Directive du commissaire

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DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 712-1 - PROCESSUS DE DÉCISION PRÉLIBÉRATOIRE

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Afin de renforcer l'importance de l'échange de renseignements avec les services de police concernés, une modification technique a été apportée afin qu'un rapport sur la stratégie communautaire soit rempli lorsqu'un délinquant se voit imposer une ordonnance de surveillance de longue durée, peu importe le type de libération conditionnelle dont il bénéficie. Cette exigence créera une occasion additionnelle d'échanger des renseignements avec la police et d'obtenir des commentaires de celle-ci avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD).

Qu'est-ce qui a changé?

Le paragraphe 41d est devenu 41e (permissions de sortir sans escorte). La Division des opérations de réinsertion sociale en établissement a ajouté un nouveau point au paragraphe 41d concernant la transition de tous les autres types de libération conditionnelle à une OSLD.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La modification technique a été apportée à la DC 712-1 en réponse à une recommandation formulée par un comité d'enquête concernant la surveillance d'un délinquant assujetti à une OSLD qui a été accusé de diverses infractions en octobre 2008 à Edmonton, en Alberta.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Directeurs de district

Qui sera touché par la politique?

Agents de libération conditionnelle dans la collectivité

Quels coûts prévoit-on?

Aucun

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune

Personne-ressource :

• Dave Connor, directeur par intérim,
• Opérations de réinsertion sociale en établissement
• 613-995-7954
• ConnorDA@csc-scc.gc.ca