Directive du commissaire

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Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE N^o 567-1 - RECOURS À LA FORCE

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La politique a été modifiée à l'issue d'un examen des politiques.

Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Une grande partie de la DC 567-1 a fait l'objet d'ajouts et de modifications. Quelques-uns des changements les plus importants sont décrits ci-après.

• La définition de ce qui constitue un « recours à la force ».
• La capacité des gestionnaires correctionnels, des gestionnaires de situations d'urgence et/ou du directeur de l'établissement d'élaborer un « plan d'intervention » qui fait appel au personnel opérationnel pour gérer une situation.
• Incorporation dans la DC du contenu du Bulletin de sécurité sur les examens accélérés et mise à jour de la définition de ce type d'examen.
• Définition des critères justifiant un examen accéléré au paragraphe 47.
• Incorporation dans la DC du contenu du Bulletin de sécurité sur le recours à la force à l'endroit de détenues enceintes.

Plusieurs autres DC et documents devront également être modifiés comme il est indiqué ci-après.

• Révision de la DC 567-4 - Utilisation d'agents chimiques et d'aérosols inflammatoires, afin d'y fournir une nouvelle définition du terme « utilisation ».
  • L'utilisation d'OC et de CS sera définie comme suit :
    1. le fait de braquer un fusil lance-gaz de calibre 37 mm ou le Projectajet de modèle 5 ISPRA sur une personne ou en sa direction;
    2. le fait de braquer le MK III, MK IV, MK V, MK IX et/ou MK 46 sur une personne ou en sa direction tout en lui donnant des avertissements verbaux dans le but d'obtenir la coopération d'un ou de plusieurs détenus. Le fait de braquer un système de décharge identifié dans la présente section n'est pas en soi considéré comme une « utilisation »;
    3. la décharge de tout agent chimique ou inflammatoire en rapport avec un incident de sécurité.
• Révision de la DC 567-5 - Utilisation des armes à feu, afin d'y préciser la définition du terme « utilisation ».
  • En ce qui concerne le « recours à la force », les termes « présenter » et « charger » une arme à feu ne feront plus partie de la définition « d'utilisation » d'une arme à feu.
• Révision de la DC 567-3 - Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité, afin d'y préciser que le matériel de contrainte souple peut, au besoin, être utilisé à des fins de sécurité.
• Révision de la DC 844 - Utilisation de matériel de contrainte pour des raisons de santé.
  • Dans les cas d'automutilation, la préservation de la vie humaine constitue une priorité et le personnel doit intervenir dans les plus brefs délais possibles.
  • Souligner la nécessité pour le personnel de reconnaître que la section du Modèle de gestion de situations (MGS) qui traite de « blessures corporelles graves ou mort » s'applique en situation « d'automutilation » et de « suicide ».
  • Dans les cas où on doit appliquer du matériel de contrainte souple à un détenu qui oppose une résistance physique pour l'empêcher de s'automutiler ou mettre fin à son comportement autodestructeur :
    • une fois que le matériel de contrainte a été appliqué au détenu, le recours à la force est considéré comme étant terminé suivant l'évaluation de son état physique, conformément à la DC 567-1;
    • à cette étape-ci, l'enregistrement sur bande vidéo est interrompu;
    • le protocole relatif à la surveillance et à l'évaluation de ces détenus, tel qu'il est décrit dans la DC 844, entre en vigueur.
• Renforcement dans la politique de l'application de la version actuelle des Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force qui permettent de faire appel à un secouriste qualifié pour procéder aux évaluations après un recours à la force en l'absence d'un spécialiste des soins de santé. Il incombe au directeur de l'établissement de décider si cette pratique sera adoptée.
• Mise à jour des Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force.
• Mise à jour du document concernant l'opérateur de la caméra.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La politique a été élaborée en consultation et en collaboration avec tous les partenaires touchés, y compris les régions, les Services cliniques, les Services juridiques et la Division de la politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Tous les gestionnaires et employés du SCC responsables des interventions dans les incidents comportant un recours à la force. Tous les gestionnaires et les employés du SCC dans les établissements, les administrations régionales et à l'administration centrale responsables de l'examen des incidents ayant comporté un recours à la force.

Qui sera touché par la politique?

Tous les gestionnaires et employés du SCC qui interviennent dans des incidents comportant un recours à la force ou prennent part à l'examen de ces incidents ainsi que les détenus impliqués. Tous les membres du personnel responsables de l'élaboration et de la prestation de cours de formation sur la gestion des incidents et l'intervention dans ces situations.

Quels coûts prévoit-on?

Coûts possibles liés à la révision du matériel de formation et à la prestation d'une formation supplémentaire, selon les besoins.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Une réduction prévue dans toutes les régions du nombre d'incidents qui répondent à la définition d'un « recours à la force ».

Personne-ressource :

• Kristine Newnham
• Direction de la sécurité, AC
• 613-995-2364
• newnhamkr@csc-scc.gc.ca