Directive du commissaire
Date:
2012-03-13
Number - Numéro:
850
SERVICES DE SANTÉ MENTALE
Publiée en vertu de l’autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada
OBJECTIF DE LA POLITIQUE
1. Veiller à ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) fournisse à chaque délinquant les soins de santé mentale essentiels ainsi qu’un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels qui contribueront à sa réadaptation et à la réussite de sa réinsertion sociale.
INSTRUMENT HABILITANT
2.Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 85, 86, 87 et 88
CHAMP D'APPLICATION
3. La présente directive du commissaire s’applique à tous les membres du personnel et les contractuels qui interviennent dans la prestation des services de santé mentale aux délinquants.
RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES
4. Le commissaire adjoint, Services de santé :
- établira des lignes directrices nationales sur la prestation de services de santé mentale;
- autorisera l’élaboration et la prestation de programmes standardisés de formation en santé mentale;
- établira des procdures pour surveiller la prestation des services de santé mentale aux dlinquants;
- établira des indicateurs visant faciliter l’affection des ressources en santé mentale, selon les besoins.
5. Dans le cas de tous les services de santé mentale (sauf ceux visés par l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité), le sous-commissaire régional, en collaboration avec le directeur régional, Services de santé :
- s’assurera que des ressources et des procédures sont en place pour appuyer la prestation des services de santé mentale, conformément aux normes professionnelles et aux lignes directrices nationales applicables;
- gérera, coordonnera et surveillera la prestation des services de santé mentale aux délinquants de même que la prestation au personnel de formation standardisée en santé mentale.
6. Dans le cas de l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité, c’est au directeur régional, Services de santé, qu’il revient d’assumer les responsabilités décrites au paragraphe précédent, en collaboration avec le sous-commissaire régional..
7. Le Conseil régional sur la santé mentale est responsable de l’élaboration de stratégies et de processus ayant trait aux services de santé mentale à l’intérieur d’une région. Il se compose des personnes suivantes :
- directeur régional, Services de santé (coprésident);
- sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, ou directeur, Interventions (coprésident);
- directeur exécutif, Centre de traitement;
- coordonnateur(s) régional(aux) de la santé mentale;
- psychologue régional;
- gestionnaire, Services cliniques;
- membres spéciaux, selon les besoins.
8. Le directeur de l’établissement ou du district veillera à ce que :
- des services de santé mentale soient offerts et que la prestation des services de santé mentale soit en conformité avec les normes de pratique professionnelle et les lignes directrices nationales applicables;
- des installations équipées adéquatement soient disponibles pour la prestation de services de santé mentale confidentiels;
- l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale ou le Comité d’intervention correctionnelle coordonne la prestation des services de santé mentale. Lorsqu’on a recours au Comité d’intervention correctionnelle, la composition minimale de ce comité sera la même que celle de l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale. Dans les Centres de traitement, l’équipe interdisciplinaire peut satisfaire cet objectif en tenant des réunions axées sur chaque client;
- l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale ou le Comité d’intervention correctionnelle se réunisse au moins une fois par mois;
- la formation en santé mentale soit donnée selon les besoins.
9. Les professionnels de la santé mentale :
- offriront des services de santé mentale conformément aux normes de pratique professionnelle et aux lignes directrices nationales applicables;
- joueront le rôle de conseillers en santé mentale auprès des gestionnaires et d’autres membres du personnel sur les questions relatives à la santé mentale des délinquants;
- effectueront des renvois vers d’autres professionnels de la santé, selon les besoins.
10. Conformément aux normes professionnelles, des employés non agréés peuvent fournir des services de santé mentale sous la surveillance de professionnels de la santé mentale agréés qui assument la responsabilité professionnelle des services fournis.
Équipe interdisciplinaire de santé mentale ou Comité d’intervention correctionnelle
11. L’Équipe interdisciplinaire de santé mentale et le Comité d’intervention correctionnelle, qui sont responsables de la coordination des services de santé mentale fournis aux délinquants en ayant besoin, sont chargés :
- de déterminer les besoins et les exigences en matière de services;
- d’établir l’ordre de priorité des services de santé mentale;
- de surveiller et de consigner les progrès cliniques.
12. Dans la mesure du possible et avec l’approbation préalable du délinquant, les professionnels de la santé mentale qui fournissent des services aux délinquants autochtones consulteront l’Aîné de l’établissement afin d’obtenir de l’information sur les antécédents sociaux du délinquant qui pourraient influer sur la prestation des services de santé mentale.
Services de santé mentale
13. Les services de santé mentale comprennent :
- le dépistage des troubles de santé mentale à l’admission conformément aux lignes directrices nationales;
- des évaluations complètes de la santé mentale;
- des traitements et autres interventions en santé mentale conformément à la politique et aux lignes directrices du SCC ainsi qu’aux normes professionnelles reconnues;
- la prestation de soins pour maladies mentales aiguës, subaiguës ou chroniques dans les Centres de traitement.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
14. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA
Le Commissaire,
Original signé par :
Don Head
ANNEXE A - RENVOIS ET DÉFINITIONS
RENVOIS
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du plan correctionnel
DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
DC 705-3 – Entrevues sur la détermination des besoins immédiats et à l’admission
DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 805 – Administration des médicaments
DC 840 – Services de psychologie
DC 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus
Loi sur l’accès à l’information
Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi sur la protection des renseignements personnels
Lignes directrices sur la planification clinique du congé et de l'intégration communautaire
Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) – Lignes directrices nationales
Lignes directrices sur les services de santé mentale en établissement (soins primaires)
Communication de renseignements sur la santé mentale – Lignes directrices
DÉFINITIONS
Contractuel : personne qui, en exécution d’un contrat avec le Service correctionnel du Canada, fournit des services d’une catégorie réglementaire.
Équipe interdisciplinaire de sant mentale (EISM) : équipe présidée par le psychologue/psychiatre en chef, le gestionnaire clinique ou son délégué et dont les membres peuvent comprendre des membres du personnel en santé mentale, des membres du personnel en soins de santé, des agents de libération conditionnelle, des gestionnaires correctionnels, des Aînés et des membres spéciaux, selon les besoins. L’EISM discute de questions/préoccupations cliniques, opérationnelles et de gestion de cas courantes, des objectifs à court et à long terme, ainsi que des rôles et responsabilités de tous les membres du personnel qui interviennent auprès du délinquant, afin d’intervenir efficacement, d’appuyer le délinquant et de lui donner des conseils.
Soins de santé mentale : soins donnés en réponse aux perturbations de la pensée, de l’humeur, de la perception, de l’orientation ou de la mémoire qui altèrent considérablement le jugement, le comportement, le sens de la réalité ou la capacité de faire face aux exigences normales de la vie. Cela inclut la prestation de soins de santé mentale aigus et prolongés.
Professionnel de la santé mentale : membre du personnel du SCC ou contractuel qui offre des services pour améliorer la santé mentale du délinquant et qui est agréé ou autorisé à pratiquer au Canada, de préférence dans la province ou le territoire où il exerce. Il travaille dans son champ de pratique et de compétence. Il peut s’agir, par exemple, de psychologues, de psychiatres, de médecins, de membres du personnel infirmier ou de travailleurs sociaux cliniques.