Directive du commissaire

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Assurer la sécurité des détenus qui ont des comportements d'automutilation ou suicidaires en utilisant les mesures les moins restrictives possible pour préserver la vie et prévenir toute blessure physique grave tout en maintenant leur dignité dans un environnement sûr et sécuritaire.
2. Favoriser et appuyer une approche interdisciplinaire pour que le détenu puisse reprendre ses activités régulières le plus rapidement possible.

CHAMP D'APPLICATION

3. La présente directive s'applique aux membres du personnel qui contribuent aux efforts déployés pour assurer la sécurité des détenus dans les établissements (y compris les centres régionaux de traitement), mais non au personnel travaillant dans les centres correctionnels communautaires.

INSTRUMENTS HABILITANTS

4. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 85 à 88
   Lois et règlements provinciaux sur la santé mentale.

RESPONSABILITÉS

5. Le directeur de l'établissement veillera à ce que :
   1. les membres du personnel reçoivent une formation en prévention du suicide ainsi qu'une formation sur l'utilisation du système de contrainte Pinel, conformément aux Normes nationales de formation;
   2. son établissement (sauf s'il s'agit d'un établissement à sécurité minimale et d'un pavillon de ressourcement) soit doté d'un lit, ou d'une chaise ou civière appropriée, qui permet l'utilisation du système de contrainte Pinel;
   3. dans les cas où le détenu s'automutile :
      1. ui ou son délégué, tel qu'indiqué dans un ordre permanent, autorise l'utilisation du système de contrainte Pinel en conformité avec le Modèle de gestion de situations,
      2. lui ou son délégué, tel qu'indiqué dans un ordre permanent, autorise la réduction de l'utilisation du système de contrainte Pinel ou son retrait;
   4. le détenu soit transféré, dans les plus brefs délais possible, à un centre régional de traitement ou à un établissement de soins de santé approprié si l'une ou l'autre des évaluations requises ne peut être effectuée (c. à d. évaluation de l'état de santé mentale ou évaluation de l'état de santé) pendant qu'il est sous le système de contrainte Pinel;
   5. il décide si la surveillance de la gestion d'un détenu suicidaire ou porté à s'automutiler sera confiée à l'Équipe interdisciplinaire de santé mentale (EISM) ou au Comité d'intervention correctionnelle (CIC). Lorsqu'on a recours au CIC, la composition minimale du Comité sera la même que celle de l'EISM, comme l'indique la DC 850 - Services de santé mentale. Les membres de l'EISM ou du CIC suivront le Processus d'intervention en cas d'automutilation (annexe B);
   6. toutes les indications comportementales, toutes les menaces et tous les incidents réels d'automutilation ou de tentative de suicide soient consignés par les personnes responsables de tout aspect du cas;
   7. un processus de communication soit en place pour informer rapidement les employés qui interagissent régulièrement avec le détenu que le système de contrainte Pinel lui a été posé et qu'il est placé sous surveillance accrue du risque de suicide ou sous surveillance modifiée du risque de suicide ou fait l'objet d'une surveillance de la santé mentale, ou encore que le niveau d'observation a été modifié;
   8. le Processus d'intervention en cas d'automutilation (annexe B) soit communiqué au personnel;
   9. l'atelier de sensibilisation et de prévention du suicide pour détenus soit offert régulièrement et que les détenus y aient accès.
6. Les membres du personnel :
   1. interviendront immédiatement lorsqu'ils découvrent un détenu en train de commettre un acte d'automutilation ou suicidaire. Ces interventions doivent être conformes au Modèle de gestion de situations décrit dans la DC 567 - Gestion des incidents de sécurité;
   2. s'assureront que les interventions faites auprès d'un détenu ayant un comportement d'automutilation ou suicidaire sont signalées aux membres du personnel et aux contractuels qui interagissent régulièrement avec les détenus.
7. Un professionnel de la santé mentale peut autoriser l'utilisation du système de contrainte Pinel dans des cas où le détenu ne s'est pas automutilé si cela fait partie de son plan de traitement. Dans de tels cas, le professionnel de la santé mentale doit solliciter l'avis du gestionnaire correctionnel de service au sujet de l'utilisation du système de contrainte Pinel, de la réduction de son utilisation ou de son retrait.
8. Un professionnel de la santé mentale agréé exerçant dans son champ de pratique peut, avec l'avis du gestionnaire correctionnel de service, déroger à toute surveillance et/ou évaluation prescrite dans la présente politique. Cette directive doit être formulée par écrit, datée et signée.
9. 9. Les professionnels de la santé mentale non agréés peuvent fournir tout service de surveillance ou d'évaluation requis sous la supervision d'un professionnel de la santé mentale agréé.

