’APPLICATION

4. La présente directive du commissaire s’applique à toutes les personnes qui participent à la prestation de services de psychologie aux délinquants.

RESPONSABILITÉS

5. En plus d’assumer les responsabilités énoncées dans la DC 850 – Services de santé mentale, le commissaire adjoint, Services de santé, fournit une orientation fonctionnelle en ce qui concerne la prestation de services de psychologie. 

6. Le psychologue principal, à l’administration centrale, en collaboration avec d’autres membres du Groupe de direction national des services de psychologie et après consultation du Secteur des services de santé, du Secteur des opérations et des programmes correctionnels et d’autres secteurs, élabore des normes régissant la prestation de services de psychologie au SCC.

7. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, met en place des procédures élaborées à l’échelle nationale visant à évaluer et à contrôler la qualité et la promptitude des services de psychologie fournis aux délinquants.

8. Le psychologue régional est responsable de l’assurance de la qualité globale appliquée à la prestation des services de psychologie dans la région.

9. Le directeur d’établissement/de district veille à ce que des services de psychologie soient mis en place afin de fournir :

  1. des soins de santé mentale essentiels;
  2. un accès raisonnable à des soins de santé mentale non essentiels qui contribueront à la réadaptation du délinquant et à la réussite de sa réinsertion dans la collectivité;
  3. des évaluations psychologiques du risque;
  4. d’autres services de psychologie qui contribuent aux objectifs de gestion de cas/réinsertion sociale.

10. Le psychologue en chef travaille avec les psychologues, les fournisseurs de services de santé mentale agréés et d’autres membres du personnel relevant de son autorité afin de promouvoir la prestation de services de psychologie et de santé mentale conformes aux normes professionnelles ainsi qu’aux normes nationales.

11. Les psychologues chargés de fonctions de supervision et/ou d’assurance de la qualité :

  1. consignent toutes leurs activités de supervision et/ou d’assurance de la qualité;
  2. tiennent leurs superviseurs au courant de la qualité du travail effectué par les contractuels, afin de s’assurer que ces services sont conformes à l’énoncé de travail ainsi qu’aux normes de pratique établies, comme il est indiqué dans le Manuel de psychologie du SCC.

12. Les psychologues, y compris ceux qui fournissent des services contractuels, doivent :

  1. fournir tout service de psychologie conformément aux normes et à l’éthique professionnelles, ainsi qu’aux normes établies par le SCC;
  2. fournir des services qui sont fondés sur des données probantes ou des principes théoriques largement acceptés;
  3. s’ils fournissent ou supervisent directement des services aux délinquants, être agréés pour exercer de façon autonome dans une province ou un territoire du Canada, de préférence dans la province où ils exercent, et se conformer à la législation provinciale et au code de déontologie de l’organisme de réglementation de leur province d’exercice régissant la prestation des services de psychologie;
  4. exercer uniquement dans leurs domaines de compétence;
  5. veiller à ce que les services, y compris le counseling et les évaluations, soient fournis d’une manière qui tient compte des besoins spéciaux des Autochtones et des délinquantes, ainsi que des autres délinquants ayant des besoins spéciaux. Lorsque des services sont offerts à des délinquants autochtones, il faut tenir compte de leurs antécédents sociaux et des facteurs culturels pertinents les touchant.

PROCÉDURES

Types de services de psychologie

13. Les services de psychologie comprendront normalement les éléments suivants :

  1. évaluations, incluant :
    1. diagnostic de troubles mentaux,
    2. évaluation du risque de suicide,
    3. évaluation de l’état mental actuel des délinquants,
    4. évaluation du risque de comportement criminel et de violence, des besoins du délinquant, de sa réaction probable à l’intervention et des problèmes liés à la gestion du risque dans le but d’aider à la prise de décisions concernant la mise en liberté sous condition et/ou le maintien en incarcération,
    5. autres évaluations psychologiques, selon les besoins, par exemple, une évaluation spécialisée du risque en vue d’une participation au programme mère-enfant;
  2. prévention et gestion des cas d’automutilation et de suicide;
  3. traitement;
  4. intervention en situation de crise;
  5. élaboration, prestation et évaluation de programmes psychologiques et de programmes de santé mentale;
  6. recherche;
  7. consultation.

