Directive du commissaire

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Numéro et titre de la politique :

DC 704 - TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX ET DC 715-4 - ÉVALUATIONS COMMUNAUTAIRES

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

La DC 704 portant sur les transfèrements internationaux a été modifiée en raison d'un changement de procédure en ce qui concerne les résumés de cas préparés par l'Unité des transfèrements internationaux et présentés au ministre de la Sécurité publique. Des changements ont également été apportés à l'annexe A de la DC 715-4.

Qu'est-ce qui a changé?

Il s'agit de modifications de forme apportées pour permettre une meilleure évaluation clinique des demandes.

Les alinéas 17 b et c de l'ancienne DC 704 se trouvent maintenant aux alinéas 20 a et b.

On a ajouté le paragraphe 20 dans la DC 704 pour rendre compte des exigences à respecter une fois qu'une décision a été prise concernant une demande et pour établir après combien de temps le délinquant qui vient d'essuyer un refus du ministre peut présenter une nouvelle demande de transfèrement.

Dans la DC 715-4, à l'annexe A - Lignes directrices sur le contenu des Évaluations communautaires - Transfèrements interrégionaux et internationaux, on a modifié le paragraphe 3 ayant trait aux renseignements relatifs à la demande afin de refléter les renseignements qui doivent être recueillis pour évaluer les liens qu'a le délinquant avec le Canada et ce que représente le fait de résider ailleurs qu'au Canada.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Tous les membres du personnel.

Qui sera touché par les politiques?

Tous les membres du personnel qui doivent produire des Enquêtes communautaires et des sommaires pour le ministre aux fins de décision.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Mise en œuvre :

Les politiques révisées entreront en vigueur immédiatement.

Personne-ressource :

Julie Keravel
Directrice, Opérations de réinsertion soc. en établ.
613-995-7954
KeravelJG@CSC-SCC.GC.CA