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION D'UN NIVEAU D'OBSERVATION DE LA SURVEILLANCE DU RISQUE DE SUICIDE

Dépistage du risque de suicide

10. Tous les détenus feront l'objet d'un dépistage à l'aide de la Liste de contrôle des besoins immédiats - Risque de suicide, conformément à la DC 705-3 - Entrevues sur les besoins immédiats et à l'admission.
11. En plus des exigences énoncées dans la DC 705 3 - Entrevues sur les besoins immédiats et à l'admission, la Liste de contrôle des besoins immédiats - Risque de suicide sera utilisée :
    1. dans les 24 heures suivant l'arrivée du détenu à un nouvel établissement;
    2. au moment du placement du détenu en isolement préventif;
    3. par tout employé, autre que le personnel de soins de santé, qui intervient auprès du détenu lorsqu'il y a des motifs de croire que celui-ci peut présenter un risque de suicide et qu'un professionnel de la santé mentale n'est pas immédiatement disponible, y compris lorsque le détenu revient à l'établissement depuis un tribunal extérieur ou lorsque le motif de son placement en isolement préventif change.
12. S'il y a des motifs de croire que le détenu pose un risque imminent de tentative de suicide, l'employé contactera immédiatement un professionnel de la santé mentale et le gestionnaire correctionnel de service. Le professionnel de la santé mentale attribuera un niveau d'observation fondé sur une évaluation en personne. Si aucun professionnel de la santé mentale n'est disponible, le gestionnaire correctionnel de service placera immédiatement le détenu sous surveillance accrue, et ce dernier sera évalué par un professionnel de la santé mentale le plus rapidement possible, mais dans les 24 heures.
13. L'aiguillage vers un professionnel de la santé mentale (au moyen du formulaire CSC/SCC 0450 - Renvoi aux Services de psychologie/santé mentale en établissement) doit être consigné dans le Registre des interventions.

Niveaux d'observation de la surveillance du risque de suicide (surveillance accrue du risque de suicide, surveillance modifiée du risque de suicide et surveillance de la santé mentale)

14. Un détenu qui, selon son évaluation, nécessite une surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide :
    1. sera placé dans une cellule d'observation;
    2. sera soumis à une évaluation de son état de santé mentale, en personne, par un professionnel de la santé mentale dans un délai de 24 heures; la fréquence des évaluations ultérieures sera établie par un professionnel de la santé mentale. Le professionnel de la santé mentale examinera le Rapport sur l'observation de l'isolement et de la contrainte (CSC/SCC 1006) en incorporant tout renseignement pertinent dans l'évaluation et y apposera ses initiales;
    3. recevra la visite quotidienne d'un membre du personnel infirmier, conformément à la DC 800 - Services de santé (section sur l'isolement préventif).
15. Les détenus placés sous surveillance accrue du risque de suicide seront sous l'observation directe constante d'un agent correctionnel / intervenant de première ligne (ou d'un professionnel de la santé mentale dans les centres régionaux de traitement). La surveillance par caméra seulement est interdite.
16. Les détenus placés sous surveillance modifiée du risque de suicide seront surveillés comme il est précisé ci dessus ou feront l'objet d'une observation constante par télévision en circuit fermé (CCTV). Si l'observation constante se fait par CCTV, le moniteur de CCTV ne doit pas être situé au poste principal de contrôle des communications (PPCC). Dans le cas de détenues, la surveillance par CCTV sera conforme à la DC 577 - Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes.
17. L'agent correctionnel / intervenant de première ligne (ou le professionnel de la santé mentale, le cas échéant) consignera les activités du détenu dans le Rapport sur l'observation de l'isolement et de la contrainte (CSC/SCC 1006), selon les besoins, mais au moins toutes les 15 minutes.
18. Lorsqu'un niveau d'observation est attribué à un détenu, un membre du personnel infirmier consultera le psychiatre ou le médecin de l'établissement, dans les 24 heures, pour examiner le profil pharmaceutique du détenu. L'examen comprendra le mode d'administration des médicaments, en tenant compte du niveau de risque d'automutilation ou de comportement suicidaire du détenu.
19. Le professionnel de la santé mentale remplira le Formulaire d'observation de la surveillance accrue du risque de suicide (CSC/SCC 1434), le Formulaire d'observation de la surveillance modifiée du risque de suicide (CSC/SCC 1435) ou le Formulaire de surveillance de la santé mentale (CSC/SCC 1436). Une copie sera remise au gestionnaire correctionnel de service, qui veillera à ce que les employés qui interagissent régulièrement avec le détenu pendant tous les quarts de travail y aient accès. Si le détenu fait l'objet d'un Plan de gestion interdisciplinaire (CSC/SCC 1432) actif, les formulaires d'observation de la surveillance du risque de suicide ne sont pas requis.
20. Lors des séances d'information entre les quarts de travail, le gestionnaire correctionnel de service informera les agents correctionnels / intervenants de première ligne de tout détenu auquel a été attribué un niveau d'observation ainsi que des conditions de l'observation.

Surveillance accrue du risque de suicide

21. Un détenu qui présente un risque imminent de comportement suicidaire ou d'automutilation est placé sous surveillance accrue du risque de suicide.
22. Le détenu placé sous surveillance accrue du risque de suicide recevra à tout le moins :
    1. une jaquette de sécurité, en tout temps;
    2. un matelas et une couverture de sécurité, sauf s'il essaie d'utiliser ces articles pour s'automutiler ou pour empêcher le personnel de le surveiller. Dans ce cas, ceux-ci pourront être retirés de la cellule, puis retournés dès qu'ils cessent de constituer un danger pour la sécurité du détenu;
    3. de la nourriture et des liquides qui peuvent être consommés facilement sans ustensiles ni vaisselle (mets qui se mangent avec les doigts);
    4. des articles d'hygiène (le professionnel de la santé mentale déterminera, avec l'avis du gestionnaire correctionnel de service, quand fournir des articles d'hygiène si ces objets sont associés à un risque quelconque de comportement suicidaire ou d'automutilation).