Évaluation psychologique et diagnostic

14. À leur admission dans un établissement fédéral, les délinquants seront soumis à une évaluation de dépistage par un membre du personnel dûment formé travaillant sous la supervision d’un psychologue, afin de déterminer l’état de santé mentale du délinquant et d’établir si une consultation avec un psychologue s’impose.

15. Les délinquants qui présentent des problèmes de santé mentale seront examinés par un psychologue, ou autre membre du personnel en santé mentale sous la supervision d’un psychologue, pour définir leurs besoins en santé mentale et établir s’il y a lieu de les soumettre à une évaluation approfondie.

16. >Des évaluations seront également effectuées suite à l’aiguillage de délinquants. Le psychologue en chef ou un psychologue délégué examinera les aiguillages de délinquants aux fins d’évaluation pour vérifier qu’une évaluation est effectivement indiquée.

17. Les motifs justifiant une évaluation peuvent comprendre le besoin :

  1. de diagnostiquer un trouble mental;
  2. de déterminer les besoins de traitement et de planifier les soins;
  3. d’identifier les facteurs de risque criminel;
  4. d’aider à la prise de décisions dans le cadre de la gestion du cas.

18. Les cibles des évaluations psychologiques peuvent comprendre, notamment :

  1. les problèmes de santé mentale tels que psychose, dépression, anxiété et phobies;
  2. les déterminants biologiques, psychologiques et sociaux du comportement;
  3. les traumatismes crâniens et les maladies dégénératives du cerveau;
  4. les déficiences cognitives affectant l’apprentissage, la mémoire, la capacité de résoudre des problèmes, les capacités intellectuelles et la capacité de fonctionner avec succès;
  5. les comportements criminels, le risque de récidive criminelle et de violence, l’identification des facteurs criminogènes liés au risque, aux besoins et à la réceptivité, ainsi que les stratégies de gestion du risque;
  6. le stress, la colère et d’autres problèmes liés au mode de vie et à la maîtrise des émotions;
  7. les relations et les problèmes conjugaux et familiaux;
  8. tout autre sujet que le psychologue chargé du dossier juge pertinent.

19. Des évaluations de l’état de santé mentale, un type général d’évaluation psychologique, seront effectuées tout au long de la peine du délinquant, selon les besoins. Elles peuvent porter sur tous les points suivants ou sur certains d’entre eux : le diagnostic de troubles mentaux, le fonctionnement cognitif, la capacité du délinquant de s’adapter à l’établissement et/ou de s’intégrer avec succès dans la collectivité, les facteurs de risque de comportement criminel ou d’autres sujets pertinents.

20. Des évaluations psychologiques du risque, un second type d’évaluation psychologique, seront effectuées à l’admission du délinquant et avant d’envisager sa mise en liberté ou son maintien en incarcération s’il répond aux critères de renvoi établis. Ces évaluations :

  1. porteront principalement sur le risque de récidive criminelle et violente que pose le délinquant, sur ses besoins et sa réceptivité, ainsi que sur la gestion du risque;
  2. feront appel à diverses méthodes d’évaluation validées scientifiquement, selon un processus intégré;
  3. fourniront une évaluation du niveau de risque que pose le délinquant, présenteront des options pour gérer ce risque et indiqueront les facteurs qui pourraient l’accroître ou l’atténuer;
  4. si la mise en liberté du délinquant est à l’étude, comporteront des recommandations sur la nécessité de poursuivre des interventions dans la collectivité, y compris en santé mentale, ainsi que des recommandations pour la surveillance et la gestion du risque.

21. Les rapports d’évaluation psychologique rédigés aux fins de la prise de décisions seront achevés dans les délais précisés dans la DC 705‑5 – Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale, la DC 709 – Isolement préventif, la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire, la DC 712-2 – Maintien en incarcération et d’autres documents de politique pertinents.

Traitement psychologique

22. Les psychologues identifieront des cibles cliniques qui correspondent aux besoins du délinquant, en se fondant sur des évaluations pertinentes. Des traitements plus intensifs seront administrés aux délinquants qui présentent des besoins et/ou des risques plus élevés.

23. Les cibles cliniques sont de deux types et sont liées à la prestation :

  1. de services de santé mentale;
  2. de services psychologiques visant à contribuer à la réussite de la réinsertion sociale du délinquant et/ou à réduire le risque de récidive criminelle.

