Directive du commissaire

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Numéro et titre de la politique :

DC 715, 715-1, 715-2, 715-3, 715-5, 718 et 719

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Division des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité avait regroupé et simplifié tous les documents de politique portant sur la gestion des cas, lesquels ont été publiés le 11 octobre 2007.

Or, il s'avère maintenant nécessaire d'y apporter des modifications et/ou d'y supprimer des paragraphes ou une partie des politiques afin de corriger des coquilles, de combler des lacunes et d'apporter des précisions.

Qu'est-ce qui a changé?

On a précisé la terminologie servant à désigner le mandat d'arrestation et de suspension, car les termes précédemment utilisés étaient vagues.

Les titres de directeur sectoriel et de superviseur de liberté conditionnelle ont été remplacés par les titres appropriés, soit directeur de secteur et responsable des agents de libération conditionnelle, dans certaines directives du commissaire.

La référence à l'arrêt rendu dans l'affaire Gladue a été éliminée du cadre de politique et remplacée par un texte approprié correspondant à la teneur de cet arrêt. De plus, plusieurs annexes ont été modifiées de manière à y préciser que les antécédents sociaux des délinquants autochtones doivent être pris en compte dans l'évaluation des progrès qu'ils ont faits ou dans la modification de tout plan les concernant.

Le libellé de la désignation des personnes investies des pouvoirs de suspension prévus à l'article 135 de la LSCMLC a été modifié de manière à le rendre plus précis.

Des modifications de forme ont été apportées aux directives du commissaire énumérées ci-après.