Surveillance modifiée du risque de suicide

23. Un détenu qui présente un risque élevé de comportement suicidaire ou d'automutilation est placé sous surveillance modifiée du risque de suicide.
24. En plus des articles prévus pour un détenu placé sous surveillance accrue du risque de suicide, un détenu placé sous surveillance modifiée du risque de suicide recevra, à la discrétion du professionnel de la santé mentale et avec l'avis du gestionnaire correctionnel de service :
    1. des effets personnels, incluant entre autres des vêtements, des livres, des articles pour écrire et des produits d'hygiène (voir l'alinéa 22 d ci dessus);
    2. des ustensiles et/ou de la vaisselle et les repas réguliers servis à l'établissement.
25. L'accès à ces articles vise à recréer graduellement un milieu qui est le plus normal possible pour le détenu. Cela permet également au professionnel de la santé mentale d'évaluer la réaction du détenu à une réduction des restrictions pendant qu'il se trouve encore sous observation continue.

Surveillance de la santé mentale

26. Un détenu qui présente un risque de suicide ou d'automutilation, généralement après avoir cessé d'être sous surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide, fera l'objet d'une surveillance de la santé mentale.
27. Un détenu faisant l'objet d'une surveillance de la santé mentale continuera de recevoir les soins d'un professionnel de la santé mentale, qui déterminera la fréquence et l'intensité de la surveillance de la santé mentale. Le détenu pourra rester dans sa cellule ordinaire ou être placé dans une autre cellule appropriée après consultation entre le professionnel de la santé mentale et le gestionnaire correctionnel de service.

Modification du niveau d'observation

28. En cas d'augmentation du risque perçu de comportement d'automutilation ou suicidaire, le personnel en informera immédiatement un professionnel de la santé mentale et le gestionnaire correctionnel de service. Si aucun professionnel de la santé mentale n'est disponible, le gestionnaire correctionnel de service fera immédiatement passer le niveau d'observation à surveillance accrue du risque de suicide. Tout changement sera consigné sur le formulaire d'observation approprié (1434, 1435 ou 1436).
29. Le niveau d'observation sera réduit et/ou annulé uniquement après qu'un professionnel de la santé mentale aura effectué une évaluation en personne, consulté le gestionnaire correctionnel de service et déterminé que le risque que présente le détenu peut être géré à un niveau d'observation inférieur. Le niveau d'observation ne sera normalement réduit que d'un niveau à la fois.

PROCÉDURE RELATIVE À LA POSE DU MATÉRIEL DE CONTRAINTE

30. Le système de contrainte Pinel est le seul pouvant être utilisé dans le cas de détenus ayant un comportement d'automutilation dans les établissements à sécurité maximale ou moyenne, les établissements pour femmes et les centres régionaux de traitement. Les établissements à sécurité minimale et les pavillons de ressourcement peuvent également utiliser ce système s'il est disponible.
31. Lorsqu'on utilise le système de contrainte Pinel en réponse à un comportement d'automutilation ou dans le cadre d'un Plan de gestion interdisciplinaire, il faut également s'efforcer de comprendre et de corriger les causes de ce comportement. Ce système ne devrait pas être le principal moyen d'intervention.
32. Le système de contrainte Pinel ne sera utilisé que par le personnel ayant reçu la formation requise.
33. Les détenus seront vêtus ou couverts de façon appropriée pendant qu'ils sont sous contrainte.
34. Afin d'éviter l'asphyxie positionnelle, les détenus sous contrainte ne seront jamais couchés sur le ventre. Les détenus retenus sur un lit ou une civière appropriée seront placés en position de récupération (étendus de côté) ou sur le dos avec la tête surélevée. Voir la section ci-après, qui porte sur les détenues enceintes.

Détenues enceintes

35. Le matériel de contrainte ne devrait être utilisé qu'en dernier recours dans le cas de détenues enceintes. Si l'on envisage d'utiliser le système de contrainte Pinel dans le cas d'une détenue enceinte, il faut obtenir l'approbation d'un médecin lorsque le temps et les circonstances le permettent (ou communiquer immédiatement avec le médecin par la suite).
36. Si du matériel de contrainte est utilisé, on fera preuve d'une très grande prudence pour protéger la détenue et le fœtus contre les blessures (p. ex., des membres du personnel peuvent la soutenir de chaque côté pendant qu'elle marche).
37. Les détenues enceintes qui sont retenues sur un lit seront étendues sur le coté gauche. Elles ne seront jamais étendues à plat sur le dos. Il faudra obtenir l'approbation du médecin traitant pour toute autre position.

Signalement de l'utilisation du système de contrainte Pinel

38. L'utilisation du système de contrainte Pinel dans le cas d'un détenu ayant un comportement d'automutilation constitue :
    1. un recours à la force devant être signalé si le détenu tente de s'infliger des blessures et se montre physiquement non coopératif. Le Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 0754) sera rempli;
    2. un recours à la force qu'il n'est pas nécessaire de signaler si le détenu se montre coopératif et/ou demande qu'on lui pose le système de contrainte Pinel. Si le détenu cesse de se montrer coopératif à un moment quelconque avant le retrait du système de contrainte Pinel, l'incident devient alors un recours à la force devant être signalé.
39. Lorsque l'utilisation du système de contrainte Pinel fait partie d'un plan de traitement et que le détenu y consent, il ne s'agit pas d'un incident à signaler ni d'un recours à la force devant être signalé.