24. Le traitement :

  1. comportera un certain nombre d’éléments, notamment l’évaluation, la planification, l’administration du traitement conformément à un plan de traitement écrit, ainsi que le contrôle des progrès accomplis;
  2. visera l’atténuation des symptômes, l’élaboration de stratégies d’adaptation viables, la prévention des rechutes et les problèmes associés au risque de comportement criminel.

Consentement aux services

25. Conformément à la DC 803 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux, sauf lorsqu’un médecin établit que le délinquant est dans l’incapacité de donner ou de refuser son consentement, tous les services de psychologie seront fournis avec le consentement éclairé du délinquant.

26.  Nonobstant le paragraphe précédant, que le délinquant ait donné ou non son consentement, un psychologue fournira par écrit une opinion et informera les membres du personnel compétents sur les sujets suivants :

  1. le risque de récidive que pose le délinquant d’après les renseignements disponibles, dans l’intérêt de la sécurité publique;
  2. le risque imminent que pose le délinquant de s’automutiler, de se suicider ou d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à d’autres personnes.

Gestion des renseignements sur la santé

Consignation des rencontres avec le délinquant

27.  Les psychologues et tous les autres membres du personnel en santé mentale relevant des Services de psychologie :

  1. consigneront, au Système de gestion des délinquant(e)s, au dossier psychologique et aux autres dossiers pertinents, toutes leurs rencontres significatives avec le délinquant ayant trait aux activités d’évaluation ou de traitement en conformité avec les normes professionnelles, comme il est indiqué dans le Manuel de psychologie du SCC;
  2. rédigeront des rapports sur le progrès du traitement et/ou des résumés de traitement, selon le cas et conformément aux normes professionnelles et aux normes établies par le SCC.
Rapports psychologiques

28.  Les rapports psychologiques que rédigent les membres du personnel ou les contractuels appartiennent au SCC. Ces documents comprennent les données brutes d’origine, le matériel ayant servi aux tests et les résultats des tests.

29.  Dans la mesure du possible, le psychologue examinera ses rapports avec le délinquant concerné.

Dossiers psychologiques

30.  Les dossiers psychologiques, versions imprimée ou électronique, doivent être étiquetés PROTÉGÉ B. Ils ont le même statut que les dossiers de soins de santé en ce qui concerne la nature délicate des renseignements et les restrictions d'accès par des personnes qui ne sont pas des professionnels de la santé. Les psychologues doivent en assurer la tenue et la bonne garde en conformité avec les normes professionnelles, le Guide de l’utilisateur du Système de documents sur les délinquants, les calendriers régissant la conservation et l’élimination des documents et les autorisations de disposer des documents.

31.  Les psychologues, les membres du personnel qui assurent des services psychologiques et les autres professionnels de la santé agréés ont accès aux dossiers psychologiques sans surveillance en fonction de leur besoin de savoir.

32.  L’accès aux renseignements contenus dans les dossiers psychologiques peut être accordé à des personnes qui ne sont pas des professionnels de la santé agréés, selon le principe du besoin de savoir, conformément à la DC 803 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux, et aux Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé. Normalement, l’accès aux dossiers psychologiques mêmes sera accordé uniquement sous la surveillance d’un psychologue ou d’un membre délégué du Service de psychologie.

33.  Le délinquant a droit à un accès raisonnable à son dossier psychologique, sauf lorsque le professionnel de la santé mentale juge que cela n’est pas dans le meilleur intérêt du délinquant ou lorsque le personnel du SCC juge que donner au délinquant accès à cette information pourrait compromettre la sécurité de l’établissement.

34.  La consultation de son dossier psychologique personnel par le délinquant doit se dérouler sous la supervision d’un psychologue ou d'un employé délégué du Service de santé mentale.

35.  Les frais occasionnés pour photocopier les documents demandés seront à la charge du délinquant.

Confidentialité

36.  La confidentialité des renseignements personnels du délinquant portant sur sa santé sera respectée, à moins que celui-ci ne consente à leur divulgation, sous réserve de certaines exceptions précises conformément à la DC 803 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux.

