Directive du commissaire

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Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE N^o 860 - ARGENT DES DÉTENUS

Précisions concernant les cadeaux en argent aux détenus en provenance de sources extérieures

Dans certains cas, des cadeaux en argent envoyés à un détenu en provenance de sources extérieures ont été retenus dans le compte d'épargne du détenu en raison de préoccupations liées à la sécurité.

Bien qu'aucun mécanisme législatif ni politique ne prévoit la retenue pour une durée indéterminée des cadeaux en argent, la confirmation de l'authenticité des fonds doit être obtenue. Par conséquent, les articles autres qu'en espèces peuvent être retenus pendant une période maximale de 10 jours ouvrables s'il s'agit de chèques ou de mandats d'une source canadienne, et de 30 jours ouvrables s'il s'agit de chèques ou de mandats d'une source étrangère.

Tout l'argent qui entre à l'établissement doit être déposé dans le compte d'épargne du détenu. Les retraits du compte d'épargne doivent être effectués conformément aux exigences énoncées dans la Directive du commissaire n^o 860 - Argent des détenus, laquelle énonce au paragraphe 17 que  lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds provenant de sources extérieures sont liés à une activité illégale, la police devrait être avisée.

Personne-ressource :

Peter Glenn
Gestionnaire de portefeuille
613-943-9575
glennpc@csc-scc.gc.ca