Évaluation et surveillance de l'utilisation du système de contrainte Pinel

40. Lorsque l'utilisation du système de contrainte Pinel constitue un recours à la force devant être signalé, on considérera que cette intervention est terminée une fois que le détenu sera immobilisé au moyen du système de contrainte Pinel et qu'un membre du personnel infirmier aura effectué l'évaluation de l'état physique suivant un recours à la force, conformément à la DC 567-1 - Recours à la force. On mettra alors fin à l'enregistrement vidéo.
41. Si un membre du personnel infirmier est présent durant la pose du système de contrainte Pinel, il fera une évaluation initiale de l'état de santé physique et mentale du détenu suivant l'installation du matériel de contrainte. Cette évaluation portera tout au moins sur les éléments suivants :
    1. la capacité de respirer librement;
    2. le rythme cardiaque, le rythme respiratoire et le taux de saturation en oxygène;
    3. la circulation du sang dans les mains et les pieds;
    4. l'évaluation de l'état général de santé mentale;
    5. l'aiguillage vers un autre professionnel de la santé, au besoin.
42. Si aucun membre du personnel infirmier n'est présent durant la pose du système de contrainte Pinel :
    1. on demandera à un membre du personnel infirmier de se rendre à l'établissement et d'évaluer l'état de santé du détenu dans les deux heures suivant la pose du matériel. Si cela n'est pas possible, il faudra prendre des dispositions pour que cette évaluation soit effectuée dans le délai de deux heures;
    2. en attendant l'arrivée du membre du personnel infirmier, un employé ayant une attestation de compétence en RCR ou en premiers soins évaluera immédiatement l'état du détenu, prendra les mesures appropriées et en informera le gestionnaire correctionnel de service une fois que l'évaluation sera terminée et s'il y a des préoccupations. Si l'état de santé du détenu suscite des préoccupations, le gestionnaire correctionnel de service consultera la section " Réponse aux urgences médicales " de la DC 800 - Services de santé.
43. Si le détenu refuse de se soumettre à une évaluation de son état de santé ou à une évaluation suivant le recours à la force, le membre du personnel infirmier peut procéder à l'évaluation en se fondant seulement sur les constatations de l'observation du détenu et les données de l'entrevue. Il observera le détenu pour déterminer si celui ci présente des signes de détresse physique nécessitant une intervention immédiate. En l'absence de tels signes, le membre du personnel infirmier consignera le refus du détenu et reviendra dans le délai prévu pour lui offrir à nouveau de procéder à l'évaluation appropriée.
44. À tout le moins, un détenu retenu à l'aide du matériel de contrainte Pinel sera sous l'observation constante d'un agent correctionnel / intervenant de première ligne (ou d'un professionnel de la santé mentale dans les centres régionaux de traitement), soit par télévision en circuit fermé (CCTV) ou en personne. Si l'observation constante se fait par CCTV, le moniteur de CCTV ne doit pas être situé au poste principal de contrôle des communications (PPCC).
45. Lorsqu'un détenu est retenu dans la position dorsale (c. à d. couché sur le dos), il sera sous la surveillance constante, en personne, d'un agent correctionnel / intervenant de première ligne (ou d'un professionnel de la santé mentale dans les centres régionaux de traitement).
46. L'agent correctionnel / intervenant de première ligne (ou le professionnel de la santé mentale, le cas échéant) assurera la sécurité du détenu et consignera ses observations sur l'apparence générale et le comportement de celui-ci. Les cas à signaler au membre du personnel infirmier de service (ou au gestionnaire correctionnel de service lorsque le personnel infirmier n'est pas encore arrivé) comprennent, entre autres, les suivants :
    1. une transpiration excessive;
    2. de la difficulté à respirer;
    3. de la douleur;
    4. une soif accrue;
    5. un accroissement de la nervosité et de l'agitation ou un changement du niveau de conscience;
    6. le détenu souille ses vêtements.
47. L'agent correctionnel / intervenant de première ligne (ou le professionnel de la santé mentale dans les centres régionaux de traitement) consignera toutes les observations dans le Rapport sur l'observation de l'isolement et de la contrainte (CSC/SCC 1006), selon les besoins, mais au moins toutes les 15 minutes.
48. Suivant l'évaluation initiale de l'état de santé du détenu, un membre du personnel infirmier évaluera de nouveau son état de santé :
    1. toutes les 15 minutes pendant la première heure (ou plus souvent, selon les besoins cliniques);
    2. au moins une fois l'heure par la suite (ou plus souvent, selon les besoins cliniques);
    3. suivant le retrait du système de contrainte Pinel.
49. Suivant la première heure d'utilisation du système de contrainte Pinel, chaque évaluation de l'état de santé du détenu comprendra normalement des exercices visant à vérifier l'amplitude des mouvements. Si le détenu refuse de coopérer ou s'il est trop agité pour qu'on lui enlève le matériel des extrémités, cela sera consigné.
50. Un professionnel de la santé mentale effectuera une évaluation de l'état de santé mentale du détenu, en personne, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire. Cette évaluation aura normalement lieu dans les six heures suivant la pose du matériel de contrainte.
51. Lorsque le système de contrainte Pinel est utilisé de façon continue ou répétée au cours d'une période de 24 heures, le professionnel de la santé mentale procédera à l'évaluation de l'état de santé mentale au moins une fois toutes les 24 heures suivant l'évaluation initiale.
52. L'évaluation de l'état de santé effectuée à la suite de la pose du système de contrainte Pinel remplacera toute autre évaluation de l'état de santé exigée selon les niveaux d'observation.
53. S'il est impossible de respecter les exigences relatives à l'évaluation de l'état de santé mentale et physique du détenu, ce dernier sera transporté dans un établissement de soins de santé approprié aux fins d'évaluation.
54. Les évaluations de l'état de santé mentale et physique doivent être effectuées par des professionnels agissant dans leur champ de pratique et de compétence.