Divulgation de renseignements sans consentement

37.  Les renseignements au dossier psychologique qui concernent le risque de récidive du délinquant ou la gestion de ce risque seront divulgués aux personnes ayant besoin de savoir, que le délinquant y consente ou non, conformément à l’article 25 de la LSCMLC et à la DC 803 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux.

38.  Le délinquant en sera avisé lorsque des renseignements à son dossier psychologique sont divulgués sans son consentement, à moins que cela ne compromette la sécurité d’une autre personne ou celle de l’établissement. Cette divulgation sera consignée dans une note au dossier psychologique du délinquant.

Surveillance et évaluation

39.  Les psychologues chargés de fonctions de supervision assureront la surveillance des dimensions quantitative et qualitative des services de psychologie :

  1. dimension quantitative : la demande de services de psychologie, le volume de travail accompli et sa nature, et les délais d’exécution. Une des procédures adoptées pour évaluer cet aspect comprend l’utilisation d’une base de données nationale de suivi;
  2. dimension qualitative : la mesure dans laquelle les services de psychologie satisfont aux normes professionnelles et aux normes de service nationales établies par le SCC.

40.  Les activités de supervision et d’assurance de la qualité seront consignées et évaluées de façon continue en conformité avec les normes du SCC.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

41.  Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : GEN-NHQpolicy-politi@csc-scc.gc.ca

 

Le Commissaire,

 

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A : RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DÉFINITIONS

Domaines de compétence  : compétence dans un domaine de pratique particulier qu’acquiert une personne en suivant des cours pertinents et/ou en faisant un stage supervisé, selon les règles établies par l’organisme de réglementation professionnelle lorsqu’il y a lieu.

Contractuel : personne qui, en exécution d’un contrat avec le Service correctionnel du Canada, fournit des services d’une catégorie réglementaire.

Diagnostic de troubles mentaux  : description ou conclusion concernant l’état mental et émotionnel d’une personne, formulée dans le contexte d’un système établi de classification des troubles mentaux comme le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM‑IV‑TR). Cette description ou conclusion est obtenue à partir de données probantes et d’opinions par un processus consistant à distinguer la nature de cet état mental et émotionnel et à éliminer d’autres conclusions ou explications. La communication d’un diagnostic est un acte réglementé, régi par les lois provinciales et guidé par les normes professionnelles.

Soins de santé mentale : soins donnés en réponse aux perturbations de la pensée, de l’humeur, de la perception, de l’orientation ou de la mémoire qui altèrent considérablement le jugement, le comportement, le sens de la réalité ou la capacité de faire face aux exigences normales de la vie. Cela inclut la prestation de soins de santé mentale aigus et prolongés.

Groupe de direction national des services de psychologie  : organisme consultatif offrant des services de consultation aux psychologues, aux cadres supérieurs et à divers partenaires externes (y compris les organismes de réglementation), qui fait également fonction de groupe de travail dont le but est de promouvoir et de faciliter l’amélioration des politiques et des pratiques relatives à la prestation de services de psychologie au SCC. Le Groupe de direction national des services de psychologie se compose des personnes suivantes :

  1. psychologue principal, administration centrale;
  2. gestionnaire national, Santé mentale;
  3. psychologues régionaux;
  4. membres spéciaux, selon les besoins.

Évaluation psychologique  : évaluation du fonctionnement mental, affectif et social d’une personne. Le processus d’évaluation peut comprendre, entre autres, la collecte, l’intégration et l’interprétation de données psychologiques au moyen de tests, d’entrevues, d’études de cas, d’observations de comportements, de renseignements provenant de tiers et de l’examen de dossiers ainsi que de procédures de mesure et d’instruments spécialement conçus à cette fin. Le type et la nature de l’évaluation sont guidés par la question ayant motivé l’aiguillage du délinquant et par ses besoins. Il existe deux principaux types d’évaluation psychologique, soit les évaluations de la santé mentale et les évaluations du risque criminel.

Évaluation psychologique du risque  : évaluation psychosociale du risque, des besoins et de la réceptivité du délinquant ainsi que la capacité de gérer le risque. Cette évaluation est effectuée à l’aide de diverses méthodes d’évaluation validées scientifiquement, selon un processus intégré, et comporte des renvois à des stratégies appropriées de gestion du risque.

Services de psychologie  : services fournis par un psychologue agréé et des membres du personnels non agréés travaillant sous la supervision directe d’un psychologue agréé.