• DC 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité
  • On a modifié le paragraphe 33 afin de mieux définir le rôle du directeur de district en ce qui concerne la sécurité du personnel œuvrant dans la collectivité.
  • On a modifié l'annexe A afin de préciser que le responsable des agents de libération conditionnelle doit signer la Liste de contrôle pour l'évaluation de la sécurité du personnel.
  • Dans la liste des renvois, l'ancien titre de la DC 041 a été remplacé par « Enquêtes sur les incidents ».
• DC 715-1 - Transition dans la collectivité et évaluation postlibératoire
  • Les titres de directeur sectoriel et de superviseur de liberté conditionnelle ont été remplacés par les titres appropriés, soit directeur de secteur et responsable des agents de libération conditionnelle.
• DC 715-2 - Surveillance dans la collectivité
  • La DC 568-2 - Consignation des renseignements de sécurité préventive a été ajoutée dans la liste des renvois.
  • On a modifié le paragraphe 11 afin d'y corriger la désignation de l'annexe contenant les lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision en cas de modification des conditions (annexe C). De plus, le paragraphe précise maintenant qu'il faut rédiger une Évaluation en vue d'une décision, plutôt qu'un Suivi du plan correctionnel (SPC), lorsque le plan initial de libération du délinquant a changé considérablement, que les conditions de la libération aient besoin d'être modifiées ou non.
  • On indique maintenant au paragraphe 12 que le SPC doit être revu lorsque le type de mise en liberté est modifié.
  • Au paragraphe 13, on a éliminé l'obligation de préparer un SPC lorsque le type de mise en liberté est modifié.
  • Le paragraphe 39 a été révisé de manière à refléter le libellé des dispositions de la LSCMLC concernant l'obligation de communiquer à la police tout changement à la situation du délinquant qui est jugé pertinent.
  • On a modifié la version française du paragraphe 53 afin d'uniformiser la traduction concernant l'obligation de délivrer une autorisation pour tout déplacement nécessitant que le délinquant découche.
• DC 715-3 - Processus décisionnel postlibératoire
  • L'annexe B, intitulée « Lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision - Manquement aux conditions et/ou augmentation du niveau de risque », a été supprimée. La désignation des autres annexes a été révisée de manière à en rétablir l'ordre alphabétique dans la DC.
  • Un paragraphe (17) a été ajouté pour préciser les motifs possibles de la suspension de la libération conditionnelle ou d'office.
  • Un paragraphe (36) a été ajouté pour indiquer que les agents de libération conditionnelle dans la collectivité doivent évaluer s'il y a lieu d'envisager une libération discrétionnaire anticipée dans le cas de tout délinquant ayant fait l'objet d'une suspension.
  • Au paragraphe 40, il est maintenant précisé que si le cas est renvoyé à la CNLC et qu'il reste moins de neuf mois avant la nouvelle date de libération d'office, l'Évaluation en vue d'une décision doit faire état de toute condition spéciale recommandée pour la prochaine libération d'office.
  • Le paragraphe 55 a été clarifié de manière à préciser que l'Évaluation en vue d'une décision, soumise à la CNLC, doit comprendre une évaluation du cas et une recommandation et être transmise dans le délai prescrit, à défaut de quoi il y a perte de compétence.
  • Un paragraphe (56) a été ajouté pour indiquer que lorsqu'il y a perte de compétence, l'agent de libération conditionnelle doit en informer le service de police local de l'endroit où s'effectuera la libération.
  • Certains éléments du Cadre de l'évaluation des risques de l'annexe A ont été ajoutés aux lignes directrices de l'annexe B - Lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision - Suspension de la semi-liberté, de la libération conditionnelle totale ou de la libération d'office.
• DC 715-5 - Surveillance dans la collectivité des femmes qui ont des enfants
  • Au paragraphe 24, le terme « surveillant de section » a été remplacé par « responsable des agents de libération conditionnelle ».
• DC 718 - Désignation des personnes investies des pouvoirs de suspension prévus à l'article 135 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Le titre de la DC a été révisé de manière à le rendre plus précis.
  • Les paragraphes 5 et 12 ont été modifiés pour préciser que la désignation par nom de personnes investies des pouvoirs de suspension doit être exceptionnelle et que les demandes de telles désignations doivent être accompagnées d'une justification.
  • Le paragraphe 15 a été modifié pour préciser que le sous-commissaire régional doit examiner annuellement toutes les désignations par nom, puis soumettre à l'approbation du commissaire la liste des personnes dont la désignation devrait être renouvelée.
• DC 719 - Ordonnances de surveillance de longue durée
  • On a modifié l'alinéa 12(a) pour y ajouter un renvoi aux Lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision à l'annexe A.
  • Le paragraphe 24 a été modifié de manière à préciser que le SCC doit présenter subséquemment une recommandation visant le maintien de l'assignation à résidence lorsqu'il y a lieu, à défaut de quoi cette condition assortie à une OSLD prend fin automatiquement après 180 jours.
  • Le paragraphe 54 a été modifié de manière à préciser que l'OSLD est interrompue lorsque le délinquant est condamné à une nouvelle peine d'emprisonnement pour une infraction commise pendant la période d'application de l'ordonnance.
  • Le paragraphe 71 a été modifié pour bien préciser que l'Évaluation en vue d'une décision, soumise à la CNLC, doit comprendre une évaluation du cas et une recommandation et être transmise dans le délai prescrit, à défaut de quoi il y a perte de compétence.
  • Le paragraphe 81 a été modifié pour préciser que lorsque que le procureur de la Couronne inculpe directement le délinquant pour défaut de se conformer à une OSLD, le mandat d'arrestation et de suspension est réputé avoir expiré et le délinquant est alors maintenu sous garde ou libéré provisoirement selon que le tribunal ordonne sa détention préventive ou autorise sa mise en liberté sous caution.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Suivant la promulgation des DC le 11 octobre 2007, les régions ont demandé des éclaircissements et signalé des erreurs. On a examiné toute la correspondance reçue, puis apporté des précisions et effectué les modifications, suppressions et ajouts jugés nécessaires.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les responsabilités sont précisées dans les directives du commissaire.

Qui sera touché par la politique?

Les gestionnaires opérationnels et les agents de libération conditionnelle sont chargés de mettre en oeuvre les changements énoncés.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Mise en œuvre

Immédiatement.