Activités quotidiennes pendant le port du système de contrainte Pinel

55. Le détenu retenu à l'aide du système de contrainte Pinel se verra offrir :
    1. la possibilité de se livrer à des activités de la vie quotidienne dans la mesure du possible;
    2. des aliments aux heures régulières des repas (si c'est impossible, on veillera à ce que le détenu ne manque aucun repas);
    3. des liquides au moins toutes les deux heures pendant qu'il est éveillé;
    4. la possibilité de satisfaire ses besoins d'élimination au moins toutes les heures lorsqu'il est éveillé. La surveillance sera assurée par des agents correctionnels / intervenants de première ligne et des membres du personnel infirmier du même sexe que le détenu. L'aide d'un membre du personnel infirmier lui sera fournie, au besoin.

Système de contrainte Pinel : suivi et procédures d'examen

56. Si le matériel de contrainte est utilisé pendant plus de huit heures consécutives, les membres de l'Équipe interdisciplinaire de santé mentale (EISM) ou du Comité d'intervention correctionnelle (CIC) élaboreront une stratégie d'intervention pour réduire et cesser l'utilisation du matériel de contrainte. La stratégie doit être en place au plus tard 36 heures suivant la pose du système de contrainte Pinel.
57. Si le matériel de contrainte est utilisé pendant plus de 24 heures consécutives, cette utilisation fera l'objet d'un examen le plus tôt possible, mais au plus tard 48 heures suivant la tenue des discussions de l'EISM ou du CIC. L'EISM ou le CIC confiera cet examen à un professionnel de la santé mentale, qui ne fait pas partie de l'équipe d'intervention. Les membres de l'EISM ou du CIC s'adresseront au Comité régional de gestion de la prévention du suicide et de l'automutilation s'ils ont besoin d'aide pour trouver un professionnel de la santé mentale à cette fin.
58. L'examen portera tout au moins sur les points suivants en ce qui concerne l'utilisation du système de contrainte Pinel :
    1. s'il existe un plan de traitement;
    2. si toutes les solutions de rechange à l'utilisation du système de contrainte Pinel ont été envisagées;
    3. s'il existe une stratégie pour prévenir tout recours ultérieur au système de contrainte Pinel;
    4. s'il existe un plan en vue d'enlever le matériel de contrainte;
    5. s'il est nécessaire de procéder à d'autres examens.
59. Les membres de l'EISM ou du CIC continueront de se réunir au moins tous les deux jours ouvrables pour évaluer la stratégie d'intervention si le système de contrainte Pinel continue d'être utilisé.

RETRAIT DU SYSTÈME DE CONTRAINTE PINEL

60. Après le retrait du système de contrainte Pinel, le détenu sera évalué par :
    1. un membre du personnel infirmier qui effectuera une évaluation de son état de santé suivant le retrait du matériel de contrainte;
    2. un professionnel de la santé mentale qui attribuera ou modifiera le niveau d'observation.

SOUTIEN AUX DÉTENUS

61. Le soutien aux détenus suivant un comportement d'automutilation ou suicidaire sera fourni conformément à la DC 567 - Gestion des incidents de sécurité et à la DC 840 - Services de psychologie.

TRANSFÈREMENT DE DÉTENUS

62. Pour le transfèrement de tout détenu qui présente un risque de suicide ou d'automutilation, voir la DC 710-2 - Transfèrements de délinquants.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

63. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A - RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 567 - Gestion des incidents de sécurité

DC 567-1 - Recours à la force

DC 567-3 - Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité

DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité

DC 577 - Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes

DC 705 - Processus d'évaluation initiale

Liste de contrôle des besoins immédiats - Risque de suicide selon la DC 705-3 - Entrevues sur les besoins immédiats et à l'admission

DC 709 - Isolement préventif

DC 710-2 - Transfèrements de délinquants

DC 800 - Services de santé

DC 803 - Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux

DC 805 - Administration des médicaments

DC 835 - Dossiers médicaux

DC 840 - Services de psychologie

DC 850 - Services de santé mentale

Bulletin de sécurité - Asphyxie positionnelle et délire (2008-03-12)

Bulletin de sécurité - Détenus qui se frappent la tête

DÉFINITIONS

Activités de la vie quotidienne : activités quotidiennes normales comme manger, prendre un bain, s'habiller et faire sa toilette.

Civière appropriée : civière qui peut être immobilisée dans une zone sécuritaire et qui convient au poids et à la taille du détenu.

Coopératif : lorsque le détenu n'oppose aucune résistance verbale ou physique et qu'il réagit à la présence de membres du personnel, communique verbalement avec eux et obéit volontairement aux instructions ou aux ordres qui lui sont donnés verbalement.

Établissement de soins de santé : hôpital communautaire, centre régional de traitement, centre psychiatrique régional ou hôpital régional du SCC.

Surveillance accrue du risque de suicide : niveau d'observation sous lequel sont placés les détenus présentant un risque imminent de comportement suicidaire ou d'automutilation, et qui comporte l'observation directe constante du détenu.

