Directive du commissaire

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Numéro et titre de la politique :

DC 800 - SERVICES DE SANTÉ,
705-1 - ÉVALUATIONS PRÉLIMINAIRES ET ÉVALUATIONS COMMUNAUTAIRES POSTSENTENCIELLES, ET
705-3 - ENTREVUES SUR LES BESOINS IMMÉDIATS ET À L'ADMISSION

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

On a modifié la DC 800 afin de donner suite à la vérification de la protection des renseignements personnels effectuée en 2006, d'apporter des précisions dans certains paragraphes, de faire des mises à jour et d'assurer le respect de la politique.

À la suite de la vérification concernant la protection des renseignements personnels, on a éliminé les questions liées à la santé et à la santé mentale de l'annexe A (Lignes directrices sur le contenu de l'évaluation préliminaire) de la DC 705 1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles, ainsi que de l'annexe A (Lignes directrices sur le contenu - Besoins immédiats) et de l'annexe B (Lignes directrices sur le contenu du Registre des interventions concernant l'entrevue sur les besoins immédiats) de la DC 705 3 - Entrevues sur les besoins immédiats et à l'admission.

Des comités d'enquête interne formés en vertu des articles 19 et 20 de la LSCMLC ont constaté que les paragraphes 28 et 29 de l'ancienne DC 590 - Isolement préventif n'étaient pas mis en application de façon uniforme par le personnel infirmier. Les DC 800 et 709 (anciennement DC 590) ont donc été modifiées afin de préciser les responsabilités du personnel infirmier quant aux visites quotidiennes dans l'aire d'isolement préventif.

En vue d'assurer une approche uniforme en ce qui a trait aux soins palliatifs au SCC, il faut maintenant mettre en application les Lignes directrices sur les soins palliatifs lorsqu'une maladie terminale est diagnostiquée.

Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

DC 800

Le paragraphe 17 a été modifié afin de préciser que l'évaluation qui doit être effectuée par un membre du personnel infirmier dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'arrivée du détenu à l'unité de réception s'applique aussi lors de son retour d'un tribunal, lors d'un transfèrement inter ou intrarégional ou encore en vertu d'un mandat de suspension. Ce changement vise à faire en sorte que l'information sur la santé physique et mentale soit recueillie au moment opportun.

On a ajouté, au paragraphe 18, que le SCC offre des tests de dépistage des maladies infectieuses aux délinquants, ainsi que leur vaccination (si indiquée) et leur traitement (soit dans le cas de l'hépatite A, de l'hépatite C et des infections transmissibles sexuellement), ainsi que des conseils avant et après le test pour le VIH.

Les paragraphes 31 et 32 ont été modifiés pour préciser les types de médecins spécialistes vers lesquels les détenus possiblement atteints du trouble de l'identité sexuelle peuvent être dirigés, aux fins d'évaluation et de traitement. Toutefois, en raison de la pénurie de psychiatres spécialisés dans ce domaine, il a fallu limiter les renvois selon la disponibilité des spécialistes en indiquant « dans la mesure où ils sont disponibles ».

Le paragraphe 43 a été ajouté pour s'assurer que les Lignes directrices sur les soins palliatifs du SCC sont mises en application dès qu'une maladie terminale est diagnostiquée.

On a ajouté les paragraphes 49 à 52 afin de préciser que chaque détenu placé en isolement préventif doit recevoir la visite du personnel infirmier agréé tous les vingt-quatre (24) heures. Les paragraphes 70 et 71 de la DC 709 - Isolement préventif ont déjà été modifiés.

DC 705-1

L'annexe A a été modifiée de sorte qu'il ne soit plus nécessaire de remplir les listes de contrôle sur les soins de santé et de santé mentale lors de l'entrevue sur les besoins immédiats.

DC 705-3

L'alinéa 6 b. a été modifié de sorte qu'il ne soit plus nécessaire de remplir les listes de contrôle sur les soins de santé et de santé mentale lors de l'entrevue sur les besoins immédiats.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

On a élaboré les modifications en consultation avec les responsables des Services de santé, des Services juridiques, de la Sécurité et des Opérations de réinsertion sociale en établissement et dans la collectivité.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Tous les gestionnaires et membres du personnel du SCC responsables de la prestation de services de santé à l'unité de réception, tel qu'il est énoncé au paragraphe 17 de la DC 800, tous les gestionnaires et membres du personnel du SCC chargés d'offrir des soins palliatifs aux détenus, tel qu'il est indiqué dans les Lignes directrices sur les soins palliatifs du SCC, ainsi que tous les gestionnaires et membres du personnel infirmier oeuvrant dans des établissements dotés d'aires d'isolement préventif.

Qui sera touché par la politique?

Les directeurs régionaux des Services de santé, les directeurs d'établissement, les chefs des Services de santé, le personnel infirmier et les membres du personnel qui participent à la prestation de soins palliatifs seront touchés par la politique.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.