Équipe interdisciplinaire de santé mentale (EISM) : équipe présidée par le psychologue/psychiatre en chef, le gestionnaire clinique ou son délégué et dont les membres peuvent comprendre des membres du personnel en santé mentale, des membres du personnel en soins de santé, des agents de libération conditionnelle, des gestionnaires correctionnels, des Aînés et des membres spéciaux, selon les besoins. L'EISM discute de questions/préoccupations cliniques, opérationnelles et de gestion de cas courantes, des objectifs à court et à long terme, ainsi que des rôles et responsabilités de tous les membres du personnel qui interviennent auprès du détenu, afin d'intervenir efficacement, d'appuyer le détenu et de lui donner des conseils.

Évaluation de l'état de santé mentale : observation et description de l'état mental actuel d'un détenu, portant sur l'apparence, l'attitude, le comportement, l'humeur et l'affect, le langage, le processus mental, le contenu des pensées, la perception, la cognition, la compréhension intuitive et le jugement.

Surveillance de la santé mentale : niveau d'observation sous lequel sont placés les détenus présentant un risque de comportement suicidaire ou d'automutilation, et qui suit généralement la cessation de la surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide.

Professionnel de la santé mentale : membre du personnel du SCC ou contractuel qui offre des services pour améliorer la santé mentale du délinquant et qui est agréé ou autorisé à pratiquer au Canada, de préférence dans la province ou le territoire où il exerce. Il travaille dans son champ de pratique et de compétence. Il peut s'agir, par exemple, de psychologues, de psychiatres, de médecins, de membres du personnel infirmier ou de travailleurs sociaux cliniques.

Surveillance modifiée du risque de suicide : niveau d'observation sous lequel sont placés les détenus présentant un risque élevé de comportement suicidaire ou d'automutilation, et qui comporte l'observation constante du détenu.

Physiquement non coopératif : lorsque le détenu refuse de suivre les instructions ou les ordres du personnel (p. ex., il refuse de quitter un endroit ou de sortir d'une cellule). Il peut opposer une résistance physique, sans toutefois être violent, en s'éloignant, en s'enfuyant ou en résistant aux efforts déployés par le personnel pour l'amener à se tenir debout.

Asphyxie positionnelle : l'asphyxie positionnelle se produit lorsque le niveau d'oxygène est réduit ou que les niveaux de dioxyde de carbone s'élèvent dans le corps. L'utilisation de matériel de contrainte ou le fait de peser de tout son poids sur un détenu pour l'immobiliser peut entraîner l'asphyxie positionnelle.

Matériel de contrainte : dispositif autorisé mentionné dans le Manuel du matériel de sécurité et destiné à restreindre ou limiter temporairement la liberté de mouvement d'une personne.

Automutilation ou comportement d'automutilation : blessure intentionnelle que s'inflige une personne sans avoir l'intention de s'enlever la vie.

Comportement suicidaire : comportement qui met intentionnellement la vie de la personne en danger et peut causer sa mort; acte commis dans l'intention de s'enlever la vie.

Suicide : acte intentionnel commis pour s'enlever la vie et qui cause la mort.

ANNEXE B

PROCESSUS D’INTERVENTION EN CAS D’AUTOMUTILATION

1. OBJECTIF

Décrire une méthode d’intervention à deux volets auprès des détenus qui s’infligent des blessures : i) intervention à court terme – Plan de gestion des incidents et d’intervention en cas d’urgence, axé sur l’intervention immédiate auprès d’un détenu suivant un incident d’automutilation; ii) intervention à long terme – Plan de gestion interdisciplinaire, qui constitue une méthode globale d’intervention auprès des détenus qui s’automutilent à répétition et dont le comportement habituel présente de grandes difficultés pour l’établissement.

2. PLAN DE GESTION DES INCIDENTS ET D’INTERVENTION EN CAS D’URGENCE

But : Le Plan de gestion des incidents et d’intervention en cas d’urgence (PGIIU) sert à évaluer le comportement d’un détenu à la suite d’un incident d’automutilation.

Personnes responsables et délais

• Le PGIIU est généralement préparé dans les 24 heures suivant l’incident, par un professionnel de la santé mentale à l’établissement où l’incident s’est produit. Il faut rédiger un PGIIU après chaque incident d’automutilation.
• La préparation du PGIIU nécessite une entrevue en personne avec le détenu.

Contenu et détails

• L’évaluation porte, entre autres, sur les raisons de l’acte d’automutilation, le risque d’un autre acte d’automutilation ou d’une tentative de suicide, le niveau d’intervention requis et les recommandations concernant des soins de santé mentale plus poussés.
• Le directeur de l’établissement déterminera quel groupe examinera le PGIIU et gérera le cas du détenu, soit le Comité d’intervention correctionnelle (CIC) ou l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale (EISM) de l’établissement.
• Comme les raisons poussant un détenu à s’automutiler peuvent être différentes d’un incident à l’autre, il faut examiner tous les incidents et préparer un PGIIU pour chaque cas.
• Si de multiples actes d’automutilation sont commis par le même détenu au cours d’une période de 24 heures ou lorsqu’un Plan de gestion interdisciplinaire est en vigueur, on peut ajouter un addenda au PGIIU au lieu de remplir un PGIIU pour chaque acte d’automutilation. Dans ces cas d’exception, tous les incidents doivent être documentés et la situation doit être évaluée, conformément aux normes professionnelles.
• Le PGIIU et le dossier du détenu sont examinés par le CIC ou l’EISM à la réunion suivante prévue. Si le professionnel de la santé mentale estime que l’examen devrait avoir lieu plus tôt, une réunion sera convoquée.
• Si l’on décide d’établir un Plan de gestion interdisciplinaire, une version préliminaire de celui-ci sera préparée le plus tôt possible, normalement dans les trois à cinq jours ouvrables suivants.
• L’objectif est de faciliter et d’appuyer une approche interdisciplinaire afin que le détenu reprenne ses activités habituelles le plus rapidement possible.

Documentation

• Le PGIIU ne contiendra pas de renseignements personnels sur la santé.
• La personne qui prépare le PGIIU activera l’alerte « Risque actuel de suicide/d’automutilation » dans le SGD, lorsque cela sera pertinent, et informera le personnel approprié. La rédaction du PGIIU sera documentée dans une  « Note de service au dossier » versée au SGD.
• Plan de gestion des incidents et d’intervention en cas d’urgence (CSC/SCC 1430).

3. ÉVALUATION PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHIATRIQUE EXHAUSTIVE

But : Une évaluation psychologique exhaustive (EPE) est obligatoire pour tous les détenus nécessitant un Plan de gestion interdisciplinaire. Les centres de traitement peuvent choisir d’effectuer une évaluation psychiatrique exhaustive au lieu d’une évaluation psychologique exhaustive. Il est impératif de réaliser une évaluation exhaustive pour comprendre le détenu et déterminer quels sont les soins cliniques appropriés.

Personnes responsables et délais

• L’EPE est effectuée par un psychologue ou un psychiatre de l’établissement ou contractuel si aucune EPE antérieure n’a été réalisée au cours des deux dernières années.
• Si une EPE a été réalisée au cours des deux dernières années, une deuxième EPE peut être effectuée à la discrétion du psychologue en chef  ou du psychiatre traitant, selon la particularité du cas.
• Comme l’EPE fait partie intégrante du Plan de gestion interdisciplinaire, elle est habituellement effectuée dans les quatre semaines suivant la date à laquelle elle est confiée à un psychologue ou un psychiatre.

Contenu et détails

• Le niveau de détail de l’évaluation psychologique et des évaluations psychométriques exhaustives dépend des particularités du cas, comme la complexité des besoins du détenu (profil clinique), les caractéristiques des actes d’automutilation et le jugement clinique. Le psychologue en chef ou le psychiatre traitant déterminera le contenu de l’EPE.
• On doit s’efforcer d’obtenir le consentement et la participation du détenu si possible (consentement éclairé).
• Si un détenu refuse de donner son consentement, un examen exhaustif du dossier sera effectué dans la mesure du possible.

Documentation

• En raison de la confidentialité des renseignements sur les soins de santé, l’EPE sera versée au dossier de psychologie.
• Si le détenu ne donne pas son consentement, cette décision doit être clairement consignée dans l’introduction de l’examen exhaustif du dossier.

4. ÉVALUATION GLOBALE DU RISQUE DE SUICIDE OU D’AUTOMUTILATION

But : L’Évaluation globale du risque de suicide ou d’automutilation (EGRSA) est une évaluation détaillée du risque d’automutilation axée sur les déclencheurs (éléments antérieurs ou actuels et changements), les facteurs de risque, les objectifs du détenu et les objectifs du traitement. Elle consiste en une analyse globale et une synthèse des comportements d’automutilation et suicidaires au fil du temps (p. ex., les changements dans l’humeur, la létalité, le risque et les éléments qui suscitent plus ou moins de préoccupations cliniques).

Personnes responsables et délais

• L’EGRSA est effectuée par un psychologue ou un psychiatre de l’établissement ou contractuel.
• La demande d’EGRSA est présentée à la discrétion du directeur des Services de psychologie ou du psychiatre traitant. L’EGRSA n’est pas obligatoire.

Contenu et détails

• L’EGRSA vise à obtenir des renseignements supplémentaires sur les antécédents d’automutilation du détenu et à orienter les interventions. Elle peut aussi être effectuée dans le cadre de l’évaluation psychologique ou psychiatrique exhaustive.
• L’EGRSA peut faire partie du processus visant à déterminer s’il est nécessaire d’établir un Plan de gestion interdisciplinaire.
• Les PGIIU contribuent à l’EGRSA qui, à son tour, aide à déterminer le contenu du Plan de gestion interdisciplinaire.

Documentation

• En raison de la confidentialité des renseignements sur les soins de santé, l’EGRSA sera versée au dossier de psychologie.
• Si un détenu refuse de donner son consentement, un examen exhaustif du dossier sera effectué dans la mesure du possible. Le refus de consentement doit être clairement documenté dans l’introduction de l’EGRSA.
• Évaluation globale du risque de suicide ou d’automutilation (CSC/SCC 1438).

5. NON-RECOURS AUX DISPOSITIFS DE CONTRAINTE/UTILISATION DE SOLUTIONS DE RECHANGE

But : Le formulaire intitulé « Non-recours aux dispositifs de contrainte/utilisation de solutions de rechange » sert à déterminer les causes de perturbation. Il aide aussi à trouver des mesures et/ou des interventions qui permettront de ne pas avoir recours aux dispositifs de contrainte. Le formulaire « Non-recours aux dispositifs de contrainte/utilisation de solutions de rechange » n’est pas obligatoire.

Personnes responsables

Le formulaire est rempli par un professionnel de la santé mentale au cours d’une entrevue en personne avec le détenu.

Contenu et détails

• Les questions posées au détenu lui permettent de contribuer à l’établissement et à l’élaboration des interventions.
• Le formulaire peut être rempli à la suite d’un incident d’automutilation isolé ou dans le cadre du processus d’évaluation visant à établir un Plan de gestion interdisciplinaire.

Documentation

• Non-recours aux dispositifs de contrainte/utilisation de solutions de rechange (CSC/SCC 1437).

6. OPINION CLINIQUE ET RÉSUMÉ DU COMPORTEMENT

But : Le formulaire intitulé « Opinion clinique et résumé du comportement » (OCRC) sert à résumer les renseignements obtenus par l’équipe clinique lors de l’examen du dossier clinique ainsi que ceux contenus dans l’EPE. L’OCRC aide à préparer le Plan de gestion interdisciplinaire.

Personnes responsables et délais

• Un psychologue ou un psychiatre rédigera normalement l’OCRC dans les dix jours ouvrables suivant l’achèvement de l’EPE. Le psychologue ou le psychiatre chargé de rédiger l’OCRC devrait chercher à obtenir les commentaires de professionnels d’autres domaines de la santé.

Contenu et détails

• Cette synthèse vise à déterminer les questions relatives à la réceptivité à un traitement particulier et les problèmes comportementaux du détenu qui influent sur les interventions cliniques et opérationnelles.
• L’OCRC contient aussi des indices de comportement lié à un accroissement du risque de suicide ou d’automutilation et des indicateurs de comportement intégrés, qui aideront à élaborer le Plan de gestion interdisciplinaire.
• Les renseignements tirés du formulaire Non-recours aux dispositifs de contrainte/utilisation de solutions de rechange (CSC/SCC 1437) peuvent être intégrés à l’OCRC.
• L’OCRC contiendra le minimum de renseignements personnels sur la santé.
• L’OCRC sera transmis à tous les membres du CIC ou de l’EISM.

Documentation

• Opinion clinique et résumé du comportement (CSC/SCC 1431).

7. PLAN DE GESTION INTERDISCIPLINAIRE

But : Le Plan de gestion interdisciplinaire (PGI) est un plan d’intervention intégré, de gestion clinique de cas et de sécurité, qui a pour objectif d’aider le personnel à intervenir efficacement auprès des détenus ayant des besoins complexes liés à l’automutilation afin qu’ils reprennent leurs activités habituelles le plus rapidement possible.

Personnes responsables et délais

• Le Plan de gestion interdisciplinaire provisoire sera normalement préparé dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la décision d’élaborer ce plan.
• Le CIC ou l’EISM préparera normalement le Plan de gestion interdisciplinaire dans les dix jours ouvrables suivant l’achèvement de l’OCRC.
• Toutes les versions du Plan de gestion interdisciplinaire – préliminaires, actuelles et mises à jour – seront fournies au directeur de l’établissement.
• Tous les membres du personnel qui travaillent auprès du détenu doivent avoir accès au Plan de gestion interdisciplinaire.
• Le CIC ou l’EISM doit effectuer chaque semaine un examen officiel du Plan de gestion interdisciplinaire.
• On mettra fin au Plan de gestion interdisciplinaire lorsque le détenu pourra maintenir un certain niveau de stabilité, selon la décision du CIC ou de l’EISM. L’EISM continuera à faire un suivi du détenu, conformément aux Lignes directrices sur les services de santé mentale en établissement (soins primaires).

Contenu et détails

Un Plan de gestion interdisciplinaire doit être établi pour les détenus atypiques qui adoptent à répétition un comportement mettant en danger leur vie ou leur intégrité physique, qui font souvent l’objet de rapports d’incidents spéciaux et pour lesquels les méthodes d’intervention normales ne semblent pas produire les résultats escomptés.

• Le Plan de gestion interdisciplinaire présente les lignes directrices et activités d’intervention actuelles en fonction du niveau d’observation attribué au détenu (c.-à-d. surveillance accrue du risque de suicide, surveillance modifiée du risque de suicide ou surveillance de la santé mentale). Il décrit l’environnement requis pour assurer la sécurité du personnel et des détenus pendant la crise et revenir le plus rapidement possible à la normale tout en recourant aux soins les moins restrictifs possible. Le Plan indiquera les humeurs et les comportements associés à la vulnérabilité, les méthodes à employer pour amener le détenu à s’investir dans son traitement, le processus à suivre ainsi que les rôles précis du personnel.
• Le Plan de gestion interdisciplinaire sera davantage fructueux si l’on obtient la participation du détenu (par consentement éclairé). Si le détenu refuse de donner son consentement, le Plan de gestion interdisciplinaire sera élaboré à partir de sources secondaires. On ne devrait ménager aucun effort pour inciter le détenu à apporter sa collaboration. Toutes les tentatives doivent être consignées dans le SGD/Registre des interventions.
• L’agent de libération conditionnelle du détenu mettra à jour le Plan correctionnel au besoin (voir la DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel).

Documentation

• Le Plan de gestion interdisciplinaire doit être conservé en lieu sûr (p. ex., bureau d’unité ou bureau du gestionnaire correctionnel).
• Plan de gestion interdisciplinaire (activités quotidiennes) (CSC/SCC 1432).